Déclaration sur la frontière intelligente Canada - É.-U.
Plan d'action pour la création d'une frontière sûre et intelligente
La circulation sécuritaire des personnes
1) Identification biométrique
Mettre au point conjointement et le plus rapidement possible des mécanismes d'identification biométrique dans la documentation, comme les cartes de résident permanent, les documents NEXUS et d'autres documents de voyage, afin d'assurer une plus grande sécurité.
2) Cartes de résident permanent
Mettre au point une carte sécuritaire qui comprendra un système d'identification biométrique et la distribuer aux résidents permanents.
3) Système d'inspection de rechange unique
Reprendre le projet pilote NEXUS, avec les mesures de sécurité nécessaires, à Sarnia-Port Huron pour le passage dans les deux sens des voyageurs ayant fait l'objet d'un précontrôle, terminer l'évaluation du projet pilote et étendre le programme à d'autres régions situées le long de la frontière terrestre. Discuter de l'application de ce programme aux déplacements par avion.
4) Traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile
Passer en revue les pratiques et les procédures concernant les demandeurs d'asile et de statut de réfugié afin d'assurer un contrôle approfondi de ces personnes et des risques qu'elles représentent pour la sécurité, et prendre les mesures nécessaires pour mettre en commun l'information sur les demandeurs d'asile et de statut de réfugié.
5) Gestion des demandes d'asile et de statut de réfugié
Négocier une entente relativement aux tiers pays sûrs afin d'améliorer la gestion des demandes de statut de réfugié.
6) Coordination des politiques relatives aux visas
Procéder à un examen conjoint des listes de dispenses de visa et mettre en commun les listes de surveillance des bureaux d'émission des visas.
7) Prédédouanement pour le transport aérien
Mettre la dernière main aux plans et aux autorisations nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord de prédédouanement conclu en janvier 2001. Reprendre le précontrôle en transit à Vancouver et l'étendre à d'autres aéroports, conformément à l'annexe I de l'entente.
8) Information préalable sur les passagers et les dossiers des passagers
Mettre en commun l'information préalable sur les passagers et les dossiers de passagers dont on aura convenu et qui se trouveront à bord des vols entre le Canada et les États-Unis, y compris les vols en transit. Chercher des moyens de déterminer les risques posés par les passagers à bord des vols internationaux arrivant dans l'un ou l'autre pays.
9) Services conjoints d'analyse des passagers
Mettre sur pied des services conjoints aux principaux aéroports internationaux du Canada et des États-Unis.
10) Gares maritimes
Examiner la présence et les pratiques des services de douane et d'immigration aux gares maritimes internationales.
11) Bases de données compatibles sur l'immigration
Établir conjointement une base de données automatisée, telle le Système canadien de soutien de la division des renseignements, qui servira à l'échange d'information, et améliorer la mise en commun des renseignements et de l'analyse des tendances.
12) Agents d'immigration à l'étranger
Accroître le nombre d'agents d'immigration canadiens et américains dans les aéroports d'outre-mer et améliorer la formation conjointe du personnel des lignes aériennes.
13) Coopération internationale
Offrir une aide technique aux pays de départ et de transit.
LA CIRCULATION SÉCURITAIRE DES BIENS
14) Harmonisation du traitement des biens commerciaux
Mettre en place un système complémentaire de traitement des biens commerciaux, y compris des programmes de vérification et des partenariats avec l'industrie afin d'accroître la sécurité. Examiner le bien-fondé d'un programme commun.
15) Dédouanement avant le passage à la frontière
Élaborer une méthode intégrée visant à améliorer la sécurité et à faciliter le commerce grâce à un précontrôle des cargaisons (et du personnel) routières et ferroviaires ailleurs qu'à la frontière, y compris les précontrôles et les postcontrôles, les zones internationales et les centres de prétraitement à la frontière, ainsi que les précontrôles en transit effectués aux ports maritimes.
16) Installations communes
Établir des critères, conformes aux lois et aux règlements actuels, pour la création de petites installations frontalières conjointes éloignées. Examiner les questions juridiques et opérationnelles liées à l'instauration de zones internationales et d'installations conjointes, y compris une protection armée ou l'armement des agents chargés d'appliquer la loi dans ces zones ou installations.
17) Données des douanes
Signer l'entente sur la mise en commun des données relatives aux fraudes douanières, échanger des données douanières convenues entre les parties conformément à l'ALENA et discuter des données relatives au commerce qui devraient être mises en commun pour assurer la sécurité nationale.
18) Ciblage des conteneurs en transit aux ports de mer
Cibler conjointement les conteneurs arrivant par la mer et en transit au Canada et aux États-Unis en échangeant de l'information et des analyses. Travailler en partenariat avec l'industrie pour élaborer un manifeste électronique avancé pour les conteneurs arrivant de l'étranger par la mer.
SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES
19) Amélioration des infrastructures
Tenter d'obtenir les ressources nécessaires pour apporter conjointement et de façon coordonnée des améliorations physiques et technologiques aux principaux postes-frontière et dans les grands corridors commerciaux afin de relever les défis que présentent la gestion et la croissance de la circulation, y compris par la création de voies réservées et d'exercices de modelage.
20) Systèmes de transport intelligents
Déployer des technologies interopérables au soutien d'autres initiatives visant à faciliter le déplacement sécuritaire des biens et des personnes, comme des applications de transpondeur et des sceaux électroniques pour les conteneurs.
21) Protection des infrastructures essentielles
Procéder à des évaluations binationales des menaces contre les infrastructures transfrontalières et déterminer les mesures de protection supplémentaires à prendre. Entreprendre l'évaluation des réseaux de transport et des autres infrastructures essentielles.
22) Sécurité de l'aviation
Mettre la dernière main à l'entente entre la Federal Aviation Administration et Transports Canada sur la comparabilité et l'équivalence des normes de sécurité et de formation.
COORDINATION ET MISE EN COMMUN DE L'INFORMATION EN VUE D'ATTEINDRE CES OBJECTIFS
23) Équipes intégrées d'application des règles à la frontière et dans les ports
Étendre le programme IBET/IMET à d'autres secteurs de la frontière et en améliorer les communications et la coordination.
24) Coordination de l'application conjointe de la loi
Veiller à assurer la coordination complète et permanente de la loi, des mesures antiterroristes et de la mise en commun de l'information en renforçant, par exemple, le Forum sur la criminalité transfrontalière et le projet Northstar.
25) Services de renseignement intégrés
Mettre sur pied des équipes conjointes chargées d'analyser et de diffuser l'information et les renseignements de sécurité ainsi que de produire des évaluations des menaces et des renseignements. Lancer des discussions sur une éventuelle présence canadienne au sein du groupe de travail américain chargé de surveiller les groupes terroristes étrangers.
26) Empreintes digitales
Mettre en œuvre le protocole d'entente visant la fourniture de matériel et de cours de formation qui permettront à la GRC d'accéder directement aux données du FBI relatives aux empreintes digitales au moyen d'un lien électronique en temps réel.
27) Déportations
Aborder les aspects juridiques et opérationnels des déportations conjointes, et coordonner les initiatives visant à encourager les pays récalcitrants à reprendre leurs ressortissants.
28) Loi antiterroriste
Mettre en vigueur les dispositions législatives concernant le terrorisme, y compris les mesures visant à identifier formellement les organisations terroristes.
29) Blocage des biens appartenants aux terroristes
Échanger en temps opportun de l'information préalable sur les particuliers et les organisations.
30) Formation et exercices conjoints
Intensifier le dialogue et l'engagement à l'égard des programmes de formation et d'exercices nécessaires à la mise en œuvre des lignes directrices sur les interventions conjointes contre le terrorisme. La formation et les exercices antiterroristes conjoints sont essentiels pour combattre efficacement le terrorisme et donner confiance à la population.
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