Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 - Tableaux de renseignements supplémentaires

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Table des matières

1.0 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1.1 Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date de clôture : En cours

Description : Le Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, principalement dans les Amériques, et à y réagir.

Deux nouvelles initiatives ont été ajoutées au mandat du PARCLC au cours de l’exercice 2011-2012. À l’automne 2012, le PARCLC a commencé sa programmation en vertu d’une nouvelle enveloppe supplémentaire de 12 millions de dollars pour la lutte contre le passage de clandestins en vue d’appuyer les projets de renforcement des capacités visant à aider les États à détecter et à prévenir les opérations de passage de clandestins à l’étranger, mettant l’accent initial sur l’Asie du Sud Est. Le premier ministre Harper a fait l’annonce officielle de cette enveloppe de financement en Thaïlande en mars 2012. Le PARCLC a également lancé sa programmation dans le cadre de l’Initiative canadienne pour la sécurité en Amérique centrale (ICSAC), nouvellement créée, qui appuiera des projets renforçant les capacités des secteurs de la justice et de la sécurité. Le PARCLC a amorcé trois projets mettant l’accent sur la professionnalisation et la formation de la police, y compris la fourniture d’équipement.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA — Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 1 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-2010Dépenses réelles 2010-2011Dépenses prévues 2011-2012Autorisations totales 2011-2012Dépenses réelles 2011-2012Écarts
Total des subventions0,07,07,010,210,2-3,2
Total des contributions20,919,89,626,326,1-16,5
Total des activités de programme20,926,816,636,536,3-19,7

Commentaires sur les écarts : Dans le cadre du programme, on a dépensé 19,7 millions de dollars en projets supplémentaires à un niveau de dépenses supérieur à ce qui était prévu en raison de la création d’une enveloppe de 6 millions de dollars pour traiter la question du passage de clandestins, ainsi que d’une enveloppe de 5 millions de dollars pour les initiatives mises en œuvre par le Canada en Amérique centrale. En outre, le programme a absorbé des fonds excédentaires en cours d’exercice rendus disponibles au Ministère pour répondre à ses besoins.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification des bénéficiaires de l’un des bénéficiaires du projet PARCLC a été réalisée au cours de l’exercice considéré.

Évaluation réalisée ou prévue : L’évaluation du PARCLC est en cours et la date de clôture est prévue à l’automne 2012.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

1.2 Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat des pays du Commonwealth (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : en cours

Description : Le versement d’une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 54 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Secrétariat du Commonwealth (en anglais).

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 2 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-2010Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-2012Autorisations totales 2011-2012Dépenses réelles 2011-2012Écarts
Total des contributions5,15,05,15,15,00,1
Total des activités de programme5.15,05,15,15,00,1

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations, et le Canada est juridiquement lié par le résultat final de ces négociations. Des fluctuations monétaires fréquentes ont une incidence à cet égard.

Vérification effectuée ou prévue : Le Secrétariat du Commonwealth comprend un comité de vérification ainsi qu’un vérificateur externe, et il présente des états financiers vérifiés périodiques.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.3 Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l’élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l’élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : Le programme vise à donner suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes – mis sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002 – grâce à des projets de démantèlement de sous-marins nucléaires, de destruction d’armes chimiques, de renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique, de réorientation des anciens spécialistes en armement, ainsi que de non-prolifération des matières biologiques dangereuses. Le Canada a prévu un montant pouvant aller jusqu’à 1 milliard de dollars en 10 ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, d’abord dans l’ancienne Union soviétique, où la menace était la plus grave. Le Partenariat a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité internationale et sur celle du Canada à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les évaluations réalisées par le G8 ont permis de déterminer que le terrorisme et les armes de destruction massive (ADM) demeuraient des menaces graves à l’échelle mondiale, et de confirmer l’utilité constante de l’approche internationale concertée du Partenariat pour la réduction des menaces. Par conséquent, les dirigeants du G8 ont convenu lors du Sommet de Toyako, en 2008, d’élargir la portée du programme du Partenariat au-delà de l’ancienne Union soviétique. Au total, 22 pays ainsi que l’Union européenne participent à des projets et ont promis d’y consacrer plus de 20 milliards de dollars américains.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

À court et moyen terme :

Tableau 3 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-2010Dépenses réelles 2010-2011Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des subventions119,9111,587,592,992,9-5,4
Total des activités de programme11,.9111,587,592,992,9-5,4

Commentaires sur les écarts : Le PPM a dépensé 5,42 millions de dollars de plus que prévu en 2010-2011. Le PPM a réaffecté des fonds pour le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl mandaté par le premier ministre en marge du Sommet sur la sécurité nucléaire de mai 2010, avec des dépenses effectuées au cours de l’EF 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : PPM-BIO : Des visites de liaison auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) sont prévues au cours de l’exercice 2012 2013 (l’achèvement est prévu d’ici le 31 juillet 2012, et le rapport est dû pour la mi août 2012).

PPM-BIO : Une vérification d’INTERPOL est théoriquement prévue pour la fin de 2012.

PPM-SNR : En janvier 2012, des fonctionnaires du Bureau de l’inspecteur général du MAECI ont effectué une visite de liaison (vérification) au département de l’Énergie (DoE) des États-Unis. Cette visite de liaison était la troisième effectuée au département de l’Énergie des États-Unis, les visites de liaison précédentes s’étant déroulées en novembre 2008 et en février 2009. Depuis l’EF 2006 2007, le département de l’Énergie des États-Unis a reçu plus de 42 millions de dollars en fonds destinés aux programmes pour le PPM en appui à la mise en œuvre de 10 projets.

Évaluation réalisée ou prévue : En 2011-2012, les bases de l’évaluation sommative du PPM ont été posées, et l’achèvement est prévu d’ici septembre 2012.

PPM-BIO : Une évaluation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est prévue au cours de l’exercice 2012-2013 (la réalisation est prévue d’ici le 31 juillet 2012).

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires: s. o.

1.4 Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date de clôture : En cours

Description : Le programme vise à fournir de la formation, du matériel, des infrastructures et de l’aide technique pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités terroristes et à y réagir, tout en respectant les obligations et les normes internationales sur les plans de la lutte antiterroriste et des droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 4 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des subventions4,74,95,58,08,0-2,5
Total des contributions4,313,24,99,18,9-4,0
Total des activités de programme9,018,110,417,116,9-6,5

Commentaires sur les écarts : Le programme a absorbé des fonds excédentaires en cours d’exercice rendus disponibles au Ministère pour répondre à ses besoins.

Vérification effectuée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.5 Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1945

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour plus de détails, visitez le site Web du Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, pour un monde libéré de la faim.

Tableau 5 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions15,814,616,616,616,60,0
Total des activités de programme15,814,616,616,616,60,0

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négotiations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification effectuée ou prévue : L’organisation fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : L’organisation fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.6 Programme de soutien au commerce mondial

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date d’échéance : En cours

Description : Le PSCM, approuvé dans le cadre de la nouvelle politique sur les paiements de transfert, est un programme de contributions qui réunit sous un même toit trois programmes déjà existants :

L'objectif du programme est de développer une capacité plus forte et plus concurrentielle du Canada à soutenir la concurrence dans l'économie mondiale.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus en 2011-2012 :

Tableau 6 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions s.o5,46,06,05,70,3
Total des activités de programmes.o5,46,06,05,.70,3

Commentaires sur les écarts : Le financement du projet est approuvé en fonction des prévisions. Toutefois, les dépenses réelles étaient moindres dans certains cas. Des mesures régulières de surveillance et de report de fonds sont en place pour maximiser le budget du programme.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification de la mise en œuvre initiale a été réalisée et complétée au cours de l’exercice 2011-2012

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue au cours de l’exercice 2012-2013.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Un processus compétitif demandant aux demandeurs de se faire concurrence pour obtenir du financement assure une grande participation au Programme de soutien au commerce mondial (PSCM). En outre, en vertu du programme de financement, les demandeurs doivent entreprendre des activités particulières, réaliser des objectifs clés et travailler à l’atteinte de résultats définis. Les bénéficiaires financés entreprennent et réalisent avec succès des projets commerciaux et d’innovation qu’ils n’auraient pas entrepris sans financement dans le cadre du PSCM.

1.7 Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les programmes qui le composent

Nom du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) et ses programmes constitutifs, soit le Programme pour la paix et la sécurité mondiales (PPSM), le Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix (POMSP) et le Programme Glyn Berry pour la paix et la sécurité (PGB) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005; date d’opérationnalisation, 18 septembre 2006

Date de clôture : Les autorisations relatives au FPSM pourront faire l’objet d’une reconduction par le Cabinet d’ici le 31 mars 2013.

Description : Financé au moyen du Compte de la paix et la sécurité de l’Enveloppe de l’aide internationale (EAI), le FPSM finance les opérations du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et est utilisé pour exécuter les programmes d’aide internationale dans les pays touchés par la guerre, l’instabilité et les catastrophes naturelles comme l’Afghanistan, Haïti et le Soudan. Le GTSR et le FPSM pallient une lacune en matière de politique, d’institution, de financement et de programme qui existe entre l’aide au développement humanitaire et à long terme de l’ACDI et l’aide militaire et à la formation du MDN. Le GTSR conjugue des programmes rapides et souples, une expertise spécialisée dans les politiques, la capacité de déployer des civils et des outils établis de coordination de l’intervention pangouvernementale en cas de crise.

Les programmes du GTSR fournissent une aide internationale rapide, ciblée, efficace et responsable en réponse à des problèmes critiques liés à la paix et à la sécurité qui touchent des intérêts canadiens et qui illustrent les priorités canadiennes en matière de politique étrangère.

Le FPSM est géré par le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Afin d’assurer la cohérence des politiques et d’éviter le dédoublement des efforts, il fait appel à divers comités interministériels et ministériels (au niveau des SM, des SMA et des DG) afin qu’ils éclairent et orientent les exercices d’établissement des priorités et qu’ils appliquent les priorités établies par le Cabinet dans un contexte pangouvernemental. Le GTSR relève du Secteur de la sécurité internationale, de l’Afrique, de l’Amérique latine et des Caraïbes du MAECI (IFM) qui est responsable des ressources financières, humaines et physiques du GTSR.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le renforcement des institutions et de la société civile dans les États concernés :

Le renforcement des capacités internationales à réagir lorsque surviennent des crises :

Le renforcement des cadres internationaux à réagir en cas de crise :

Tableau 7 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des subventions19,626,030,019,813,116,9
Total des contributions82,099,778,456,550,727,7
Total des activités de programme101,6125,7108,476,363,844,6

Commentaires sur les écarts :L’engagement militaire du Canada en Afghanistan s’est terminé en juillet 2011 et les programmes du GTSR n’ont plus une vocation régionale principalement située dans la province de Kandahar, mais sont plutôt axés sur le pays entier et basés à Kaboul. Cette transition qui nécessitait le renflouement de la totalité de l’enveloppe de l’Afghanistan, combinée aux retards dans les approbations occasionnés par les élections de 2011, est responsable en grande partie de la variance dans les programmes.

Vérification effectuée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Un modèle de demande au GTSR (ainsi que des renseignements généraux sur le programme et les objectifs de celui-ci) est affiché sur le site Web du GTSR et les soumissionnaires peuvent présenter leurs propositions de projet tout au long de l’année.

1.8 Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Ces subventions et contributions élargissent la portée des programmes d’éducation internationale de façon à ce qu’elles fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne et à la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 8 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des subventions8,27,69,96,95,14,8
Total des contributions15,310,08,015,415,4-7,4
Total des activités de programme23,517,617,922,320,5-2,6

Commentaires sur les écarts : Pour le budget des subventions, le tableau indique un montant de 4.8M non dépensé. En réalité, il y a eu un montant de 3 000 000,00 $ que nous avons transféré au budget des contributions. Il reste une balance de 1 825 044 $ qui n'a pas été dépensée car toutes les subventions devaient être approuvées par le Ministre. Puisqu'il n'a pas approuvé toutes les subventions, nous avons une somme non dépensée pour l'année fiscale 2011-2012.

Pour le budget des contributions, nous avons reçu un montant additionnel de 3 000 000,00 $ transféré du budget des subventions. Nous avons aussi reçu un montant de 5 000 000,00 $ pour paiement de contribution avec l'association du Commonwealth. Ceci explique pourquoi le tableau indique un montant en négatif de 7.4M pour l'année fiscale 2011-2012.

Vérification effectuée ou prévue : La dernière vérification a été complétées en 2010-2011 et les recommandations ont été suivies ou sont en cours d’être complétées. La prochaine vérification est prévue en 2014-2015.

Évaluation réalisée ou prévue : La dernière évaluation a été complétée en 2009-2010 et les recommandations ont été suivies. La prochaine évaluation est prévue en 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Évènements spéciaux : Dans le cadre du programme Comprendre le Canada – les études canadiennes, une journée spéciale s’est déroulée en mai 2011 avec les représentants de toutes les associations d'études canadiennes afin de discuter du programme et des améliorations possibles.

Les récipiendaires du PBI sont encouragés à partager leur expérience d’étude ou de recherche au Canada par l’entremise de témoignages écrits qui sont utilisés dans du matériel promotionnel et publiés sur l’Internet ainsi qu’à travers leur participation aux événements liés à l’éducation dans les missions à l’étranger.

Des récipiendaires sous PFLA sont sélectionnés pour un voyage d’études à Ottawa portant sur la démocratie où les étudiants sont exposés aux modèles canadiens de gouvernance, de droits de la personne, de liberté de la presse, d’élections, de responsabilité financière et de transparence, de responsabilité sociale des entreprises et de société civile.

Tous les boursiers sous BRPD sont invités à participer à une table ronde de trois jours pour les exposer à des opportunités additionnelles de financement et de recherche au Canada pour générer de l’intérêt continu envers le Canada comme destination de recherche de premier ordre.

1.9 Agence internationale de l'énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date d'échéance : En cours

Description : La quote-part annuelle que doit verser le Canada à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l'adhésion soit en règle, ainsi que pour maintenir l'influence et la crédibilité dans un organisme international clé dont le Canada appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l'Agence cherche à promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA en raison de l'importance du rôle de l'Agence pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, ainsi que pour l'industrie nucléaire canadienne et la production d'isotopes au Canada (un secteur très évolué et développé) et l’important secteur de l'uranium.

Cette quote-part n’inclut pas la contribution volontaire au programme de coopération technique de l'AIEA, lequel relève de l’ACDI.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 9 : Activité du programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écart(s)
Total des contributions13,413,214,014,013,70,3
Total de l'activité/des activités de programme13,413,214,014,013,70,3

Commentaires sur les écarts : Le mécanisme au moyen duquel les dépenses sont évaluées et réparties est réexaminé annuellement à la Conférence générale de l’AIEA (afin de tenir compte d’une multitude de facteurs, notamment les coûts opérationnels et administratifs de l’organisme, les salaires et les avantages du personnel, les voyages, la formation et l’équipement spécialisés, l’entretien des installations, etc.), habituellement après la période de production des estimations internes.

L’évaluation se fonde sur l’échelle d’évaluation des Nations Unies, qui est approuvée tous les trois ans par l’Assemblée générale des Nations Unies (dernière approbation en décembre 2009).

Le Canada est tenu, selon le statut de l’AIEA, de se soumettre à ces évaluations une fois qu’elles sont approuvées par la Conférence générale de l’AIEA.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau des services de contrôle interne fournit des services de contrôle tels que la vérification interne, la surveillance de programme, l'évaluation de programme, les inspections, la consultation et les enquêtes. L'AIEA charge aussi un vérificateur externe de vérifier ses comptes. Le vérificateur externe actuel (jusqu’à la fin de l’année en cours) est le vice président de l’instance supérieure allemande de vérification (Bundesrechnungshof).

Les représentants du Canada auprès de l’AIEA auront accès à toutes les vérifications et tous les rapports financiers produits par les différents organes de contrôle et présentés au conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants du MAECI peuvent passer en revue ces rapports et défendre les positions du Canada, le cas échéant.

Évaluation effectuée ou prévue : Les résultats de l’évaluation de cette année seront disponibles à la prochaine Conférence générale de l’AIEA, en septembre 2012.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.10 Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : En cours

Description : En appuyant la CPI, le Canada a contribué à faire en sorte que les pires criminels que connaisse l'humanité aient à répondre de leurs actes, contribuant ainsi à la paix et à la stabilité internationales. Le Canada a joué un rôle clé dans la création de la CPI, dont il a su renforcer la fonction d'instrument de la lutte mondiale contre l'impunité. Le Statut de Rome compte actuellement 121 États parties. Comme il s’agit d’une organisation relativement nouvelle, de petites augmentations budgétaires sont à prévoir.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA — Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 10 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Total des autorisations 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions15,26,46,56,96,8-0,3
Total des activités de programme15,26,46,56,96,8-0,3

Commentaires sur les écarts : Puisque le budget estimatif de 6 875 290,09 $ avait été préparé avant l’adoption du budget final par les États parties et que les paiements ont totalisé 6 836 241,31 $, il y a un écart de 30 048,78 $.

Vérification achevée ou prévue : Le Bureau de vérification intérieure des comptes de la CPI mène des vérifications relatives à la conformité, au rendement et aux finances. En outre, un vérificateur externe réalise chaque année une vérification de la CPI conformément aux normes communes de vérification généralement acceptées. Par ailleurs, un comité de vérification, présidé par un membre externe, se réunit aux six mois pour formuler des conseils stratégiques sur des aspects organisationnels. Quant au Comité du budget et des finances, qui tient deux réunions par année et rend compte à l’Assemblée des États parties, il sert de mécanisme d’examen budgétaire et financier et de contrôle des ressources de la CPI. Le Canada est membre du Comité du budget et des finances.

Évaluation effectuée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.11 Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : L’Organisation international du travail a été fondé en 1919 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l’échelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du Organisation Internationale du Travail.

Tableau 11 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions11,712,113,713,712,51,2
Total des activités de programme11,712,113,713,712,51,2

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent également en jeu.

Vérification effectuée ou prévue : L’organisation fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : L’organisation fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.12 Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : En cours

Description : à titre de membre de l’OIF, le Canada est tenu de verser une contribution à l’Organisation et pour deux conférences ministérielles connexes.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus

Tableau 12 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions13,714,413,413,513,40,0
Total des activités de programme 13,714,413,413,513,40,0

Commentaires sur les écarts : s.o.

Vérification effectuée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : Il n’a pas eu d’évaluation durant l’exercice visé

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : la responsabilité de l’OIF

1.13 Programme de coopération pour l’investissement

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de coopération pour l’investissement (PCI) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de clôture : En cours

Description : Le programme offre une aide financière aux entreprises privées enregistrées au Canada qui souhaitent explorer les possibilités d’investissement dans les pays en développement en vue de réduire la pauvreté, de créer des emplois durables et de favoriser la croissance économique. Le programme ne finance pas directement les investissements, mais appuie plutôt les activités entourant ceux-ci. De façon plus précise, le programme fournit jusqu’à 75 p. 100 des fonds nécessaires à l’étude de viabilité d’un investissement, à la démonstration et à l’adaptation des technologies appropriées, et aux activités permettant d’accroître la viabilité des investissements, y compris les investissements publics. Le programme fait partie de l’aide officielle au développement qu’accorde le Canada aux pays en développement.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Les projets d'investissement prennent jusqu'à trois ans pour être pleinement mis en œuvre et les entreprises ne sont tenues de rendre compte des résultats, que trois ans après la mise en œuvre complète de la proposition. En 2011-2012 le programme n'avait pas encore reçu de rapport final sur les résultats. Ces rapports fourniront des données sur l'impact du développement du programme PCI, y compris : le nombre d'entreprises que le programme PCI a contribué à créer, augmenter ou moderniser; le nombre d'emplois qualifiés et non qualifiés créés dans les pays en développement et l'augmentation des ventes des entreprises canadiennes et des firmes partenaires de produits ou de services dans les pays en développement.

Tableau 13 : Activité de programme : Commerce international (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributionss.o.6,020,014,63,816,2
Total des activités de programmes.o.6,020,014,63,816,2

Commentaires sur les écarts : Le programme n'a pas eu le succès escompté avec la communauté d'affaires canadienne. Le programme de promotion qui avait comme objectif d’augmenter le nombre de requêtes a été retardé jusqu'à l'automne 2011. En outre, des vérifications des bénéficiaires menées au début de 2012 ont constaté des irrégularités et ont mené à la suspension du programme le 18 mai 2012. Cette suspension demeure en vigueur au moins jusqu'à la fin d'un réexamen du système de contrôles internes au sein du programme.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification horizontale sur la gestion des paiements de transfert, qui comprend le programme INC a commencé en 2011-2012 et devrait être achevée à l'automne 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative du programme a débuté en 2011-2012 et devrait être terminée à l'automne 2012.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le PCI a fait rapport des activités menées dans le but de sensibiliser les candidats éventuels en 2011-2012 : il a notamment pris part à 13 visites de sensibilisation auprès des milieux d'affaires canadiens, effectué une visite en Inde, mené 4 campagnes par courriel ciblant de 3 000 à 4 000 entreprises canadiennes (mettant l'accent sur les régions sous-représentées), a été mis en vedette dans le numéro d’octobre 2011 de l’édition en ligne de CanadaExport et a organisé des rencontres avec des consultants d'affaires à Calgary, Edmonton et Vancouver à l'automne 2011 dans le but de susciter l’intérêt envers le programme dans les régions qui y étaient insuffisamment -représentées.

1.14 Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Le versement d’une quote-part annuelle à l’OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l’OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l’OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L’OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l’OTAN, structuré en fonction d’extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l’Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l’OTAN, du siège de l’OTAN et du personnel international de l’OTAN. L’administration civile de l’OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l’alliance et gère les relations de l’Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l’OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l’administration civile de l’OTAN aide les membres de l’alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l’égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Par la voie de sa contribution à l’administration civile de l’OTAN, le MAECI a favorisé l’atteinte des résultats suivants obtenus par l’OTAN :

Tableau 14 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions22,218,126,926,923,93,0
Total des activités de programme22,218,126,926,923,93,0

Commentaires sur les écarts : Le budget de l’OTAN est évalué en euros. Les fluctuations du taux de change et des coûts moins élevés que prévu ont contribué à l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses engagées.

Vérification effectuée ou prévue : Les états financiers du budget civil et les régimes de pension font l’objet d’une vérification annuelle par le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN, en mai et juin.

Évaluation réalisée ou prévue : En tant que membre de l’alliance, le Canada évalue régulièrement le rendement de l’OTAN.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.15 Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : En cours

Description : verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l’OCDE. Cette contribution permet de payer les frais du Secrétariat (les professionnels et le personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d’analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l’OCDE à Paris.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 15 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions14,511,811,511,511,50,0
Total des activités de programme14,511,811,511,511,50,0

Commentaires sur les écarts : Les montants planifiés sont calculés en euros et basés sur la quote-part de l’année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l’inflation française (l’Organisation est établie à Paris). La part du budget assumée par le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut basé sur trois ans et des statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l’euro.

Vérification effectuée ou prévue : Des vérifications annuelles sont réalisées, par des vérificateurs internes et externes, et les rapports sont révisés par les membres de l’OCDE à travers le Comité d’audit et le Comité du budget. Les états financiers se trouvent dans le site Web de l’OCDE.

Évaluation réalisée ou prévue : Des vérifications annuelles sont réalisées, par des vérificateurs internes et externes, et les rapports sont révisés par les membres de l’OCDE à travers le Comité d’audit et le Comité du budget.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.16 Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde et regroupe 56 États d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation, à la prévention des conflits et au développement postconflit. Les objectifs sont réalisés par le financement des programmes de renforcement des capacités mis en œuvre par l’entremise du Secrétariat de l’OSCE, de ses trois institutions spécialisées et de ses 16 missions sur le terrain dans certains des États les plus fragiles dans les Balkans, en Europe de l’Est, dans le Caucase et en Asie centrale.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et mettre en place deux régimes de maîtrise des armements classiques légalement contraignants auxquels le Canada est parti : le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE).

L’OSCE est un instrument régional de premier recours pour l’alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement postconflit. Outre ses efforts en matière de sécurité et de stabilité, l’Organisation fournit une plateforme pour la mise en œuvre de traités régionaux de maîtrise des armements classiques et l’adoption de mesures visant à renforcer la sécurité et la confiance. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE fournit également l’élan et le leadership politiques qui permettent de diffuser les normes de démocratie dans l’ensemble de la région.

Le budget unifié de l’OSCE est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l’OSCE par l’entremise d’un consensus. Le budget de l’OSCE appuie les programmes et les activités du Secrétariat de l’OSCE (à Vienne), ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme à Varsovie, Représentant pour la liberté des médias à Vienne et Haut-commissaire pour les minorités nationales à La Haye) ainsi que ses 16 missions sur le terrain.

Les mécanismes de gouvernance de l’OSCE comportent une supervision interne et externe. En effet, le vérificateur externe, un comité de vérification indépendant et le bureau de suivi interne de l’OSCE préparent un rapport annuel sur les comptes de l’OSCE. Par la suite, ces trois rapports peuvent être consultés par les États membres.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Au moyen de sa contribution au budget unifié de l’OSCE, le MAECI a favorisé, au sein de l’Organisation, les résultats suivants :

Tableau 16 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions15,510,711,411,410,80,6
Total des activités de programme15,510,711,411,410,80,6

Commentaires sur les écarts : Le budget de l’OSCE est évalué en euros. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique en partie par la fluctuation du taux de change. Les fonds inutilisés sont remis au Canada.

Vérification effectuée ou prévue : Les états financiers de l’OSCE pour l’année civile 2011, tels qu’examinés par le vérificateur externe, sont accessibles sur le site L'OSCE 2011 les états financiers vérifiés (en anglais seulement).

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.17 Organisation des États américains

Titre du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : En cours

Description : verser la quote-part annuelle du Canada à l'OEA, une obligation des membres en vertu de la charte de l'Organisation.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 17 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écart(s)
Total des contributions12,510,711,917,517,5-5,6
Total des activités de programme12,510,711,917,517,5-5,6

Commentaires sur les écarts : Le Canada paie en dollars américains sa quote-part. Le Budget principal des dépenses sur lequel est basé le chiffre de dépenses prévu est fixé à un niveau qui laisse une marge pour les différences possibles des cours des devises et pour les changements du plafond budgétaire annuel des programmes de l’OEA. L’écart entre les dépenses prévues pour 2010-2011 et 2011-2012 reflète une consolidation et un ajustement du moment où le Canada a effectué le paiement de sa quote part (effectué auparavant en deux versements et chevauchant différents exercices) afin de tenir compte d’une modification apportée à la politique de l’OEA relative aux remises pour règlement rapide. Le Canada a ajusté le calendrier de paiement de sa quote-part de 2012 de l’OEA (année civile) de manière à continuer à maximiser sa remise, qui pourrait se chiffrer (exceptionnellement) à 17,5 millions de dollars en paiements liés aux quotes-parts pour l’exercice en question. L’écart entre les dépenses prévues et réelles figurant aux tableaux reflète généralement la fluctuation du cours des devises ou la surestimation de l’augmentation de la quote-part du Canada.

Vérification effectuée ou prévue : Le Conseil des vérificateurs externes de l’OEA est un comité de vérification extérieur chargé d’examiner les comptes du Secrétariat général. Il soumet un rapport annuel à l'Assemblée, de la vérification annuelle des comptes et des états financiers (Version PDF, 4.3 mo)* en anglais.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.18 Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : En cours

Description : Le fondement législatif de ce programme réside dans le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que dans la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés. Le protocole d’entente entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la capitale nationale, établit les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade ou des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en favorisant la prestation efficace des programmes.

Résultat stratégique : Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 18 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des subventions12,712,613,513,513,40,1
Total des activités de programme12,712,613,513,513,40,1

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à des coûts d’imposition foncière inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d’autres facteurs qui contribuent à l’écart de fin d’exercice.

Vérification effectuée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.19 Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : En cours

Description : Ce fonds sert à financer les programmes et activités de coopération de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il offre en outre un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick pour encourager sa participation aux activités internationales de la Francophonie. Le fonds aide à promouvoir les intérêts du Canada et est conforme aux objectifs politiques et économiques du Canada relativement à la Francophonie. Il facilite par ailleurs la participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick aux sommets, conférences ministérielles et autres activités similaires entreprises par la Francophonie.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 19 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions8,18,58,08,68,3-0,3
Total des activités de programme8,18,58,08,68,3-0,3

Commentaires sur les écarts : « l’écart » représente un transfert unique de 300 000 dollars du PCH au Budget supplémentaire des dépenses C visant à couvrir certaines dépenses engagées dans le cadre du Forum mondial de la langue française tenue en juillet 2012.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n’a été prévue au cours de l’exercice. Il convient toutefois de noter que l’OIF a retenu les services d’un cabinet de vérificateurs pour mener une évaluation interne.

Évaluation réalisée ou prévue : Les résultats de l’évaluation interne n’ont pas encore été tramskis à MIL/MAECI.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Cette question relève de la responsabilité de l’OIF.

1.20 Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l’éducation, à la science et à la culture, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour plus de détails, visitez le site Web du Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Tableau 20 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions11,410,011,811,811,70,1
Total des activités de programme11,410,011,811,811,70,1

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : L’UNESCO fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : L’UNESCO fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.21 Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : La quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation légale à laquelle tous les membres sont astreints.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour plus de détails, consultez le site Web du Maintien de la paix des Nations Unies.

Tableau 21 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions236,2251,6271,5270,9227,444,1
Total des activités de programme236,2251,6271,5270,9227,444,1

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : Le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU a passé les opérations en revue et vérifié les comptes des opérations de maintien de la paix pour l’exercice clos le 30 juin 2001 dans le cadre de visites au siège de l’ONU et à 14 missions sur le terrain, il a également vérifié les comptes de 27 missions dont le mandat avait pris fin ainsi que quatre comptes spéciaux.

Évaluation réalisée ou prévue : Le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU a passé les opérations en revue et vérifié les comptes des opérations de maintien de la paix pour l’exercice clos le 30 juin 2001 dans le cadre de visites au siège de l’ONU et à 14 missions sur le terrain, il a également vérifié les comptes de 27 missions dont le mandat avait pris fin ainsi que quatre comptes spéciaux.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.22 Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : L’ONU a été fondé en 1945 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours.

Description : Le versement par le Canada de sa quote-part au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation légale à laquelle tous les membres sont astreints. Le but de l’adhésion du Canada à l’ONU est de permettre au gouvernement du Canada de promouvoir les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale, et de disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts servent à financer les programmes élaborés par l’ONU pour atteindre ses objectifs, qui sont énoncés dans sa Charte. Pour plus de détails, visitez le site Web du Nations Unies.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 22 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions89,793,3118,1112,083,534,6
Total des activités de programme89,793,3118,1112,083,534,6

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : Le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU a été créé en 1946. Depuis plus de 60 ans, les chefs des instances supérieures de contrôle des finances publiques des États Membres assurent des services d’audit indépendants, professionnels et de haute qualité. Les membres actuels du Comité sont le vérificateur général de l’Afrique du Sud, Terence Nombembe, le contrôleur et vérificateur général des comptes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Amyas Morse, et le vérificateur général des comptes de la République de Chine, Liu Jiayi. On peut consulter les rapports publiés du Comité à l’adresse Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.23 Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement par le Canada de sa quote-part annuelle à l’OMS est une obligation légale à laquelle tous les membres sont astreints. Le but de l’adhésion du Canada est de permettre au gouvernement de promouvoir les objectifs de sa politique étrangère liés à la santé et de disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour plus de détails, consultez le site Web du Organisation mondiale de la Santé.

Tableau 23 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions14,614,715,815,815,20,6
Total des activités de programme14,614,715,815,815,20,6

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : L’OMS fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

1.24 Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (Le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement.)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : En cours

Description : Le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l’OMC.

l’OMC constitue la seule tribune multilatérale pour les négociations sur l’accès aux marchés et autres règles commerciales. Elle représente également la meilleure instance pour surveiller la mise en œuvre des obligations et engagements relatifs aux divers accords commerciaux, pour effectuer l’examen des politiques et pratiques commerciales de ses membres et pour discuter des problèmes liés au commerce qui font obstacle à des échanges commerciaux libres, justes et prévisibles.

L’OMC constitue la seule organisation offrant un système de règlement des différends entre États, au moyen duquel les différends commerciaux sont résolus selon des règles adoptées d’un commun accord et non pas selon la puissance politique ou économique d’une partie. Au moyen de ces accords, les 155 membres exercent leurs activités au sein d’un système commercial non discriminatoire qui définit leurs droits et leurs obligations. Chaque pays obtient ainsi l’assurance que ses exportations seront traitées de façon juste et conforme dans les marchés d’autres pays et chacun promet de faire de même en ce qui concerne les importations dans son propre marché.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour plus de détails, consulter le Rapport annuel 2012 de l’OMC (Version PDF, 8.5 mo)*.

Tableau 24 : Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des contributions6,16,07,17,16,30,8
Total des activités de programme6,16,07,17,16,30,8

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Les contributions des États membres au budget de l’OMC se fondent sur leur part des échanges mondiaux et peuvent donc être touchées par l’accession de nouveaux membres. Les autres facteurs comprennent les fluctuations monétaires régulières.

Vérification effectuée ou prévue : Le Comité du budget, des finances et de l’administration de l’OMC a produit un rapport sur les résultats financiers de 2010 de l’OMC pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2010. Ces résultats ont été vérifiés par des vérificateurs externes choisis par le Conseil général de l’OMC. [Le rapport de 2011 n’avait pas encore été publié au moment du présent exercice.]

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Participation des candidats et des bénéficiaires : s.o.

1.25 Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan

Date de mise en œuvre : 8 décembre 2011

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Fournir de l’aide pour améliorer la capacité des États, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales à garantir la diminution durable de la culture, de la production, du trafic et de la consommation de drogues illicites.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 25: Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses réelles 2009-10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011-12Dépenses réelles 2011-12Écarts
Total des subventionss.o.s.o.s.o.12,012,0s.o.
Total des contributionss.o.s.o.s.o.12,012,0s.o.
Total des activités de programmes.o.s.o.s.o.12,012,0s.o.

Commentaires sur les écarts : s.o.

Vérification effectuée ou prévue : s.o.

Évaluation réalisée ou prévue : s.o.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

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2.0 Écologisation des opérations gouvernementales

2.1 Cible relative aux équipements électroniques et électriques excédentaires

Tableau 26 : 8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’aliénation de tous les EEE produits par le ministèreNon; date d’achèvement prévue : mars 2012Oui
Nombre total d’emplacements ministériels pour lesquels le plan de mise en œuvre pour l’aliénation des EEE a été entièrement réalisé à la fin de l’exercice visé, en pourcentage de tous les emplacementsFY 2011-2012100%95%
FY 2012-2013100%s.o.
FY 2013-2014100%s.o.

Stratégies et/ou commentaires

  1. Définition d’un emplacement : tout bureau du MAECI à l’intérieur de la région de la capitale nationale. (Au cours de l’exercice 2011-2012, le MAECI verra à étendre cet objectif à ses bureaux régionaux au Canada.)
  2. Nombre d’emplacements du MAECI : sept emplacements dans la région de la capitale nationale.
  3. Stratégies de mise en œuvre :
    1. tous les bureaux dans la région de la Capitale nationale retourneront leurs EEE excédentaires aux Services de distribution et du courrier diplomatique (Unité des services de transport et d’entrepôt – AAGW) situés au 125, promenade Sussex;
    2. chaque retour devra être accompagné d’un compte rendu de liquidation EXT 369, qui précisera clairement si chacune des unités est en bon état de fonctionnement ou hors service;
    3. un horaire pour l’élimination régulière de l’EEE excédentaire sera conçu et transmis à tous les bureaux au pays.

2.2 Cible relative à la réduction des unités d’impression

Tableau 27 : 8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Proportion d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression pour l’exercice 2010 2011, là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent1 pour 3 
Proportion d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression à la fin de l’exercice visé, là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettentFY 2011-20121 pour 61 pour 3
FY 2012-20131 pour 8s.o.
FY 2013-20141 pour 8s.o.

Stratégies et/ou commentaires

  1. Définition d’une unité d’impression : les unités d’impression comprennent les imprimantes réseau, les imprimantes autonomes et les dispositifs multifonctionnels reliés au réseau ministériel.
  2. Portée : comprend tous les emplacements du MAECI dans la région de la capitale nationale.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’unités d’impression : le nombre d’unités d’impression a été déterminé en fonction du nombre d’imprimantes actives dans la file d’attente sur le réseau et en calculant le nombre d’imprimantes autonomes acquises depuis 2005, par fabricant et par modèle. Ce nombre exclut les imprimantes sur le réseau protégé.
  4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : en date d’octobre 2010, selon le cube informatique décisionnel du Système de gestion des ressources humaines, il y avait 4076 employés et 300 ressources contractuelles (nombre estimé) dans la région de la capitale nationale. Seuls les employés de cette région sont comptabilisés car ils représentent 99 p. 100 de l’effectif au Canada.
  5. Stratégies de mise en œuvre :
    1. définir, sous l’autorité du dirigeant principal de l’information, une politique sur les dispositifs d’impression pour le MAECI et ainsi fixer à 8 pour 1 le nombre de personnes par imprimante (imprimantes autonomes et réseau, dispositifs d’impression multifonctionnels) dans tous les bureaux du Ministère au Canada. Cette politique sera mise en œuvre progressivement alors que s’useront les équipements ainsi qu’au moyen du remplacement des imprimantes autonomes par des imprimantes de groupe et, lorsque cela est possible, de l’élimination des imprimantes autonomes;
    2. établir un processus ou une procédure afin de faciliter l’analyse de rentabilisation de chaque requête pour ajouter un nouveau dispositif d’impression ou pour le remplacer. De même, il devra aborder les questions entourant les mises à jour, les réparations et le déplacement de dispositifs d’impression nouveaux ou déjà en place. Le processus devra appliquer l’analyse de rentabilisation pour toute demande qui va à l’encontre de la politique du 8 pour 1 pour les dispositifs d’impression;
    3. promouvoir le retrait et la réduction des dispositifs d’impression autonomes à usage exclusif dans les cas où l’analyse de rentabilisation ne donne pas les résultats escomptés ou encore, s’il s’avère que celle-ci n’est même pas requise.

2.3 Cible relative à la consommation de papier

Tableau 28 : 8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012 et la portée applicable.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Nombre de feuilles de papier achetées pour consommation interne ou utilisées par employé de bureau au cours de l’année de référence choisie, conformément à la portée établie par le ministère8 737 feuilles par employé de bureau en 2008 2009 
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l’année de référence choisie (facultative dans le RPP pour 2011-2012)FY 2011-2012Réduction anticipée de 20 p. 100.28 324 000 feuilles (augmentation de 5,49 % par rapport à l’exercice précédent)
FY 2012-2013s.o.s.o.
FY 2013-2014s.o.s.o.

Stratégies et/ou commentaires

  1. Portée : Le volume de papier est le volume total de papier (de tout format et de toute couleur) utilisé dans les imprimantes et les photocopieurs sur une base annuelle dans tous les emplacements du MAECI dans la région de la capitale nationale.
  2. Méthode utilisée pour déterminer la consommation de papier : La consommation de papier est vérifiée par le Groupe de la gestion du matériel tous les mois. La consommation de papier durant l’exercice 2008-2009 dans la région de la capitale nationale était de 38 924 500 feuilles.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : Ces renseignements proviennent des cubes de renseignements stratégiques du Système de gestion des ressources humaines, qui enregistraient, en mars 2009, 4 155 employés et 300 entrepreneurs (données estimatives) dans la région de la capitale nationale, soit un nombre total de 4 455 employés. Seuls les employés qui travaillent dans la région de la capitale nationale sont comptés, car ils représentent 99 p. 100 de tous les employés du Ministère au Canada.
  4. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Sensibiliser les employés aux initiatives de TI écologiques au sein du MAECI afin de réduire l’empreinte environnementale du Ministère;
    2. Instaurer l’impression recto verso par défaut sur tous les dispositifs d’impression du réseau du MAECI.
  5. Objectif : Depuis l’exercice de référence 2008-2009 jusqu’à l’exercice 2011-2012, le MAECI a réduit sa consommation globale de papier de plus de 25 p. 100.

2.4 Cible relative aux réunions écologiques

Tableau 29 : 8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Existence d’un guide des réunions écologiquesOuiOui
février 2012

Stratégies et/ou commentaires

  1. Approuver l’utilisation du Guide des réunions écologiques d'Environnement Canada. Le 15 février 2012, un « message pour diffusion générale » a été envoyé à tous les employés du MAECI au Canada et dans les missions canadiennes à l’étranger les incitant vivement à utiliser le Guide des réunions écologiques 2011 d'Environnement Canada pour les réunions de toutes tailles. Le message comprenait un hyperlien vers le Guide des réunions écologiques 2011 d'Environnement Canada.
  2. Fournir un hyperlien vers le Guide sur le site intranet du MAECI sur le développement durable. Un hyperlien vers le « message pour diffusion générale » susmentionné et la version pdf du Guide des réunions écologiques 2011 d'Environnement Canada sont compris dans le site intranet du MAECI sur le développement durable.
  3. Portée du Guide sur les réunions écologiques : toutes les réunions organisées par les employés du MAECI au Canada et à l’étranger.
    • Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : vert – réalisé. Le Ministère a adopté un guide des réunions écologiques.
    • Exigences en matière de rapports : le Secteur des services ministériels est chargé d’élaborer une stratégie de mise en œuvre du Guide sur les réunions écologiques et de surveiller son utilisation.
    • Preuve que le guide a été adopté : aucune à ce jour.
    • Rôles et responsabilités : le directeur général des Services ministériels est responsable de l’objectif.
    • Principaux éléments : planification, accueil, hébergement, approvisionnement.
    • Possibilités d’amélioration continue : l’un des défis auxquels nous faisons face est la difficulté de surveiller l’utilisation du Guide.
    • Mécanismes d’évaluation : l’efficacité du Guide des réunions écologiques sera évaluée en 2014.
    • Plans d’engagement : un « message pour diffusion générale » a été envoyé à tous les employés du MAECI au Canada et dans les missions canadiennes à l’étranger les incitant à utiliser le Guide des réunions écologiques 2011 d'Environnement Canada. Il mentionnait également les prochaines étapes, notamment l’élargissement des systèmes du réseau VCNET et la mise en œuvre à venir d’une réponse automatique dans laquelle est inscrit « Pensez vert » lors de la réservation d’une salle de conférence sur le système électronique.
    • Autre : l’ambassade du Canada à Jakarta, en Indonésie, a également fourni une copie électronique du Guide des réunions écologique au secrétariat de l’ANASE, pour examen.

2.5 Cibles relatives aux achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement.

Tableau 30: 1. D’ici le 31 mars 2014, 95 % des achats de papier pour les photocopies contiendront un minimum de 30 % de contenu recyclé et auront obtenu une certification en matière de gestion forestière ou l’EcoLogoMD, ou encore une certification équivalente.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de papier qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume) des achats de papier pendant l’exercice viséAdministration centrale : 95 %

Missions : 100 % achats à la centrale pour les missions
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pendant l’exercice visé95% 

Stratégies et/ou commentaires

  1. précis : par l’intermédiaire des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Ministère achète actuellement du papier contenant 30 p. 100 de matière recyclée postconsommation (affichant le logo ou la marque de commerce FDL [Fiber Diverted from Landfills] ou étant certifié BLI [Buyers Laboratory Inc.]);
  2. mesurable : les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère;
  3. réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l’atteinte de l’objectif;
  4. pertinent : le Ministère achète régulièrement des produits détenant la certification FSC (Forest Stewardship Council);
  5. limité dans le temps : les produits FSC sont déjà disponibles sur le marché;
  6. autres éléments à considérer au moment de faire rapport : stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits FSC lorsqu’ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d’en promouvoir l’utilisation.
Tableau 31 : 2. D’ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de chaises, d’armoires, de tablettes, de panneaux et de bureaux privilégieront des modèles respectueux de l’environnement.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de meubles qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume) des achats de meubles pendant l’exercice viséAdministration centrale : 95 % Missions : 50 % meubles pour LP
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pendant l’exercice visé60% 

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : le Ministère achète actuellement de tels articles par l’intermédiaire des offres à commandes de TPSGC;
  2. Mesurable : les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère;
  3. Réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l’atteinte de l’objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits, le cas échéant;
  4. Pertinent : le système d’achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques;
  5. Limité dans le temps : l’offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché;
  6. autres éléments à considérer au moment de faire rapport : stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu’ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d’en promouvoir l’utilisation.
Tableau 32 : 3. D’ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de papier pour les photocopies, d’enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d’encre et de piles posséderont des caractéristiques de nature environnementale.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Valeur en dollars (ou en volume) des achats de fournitures de bureau qui respectent les critères environnementaux par rapport à la valeur totale en dollars (ou en volume) des achats de fournitures de bureau pendant l’exercice visél'administration centrale : 85 %

Missions : 70 % (Cartouches de toner recyclées ne sont pas facilement transporté aux missions.)
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pendant l’exercice visé60% 

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : le papier pour les photocopies, les enveloppes, les carnets, les chemises et les relieurs à feuilles mobiles achetés contiendront des matières recyclées;
  2. Mesurable : les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère;
  3. Réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l’atteinte de l’objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits, le cas échéant;
  4. Pertinent : le système d’achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques;
  5. limité dans le temps : l’offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché;
  6. autres éléments à considérer au moment de faire rapport : stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu’ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d’en promouvoir l’utilisation.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Tableau 33 : Formation des employés désignés. À compter du 1er avril 2011, 90 % des gestionnaires de matériel et des agents d’approvisionnement (y compris tous les employés de la catégorie PG, ainsi que les employés et les gestionnaires désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel) recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Nombre d’agents de la gestion des achats et du matériel qui ont reçu une formation en bonne et due forme sur les achats écologiques par rapport au nombre total d’agents de la gestion des achats et du matériel98%
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement pendant l’exercice visé90% 

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : niveau d’atteinte de 90 p. 100, type d’employés et type de formation;
  2. Mesurable : données disponibles auprès de l’EFPC et dans le système interne de suivi des ressources humaines;
  3. Réalisable : la politique ministérielle exige que tous les employés désignés, nouveaux et actuels, suivent une formation sur les achats écologiques;
  4. Pertinent : cible tous les employés pertinents;
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif;
  6. Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
    1. méthodologie : voir la formulation de l’objectif;
    2. formation interne utilisée : aucune – cours C215 de l’EFPC uniquement;
    3. exigences en matière de rapport : collecte annuelle de données auprès de l’EFPC; les Ressources humaines maintiennent une liste à jour des employés qui ont besoin de formation et qui ont reçu une formation;
    4. rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
    5. occasions d’amélioration continue : il est difficile de cibler tous les employés en raison du roulement. Toutefois, au cours des prochaines années, les titulaires de cartes d’achats pourraient également être ciblés;
    6. plans de participation : diffusion par courrier électronique de la politique ministérielle en matière de formation obligatoire.
Tableau 34 : Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel. À compter du 1er avril 2012, les considérations environnementales devront faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Nombre d’évaluations de rendement qui intègrent les considérations environnementales par rapport au nombre total d’évaluations de rendement des gestionnaires et des responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel100%
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement pendant l’exercice visé100% 

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : niveau d’atteinte de 100 p. 100 et type d’employés;
  2. Mesurable : données disponibles dans le système interne de suivi des ressources humaines;
  3. Réalisable : en vertu de la politique ministérielle, les aspects environnementaux doivent faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels, nouveaux et actuels, de la gestion des achats et du matériel;
  4. Pertinent : cible tous les employés pertinents;
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif;
  6. Autres aspects à considérer au moment de faire rapport :
    1. méthodologie : les directeurs généraux et les directeurs des employés de la catégorie PG et des employés désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel;
    2. exigences en matière de rapport : les directeurs généraux doivent faire rapport au responsable de l’objectif;
    3. rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
    4. plans de participation : inclusion dans les ententes de gestion du rendement des employés.
Tableau 35 : Processus et contrôles de gestion. D’ici le 31 mars 2013, des considérations environnementales feront partie de tous les processus et contrôles de gestion désignés qui sont liés aux achats.
L'initiative de modernisation de l'approvisionnement (IMA) qui est en cours incorpore l'approvisionnement écologique. Cet exercice permettra de déterminer si des processus ou contrôles d'approvisionnement écologique ont été omis et de prendre les mesures qui s’imposent, le cas échéant.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible – état d’avancement 
Nombre de processus et de contrôles ministériels relatifs aux achats qui intègrent des considérations environnementales par rapport au nombre total de processus et de contrôles ministériels relatifs aux achats qui devraient intégrer de telles considérations90%
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement pendant l’exercice visé70% 

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : niveau d’atteinte de tous les processus et de tous les contrôles ciblés;
  2. Mesurable : existence d’une base de référence comprenant tous les processus et tous les contrôles qui ont été officialisés en matière de gestion;
  3. Réalisable : employés spécialisés chargés d’atteindre l’objectif;
  4. Pertinent : décentralisation du pouvoir décisionnel en matière d’achats;
  5. Limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif;
  6. Autres aspects à considérer au moment de faire rapport
    1. méthodologie : analyse des processus et des contrôles en ce qui concerne la prise de décisions au Ministère afin de déterminer lesquels devraient intégrer des considérations de performance environnementale;
    2. exigences en matière de rapport : le directeur général responsable produit un rapport par année;
    3. rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
    4. mécanismes d’évaluation : premier examen prévu en 2014;
    5. plans de participation : sujet de discussion du comité de gestion.

2.6 Rapport sur l'achat de crédits compensatoires

Tableau 36 : Rapport obligatoire sur l’achat de crédits compensatoires pour l’émission de gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d’événements internationaux de grande envergure.
Mesure de rendementRPPRMR
Quantité d’émissions compensées pour l’exercice visé (facultatif pour tous les RPP)à déterminerà déterminer

Stratégies et/ou commentaires

  1. Fidèle à son engagement de réaliser ses objectifs en matière de développement durable, le Ministère intensifiera la sensibilisation aux bonnes pratiques de durabilité écologique, sociale et économique liées à la réduction et à la gestion des déchets, à la réduction de la pollution et à la conservation de l’énergie. En cours.
  2. Lors de l’étape de la planification d’événements internationaux d’envergure, le MAECI s’engage à faire en sorte que ceux-ci soient neutres en carbone. Pour ce faire, le Ministère devra prendre toute mesure raisonnable pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi que calculer les niveaux restants d’émissions et les réduire à zéro en achetant des crédits de réduction des gaz à effet de serre ou crédits compensatoires. Le MAECI n'a pas été l'hôte et n'a planifié aucun événement international majeur au cours de cette période.
  3. Le MAECI respectera le cadre stratégique relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux événements internationaux majeurs. Le MAECI n'a pas été l'hôte et n'a planifié aucun événement international majeur au cours de cette période.

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3.0 Initiatives horizontales

3.1 Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

Nom de l’initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ministère responsable : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Activité de programme du ministère responsable : Diplomatie et défense des intérêts

Date d’entrée en vigueur : 2 octobre 2005; date d’opérationnalisation : 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 1 134,9 millions de dollars

Description de l’initiative horizontale (y compris de l’entente de financement) :

Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) soutient le fonctionnement du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et sert à exécuter des programmes d'aide internationale dans des endroits touchés par un conflit comme l'Afghanistan, le Soudan et Haïti. La création du GTSR et du FPSM comble une lacune politique, institutionnelle et financière entre, d'une part, l'aide humanitaire et au développement à long terme de l'ACDI et, d'autre part, l'aide militaire et à l'instruction militaire apportée par le ministère de la Défense nationale (MDN).Le GTSR met en œuvre des programmes rapides et souples, est doté d’une expertise spécialisée en politique, dispose d’une capacité de déploiement civile et a mis en place des outils pangouvernementaux de coordination des interventions en cas de crise. Ces dernières années, un nombre grandissant d’autres ministères, tels que Sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service correctionnel du Canada (SCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction ainsi qu’à des interventions de crise sous l’égide du MAECI et du GTSR.

Les programmes du GTSR offrent de l'aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui impliquent des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada.

Résultats communs : Le résultat partagé ultime est d'assurer la paix, la sécurité et le bien-être pour ceux et celles qui vivent dans des États prioritaires fragiles ou touchés par un conflit, par le truchement de programmes de stabilisation et de reconstruction. Plus précisément, on s’attend à :

Structures de gouvernance : Le FPSM est géré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) dans le contexte d'une démarche pangouvernementale coordonnée par l'entremise du conseil consultatif du GTSR. Présidé par le directeur général du GTSR et réunissant des hauts fonctionnaires de l'ensemble du gouvernement, le conseil consultatif du GTSR a pour mission d’établir, dans le cadre des autorisations ministérielles individuelles, une politique stratégique pangouvernementale ainsi que des priorités et des orientations concernant les États fragiles et les urgences complexes. De plus, il sert de plateforme pour l'échange de renseignements sur les activités liées au programme de façon à garantir la complémentarité et à éviter le double emploi. Le secrétariat du GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale, de l’Afrique, de l’Amérique latine et des Caraïbes du MAECI et doit rendre des comptes à ce dernier, à qui il incombe de fournir des ressources financières, humaines et matérielles au GTSR.

Points saillants du rendement : Au cours de la dernière année, le Canada a mené à bien sa mission de combat dans la province de Kandahar (Afghanistan) et amorcé un nouvel engagement à Kaboul. Le GTSR a rapidement et efficacement réaligné ses ressources en fonction des nouvelles priorités du Canada, soit la sécurité, la primauté du droit et les droits de la personne, en déployant 45 agents de police par l’entremise de la GRC, deux experts en douanes par le biais de l’ASFC et un agent correctionnel par l’entremise du SCC, en vue de fournir de la formation et une aide technique à la Police nationale afghane, au ministère afghan de la Justice et à des agents des services frontaliers et correctionnels du pays.

En 2011-2012, le Canada a également renouvelé son engagement à l’égard du programme pour le Soudan, lequel a bénéficié d’un soutien de la part du GTSR qui a affecté 21 agents de police à différents projets et missions de maintien de la paix de l’ONU. La plupart des agents canadiens ont été affectés à des commissariats de police locaux pour fournir de la formation et de l’encadrement sur place à la police du Sud-Soudan afin d’accroître la capacité opérationnelle de cette dernière.

Le GTSR a aussi travaillé avec la Police nationale d’Haïti à améliorer la sécurité et la primauté du droit en y affectant 135 agents de police chargés de lui fournir de la formation et une aide technique. Ces déploiements sont possibles grâce au Cadre d’action pangouvernemental pour le déploiement de civils. Ce cadre facilite la mise en œuvre de l’engagement pris par le Canada lors du Sommet des dirigeants du G8 à Muskoka, lequel consiste à affecter rapidement et de manière soutenue des experts civils immédiatement après un conflit ou une crise.

Tableau 37 : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (en millions de dollars)
Partenaires fédérauxActivités de programme (AP) des partenaires fédérauxTitres des programmes des partenaires fédérauxTotal des fonds affectés (date de mise en œuvre à la date de clôture)Dépenses prévues 2011- 2012 (en millions de dollars)Dépenses réelles 2011-2012 (en millions de dollars)Résultats prévus 2011- 2012Résultats obtenus 2011-2012
1 Le chiffre des dépenses prévues de 114,3 million de dollars exclut l’affectation bloquée de 9,4 million de dollars. Dans le rapport sur le plans et les priorités de 2011-12, le montant des dépenses du MAECI prévu a été indiqué a tort que 93.98 million de dollars.
Remarque : Les allocations provenant du FPSM sont déterminées tous les ans; aucune somme n’est donc établie d’avance pour toute la durée du programme.
MAECI (ministère responsable)AP 1 : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales

AP 2 : Diplomatie et défense des intérêts
Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)Voir la note à la fin du tableau114,30 $181,13 $Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise;

Renforcer la réponse de la communauté internationale face à certaines crises;

Renforcer les cadres internationaux qui permettent d’affronter les situations de crise.
Contribution accrue du Canada à la paix et à la sécurité dans les États fragiles ou touchés par un conflit grâce au déploiement de cinq agents de programme du MAECI en Afghanistan, en Haïti et au Soudan, ce qui a permis d’accroître la capacité du MAECI à assurer la responsabilisation; à la coordination de la mise en œuvre interministérielle et de la divulgation publique du Pan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité; à la direction de l’analyse de conflit pangouvernementale qui a informé l’intervention menée par le Canada en réponse à diverses crises, notamment celle en Libye; et à l’exercice d’un leadership international dans sa coordination rapide des interventions pangouvernementales menées à la suite de catastrophes naturelles ou de crises.
Défense nationale (MDN)AP 2 : Mettre en œuvre des politiques et des programmes pour répondre aux menaces à la sécurité internationaleOpérations en AfghanistanVoir remarque à la fin du tableau0,00 $0,14 $  
Gendarmerie royale du Canada (GRC)AP 2 : Opérations fédérales et internationalesArrangement sur la police canadienne et Programme international de police de maintien de la paixVoir remarque à la fin du tableau25,11 $26,48 $Amélioration de la sécurité des personnes touchées par un conflit ou l’instabilité grâce au déploiement d’agents de police. En 2011- 2012, ces efforts englobaient notamment le déploiement de jusqu'à 200 policiers canadiens pour soutenir des opérations de paix dans des États fragiles et l’ajout d'effectifs au Guatemala pour soutenir la Commission de réforme policière.Affectation d’environ 230 policiers à 10 missions internationales et opérations policières de maintien de la paix différentes, afin de promouvoir la primauté du droit en fournissant de l’encadrement, de la formation et des conseils, principalement en Haïti, en Afghanistan et au Soudan. Affectation de deux agents de police au Guatemala pour soutenir la Commission de réforme policière.
Corporation commerciale canadienne (CCC)AP 2 : Opérations fédérales et internationalesPrestation d’assistance internationale en vertu du protocole d’entente entre la CCC et le MAECIVoir remarque à la fin du tableau8,50 $0,81 $Achèvement à 60 p. 100 de la construction du quartier général de la Police nationale d'Haïti (4,5 millions de dollars) et à 50 p. 100 de celle du centre de gestion et d'entretien de la flotte (4 millions de dollars).Approvisionnement efficace en biens et services qui permettent au Canada de répondre rapidement aux crises ainsi que de fournir un appui en nature aux États fragiles en faveur d’initiatives de reconstruction et de stabilisation.

Voir les commentaires sur les écarts.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)AP 2 : Opérations fédérales et internationalesFrontière de l’AfghanistanVoir remarque à la fin du tableau0,00 $0,086 $Affectation d’agents de l’ASFC pour renforcer la gestion de la frontière dans les zones visées.Déploiement de deux experts en douanes canadiens pour fournir des conseils techniques sur les douanes et le flux des ressources dans le cadre du Processus de coopération Afghanistan-Pakistan.
Service correctionnel du Canada (SCC)AP 2 : Opérations fédérales et internationalesOpérations en Afghanistan et stabilisation et reconstruction en HaïtiVoir remarque à la fin du tableau1,22 $2,32 $Affectation d’agents du SCC pour améliorer la réforme des prisons en Haïti et en Afghanistan.Affectation d’un agent correctionnel en Afghanistan et de 18 agents correctionnels à la Mission de stabilisation des Nations unies en Haïti (MINUSTAH) pour fournir de l’encadrement, des conseils et de la formation aux gestionnaires et au personnel des prisons afin de les aider à remettre en service le système correctionnel, ce qui comprend le rétablissement et le maintien de la primauté du droit ainsi que le respect des normes internationales en matière de droits de la personne.
Total1 134,9 $149,13 $110,97 $  

Commentaires sur les écarts : Les écarts sont attribuables aux changements apportés aux exigences opérationnelles et aux retards dans les déploiements causés par la complexité des programmes dans un État fragile ou touché par un conflit.

Les écarts par rapport à la CCC sont attribuables aux retards dans l’obtention du territoire nécessaire de la part du gouvernement d’Haïti; les deux projets prévus ont été annulés (construction du quartier général de la Police nationale d'Haïti et construction du centre de gestion et d'entretien de la flotte de la Police nationale d'Haïti).

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : s.o.

Personne-ressource :

Marie Gervais-Vidricaire
Directrice générale, secrétariat du GTSR
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Téléphone : 613-665-6689
Télécopieur : 613-944-5911
Courriel : Marie.Gervais-Vidricaire@international.gc.ca

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4.0 Vérifications internes et évaluations

4.1 Vérifications internes (pour la période de rapport actuelle)

Tableau 38 : Vérifications internes
1. Titre de la vérification interne2. Type de vérification3. Statut4. Date d’achèvement (date de l’approbation par les sous-ministres)
1 Vérifications amorcées en 2010-2011 et achevées en 2011-2012.
2 Vérification recommandées dans le Plan annuel de 2011-2012.
3 Examen demandé par le Comité ministériel de vérification.
4 Travail de vérification demandé par les sous-ministres.
Pouvoirs exceptionnels de passation de marchés en Afghanistan1OpérationsAchevé28 juillet 2011
Programme de soutien au commerce mondial1Programme (paiements de transfert)Achevé24 octobre 2011
Gestion du matériel1OpérationsAchevé25 juillet 2011
Biens immobiliers1OpérationsAchevé25 juillet 2011
Sécurité des technologies de l’information2OpérationsEn coursLe rapport sera présenté au Comité ministériel de vérification (CMV) en septembre 2012
Gestion des documents2OpérationsEn coursLe rapport sera présenté au CMV en septembre 2012
Contributions volontaires aux organisations internationales2Paiements de transfertAchevéLe Bureau du dirigeant de la vérification n’a pas sollicité l’approbation des sousministres pour cet examen. Un travail supplémentaire sur cet examen est effectué dans le cadre de la vérification de la gestion des programmes de paiements de transfert
Gestion des marchés2OpérationsAchevé28 mars 2012
Sécurité physique2OpérationsCette vérification a été reportée; elle sera menée en 2012-2012 sous le titre Sécurité des missionsSans objet
Gestion des programmes de paiements de transfert2Programme (paiements de transfert)En coursLe rapport sera présenté au CMV en septembre 2012
Délégation de pouvoirs2OpérationsCet audit faisait partie des vérifications « en réserve » dans le Plan 2011-2012. Il a été reporté il et est maintenant prévu qu’il aura lieu en 2014- 2015Sans objet
Utilisation stratégique des voyages au MAECI2OpérationsCet audit faisait partie des vérifications « en réserve » dans le Plan 2011-2012. Il ne sera effectué que si des ressources de vérification supplémentaires sont disponiblesSans objet
Deuxième vérification de suivi de l’affectation des ressources2Gestion financièreEn coursLa date d’achèvement prévue est août 2012
Procédures particulières pour la Note 3 : états financiers de 2010-20113Gestion financièreAchevé3 février 2012
Procédures liées à la fermeture en fin d’année relatives aux états financiers de 2010-20113Gestion financièreAchevé3 février 2012
Examen des réductions stratégiques : bilan provisoire de la mise en œuvre en date de septembre 20114OpérationsAchevé2 avril 2012

4.2 Évaluations (pour la période actuelle de production de rapports)

Tableau 39 : Évaluations*
Titre de l’évaluation et lien au rapportActivité de programmeStatutDate d’achèvement
*Rapports d'inspection et d'évaluation
Évaluation du Fonds pour le volet nordique CanadaDiplomatie et défense des intérêtsApprouvéOctobre 2011
Évaluation du réseau canadien de soutien au marché de l’aideDiplomatie et défense des intérêtsApprouvéOctobre 2011
Évaluation du programme du plateau continental étendu du CanadaDiplomatie et défense des intérêtsApprouvéOctobre 2011
Évaluation de la gestion des visites et des événements protocolairesDiplomatie et défense des intérêtsApprouvéOctobre 2011
Évaluation de la Stratégie commerciale mondialeConseils stratégiques et intégration des politiques internationalesApprouvéFévrier 2011
Évaluation du Programme de transformation du MAECIServices internesApprouvéFévrier 2011
Évaluation sommative de la subvention annuelle du Canada au Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB) à MontréalDiplomatie et défense des intérêtsApprouvéFévrier 2011
Évaluation sommative horizontale de l’investissement du gouvernement du Canada dans les Jeux olympiques et paralympiques de 2010Diplomatie et défense des intérêtsApprouvéFévrier 2011
Évaluation de l’arrangement sur la police canadienne et du programme d’opérations policières internationales de paix et de maintien de la paixDiplomatie et défense des intérêtsApprouvéMars 2012

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5.0 Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires : Sans objet.

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable) : Sans objet.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles :

1. Vérification de la dotation en personnel du ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (par la Commission de la fonction publique)

La vérification de la dotation en personnel du MAECI a été menée au printemps 2010. Le rapport final a été déposé au Parlement en octobre 2011.

La vérification visait à déterminer si le MAECI disposait d’un cadre, de pratiques et de systèmes appropriés pour gérer ses activités de nomination de personnel. Elle avait également pour but de vérifier la conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), le Cadre de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP) et les autres autorisations en vigueur.

La vérification a conclu que, bien que de nombreux éléments du cadre de nomination du MAECI soient en place, des améliorations s'imposent ailleurs. La vérification de la dotation en personnel menée par la CFP a également confirmé que le Ministère exerce une saine gestion des obligations énoncées dans la LEFP, le REFP, les politiques ministérielles afférentes et les autres autorisations en vigueur.

On peut consulter le texte intégral du rapport et les réponses du Ministère au Web de la CFP à l’adresse : Réponse globale d'Affaires étrangères et Commerce international Canada

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6.0 Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 40: Revenus disponibles (en millions de dollars)
Activité de programmeRevenus réels 2009- 2010 (en millions de dollars)Revenus réels 2010- 2011 (en millions de dollars)2011-2012 (en millions de dollars)
Budget principal des dépensesRevenus prévusAutorisations totalesRevenus réels
Diplomatie et Défense des intérêts
Programme d’échanges internationaux pour les jeunes8,58,012,012,013,010,0
Commerce international
Foires et missions commerciales0,10,13,03,13,10,0
Affaires consulaires
Droits de services consulaires spécialisés3,83,64,34,34,33,5
Passeport Canada
Droits de passeport290,8269,5283,7283,7283,7293,6
Plateforme internationale du Canada : soutien de l’Administration centrale
Services de formation5,56,4    
Services immobiliers à l’étranger0,40,1    
Services de télécommunications0,53,8    
Plateforme internationale du Canada : soutien des missions à l’étranger
Services immobiliers à l’étranger (colocation)15,217,1    
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Services immobiliers à l’étranger (colocation)  20,720,724,021,3
Services immobiliers à l’étranger  0,40,41,10,5
Services de télécommunication internationale  2,12,15,05,1
Services de formation par CFSI  6,56,58,06,0
Total des revenus disponibles324,8308,6332,7332,8342,2340,0
Tableau 41 : Revenus non disponibles (en millions de dollars)
Activité de programmeRevenus réels 2009-2010 (en millions de dollars)Revenus réels 2010-2011 (en millions de dollars)2011-2012 (en millions de dollars)
Revenus prévusRevenus réels
Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales
Redressement des dépenses de l'année précédente0,41,40,00,8
Diplomatie et Défense des intérêts
Redressement des dépenses de l'année précédente2,67,00,04,8
Commerce international
Droits des licences d'importation et d'exportation8,36,82,62,5
Contributions remboursées dans le cadre du Programme de développement des marchés d'exportation0,10,10,60,0
Redressement des dépenses de l'année précédente1,60,90,01,1
Affaires consulaires
Services consulaires et gestion des urgences97,688,893,297,5
Plateforme internationale du Canada : soutien de l’Administration centrale
Redressement des dépenses de l'année précédente3,31,6  
Plateforme internationale du Canada : soutien des missions à l’étranger
Vente de biens immobiliers13,113,3  
Part du loyer assumée par les employés18,419,7  
Services fournis à Passeport Canada4,44,4  
Redressement des dépenses de l'année précédente et autres6,12,9  
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Vente de biens immobiliers  51,155,2
Part du loyer assumée par les employés  20,019,2
Prestation de services au Bureau des passeports  4,34,3
Redressement des dépenses de l'année précédente  1,511,4
Total des revenus non disponibles155,9146,8173,3196,8

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7.0 Financement pluriannuel initial

7.1 Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale

Nom du récipiendaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date d’entrée en vigueur : 30 janvier 2003

Date de clôture : En cours

Financement total : 30 millions de dollars

Description : Le CIGI effectue des travaux de recherche de calibre mondial dans le domaine de la gouvernance internationale, notamment en matière économique et financière. Il contribue à la réalisation des objectifs du Canada pour ce qui est d’instaurer un système économique mondial stable et bien gouverné, en rassemblant des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs venus du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d’actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars, et le CIGI et des donateurs privés ont réuni la même somme en contrepartie, en vue de la mise sur pied d’un fonds de dotation. Le Centre continue d’être financé principalement par le produit de ce fonds.

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le récipiendaire : Les recherches menées par CIGI ont principalement porté sur l’économie mondiale (y compris la coordination macroéconomique par l’entremise de forums tels que le G-20, la réglementation financière internationale, la réforme monétaire internationale et le rôle émergent de la Chine au sein de l’économie mondiale), sur la sécurité mondiale (y compris la réglementation de l’industrie nucléaire, la réforme du secteur de la sécurité et la sécurité régionale), sur le développement mondial (y compris le rôle des économies émergentes en matière de donation, les objectifs du Millénaire pour le développement, avec un accent sur l’Afrique) et sur l’environnement et l’énergie (y compris l’économie durable et les changements climatiques). CIGI a produit 76 publications, tenu 44 conférences de haut niveau et événements publics sur des enjeux de la gouvernance mondiale, et a été très présent sur le Web grâce à son site Internet : Centre for International Governance Innovation (en anglais seulement).

CIGI a collaboré avec le MAÉCI à un certain nombre d’initiatives, conformément à l’approche adoptée par le Ministère en matière d’élaboration ouverte des politiques, et ce, afin de mobiliser divers intervenants pour mieux développer le programme international du Canada. Les deux organismes ont notamment collaboré dans le cadre de la réunion inaugurale de l’initiative « Constructive Powers » à Istanbul, et des chercheurs seniors de CIGI ont contribué aux recherches stratégiques sur la situation au Moyen-Orient et sur la diplomatie et les ressources. Au cours de la période concernée, CIGI a continué de mettre en œuvre son plan stratégique, qui a été rédigé en fonction de recommandations formulées dans le cadre d’une évaluation menée en 2008, et acceptées en 2010. Le Conseil d'administration de CIGI a annoncé en mars 2012 la nomination de Rohinton Medhora comme nouveau président et Dr Medhora a signalé son intention de poursuivre les efforts en cours en vue de développer cadre de viabilité à long terme pour le programme de travail et le budget de CIGI

Tableau 42: Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
Dépenses réelles 2009–10Dépenses réelles 2010-11Dépenses prévues 2011-12Autorisations totales 2011–12Dépenses réelles 2011–12Écarts
0,00,00,00,00,00,0

Commentaires sur l’écart : s.o.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le récipiendaire durant l’exercice visé/plans futurs : La prochaine évaluation est prévue pour l’année civile 2013.

Résultats importants de la vérification effectuée par le récipiendaire durant l’exercice visé/plans futurs : s.o.

Lien au site Web du récipiendaire : Centre for International Governance Innovation (en anglais seulement)

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8.0 Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

8.1 Accès à l’information

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information modifié pour la dernière fois en 1992 (ch. 2, art. 2)

Normes de rendement : Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Loi sur l’accès à l’information à l’adresse.

Résultats du programme : Les délais établis par la loi ont été respectés dans 77,2 % des cas.

Tableau 43 : Accès à l’information (en milliers de dollars)
2011-12Années de planification
Recettes prévuesRecettes réellesCoût totalExerciceRecettes prévuesCoût total estimatif
10,09,43 879,12012-1310,05 876,0
2011-1210,05 876,0
2012-1310,05 876,0

Autres renseignements : s. o.

Tableau 44: Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation des intervenants
Autres renseignements : s. o.
Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et conformément au Règlement sur l’accès à l’information.

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information : (http://lawslois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/).

Dans le passé, le Commissariat à l’information du Canada avait fixé la norme de rendement à 85 p. 100 et considérait qu’un taux de 80 p. 100 représentait un échec.

Les délais légaux rencontrés 77,2% des cas.La norme de service est fixée par la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les modifications faites en 1986 et en 1992.

8.2 Expérience internationale Canada

Frais d’utilisation : tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme

Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la plus récente modification : 03-10-2007

Normes de rendement : toutes les demandes qui ne posent pas de difficultés, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes sont traitées en moins de huit semaines.

Résultats en matière de rendement : 98.7% des candidatures qui ne posent pas de difficultés ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Tableau 45 : Expérience internationale Canada (in millions of dollars)
2011-12Années de planification
Revenus prévusRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
*Pour l’année fiscale 2011-2012, nous avons reçu le montant de 10 021 $ revenu brut. De ce montant, nous avons remboursé des appliquant pour la somme de 449 000 $ ce qui nous fait un revenu net de 9,572.
** Les revenus réels incluent les revenus des frais de participation ainsi que le report prospectif (carry-forward) de 09-10 de 2 787 069 $.
10,0*12,3**8,72012-1315,015,0
2013-1416,016,0
2014-1517,017,0

Autres renseignements : s.o.

Tableau 46 : Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation des intervenants
Autres renseignements : s. o.
Tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme d’Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.Toutes les demandes qui ne posent pas de difficultés, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes des pays participants sont traitées en moins de huit semaines.98.7% des candidatures qui ne posent pas de difficultés ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2011.Des consultations ont été menées avant la mise en œuvre des frais de participation par le biais de communications directes et d’entrevues réalisées par Ipsos Reed auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada, les missions à l’étranger et les gouvernements étrangers. De manière générale, tous ont donné des réactions positives.

8.3 Droits de licence d’exportation et d’importation

Frais d’utilisation : Droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’exportation et d’importation

Date de la dernière modification : 19 mai 1995

Normes de rendement : Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents du Ministère ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation supplémentaire n’est nécessaire

Résultats du programme : Au cours de l’exercice 2011-2012, le traitement de plus de 518 000 demandes s’est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.

Tableau 47 : Droits de licence d’exportation et d’importation (en millions de dollars)
2011-12Années de planification
Recettes prévuesRecettes prévuesCoût totalExerciceRecettes prévuesCoût total estimatif
2,42,57,12012-132,57,1
2013-142,57,1
2014-152,57,1

Autres renseignements : s.o.

Tableau 48 : Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externesNorme de serviceRésultats du programmeConsultation des intervenants
Autres renseignements : s. o.
Droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importationDélivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents du Ministère ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation supplémentaire n’est nécessaire.Taux de réussite pour le traitement de plus de 518 000 demandes reçues au cours de l’exercice 2011-2012 : 99 %En 2011-2012, des sondages ont été réalisés auprès de quelques groupes de clients. Des sondages semblables seront effectués en 2012-2013. De plus, le Ministère dispose d’organes de consultation permanents qui fournissent des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, en plus de mener des activités régulières de sensibilisation et de consultation auprès d’associations et d’entreprises concernant les contrôles à l’exportation de marchandises stratégiques.

8.4 Services consulaires

Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Date de la plus récente modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n’ont pas été modifiés depuis cette date.

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. protection et assistance
  2. contact avec les prisonniers
  3. passeports et citoyenneté
  4. information – Canada/pays tiers
  5. information – demande locale
  6. services juridiques et notariaux

Une liste complète des normes de service de trouve à Normes de service.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-le-champ.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats en matière de rendement : selon les 3,947 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2011-2012, 94 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2011-2012, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus de 70 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2012, les missions ont respecté ces normes 95 p. 100 du temps.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2011-2012, elles ont réussi pour 94 p. 100 des demandes.

Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 96 p. 100 des demandes.

Tableau 49 : Services consulaires (en milliers de dollars)
2011-12Années de planification
Recettes prévuesRevenus réelsCoût totalExerciceRecettes prévuesCoût total estimatif
95 90097 50094 4002012-1398 60097 200
2013-1493 20098 800
2014-15103 100100 400

Autres renseignements : s. o.

Table 50: Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externesNorme de servicePerformance ResultsStakeholder Consultation
Consular Services Fee

La prestation des services consulaires est régie par des normes de service écrites (mises au point en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page Normes de service, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-lechamp.

Voir les résultats liés au rendement ci-dessus.Les normes pour les services consulaires ont été mises au point à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

8.5 Services consulaires spécialisés

Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Type de frais : autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date de la dernière modification : 3-6-2010

Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

Une liste complète des normes de service se trouve à Normes de service.

Résultats en matière de rendement : des commentaires recueillis auprès de 227 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 94 p. 100 pour ces services.

Table 51: Services consulaires spécialisés (en milliers de dollars)
2011-12Planning years
Recettes prévuesRevenus réelsCoût totalExerciceRecettes prévuesCoût total estimatif
3 7002 5003 8002012-134 3003 900
2013-144 3004 000
2014-154 3004 100

Autres renseignements : s. o.

Tableau 52 : Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externesNorme de serviceRésultats liés au rendementConsultation auprès des intervenants
Autres renseignements : s. o.
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés.Ces normes se trouvent à la page Normes de service et dans toutes les missions à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.Des commentaires recueillis auprès de 227 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 94 p. 100 pour ces services.Les normes pour les services consulaires ont été mises au point à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver.

8.6 Passeport Canada

Frais d’utilisation : Passeport Canada

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport

Date de la dernière modification : 10 décembre 2001

Normes de rendement : Les délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Résultats du programme : Le bureau a délivré 4 806 480 passeports au cours de l’exercice 2011-2012 et a rempli ses engagements en matière de service à l’intention des Canadiens dans tous ses secteurs d’activité dans 99 % des cas. Plus précisément, 99,7 % des demandes reçues par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 98,1 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,8 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.

Tableau 53: Passeport Canada (en milliers de dollars)
2011-12Années de planification
Recettes prévuesRecettes réellesCoût totalExerciceRecettes prévuesCoût total estimatif
283 700293 600313 1002012-13301 900369 600
2013-14285 400285 400
2014-15315 600315 600

Autres renseignements : s. o.

Tableau 54 : Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externesNorme de serviceRésultats du programmeConsultation des intervenants
Autres renseignements : s. o.
Fonds renouvelable du CanadaLes délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
  • Bureaux – service régulier - 10
  • Bureaux – service urgent - prochain jour ouvrable
  • Bureaux – service express - 2 à 9
  • Poste – service régulier - 20
  • Agent réceptionnaire – service régulier - 20
En 2011-2012, 99,7 % des demandes reçues par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 98,1 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,8 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.s.o.

8.7 Montant total des frais d’utilisation

Tableau 55 : Montant total des frais d’utilisation (en milliers de dollars)
 2011-12Années de planification
Recettes prévuesRecettes réellesCoût totalExerciceRecettes prévuesCoût total estimatif
3 Frais d'utilisation de réglementation comprennent les frais de passeport Canada et Expérience
Internationale Canada.
Total partiel – redevances réglementaires3296 700303 600325 5002012-13314 900382 600
2013-14299 400298 700
2014-15329 600329 200
Total partiel – autres produits et services102 010103 509109 792012-13105 310114 076
2013-1499 910115 776
2014-15109 810115 250
Total398 710407 109434 7792012-13420 210496 676
2013-14399 310414 476
2014-15439 410444 450
Date de modification: