Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan (PLCDA) (le financement du programme a été approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 8 décembre 2011

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le PLCDA fournit une aide en vue d'améliorer la capacité des États, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales de diminuer la culture, la production, le trafic et la consommation de drogues illicites - principalement l'héroïne, en Afghanistan.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions0,012,00,06,06,0-6,0
Total pour le programme0,012,00,06,06,0-6,0

Commentaires sur les écarts : Le versement de la seconde tranche de paiement devait avoir lieu en 2013-2014. Par contre, conformément à la politique des Nations Unies suivant laquelle des fonds doivent être versés avant la mise en œuvre d'activités, un financement a été alloué en 2012-2013. Auparavant, l'Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime (OUNDC) n'appliquait pas cette politique, car elle avait la capacité d'avancer des fonds. Cependant, les contributions des donateurs ont diminué (y compris celles du Canada), et l'OUNDC a de plus en plus de difficulté à avancer des fonds pour la réalisation de projets pluriannuels. Selon les paramètres de l'instrument de mise en œuvre, toutes les activités de projet du PLCDA doivent être menées à bien d'ici le 31 mars 2014. À l'heure actuelle, on ne prévoit pas renouveler le >PLCDA; il n'y a donc pas de marge de manœuvre pour prolonger l'entente de contribution jusqu'à l'exercice 2014-2015. Le fait d'avoir devancé le calendrier de paiements a permis à l'OUNDC d'assurer une planification sur une période d'un an au lieu de six mois seulement.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date de clôture : En cours

Description : Le PARCLC a été mis sur pied en 2009 en vue de renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales dans les Amériques, et à y réagir.

En outre, le PARCLC participe à une enveloppe quinquennale de 25 millions de dollars sous la bannière de l'Initiative canadienne pour la sécurité en Amérique centrale qu'a annoncée le premier ministre Harper, en avril 2012, afin de financer des projets qui permettent de renforcer les capacités des secteurs de la justice et de la sécurité.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions7,010,29,09,04,84,2
Total des contributions19,826,112,212,210,51,7
Total pour le programme26,836,321,221,215,25,9

Commentaires sur les écarts : Le PARCLC a transféré 3,45 millions de dollars en contributions au programme annuel de contributions volontaires qui, à l'avenir, sera recensé distinctement du PARCLC. Le PARCLC a reçu 1 million de dollars en contributions d'autres programmes du Ministère pour la programmation anticipée. Le PARCLC n'a pas reçu la totalité du financement attribué, puisque 0,63 million de dollars en contributions et 0,46 million en subventions ont été différés en raison du processus de retenue relatif à l'enveloppe de l'aide internationale. Le PARCLC a converti 3,4 millions de dollars de subventions en contributions. Au total, 2 millions de dollars en contributions et 0,36 million en subventions n'ont pas été utilisés par le programme en raison de concepts de projets qui n'ont pas reçu l'autorisation de démarrage.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation formative a été achevée en 2012-2013. Le PARCLC devrait subir une évaluation sommative en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Fonds canadien d'initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date de clôture : En cours

Description : : Le FCIL est un programme de contribution dont les missions du Canada à l'étranger assurent la prestation. Par l'entremise des accords de contribution, le FCIL offre une aide financière qui couvre l'ensemble ou une partie du coût des projets dont l'envergure, la portée et le coût sont relativement modestes et qui sont habituellement conçus par les administrations et les organisations locales. Le FCIL finance un large éventail de projets, lesquels doivent refléter les cinq priorités thématiques du Canada en matière d'aide au développement : stimulation de la croissance économique, accroissement de la sécurité alimentaire, création d'initiatives à l'intention des enfants et des jeunes, renforcement de la démocratie et maintien de la sécurité et de la stabilité. De plus, les projets doivent contribuer à défendre les valeurs et les intérêts du Canada ou à renforcer ses relations bilatérales avec les pays étrangers et leurs sociétés civiles.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions0,00,019,714,913,85,9
Total pour le programme0,00,019,714,913,85,9

Commentaires sur les écarts : En 2012-2013, cinq millions de dollars supplémentaires ont été affectés initialement au FCIL pour financer des projets relatifs aux changements climatiques (financement accéléré). Cependant, par la suite, ce financement a été transféré à l'ACDI et a été affecté ailleurs.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification approfondie des programmes doit avoir lieu en 2015 2016. Les vérifications des bénéficiaires se font sur un petit échantillon de projets chaque année. Un projet a été vérifié en 2012-2013, et les vérificateurs ont été satisfaits de la mise en œuvre de l'accord de contribution par le bénéficiaire.

Évaluation réalisée ou prévue : Évaluation formative prévue en 2014-2015 et évaluation sommative prévue en 2016 2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires. Les demandeurs sont sollicités au moyen d'un processus ouvert d'appels de propositions, qui précise clairement les employés chargés de répondre aux demandes de renseignements. Plusieurs hauts-commissariats et ambassades du Canada tiennent des séances d'information à l'intention des demandeurs intéressés. Dès que les projets sont sélectionnés à des fins de financement, les bénéficiaires et le personnel des missions entretiennent des communications fréquentes pour le processus de mise en œuvre et d'établissement de rapports. Le personnel des missions se rend souvent sur les lieux des projets, et peuvent offrir aux bénéficiaires la possibilité de participer à des ateliers sur le partage de l'expérience en groupe ou à de la formation, y compris sur la communication de l'information financière et la tenue des dossiers.

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth (le financement du programme a été approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : En cours

Description : Le versement d'une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation pour les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l'échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 54 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Commonwealth(en anglais seulement).

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions5,05,05,15,35,10,0
Total pour le programme5,05,05,15,35,10,0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : Le secrétariat du Commonwealth dispose d'équipes de vérification interne et externe qui soumettent annuellement des rapports au Conseil des gouverneurs, dont le Canada est membre.

Évaluation réalisée ou prévue : Le Secrétariat effectue des évaluations périodiques ciblées et soumet des rapports au Conseil des gouverneurs, dont le Canada est membre.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : La promotion des intérêts du Canada en ce qui concerne le Commonwealth a été réalisée grâce à des initiatives axées sur les résultats, la responsabilisation et le partage judicieux des responsabilités, y compris : la préparation de la participation canadienne aux réunions de haut niveau; la mise en œuvre des recommandations du Groupe de personnalités éminentes du Commonwealth; la participation à titre de membre du Groupe d'action ministériel du Commonwealth; et l'adoption d'un plan stratégique solide. Le Canada a fait progresser ses intérêts en assurant une participation efficace et en prônant le recours à des évaluations fondées sur le mérite de manière à ce que les meilleurs candidats soient affectés à des postes supérieurs. La situation des droits de la personne et les réformes démocratiques ont progressé par l'entremise d'initiatives visant à traiter les violations flagrantes des droits de la personne.

Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : Ces contributions donnent suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, une initiative de 20 milliards de dollars américains à laquelle participent 23 pays membres et qui a été mise sur pied lors du Sommet du G-8, à Kananaskis, en 2002. Ces contributions consistent en des projets de destruction d'armes chimiques, de démantèlement de sous-marins nucléaires, de renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique, d'embauche d'anciens spécialistes en armement, de prévention de la prolifération d'armes biologiques et de mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Canada a prévu un montant pouvant aller jusqu'à 1 milliard de dollars en 10 ans afin de réaliser les objectifs du Programme de partenariat mondial (PPM), d'abord dans l'ancienne Union soviétique, où la menace était la plus grave au moment de définir les objectifs. En 2008, les dirigeants du G-8 ont convenu d'étendre les activités du Partenariat à l'échelle mondiale afin de faire face aux défis croissants que constituent la prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme. En juin 2009, le Cabinet a autorité l'élargissement des activités du Programme.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions111,592,987,670,949,638,0
Total pour le programme111,592,987,670,949,638,0

Commentaires sur les écarts : Le Plan d'action pour la réduction du déficit a entraîné des réductions du financement de 12,3 millions de dollars. Aussi, 4,38 millions de dollars ont été différés conformément au processus de retenue relatif à l'enveloppe de l'aide internationale. Il est resté 21,2 millions de dollars en fonds non dépensés en raison de concepts de projets qui n'ont pas reçu l'autorisation de démarrage.

Vérification effectuée ou prévue : Certaines organisations intergouvernementales peuvent ne pas faire l'objet d'une vérification directe du Canada au sujet d'une contribution particulière à un projet; elles sont assujetties exclusivement à leurs propres procédures de vérification interne et externe. Dans de tels cas, le Canada effectue parfois des visites de liaison à ces bénéficiaires, pour examiner les mécanismes de surveillance et de suivi des projets qui sont mis en place par le bénéficiaire et pour en rendre compte, et pour déterminer le degré de probité du processus de suivi des projets du bénéficiaire. Durant le présent exercice, des visites de liaison ont été effectués auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation mondiale pour la santé animale.

Une vérification est prévue auprès de Verification Research, Training and Information Centre, une organisation non gouvernementale du Royaume-Uni, en vue de l'exercice 2013-2014. La vérification de 2012-2013 devait se terminer en mai, et le rapport définitif être publié en juin 2013.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été terminée en 2012-2013 et une évaluation est prévue en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : En plus d'utiliser le réseau mondial des missions du MAECI pour déterminer des initiatives possibles, le PPM entreprend des missions ciblées de sensibilisation et d'évaluation dans les pays visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PPM noue aussi le dialogue avec des institutions multilatérales pertinentes (p. ex. l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'OMS et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques), des alliés aux vues similaires (p. ex. les États-Unis et le Royaume-Uni) et dans le cadre d'instances internationales (p. ex. les réunions du Groupe de travail sur le Partenariat mondial et celles des sherpas et des sous sherpas du Sommet sur la sécurité nucléaire) afin de mobiliser des partenaires potentiels.

Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date de clôture : En cours

Description : Le PARCA a été mis sur pied en 2005 afin d'accroître les capacités des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales de prévenir les menaces posées par les activités terroristes à l'échelle mondiale et d'y réagir, tout en respectant les obligations et les normes internationales au chapitre des droits de la personne. Le Programme vise à soutenir les États qui sont déterminés à lutter contre le terrorisme mais qui n'ont pas les moyens nécessaires pour y arriver, tout en renforçant la sûreté des Canadiens et la sécurité des intérêts du Canada à l'étranger. Le PARCA est un élément déterminant dans le cadre des mesures de prévention du terrorisme international que le Canada met en œuvre.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Grâce au PARCA, le Canada contribue : à accroître la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales en ce qui touche la prévention et l'atténuation des incidents terroristes ainsi que les mesures de préparation et d'intervention; à aider ces États et ces entités à se conformer aux engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme; à améliorer leurs infrastructures en vue de soutenir la coordination et les systèmes d'intervention dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ces résultats ont été obtenus en affectant des experts en la matière et en fournissant les équipements connexes.

Le PARCA permet d'améliorer la sécurité des Canadiens et de défendre les intérêts canadiens au chapitre de la sécurité au pays et à l'étranger, et ce, grâce à la prestation d'une aide internationale en renforcement des capacités pour prévenir les activités terroristes à l'échelle mondiale et y réagir.

Le Sahel, l'Asie du Sud (y compris l'Afghanistan) et l'Asie du Sud-Est ont fait partie des priorités géographiques pour 2012-2013. On trouvera ci-dessous des exemples d'initiatives.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions4,98,08,97,94,64,3
Total des contributions13,28,98,95,85,63,3
Total pour le programme18,116,917,813,710,27,6

Commentaires sur les écarts :

Subventions : Retenue sur l'enveloppe de l'aide internationale (EAI) de 461 245 $; opérations d'échanges aux fins de financement du Programme de lutte contre la drogue en Afghanistan (PLCDA) de l'ordre de 566 792 $; 3 277 969 $ inutilisés en raison de propositions de projet dont la mise en œuvre n'a pas été autorisée - le total s'élève donc à 4 306 006 $ (un montant attribuable à des propositions de projets dont la mise en œuvre n'a pas été autorisée).

Contributions : Transfert de 460 211 $ aux fins de la retenue sur l'EAI; transfert de 316 000 $ provenant du PARCLC; transfert de 2 983 208 $ pour le financement du PLCDA, moins un montant inutilisé de 182 945,91 $ (solde disponible) - le total s'élève donc à 3 310 364,91 $ (un montant attribuable à des propositions de projets dont la mise en œuvre n'a pas été autorisée).

Vérification effectuée ou prévue : Des vérifications des activités des bénéficiaires sont prévues pour l'exercice 2013-2014.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le programme et le budget de la FAO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence de la FAO. Pour plus de détails, consultez le site Web de la FAO.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions14,616,616,615,815,80,7
Total pour le programme14,616,616,615,815,80,7

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : La FAO fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme de soutien au commerce mondial

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date de clôture : En cours

Description : Approuvé en vertu de la nouvelle politique concernant les paiements de transfert, le PSCM est un programme de contributions qui regroupe, au sein d'un seul mécanisme général, trois programmes déjà en place :

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes afin de pouvoir affronter la concurrence économique mondiale.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Les services internationaux destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux, consulaires et de passeport.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions5,45,76,06,05,40.7
Total pour le programme5,45,76,06,05,40,7

Commentaires sur les écarts : Le financement du projet est approuvé en fonction des prévisions. Toutefois, dans certains cas, les dépenses réelles ont été moindres. Des mesures régulières de surveillance et de report de fonds ont été mises en place afin de favoriser une utilisation optimale du budget du programme.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification de la mise en œuvre initiale a été réalisée et complétée au cours de l'exercice 2011 2012.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue au cours de l'exercice 2013 2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Un processus concurrentiel exigeant aux demandeurs de se faire concurrence pour obtenir du financement entraîne un niveau d'engagement élevé par rapport au PSCM. En outre, en vertu du programme de financement, les demandeurs doivent entreprendre des activités particulières, réaliser des étapes clés et travailler à l'atteinte de résultats définis. Les bénéficiaires doivent entreprendre et concrétiser des projets d'investissement, de commerce et d'innovation qu'ils n'auraient pas entrepris sans le financement du PSCM.

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les programmes qui le composent

Nom du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et ses sous-programmes : le Programme pour la paix et la sécurité mondiales; le Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et le Programme Glyn Berry pour la paix et la sécurité (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 2 octobre 2005; opérationnel depuis le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2014 (prolongé d'un an le 31 mars 2013)

Description : Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) soutient le fonctionnement du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et sert à exécuter des programmes d'aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit comme l'Afghanistan, la Colombie, la Jordanie, la Lybie et le Soudan du Sud. La création du GTSR et du FPSM répondait d'abord à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre, d'une part, l'aide humanitaire et au développement à long terme de l'ex-ACDI et, d'autre part, l'aide militaire et la formation militaire apportées par la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes. Le GTSR a effectivement joué ce rôle, notamment à titre d'instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental, et l'élaboration de politiques, au besoin.

La programmation du FPSM offre de l'aide internationale opportune et ciblée en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert ainsi que d'autres types de paiements. Les programmes financés par d'autres types de paiements permettent au MAECI de collaborer étroitement avec d'autres ministères fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité.

Pour garantir la cohérence des politiques et éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels (au niveau des sous-ministres, des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux). Ceux-ci aident à l'établissement des priorités dans une perspective pangouvernementale. Le secrétariat du GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECI, qui est chargé d'offrir des ressources financières, humaines et matérielles au GTSR.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

A. Renforcement des institutions et de la société civile dans des pays touchés grâce à la mise en œuvre de programmes ciblés. Plus précisément, les fonds du FPSM ont permis :

B. Renforcement des capacités internationales à réagir lorsque surviennent des crises grâce à la mise en œuvre de programmes ciblés ou de capacités d'intervention en cas de crise, notamment :

C. Renforcement des cadres internationaux visant à remédier aux situations de crise par la tenue de consultations bilatérales, notamment avec :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions26,013,132,424,321,810,6
Total des contributions99,750,765,386,151,114,2
Total pour le programme125,763,897,7110,472,824,9

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues sont des montants estimatifs fondés sur les montants des années antérieures; celles-ci peuvent varier selon les crises mondiales et les priorités du Canada pour l'année en question.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification du programme n'a été effectuée et aucune n'est prévue.

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune évaluation du programme n'a été effectuée et aucune n'est prévue.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Un modèle de demande au GTSR (ainsi que des renseignements généraux sur le programme et les objectifs de celui-ci) est affiché sur le site Web du GTSR. Les soumissionnaires peuvent présenter leurs propositions de projet à tout moment au cours de l'année.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Les subventions et contributions en appui aux relations universitaires soutiennent les initiatives suivantes :

Les objectifs du programme sont les suivants : appuyer les activités de diplomatie ouverte et de défense des intérêts en favorisant des partenariats, des collaborations et des liens entre les établissements et les particuliers canadiens et étrangers dans le domaine de l'éducation; intensifier les liens du Canada avec d'autres pays, y compris l'Inde, la Chine et le Brésil; promouvoir une discussion publique sur des enjeux importants par le biais du réseautage, d'échanges et de conférences. En outre, le programme contribue à la citoyenneté internationale du Canada (à l'appui de l'enveloppe de l'aide internationale) par des bourses d'études et d'autres programmes qui favorisent les échanges et la collaboration sur le plan de la formation avec les pays en développement. Ce programme contribue aussi à la mise en œuvre de la Stratégie commerciale mondiale en forgeant des liens plus solides entre la communauté scientifique et technologique du Canada et les réseaux d'innovation mondiaux.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions7,65,19,95,63,96,0
Total des contributions10,015,48,07,67,60,4
Total pour le programme17,620,517,913,311,56,4

Commentaires sur les écarts : Le programme Comprendre le Canada a pris fin car le financement pour 2012-2013 a été réduit à la suite de l'exercice de révision du déficit de 2012.

Une retenue de 260 000 $ a également été prélevée sur les fonds de l'enveloppe de l'aide internationale dans le cadre du Programme des futurs leaders dans les Amériques.

Enfin, un montant de 1,2 million de dollars a été inclus dans les dépenses prévues de 2012-2013 pour l'administration du Programme des bourses internationales ainsi que pour le programme Comprendre le Canada (maintenant terminé). Ces fonds n'ont pas été décaissés puisque ces deux programmes sont désormais administrés par des fournisseurs de services du secteur privé, qui sont payés à même les fonds opérationnels (crédit 1).

Vérification effectuée ou prévue : La Direction de la vérification des bénéficiaires a proposé une rencontre initiale avec deux des bénéficiaires des bourses internationales. Ces rencontres seront achevées d'ici septembre 2013.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue pour l'exercice 2014-2015. La Direction des contrôles internes examine actuellement le modèle de prestation de la Direction de l'éducation internationale et de la jeunesse pour les subventions et les contributions du Programme des bourses internationales pour l'exercice financier 2012-2013. Le rapport définitif devrait avoir été terminé à la fin juillet 2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les boursiers individuels produisent un rapport d'activité présentant les résultats de leurs recherches, ainsi que l'exige l'entente de subvention signée avec le MAECI, tandis que les récipiendaires (établissements d'enseignement canadiens) qui accueillent les récipiendaires de bourses produisent à la fois des rapports d'activité et des rapports financiers, tel que le requiert l'entente de contribution signée avec le MAECI.

Agence internationale de l'énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : En cours

Description : La quote-part annuelle que doit verser le Canada à l'AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l'adhésion soit en règle, et pour que le Canada puisse maintenir son influence et sa crédibilité dans un organisme international clé dont il appuie les objectifs. L'AIEA, qui est le centre mondial voué à la coopération nucléaire, cherche à promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA en raison de l'importance du rôle de l'Agence pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, ainsi que pour l'industrie nucléaire canadienne et la production d'isotopes au Canada (un secteur très évolué et très développé) et l'important secteur de l'uranium.

Cette quote-part n'inclut pas la contribution volontaire au Programme de coopération technique de l'AIEA, lequel relevait de l'Agence canadienne de développement international.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions13,213,714,414,113,41,0
Total pour le programme13,213,714,414,113,41,0

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : Le Bureau des services de contrôle interne de l'AIEA fournit des services de contrôle, tels que la vérification interne, la surveillance de programme, l'évaluation de programme, les inspections, la consultation et les enquêtes. L'AIEA charge aussi un vérificateur externe de vérifier ses comptes. Le vérificateur externe actuel est le contrôleur et vérificateur général des comptes de l'Inde.

Les représentants du Canada auprès de l'AIEA auront accès à toutes les vérifications et à tous les rapports financiers produits par les différents organes de contrôle et présentés au conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants du MAECI peuvent passer en revue ces rapports et défendre les positions du Canada, le cas échéant.

Évaluation réalisée ou prévue : Les résultats de l'évaluation de cette année seront disponibles à la prochaine Conférence générale de l'AIEA, en septembre 2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : En cours

Description : Il s'agit d'un paiement de transfert équivalent à une quote-part.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le Canada a soutenu la CPI de différentes façons :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions6,46,88,28,16,81,4
Total pour le programme6,46,88,28,16,81,4

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l'AEP, aux activités du bureau de l'AEP ainsi qu'à celles du Comité du budget et des finances. Le personnel de la mission du Canada à La Haye assure une communication régulière et directe avec les responsables de la CPI. De plus, de concert avec les employés de la mission du Canada à New York, il participe à des groupes de travail chargés d'examiner des questions financières et de gouvernance ayant une incidence sur la CPI.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : L'OIT a été fondé en 1919 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le programme et le budget de l'OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence de l'OIT. Pour plus de détails, consultez le site Web de l'OIT.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions12,112,514,111,811,82,4
Total pour le programmeme(ies)12,112,514,111,811,82,4

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales font l'objet de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : L'OIT fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : En cours

Description : À titre de membre de l'OIF, le Canada est tenu de verser une quote-part à l'Organisation. Il participe aussi à ses conférences ministérielles et à ses sommets connexes.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le MAECI ne dirige pas la stratégie de mesure du rendement de l'OIF; cependant, le Ministère reçoit un rapport annuel (voir le site Web de l'OIF. Le premier ministre et le ministre de la Francophonie représentent le Canada à la Conférence ministérielle de la Francophonie et lors des sommets. De plus, en cours d'année, des rapports sont présentés lors de réunions administratives et financières auxquelles participent des fonctionnaires.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions14,413,414,014,114,00,0
Total pour le programme14,413,414,014,114,00,0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme de coopération pour l'investissement

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de coopération pour l'investissement (PCI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de clôture : En cours

Description : Le PCI a pour objectif de participer aux coûts d'exploration des occasions d'investissement du secteur privé canadien dans les pays en développement, afin d'y favoriser une croissance durable de l'économie et de l'emploi ainsi qu'une diminution de la pauvreté. Pour ce faire, le PCI ne finance pas l'investissement comme tel, mais fournit plutôt une aide pour les activités liées à l'investissement. Plus précisément, le PCI offre une contribution allant jusqu'à 75 p. 100 des coûts liés à l'étude de viabilité de l'investissement, à la démonstration et à l'adaptation des technologies appropriées et aux activités visant des investissements, y compris les investissements du secteur public. Le Programme s'inscrit dans le cadre des mesures officielles d'aide publique au développement du Canada à l'endroit des pays en développement.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des interest
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions6,03,820,019,05,314,7
Total pour le programmeme(ies)6,03,820,019,05,314, 7

Commentaires sur les écarts : Le 18 mai 2012, le ministre du Commerce international a suspendu les activités du PCI, ce qui explique l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2012-2013. Cette suspension demeure en vigueur. La Stratégie commerciale mondiale a autorisé la reprise des activités du PCI dans le cadre de nouvelles conditions, en 2014.

Vérification effectuée ou prévue : En 2012-2013, 21 vérifications de bénéficiaires ont été menées, alors qu'en 2013-2014, il y en aura 15.

Évaluation réalisée ou prévue : L'évaluation a été achevée en 2012-2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - Administration civile

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Administration civile (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Le versement par le Canada d'une quote-part annuelle à l'OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l'Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l'OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l'OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L'OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s'appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l'OTAN, structuré en fonction d'extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l'Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l'OTAN, du siège de l'OTAN et du personnel international de l'OTAN. L'administration civile de l'OTAN soutient la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l'alliance et gère les relations de l'Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l'OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l'administration civile de l'OTAN aide les membres de l'alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l'Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l'égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l'OTAN font l'objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions18,123,927,924,424,43,5
Total pour le programmeme(ies)18,123,927,924,424,43,5

Commentaires sur les écarts : Le budget de l'OTAN est évalué en euros. Les fluctuations du taux de change et des coûts moins élevés que prévu ont contribué à l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Vérification effectuée ou prévue : Chaque année, en mai et juin, le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN procède à une vérification des états financiers du budget civil et des régimes de pension.

Évaluation réalisée ou prévue : En tant que membre de l'alliance, le Canada évalue régulièrement le rendement de l'OTAN.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date de clôture : En cours

Description : En tant que membre de l'OCDE, le Canada est tenu de verser une quote-part pour son adhésion. Cette contribution permet de payer les frais du secrétariat (professionnels et employés de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l'OCDE, à Paris.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions11,811,512,112,011,90,2
Total pour le programme11,811,512,112,011,90,2

Commentaires sur les écarts : Les montants planifiés sont calculés en euros et basés sur la quote-part de l'année précédente, augmentée par un léger montant pour refléter l'inflation en France (l'Organisation est établie à Paris). La part du budget qu'assume le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut au cours d'une période de trois ans et de statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l'euro.

Vérification effectuée ou prévue : : Des vérificateurs internes et externes effectuent des vérifications annuelles, et les rapports sont révisés par les membres de l'OCDE par l'entremise du Comité d'audit et du Comité du budget. Les états financiers se trouvent dans le site Web de l'OCDE.

Évaluation réalisée ou prévue : Des vérificateurs internes et externes effectuent des vérifications annuelles, et les rapports sont révisés par les membres de l'OCDE par l'entremise du Comité d'audit et du Comité du budget. Les états financiers se trouvent dans le site Web de l'OCDE.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : le 1er janvier 1993

Date de clôture : En cours

Description : : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation, à la prévention des conflits et au développement postconflit. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des programmes de renforcement des capacités mis en œuvre par l'entremise du secrétariat de l'OSCE, de ses trois institutions spécialisées et de ses 16 missions sur le terrain dans certains des États les plus fragiles dans les Balkans, en Europe de l'Est, dans le Caucase et en Asie centrale.

La contribution du Canada à l'OSCE comprend également des versements effectués afin d'administrer et de mettre en place deux régimes de maîtrise des armements classiques légalement contraignants auxquels le Canada est parti : le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.

L'OSCE est un instrument régional de premier recours pour l'alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement postconflit. Outre ses efforts en matière de sécurité et de stabilité, l'Organisation fournit une plateforme pour la mise en œuvre de traités régionaux de maîtrise des armements classiques et l'adoption de mesures visant à renforcer la sécurité et la confiance. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE fournit également l'élan et le leadership politiques qui permettent de diffuser les normes de démocratie dans l'ensemble de la région.

Chaque année, le Conseil permanent de l'OSCE approuve, par consensus, le budget unifié de l'Organisation. Ce budget appuie les programmes et les activités du secrétariat de l'OSCE (à Vienne), ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à Varsovie, Représentant pour la liberté des médias à Vienne et Haut-commissaire pour les minorités nationales à La Haye) et ses 16 missions sur le terrain.

Les mécanismes de gouvernance de l'OSCE comportent une supervision interne et externe. En effet, le vérificateur externe, un comité de vérification indépendant et le bureau de suivi interne de l'OSCE préparent un rapport annuel sur les comptes de l'OSCE. Par la suite, ces trois rapports peuvent être consultés par les États membres.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Through its contribution to the OSCE Unified Budget, DFAIT has promoted within the OSCE the following results:

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions10,710,811,910,410,21,7
Total pour le programme10,710,811,910,410,21,7

Commentaires sur les écarts : Le budget de l'OSCE est évalué en euros chaque année civile (ce qui ne correspond pas à l'exercice financier du Canada). L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique en partie par la fluctuation du taux de change. Les fonds inutilisés sont remis au Canada.

Vérification effectuée ou prévue : Les états financiers de l'OSCE pour l'année civile 2012 (en anglais seulement), tels qu'examinés par le vérificateur externe, pourront être consultés au cours des prochains mois.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OEA constitue une obligation des membres en vertu de la charte de l'Organisation.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions10,717,59,69,69,60,0
Total pour le programme10,717,59,69,69,60,0

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : Le Conseil des vérificateurs externes de l'OEA est un comité de vérification externe chargé d'examiner les comptes du Secrétariat général. Il soumet un rapport annuel à l'Assemblée générale de l'OEA.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : En cours

Description : Le fondement législatif de ce programme réside dans le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que dans la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés. Le protocole d'entente entre Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, région de la capitale nationale, fixe les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, ainsi que des taxes sur la longueur de façade ou des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en favorisant la prestation efficace des programmes.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des subventions12,613,213,513,512,80,7
Total pour le programme12,613,213,513,512,80,7

Commentaires sur les écarts : En général, l'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à des coûts d'imposition foncière inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d'autres facteurs qui ont contribué à l'écart de fin d'exercice.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : En cours

Description : Ce programme finance des programmes et des activités de coopération que mène l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il accorde également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets et aux conférences ministérielles de la Francophonie ainsi qu'à d'autres activités connexes. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques que s'est fixés le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Les résultats sont évalués par la stratégie de mesure du rendement, en vertu de laquelle des rapports financiers doivent être soumis au MAECI avant que les versements à l'OIF ne soient effectués. De plus, des rapports sont présentés lors de la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui se tient tous les ans, ainsi qu'au moment de la rencontre administrative et financière dont le rôle est de préparer ladite Conférence.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions8,58,38,07,67,60,4
Total pour le programme8,58,38,07,67,60,4

Commentaires sur les écarts : s. o.

Vérification effectuée ou prévue : s. o.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été achevée en 2005-2006 et une autre est prévue pour 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (OUN) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : L'OUN a été fondée en 1945 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement par le Canada de sa quote-part au budget régulier des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le but de l'adhésion du Canada à l'OUN est de permettre au gouvernement du Canada de promouvoir les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale, et de disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes qu'élabore l'Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Efforts pour maintenir la paix et la sécurité et promouvoir la croissance économique soutenue et le développement durable en accord avec les objectifs du Millénaire pour le développement. En particulier :

Le programme et le budget de l'OUN, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Programme: Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions93,383,5104,882,482,222,6
Total pour le programme93,383,5104,882,482,222,6

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : Le Comité des commissaires aux comptes de l'OUN a été créé en 1946. Depuis plus de 65 ans, les chefs des instances supérieures de contrôle des finances publiques des États membres assurent des services de vérification indépendants, professionnels et de haute qualité. Les membres actuels du Comité sont le contrôleur et vérificateur général du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le vérificateur général de la République de Chine, et le contrôleur et vérificateur général de la République-Unie de Tanzanie. On peut consulter les rapports du Comité des commissaires aux comptes de l'OUN dans le site Web de l'OUN.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : : L'UNESCO a été fondée en 1945 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à l'éducation, à la science et à la culture, et à disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats :

Le programme et le budget de l'UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l'UNESCO. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'UNESCO.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions10,011,712,412,410,32,1
Total pour le programme10,011,712,412,410,32,1

Commentaires sur les écarts : Les budgets réguliers des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : L'UNESCO fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l'OUN depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : : En conformité avec l'article 17 de la Charte des Nations-Unies, chaque État membre des Nations Unies doit payer sa part des opérations de maintien de la paix de l'Organisation. La quote-part du Canada destinée à ces opérations est une obligation juridiquement exigible de tous les membres.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour plus de détails, consultez le site Web des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions251,6227,4228,0248,6197,031,0
Total pour le programmeme(ies)251,6227,4228,0248,6197,031,0

Commentaires sur les écarts : Les budgets réguliers des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : Le Comité des commissaires aux comptes de l'OUN a passé les opérations en revue et vérifié les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l'exercice allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, et ce, à l'occasion de visites au siège de l'OUN et à 16 missions sur le terrain. Il a également vérifié les comptes de 27 missions dont le mandat avait pris fin ainsi que quatre comptes spéciaux.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l'OMS depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Le bénéficiaire n'est pas tenu de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le programme et le budget de l'OMS, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail qu'accomplit l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l'Assemblée générale de l'OMS. Pour plus de détails, consultez le site Web de l'OMS.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions14,715,214,614,814,8-0,2
Total pour le programme14,715,214,614,814,8-0,2

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations et, de par la loi, le Canada est tenu d'en respecter le résultat. Les fluctuations des devises contribuent aussi aux écarts.

Vérification effectuée ou prévue : : L'OMS fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisations mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement du programme a été approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : En cours

Description : Ce programme a pour objet de verser la quote-part du Canada à titre de membre de l'OMC. La participation du Canada à l'OMC contribue au maintien d'un cadre fondé sur des règles à l'échelle internationale.

L'OMC constitue le seul cadre multilatéral de négociation sur l'accès aux marchés et d'autres règles régissant le commerce. Il s'agit également de l'instance la mieux adaptée pour surveiller la mise en œuvre des obligations et des engagements découlant de divers accords commerciaux, examiner les politiques et les pratiques commerciales des membres et permettre la tenue de discussions sur des problèmes liés au commerce qui nuisent à des échanges commerciaux libres, équitables et prévisibles.

L'OMC constitue la seule organisation multilatérale offrant un mécanisme de règlement des différends entre États, qui permet de régler les différends commerciaux sur la base de règles adoptées d'un commun accord et non pas selon l'influence politique ou économique d'un pays. Au moyen des accords de l'OMC, les 159 membres de l'organisation exercent leurs activités au sein d'un système commercial non discriminatoire, où leurs droits et leurs obligations sont bien définis. Chaque pays a ainsi l'assurance que ses exportations seront traitées de façon équitable et uniforme dans le marché des autres membres, puisque chacun s'engage à assurer un tel traitement aux importations dans son propre marché.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le rapport annuel de l'OMC présente une vue d'ensemble des activités de l'OMC au cours de la dernière année et fournit des renseignements sur le budget et le personnel de l'organisation.

En sa qualité de membre de l'OMC, le Canada a également accès à toute vérification, évaluation ou examen de rendement mené par l'OMC ou pour le compte de cette organisation.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Planned
réelles
2012-2013
Total
Authorities
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écarts
Total des contributions6,06,37,07,05,91,1
Total pour le programmeme(ies)6,06,37,07,05,91,1

Commentaires sur les écarts : La contribution que verse le Canada au budget de l'OMC est calculée sur la base de sa part dans le commerce mondial. Les dépenses prévues ont été calculées à la lumière des renseignements disponibles au moment de la publication. Les dépenses réelles correspondent au montant exact de la contribution calculée à la fin de 2012.

Vérification effectuée ou prévue : Comme c'est le cas chaque année, des vérificateurs externes préparent actuellement un rapport sur les états financiers de l'OMC pour l'exercice terminé au 31 décembre 2012, ainsi qu'un audit de gestion. Le rapport de 2012 sera diffusé aux membres dans les mois qui viennent. Les comptes vérifiés seront soumis au Conseil général de l'OMC aux fins d'approbation.

Évaluation réalisée ou prévue : s. o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Afin que les intérêts canadiens soient représentés efficacement à l'OMC, le Canada a une mission permanente auprès de cette organisation, à Genève, en Suisse.

Écologisations des opérations gouvernementales

Objectif en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifàtteinte
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'aliénation de tous les EEE produits par le ministère.OuiOui
Nombre total d'emplacements ministériels pour lesquels le plan de mise en œuvre pour l'aliénation des EEE a été entièrement réalisé à la fin de l'exercice visé, en pourcentage de tous les emplacements.100 p. 100100 p. 100

Stratégies et/ou commentaires

  1. Définition d'un emplacement : Tout bureau du MAECI à l'intérieur de la région de la capitale nationale.
  2. Nombre d'emplacements du MAECI : Au total, sept emplacements dans la région de la capitale nationale.
  3. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Tous les bureaux du MAECI dans la région de la capitale nationale retourneront leurs EEE excédentaires aux Services centraux de support technique (AIST), situés au 125, promenade Sussex.
    2. Chaque retour devra être accompagné d'un Compte rendu de liquidation EXT 369 du MAECI, qui précisera clairement les unités à liquider.
    3. Avant de se défaire de l'équipement, AIST évaluera s'il est fonctionnel et réutilisable par les clients à l'interne.
    4. AIST coordonnera le ramassage de l'équipement non réutilisable avec les Services de distribution et du courrier diplomatique (AAGW) (Unité des services de transport et d'entrepôt). AIST fournira une copie signée de la Déclaration du matériel en surplus (AC) EXT 2135 et AAGW se défera de l'équipement.
    5. Un horaire pour l'élimination régulière de l'EEE excédentaire sera conçu et transmis à tous les bureaux au Canada.

Objectif en matière de réduction des unités d'impression

D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure de rendementRPPRMR
Cible - état d'avancementSur la bonne voie
Nombre d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression à la fin de l'exercice visé, si le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.4:14:1

Stratégies et/ou commentaires

  1. Définition d'une unité d'impression : Imprimantes pour ordinateur de bureau ou ordinateur portatif, et imprimantes multifonctions installées sur le réseau non classifié Réseau mondial intégré de communications protégées (SIGNET), les télécopieurs (excluant les télécopieurs sécurisés) et les photocopieurs.
  2. Portée :
    1. Le ratio cible s'applique à tous les emplacements dans la région de la capitale nationale (RCN), si le taux d'occupation de l'immeuble, les considérations de sécurité et la configuration des locaux le permettent.
    2. Les bureaux à l'étranger ne sont pas tenus par la Stratégie fédérale de développement durable d'appliquer le ratio cible; les données rapportées sont donc limitées à des activités dans la RCN. Néanmoins, une politique semblable sur les appareils d'impression sera appliquée dans les bureaux régionaux et dans les missions à l'étranger à titre de pratique exemplaire.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'unités d'impression :
    : Le nombre d'appareils d'impression en utilisation dans la RCNest estimé à 1 850 :
    1. le nombre d'imprimantes sur le réseau tel que l'indique le nombre d'impressions actives dans la file d'attente - 1 161;
    2. les dossiers d'inventaire
      • imprimantes de bureau à utilisateur unique - 256;
      • imprimantes de bureau à utilisateur unique - 256;
      • télécopieurs - 302.
  4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau : Le nombre de comptes SIGNET attribués à des utilisateurs individuels dans les locaux du MAECI dans la région de la capitale nationale (système non classifié), y compris les employés titulaires de postes à durée indéterminée, contractuels, occasionnels et étudiants - 4 804 selon les données de novembre 2011.
  5. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Sous l'autorité du dirigeant principal de l'information, un plan de mise en œuvre de trois ans fixera le ratio à huit employés pour une unité d'impression pour tous les emplacements du Ministère. On réalisera des progrès en remplaçant plusieurs unités par une seule, en éliminant des appareils et en retirant les imprimantes de bureau à utilisateur unique. Des exceptions seront autorisées là où il est justifié d'avoir des appareils supplémentaires en raison de besoins opérationnels particuliers ou lorsque des mesures d'adaptation s'imposent dans les cas où un employé demande des modifications physiques ou ergonomiques en vue d'exercer ses fonctions.
    2. Dans tous les cas, l'équipement en place sera conservé jusqu'à ce que des considérations économiques et environnementales justifient de se départir de ces actifs, et ce, dans le respect de la Stratégie fédérale de développement durable dont l'intention est de minimiser l'impact environnemental des activités. De même, le calendrier tient compte des rénovations devant être apportées aux installations situées dans la RCN au cours des trois prochaines années. Les espaces de travail rénovés seront équipés de manière à respecter le ratio cible.
    3. Une politique sur les appareils d'impression a été rédigée à l'intention de tous les employés du Ministère pour définir les objectifs et les résultats escomptés de la stratégie de regroupement des appareils d'impression.
    4. Un processus a été mis en place en vue de faciliter l'examen d'analyses de cas pour toutes les demandes d'installation ou de remplacement d'appareils d'impression.

Objectif en matière de consommation de papier

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira sa consommation de papier de 20 p. 100 par employé de bureau. Chaque ministère établira la portée de l'objectif et un plan préliminaire pour la période allant de 2005 2006 à 2011 2012.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Nombre de feuilles de papier de bureau consommées par employé de bureau durant l'exercice de référence choisi, selon la portée établie par le ministère.8 737 feuilles par employé de bureau en 2008 2009 
Réduction (ou augmentation) cumulative en consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi.s. o.Réduit par 41,68 p. 100
(22 701 000
feuilles)

Stratégies et/ou commentaires

  1. Portée : Le volume de papier est le volume total de papier (de tout format et de toute couleur) utilisé dans les imprimantes et les photocopieurs sur une base annuelle dans tous les emplacements du MAECI dans la région de la capitale nationale.
  2. Méthode utilisée pour déterminer la consommation de papier : Tous les mois, le Groupe de la gestion du matériel vérifie la consommation de papier. Au cours de l'exercice 2008 2009, dans la région de la capitale nationale, cette consommation a été de 38 924 500 feuilles.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d'employés de bureau : Ces renseignements proviennent des cubes de renseignements stratégiques du Système de gestion des ressources humaines, qui enregistraient, en mars 2009, 4 155 employés et 300 entrepreneurs (données estimatives) dans la région de la capitale nationale, soit un nombre total de 4 455. Seules les personnes qui travaillent dans la région de la capitale nationale sont comptés, car ils représentent 99 p. 100 de tous les employés du Ministère au Canada
  4. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Sensibiliser les employés aux initiatives de TI écologiques au sein du MAECI afin de réduire l'empreinte environnementale du Ministère.
    2. Instaurer l'impression recto verso par défaut sur tous les dispositifs d'impression du réseau du MAECI.
  5. Objectif : Depuis l'exercice de référence 2008-2009 jusqu'à l'exercice 2012 2013, le MAECI a réduit sa consommation globale de papier de plus de 41,68 p. 100

Objectif en matière de réunions écologiques

D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifàtteinte
Existence d'un guide des réunions écologiques.OuiOui

Stratégies et/ou commentaires

  1. Appuyer l'utilisation du Guide sur les réunions écologiques d'Environnement Canada au moyen de communications internes qui expliquent les avantages des stratégies écologiques, et insérer un lien vers le Guide dans le site intranet du Ministère.
  2. Promouvoir l'utilisation de la vidéoconférence (VCNet) dans l'ensemble du Ministère, au pays et dans les missions, et encourager les employés à participer à des réunions virtuelles avec des collègues et des clients. À la fin de l'exercice 2012-2013, le système VCNet aura été installé dans 165 missions, 12 bureaux régionaux et 26 emplacements dans la région de la capitale nationale.
  3. Communiquer avec les autres ministères afin d'accroître l'utilité du système, et ce, en encourageant son utilisation auprès des partenaires du Ministère dans les missions ainsi qu'en améliorant le système VCNet, de concert avec d'autres partenaires dans les missions.
  4. Intégrer la formation dans les communications afin d'offrir un guichet unique aux clients qui cherchent des renseignements sur le système. À la fin de l'exercice 2012-2013, les employés du MAECI qui désirent recourir aux options de connectivité mobile auront reçu les renseignements et la formation à cet effet. La formation comprend des directives claires sur l'utilisation de ces outils de tierces parties et sur les pratiques exemplaires en matière de télétravail.
  5. Promouvoir des solutions axées sur l'utilisation du système VCNet dans l'ensemble du Ministère.

Mesure de rendements

  1. Nombre de fois que les employés choisissent le site intranet du MAECI trouver le Guide sur les réunions écologiques d'Environnement Canada.
  2. Nombre d'employés (plus de 7 000) qui ont reçu des communications liées au thème des « réunions écologiques ».
  3. Nombre de missions, de bureaux régionaux et d'emplacements dans la région de la capitale régionale (RCN) pourvus de systèmes VCNet. Données de départ relatives aux systèmes VCNet en date du 31 mars 2012 : 45 systèmes VCNet (24 dans les missions et 21 dans la RCN). Au moment de produire ce rapport, on comptait 334 systèmes VCNet (217 dans les missions et 117 dans la RCN);
  4. Nombre d'employés du MAECI formés dans l'utilisation d'options de connectivité mobile, y compris Blue Jeans Network, FaceTime et Skype.
  5. Statistiques relatives à l'utilisation du système VCNeten ce qui concerne :
    1. le nombre de systèmes uniques se connectant à VCNet par mois - pendant la période en question, on a constaté une augmentation de 155 à 250 connexions par mois (moyenne de 200 fois par mois);
    2. le nombre d'appels individuels VCNet par mois - le nombre d'appels est passé de 1 464 en avril 2012 à 3 022 en mars 2013. Au cours de la période en question, 27 165 appels de vidéoconférence ont été effectués (moyenne de 2 270 appels par mois);
  6. durée des appels de vidéoconférence - le nombre total d'heures passées en vidéoconférence a considérablement augmenté au cours de la période en question, passant de 8 009 heures en 2012 à 32 080 heures en 2013. La durée moyenne des appels par utilisateur est de 1,1 heure.

Objectifs en matière d'achats écologiques

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

D'ici le 31 mars 2014, 95 p. 100 des achats de papier pour les photocopies contiendront un minimum de 30 p. 100 de contenu recyclé et auront obtenu une certification en matière de gestion forestière ou l'EcoLogoMD, ou encore une certification équivalente.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de papier qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume des achats de papier pendant un exercice en particulier.95 p. 100100 p. 100
Total du papier commandé au Canada pour les missions qui est du papier recyclé

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : Par l'intermédiaire des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Ministère achète actuellement du papier contenant 30 p. 100 de matière recyclée postconsommation (affichant le logo ou la marque de commerce FDL [Fiber Diverted from Landfills] et possédant la certification BLI [Buyers Laboratory Inc.]).
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère.
  3. Réalisable : Les offres à commandes en cours ont déjà permis d'atteindre l'objectif.
  4. Pertinent : Le Ministère achète régulièrement des produits détenant la certification FSC (Forest Stewardship Council).
  5. Limité dans le temps : Les produits FSC sont déjà disponibles sur le marché.
  6. Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
    • stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits FSC lorsqu'ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d'en promouvoir l'utilisation.

D'ici le 31 mars 2014, 60 p. 100 des achats de chaises, d'armoires, de tablettes, de panneaux et de bureaux privilégieront des modèles respectueux de l'environnement.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de meubles qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume) des achats de meubles pendant un exercice en particulier.100 p. 100100 p.100
Les fournisseurs d'ameublements pour les bureaux du personnel du MAECI maintiennent des critères environnementaux et continuent de mettre au point de nouvelles initiatives écologiques.

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : Le Ministère achète actuellement de tels articles par l'intermédiaire des offres à commandes de TPSGC.
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère.
  3. Réalisable : Les offres à commandes en cours ont déjà permis d'atteindre l'objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits à acheter, le cas échéant.
  4. Pertinent : Le système d'achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques.
  5. Limité dans le temps : L'offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché.
  6. Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
    • stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu'ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d'en promouvoir l'utilisation.

D'ici le 31 mars 2014, 60 p. 100 des achats de papier pour les photocopies, d'enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d'encre et de piles posséderont des caractéristiques de nature environnementale.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Valeur en dollars (ou en volume) des achats de fournitures de bureau qui respectent les critères environnementaux par rapport à la valeur totale en dollars (ou en volume) des achats de fournitures de bureau pendant un exercice en particulier.75 p. 10075 p. 100
Le catalogue d'achats en ligne Achetez@MAECI précise déjà les articles qui sont écologiques.

Stratégies et/ou commentaires

  1. Précis : Le papier pour les photocopies, les enveloppes, les carnets, les chemises et les relieurs à feuilles mobiles qui sont achetés contiendront des matières recyclées ou des éléments renouvelables.
  2. Mesurable : Le papier pour les photocopies, les enveloppes, les carnets, les chemises et les relieurs à feuilles mobiles qui sont achetés contiendront des matières recyclées ou des éléments renouvelables.
  3. Réalisable : Les offres à commandes en cours ont déjà permis d'atteindre l'objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits à acheter, le cas échéant.
  4. Pertinent : Le système d'achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques.
  5. Limité dans le temps : L'offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché.
  6. Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
    • stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu'ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d'en promouvoir l'utilisation.

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Formation des employés désignés
À compter du 1er avril 2011, 90 p. 100 des gestionnaires de matériel et des agents d'approvisionnement (y compris tous les employés de la catégorie PG, ainsi que les employés et les gestionnaires désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel) recevront une formation sur les achats écologiques dans le cadre du cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC).
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifdépassé
Nombre d'agents de la gestion des achats et du matériel qui ont reçu une formation en bonne et due forme sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'agents de la gestion des achats et du matériel.90 p. 10095 p. 100

Stratégies et/ou commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART

  1. Précis : Niveau d'atteinte de 90 p. 100, type d'employés et type de formation.
  2. Mesurable : Les données sont disponibles auprès de l'EFPC et dans le système interne de suivi des ressources humaines
  3. Réalisable : La politique ministérielle exige que tous les employés désignés, nouveaux et actuels, suivent une formation sur les achats écologiques.
  4. Pertinent : Il cible tous les employés pertinents.
  5. Limité dans le temps : Une date a été fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l'objectif.

Autres aspects à considérer au moment de faire rapport

  1. Méthodologie : Voir la formulation de l'objectif.
  2. Formation interne utilisée : Aucune - cours C215 de l'EFPC uniquement.
  3. Exigences en matière de rapport : Collecte annuelle de données auprès de l'EFPC; les Ressources humaines maintiennent une liste à jour des employés qui ont besoin de formation et qui ont reçu une formation.
  4. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, Gestion de l'actif et Service des locaux nationaux (HAD/SPF), assure un rôle dirigeant pour la politique d'approvisionnement et le développement organisationnel.
  5. Occasions d'amélioration continue : : Il est difficile de cibler tous les employés en raison du roulement. Toutefois, au cours des prochaines années, les titulaires de cartes d'achats pourraient également être ciblés.
  6. Plans de participation : Il y a diffusion, par courrier électronique et sur le site intranet d'approvisionnement, de la politique ministérielle en matière de formation obligatoire et de renseignements connexes.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.
À compter du 1er avril 2012, les considérations environnementales devront faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifàtteinte
Nombre d'évaluations de rendement qui intègrent les considérations environnementales par rapport au nombre total d'évaluations de rendement des gestionnaires et des responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.100 p. 100100 p. 100

Stratégies et/ou commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART.

  1. Précis : Niveau d'atteinte de 100 p. 100 et type d'employés.
  2. Mesurable : : Les données sont disponibles dans le système interne de suivi des ressources humaines.
  3. Réalisable : En vertu de la politique ministérielle, les aspects environnementaux doivent faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel, qu'ils soient nouveaux ou déjà en poste.
  4. Pertinent : Il cible tous les employés pertinents.
  5. Limité dans le temps : Une date est fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l'objectif.
  6. Autres aspects à considérer au moment de faire rapport
    1. Méthodologie : Elle cible les directeurs généraux et les directeurs des employés de la catégorie PG et des employés désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel.
    2. Exigences en matière de rapport : Les directeurs généraux doivent faire rapport au responsable de l'objectif.
    3. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, Gestion de l'actif et Service des locaux nationaux (HAD/SPF), assure un rôle dirigeant pour la politique d'approvisionnement et le développement organisationnel.
    4. Plans de participation : Ils sont inclus dans les ententes de gestion du rendement des employés.

Processus et contrôles de gestion.
D'ici le 31 mars 2013, des considérations environnementales feront partie de tous les processus et contrôles de gestion désignés qui sont liés aux achats.
L'initiative de modernisation de l'approvisionnement, qui est en cours, intègre l'approvisionnement écologique. Cet exercice permettra de déterminer si des processus ou contrôles d'approvisionnement écologique ont été omis et d'y remédier.
Mesure de rendementRPPRMR
État d'avancement de l'objectifSur la bonne voie
Nombre de processus et de contrôles ministériels en matière d'achats qui intègrent des considérations environnementales par rapport au nombre total de processus et de contrôles ministériels en matière d'achats qui devraient intégrer de telles considérations.70 p. 10070 p. 100

Stratégies et/ou commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART

  1. Précis : Le niveau d'atteinte de tous les processus et de tous les contrôles ciblés a été fixé.
  2. Mesurable : Il existe une base de référence comprenant tous les processus et tous les contrôles qui ont été officialisés en matière de gestion.
  3. Réalisable : Les employés spécialisés sont chargés d'atteindre l'objectif.
  4. Pertinent : Il y a une décentralisation du pouvoir décisionnel en matière d'achats.
  5. Limité dans le temps : Une date est fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l'objectif.
  6. Autres aspects à considérer au moment de faire rapport
    1. Méthodologie : On effectue une analyse des processus et des contrôles en ce qui concerne la prise de décisions au Ministère afin de déterminer lesquels devraient intégrer des considérations d'ordre environnemental.
    2. Exigences en matière de rapport : Le directeur général responsable produit un rapport par année.
    3. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, Gestion de l'actif et Service des locaux nationaux (HAD/SPF), assure un rôle dirigeant pour la politique d'approvisionnement et le développement organisationnel.
    4. Mechanisms to evaluate: Un premier examen est prévu en 2014.
    5. Plans de participation : C'est un sujet de discussion du Comité de gestion.

Rapport sur l'achat de crédits compensatoires

Rapport obligatoire sur l'achat de crédits compensatoires pour l'émission de gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure.
Mesure de rendementRPPRMR
Nombre de crédits pour les gaz à effet de serre pour l'exercice donné.à déterminerSans objet - pas de grands événements internationaux

Stratégies et/ou commentaires

  1. Fidèle à son engagement de réaliser ses objectifs en matière de développement durable, le Ministère intensifiera la sensibilisation aux bonnes pratiques de durabilité écologique, sociale et économique liées à la réduction et à la gestion des déchets, à la réduction de la pollution et à la conservation de l'énergie.
  2. Lors de l'étape de la planification d'événements internationaux d'envergure, le MAECI s'engage à faire en sorte que ceux-ci soient neutres en carbone. Pour ce faire, le Ministère devra prendre toute mesure raisonnable pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi que calculer les niveaux restants d'émissions et les réduire à zéro en achetant des crédits de réduction des gaz à effet de serre ou crédits compensatoires.
  3. Le MAECI respectera le cadre stratégique relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux événements internationaux d'importance. Sans objet - le MAECI n'a pas accueilli ni planifié un grand événement international au cours de l'exercice.

Initiatives horizontales

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

Nom de l'initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ministère responsable : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Programme du ministère responsable : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales, Diplomatie et défense des intérêts

Date de mise en œuvre : 2 octobre 2005; opérationnel depuis le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2013

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 1,13 milliard de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'entente de financement) : Financé à partir des éléments de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM soutient le fonctionnement du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) et sert à exécuter des programmes d'aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit comme l'Afghanistan, Haïti et le Soudan. À l'origine, la création du GTSR et du FPSM répondait à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre, d'une part, l'aide humanitaire et au développement à long terme de l'ex-ACDI et, d'autre part, l'aide militaire et la formation militaire apportées par la Défense nationale et les Forces canadiennes. Le GTSR a effectivement joué un rôle en ce domaine, notamment à titre d'instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental, et l'élaboration de politiques, au besoin. Ces dernières années, un nombre grandissant d'autres ministères, tels que Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel Canada (SCC ), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le ministère de la Justice Canada ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction ainsi qu'à des interventions de crise sous l'égide du GTSR.

Le FPSM offre de l'aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui impliquent des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de la politique étrangère du Canada. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert et d'autres paiements. Les programmes financés d'une autre façon que par des paiements de transfert permettent au MAECI de collaborer étroitement avec d'autres ministères fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité.

Résultats partagés : Le résultat partagé ultime est d'assurer la paix, la sécurité et le bien-être pour ceux et celles qui vivent dans des États prioritaires qui sont fragiles ou touchés par des conflits, et ce, par le truchement de programmes de stabilisation et de reconstruction. Plus précisément, on s'attend à :

  • renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise;
  • renforcer les institutions et la société civile dans les États touchés;
  • renforcer la réponse de la communauté internationale face à certaines crises;
  • renforcer les cadres internationaux qui permettent d'affronter les situations de crise.

Structure(s) de gouvernance : SLe GTSR assure la gestion du FPSM. En vue d'assurer la cohérence des politiques et d'éviter le chevauchement des efforts, il fait appel à divers comités interministériels et ministériels (au niveau des sous-ministres, des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux) afin qu'ils éclairent et orientent les exercices visant à fixer des priorités et qu'ils appliquent les priorités du Cabinet dans un contexte pangouvernemental. Le secrétariat du GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECI, qui est chargé d'offrir des ressources financières, humaines et matérielles au GTSR.

Points saillants du rendement : Bien que la sécurité et la gouvernance demeurent des enjeux de premier ordre pour le Canada, son engagement en Afghanistan est passé de Kandahar au niveau national. En 2012-2013, les initiatives horizontales ont été axées sur la prestation de soutien de la part d'experts de l'ASFC et de ASFC afin d'augmenter la capacité de ces États en matière de gestion frontalière et de services correctionnels. En Haïti, le FPSM cherchera à fournir le soutien d'experts provenant des ministères pertinents au sein du cadre de l'engagement renouvelé du Canada en Haïti jusqu'en 2016-2017.

En 2012-2013, le GTSR a continué de travailler avec des partenaires d'autres ministères pour élaborer des cadres plus larges de financement et de gestion du déploiement de civils en cas de crise, en réponse à la demande croissante d'expertise canadienne aux fins de la résolution de crises à l'échelle internationale.

Partenaires
fédérauxs
Programme
du partenaire
fédéral
Activités
/programmes
associés
Affectations totales (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
2012-2013
(en millions de dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesRésultats attendusRésultats
obtenus
Affaires étrangères et Commerce international Canada
(MAECI)
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales
Diplomatie et défense des intérêts
Programme pour la paix et la sécurité mondiales
Programme des opérations et de la paix mondiales
Programme Glyn Berry pour la paix et la sécurité
1 134,90125,70105,13Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions et la société civile dans les États touchés.
Renforcer la réponse de la communauté internationale face à certaines crises.
Renforcer les cadres internationaux qui permettent d'affronter les situations de crise.
Le GTSR a dirigé une analyse pan-gouvernementale des conflits qui a orienté la réponse du Canada à diverses crises, notamment celles en Libye et en Syrie.
Le GTSR a exercé un rôle de chef de file dans la coordination rapide de réponses pan-gouvernementales à des catastrophes naturelles aux États Unis (ouragan Sandy), en Indonésie (séisme), au Pakistan (inondations), en Iran (séisme) et aux Philippines (typhon). Par l'intermédiaire du GTSR, le Canada a effectué rapidement des contributions humanitaires en réponse à d'importantes crises, y compris en Syrie et au Mali, ces contributions allant dans le droit fil des intérêts et des valeurs du Canada.
Le GTSR a affecté cinq fonctionnaires du MAECI à la Banque internationale de développement, à Washington, au haut représentant civil de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à Kaboul, à l'équipe d'intervention rapide au service de la justice à Genève et au siège des Nations Unies, à New York, à l'appui des efforts de maintien de la paix déployés en Afrique.
Le personnel du GTSR a coordonné la mise en œuvre interministérielle et la divulgation du Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
Défense nationale et Forces canadiennes (MDN)s. o.Programme des opérations et de la paix mondiales 0,250,085Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Des spécialistes en formation du MDN ont contribué à améliorer la qualité de la formation offerte par les formateurs du Centre de formation au maintien de la paix de la Force de défense populaire de Tanzanie. Ces spécialistes ont mis en œuvre un programme de formation des formateurs d'une durée de deux semaines fondé sur les besoins cernés par le MDN au début de l'année 2012 grâce au Programme d'instruction et de coopération militaires.
Le soutien à la formation qu'a fourni le MDN est venu compléter le soutien à l'infrastructure apporté par le GTSR au Centre de formation au maintien de la paix, renforçant ainsi la capacité du Canada à répondre aux interventions de stabilisation menées dans les États fragiles.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)Opérations fédérales et internationalesProgramme international de police et de maintien de la paix
Arrangement sur la police civile au Canada
 23,9023,94Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer l'intervention de la communauté internationale face à certaines crises.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Des fonds du GTSR ont permis d'affecter environ 170 policiers canadiens à des opérations de paix multilatérales en Afghanistan, en Cisjordanie, en Côte d'Ivoire, en Haïti, au Kirghizistan, en République démocratique du Congo et au Soudan du Sud.
Les conseils, la formation et le mentorat offerts par ces experts canadiens ont permis d'améliorer la capacité, l'efficacité et l'efficience des services de police dans les pays touchés; les rapports mensuels de ces experts ont contribué à rehausser la capacité du Canada à répondre à des crises mondiales et à participer à des efforts de reconstruction.
Corporation commerciale canadienne (CCC)

s. o.

Prestation d'assistance internationale en vertu du protocole d'entente entre la CCC et le MAECI (maintenant connu comme le MAECD) 0,504,15Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.L'appro-visionnement efficace en biens et services par la CCC a permis au GTSR d'offrir un accès rapide au matériel et aux fournitures nécessaires pour l'apport de secours ou aux efforts de reconstruction dans des endroits comme Haïti, la Jordanie, le Pakistan, le Soudan du Sud et la Tanzanie.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)s. o.Opérations en Afghanistan 0,640,11Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Dans le cadre du Processus de coopération entre l'Afghanistan et le Pakistan, des experts de l'ASFC ont facilité un dialogue entre les gouvernements de l'Afghanistan et du Pakistan sur les aspects pratiques de la gestion de leur frontière commune.
Service correctionnel Canada (SCC )Interventions correctionnellesOpérations en Afghanistan et stabilisation et reconstruction en Haïti 3,001,74Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Le déploiement de 26 agents de ASFC en Haïti et d'un agent en Afghanistan a permis de renforcer la capacité du Canada à répondre aux demandes internationales de spécialistes civils dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.
Grâce à ce déploiement, le Canada a pu affiner son processus d'affectation de Canadiens dans des milieux difficiles, y compris la préparation et la formation avant et après l'affectation, mettant ainsi en relief l'importance du soutien après le déploiement.
Les déploiements de ASFC en Haïti ont permis d'améliorer : la capacité de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti; les
compétences et les connaissances des employés et de la direction des services correctionnels haïtiens en ce qui concerne les normes internationales de détention et les droits de la personne; la qualité des conditions de détention des populations vulnérables en Haïti.
Ministère de la Justice Canada/ Service des poursuites pénales du Canadas. o.Stabilisation et reconstruction en Haïti 3,000,26Renforcer la capacité du Canada à répondre aux situations de crise.
Renforcer les institutions dans les États touchés.
Une équipe de six experts du ministère de la Justice Canada a contribué à améliorer la transparence et la responsabilisation du système judiciaire maldivien.
Chambre des communess. o.  0,00,71 Par l'intermédiaire du GTSR, une délégation de 10 parlementaires a été en mesure de participer à une mission internationale d'observation électorale visant à surveiller les élections parlementaires en Ukraine. La contribution du Canada a eu pour effet de renforcer les capacités de la mission d'observation électorale officielle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui a pour mandat de promouvoir la tenue d'élections démocratiques.
Transports Canadas. o.  0,00,01  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canadas. o.  0,00,01  
Total 154,29136,15  

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) : :

  1. 1. Les dépenses liées aux déploiements du MDN ont été inférieures aux prévisions en raison d'autres tâches prioritaires et de problèmes de planification concernant les ressources limitées que peut affecter le MDN au Centre de formation pour le soutien de la paix (CFSP) à Kingston. On prévoit réassigner le travail en 2013-2014, selon la disponibilité des fonds du FPSM et du personnel du CFSP.
  2. 2. Les dépenses liées aux déploiements de l'ASFC ont été inférieures aux prévisions en raison de la fluctuation des prix, de la variabilité des devises et de la réduction de la portée des activités, qui est attribuable à la réduction du nombre de réunions prévues dans le cadre du Processus de coopération entre l'Afghanistan et le Pakistan et du nombre de domaines prioritaires.
  3. 3. Le total des dépenses engagées dans le cadre des projets liés au ASFC s'élève à 2,46 millions de dollars; de cette somme, le MAECI a administré directement 720 000 $ pour aider ASFC. L'écart est attribuable à la décision de ramener au pays les agents de ASFC déployés en Haïti plus tôt que prévu, en raison du processus de renouvellement.
  4. 4. Les deux projets éventuels avec le ministère de la Justice Canada ont été remis jusqu'en 2013 2014 pour des raisons opérationnelles.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : s. o.

Adrian Norfolk
Directeur adjoint, IRC
Téléphone : 613-944-2285
Courriel : Adrian.Norfolk@international.gc.ca

Joanne Lemmex
Agente de programme, IRC
Téléphone : 613-955-9296
Courriel : Joanne.Lemmex@international.gc.ca

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires : s. o.

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)

Vérificateur général

1) Chapitre 4 - L'aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales

La vérification avait pour objectif de déterminer si les ministères et les organismes fédéraux responsables veillent à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et évaluent régulièrement l'efficacité de l'aide publique au développement (APD) délivrée par l'entremise des organisations multilatérales, ainsi que de déterminer si ces ministères et ces organismes obtiennent l'assurance que les dépenses du gouvernement sont conformes à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle.

La vérification a déterminé que : les ministères doivent démontrer comment le financement fourni à des organisations multilatérales et comptabilisés dans l'APD répond à la Loi ci-dessus; les rapports des ministères devraient démontrer clairement les résultats obtenus grâce au financement de base accordé aux organisations multilatérales; et les ministères devraient améliorer le Rapport statistique sur l'assistance internationale.

Pour en savoir plus et connaître la réponse du Ministère, consultez le chapitre 4 - L'aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales.

2) Chapitre 8 - Les dépenses consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme

La vérification avait pour objectif de déterminer si les rapports présentés sur l'utilisation des fonds dans le cadre de l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme étaient exhaustifs et adéquats, et conformes aux objectifs et aux thèmes de l'initiative.

La vérification n'a pas formulé de recommandations au sujet du MAECI.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 8 - Les dépenses consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.

Commissaire à l'environnement et au développement durable :

1) Chapitre 4 - Une étude du soutien fédéral au secteur des combustibles fossiles

L'étude visait à dresser un inventaire des mesures de soutien fédérales qui sont offertes au secteur de la production des combustibles fossiles. L'étude comportait trois objectifs : recenser les instruments stratégiques qui offrent un soutien au secteur; cerner les activités et les programmes fédéraux qui appuient ces instruments stratégiques; et déterminer le niveau de soutien financier qu'offrent les programmes et les activités recensés au secteur des combustibles fossiles.

L'étude a déterminé que le gouvernement met en œuvre toute une gamme de programmes qui appuient le secteur des combustibles fossiles. La majorité (97 p. 100) des dépenses directes à l'appui du secteur des combustibles fossiles a servi à financer la recherche-développement, et plus de la moitié de ces dépenses a été consacrée aux technologies propres. Les dépenses directes ont totalisé 508 millions de dollars pour les exercices 2007-2008 à 2011-2012. Extrapolé sur 30 ans, ce chiffre représenterait une baisse considérable des dépenses directes en faveur du secteur par rapport aux 30 années qui ont précédé l'étude que nous avons menée en 2000 sur le soutien public aux investissements énergétiques.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4 - Une étude du soutien fédéral au secteur des combustibles fossiles.

Autres vérifications externes

Bureau du contrôleur général du Canada : Vérification interne horizontale de la conformité à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats

L'objectif de la était est de déterminer si la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR) est respectée.

La vérification a déterminé qu'en général, tant les petits que les grands ministères respectent les exigences de la Politique sur la SGRR. Cela dit, les ministères tireraient profit de directives additionnelles en matière de mesure du rendement, de définition et d'attribution des services internes, sans compter les liens interministériels par rapport aux programmes. Il faut que le Secrétariat apporte des précisions à la Politique sur la SGRR en ce qui a trait à la gestion des ressources ministérielles et à l'utilisation de l'architecture d'alignement des programmes comme fondement pour les affectations. Bien que les ministères aient créé des cadres de mesure du rendement, il pourrait être possible d'améliorer ces mesures du rendement de manière à appuyer davantage les processus de planification et de prise de décisions des ministères.

Pour en savoir plus, consultez la page Vérification interne horizontale de la conformité à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats.

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Revenus disponibles

ProgrammeRevenus réels
2010-2011
(en millions de dollars)
Revenus réels
2011-2012
(en millions de dollars)
2012-2013
(en millions de dollars)
Budget principal des dépensesRevenus prévusAutorisations totalesRevenus réels
Diplomatie et défense des intérêts
Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales
Programme d'échanges internationaux pour les jeunes8,010,013,013,013,010,4
Commerce international
Développement du commerce international
Foires et missions commerciales0,10,03,13,13,10,0
Services consulaires et gestion des urgences
Assistance consulaire pour les Canadiens
Droits de services consulaires spécialisés3,63,54,34,34,33,2
Passeport Canada
Droits de passeport269,5293,6301,9301,967,7312,4
Plateforme internationale du Canada : soutien de l'administration centrale
Services de formation6,4     
Services de formation0,1     
Services de télécommunications3,8     
Plateforme internationale du Canada : soutien des missions à l'étranger
Services immobiliers à l'étranger (colocation)17,12     
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Biens immobiliers
Services immobiliers à l'étranger (colocation) 21,38,224,024,023,5
Services immobiliers à l'étranger 0,51,11,12,72,3
Gestion de l'information/technologie de l'information
Services de télécommunications 5,11,51,51,50,8
Gouvernance de la plateforme des missions et services communs
Services de formation par le Centre de formation du service extérieur 6,06,58,08,03,3
Total des revenus disponibles308,6340,0339,6356,9124,3355,9

Revenus non disponibles

ProgrammeRevenus réels
2010-2011(en millions de dollars)
Revenus réels
2011-2012
(en millions de dollars)
2012-2013
(en millions de dollars)
Revenus prévusRevenus réels
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationalesn
Conseils stratégiques et intégrés en politique internationale
Redressement des dépenses de l'année précédente1,40,80,00,0
Diplomatie et défense des intérêts
Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales
Redressement des dépenses de l'année précédente s7,04,80,00,0
Commerce international
Développement du commerce international
Droits des licences d'importation et d'exportation6,82,52,42,6
Contributions remboursées dans le cadre du Programme de développement des marchés d'exportation0,10,00,00,0
Redressement des dépenses de l'année précédente0,91,10,00,0
Services consulaires et gestion des urgences
Assistance consulaire pour les Canadiens
Services consulaires et gestion des urgences88,897,598,6104,7
Plateforme internationale du Canada : soutien de l'administration centrale
Redressement des dépenses de l'année précédente1,6   
Plateforme internationale du Canada : soutien des missions à l'étranger
Vente de biens immobiliers es13,31   
Part du loyer assumée par les employés s19,7   
Services fournis à Passeport Canada4,4   
Redressement des dépenses de l'année précédente et autres2,9   
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Biens immobiliers 55,220,011,4
Part du loyer assumée par les employés s 19,219,718,8
Gouvernance de la plateforme des missions et services communs
Services fournis à Passeport Canada 4,34,44,3
Redressement des dépenses de l'année précédente 11,48,30,0
Total des revenus non disponibles146,9196,8153,4141,8

Financement pluriannuel initial

Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale

Nom du récipiendaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date de clôture : En cours

Total des fonds : 30 millions de dollars

Description : Le CIGI effectue des travaux de recherche de calibre mondial dans le domaine de la gouvernance internationale, notamment en matière économique et financière. Il contribue à la réalisation des objectifs du Canada pour ce qui est d'instaurer un système économique mondial stable et bien gouverné; à cette fin, il rassemble des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d'actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars, et le CIGI et des donateurs privés ont réuni la même somme en contrepartie, en vue de la mise sur pied d'un fonds de dotation. Les activités du Centre sont toujours financées avec les produits de cette dotation et d'autres revenus provenant du gouvernement de l'Ontario et de donateurs privés.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada - Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le récipiendaire : Les activités de recherche du CIGI ont été axées sur l'économie mondiale (y compris la coordination macroéconomique dans le cadre de forums comme le G 20, la réglementation financière internationale, la réforme monétaire internationale et le rôle émergent de la Chine dans l'économie mondiale), la sécurité mondiale (y compris la sécurité régionale et la gouvernance d'Internet), le développement mondial (y compris les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'après-2015 et le renforcement des capacités en Afrique) ainsi que l'environnement et l'énergie (y compris l'économique de la durabilité et les changements climatiques). Le CIGI a produit 75 publications et tenu 48 conférences de haut niveau et événements publics sur des enjeux liés à la gouvernance mondiale. Les experts du CIGI ont donné de nombreuses séances d'information au ministre du Commerce international et à des hauts fonctionnaires du MAECI sur divers sujets, tels l'engagement du Canada en Asie de l'Est et les objectifs de développement. Une séance d'information à huis clos a été donnée au premier ministre sur les marchés émergents.

Programme : Diplomatie et défense des intérêts
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
0,00,00,00,00,00,0

Commentaires sur l'écart : s. o.

Résultats importants de l'évaluation effectuée par le récipiendaire pendant l'exercice visé et plans futurs : Une évaluation indépendante du CIGI a été menée en 2013, couvrant la période de cinq ans débutant en 2008, conformément aux exigences de l'accord de financement fédéral de 2003. Les résultats de cette évaluation indiquent que le CIGI progresse dans la réalisation de ses résultats à long terme, administre avec rigueur son budget de recherche et produit un éventail satisfaisant d'extrants et de résultats. Le rapport indique également que le CIGI a su faire sentir sa présence au Canada et à l'étranger. Le processus pour la production du prochain plan stratégique (2015-2020) du CIGI s'amorcera à la fin de 2013.

Résultats importants de la vérification effectuée par le récipiendaire pendant l'exercice visé et plans futurs : : Le CIGI publie annuellement un rapport de ses activités qui comprend les états financiers de l'organisation. Le rapport de 2012 est disponible dans le site Web du CIGI.

Lien au site Web du récipiendaire : http://www.cigionline.org/ (en anglais seulement)

Vérifications internes et évaluations

Tableau des vérifications internes

Titre de la vérification interneType de vérification interneÉtatDate d'achèvement

Procédures particulières pour le crédit 3 afférent aux états financiers du Ministère pour 2011-2012

gestion financière

achevée

juillet 2012

Procédures de vérification relatives aux états financiers du Ministère pour 2011-2012

gestion financière

achevéejuillet 2012
Gestion des documentsopérationsachevéejanvier 2013
Deuxième vérification de suivi de l'affectation des ressourcesopérationsachevéejuillet 2012
Vérification de la sécurité des technologies de l'informationopérationsachevéemars 2013
Gestion des programmes de paiements de transfertprogramme (paiement de transfert)reportée

 

Vérification des services du courrier diplomatiqueopérationsachevée1juillet 2013
Vérification financière de la mission de Copenhaguegestion financièreachevée1août 2013
Programme de partenariats internationaux en science et technologieprogramme et vérification des bénéficiairesachevée1août 2013
Demandes d'heures supplémentaires pour la mission de Moscougestion financièreachevée1août 2013
Vérification des contrôles des recettes généralesgestion financièreen coursseptembre 2013
Vérification de la sécurité dans les missionsopérationsen coursseptembre 2013

Tableau des évaluations

Titre de l'évaluationProgrammeÉtatDate d'achèvement

Affaires consulaires et gestion des urgences internationales

Services consulaires et gestion des urgencesachevéed19 novembre 2012
Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalitéDiplomatie et défense des intérêtsachevéed19 novembre 2012
Programme de la plateforme nord-américaineDiplomatie et défense des intérêtsachevéed19 novembre 2012

Programme de coopération pour l'investissement

Commerce internationalachevéed19 novembre 2012

Programme de partenariat mondial

Diplomatie et défense des intérêtsachevéed26 février2013/td>
Programme d'établissement de rapports sur la sécurité mondialeDiplomatie et défense des intérêtsen coursautomne 2013 (moment prévu)

Centres régionaux de services

Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communsen coursautomne 2013 (moment prévu)
Programme de soutien au commerce internationalCommerce internationalen courshiver 2014 (moment prévu)

Pour lire les rapports, consultez les rapports d'évaluation.

Rapport sur les frais d'utilisation

Accès à l'information

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Frais relatifs à la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l'accès à l'information et article 7 du Règlement sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : Article 11 (Loi sur l'accès à l'information) modifié pour la dernière fois en 1992 (ch. 2, art. 2)

Normes de rendement : Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours après la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'informationcontient plus de détails.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans 76,6 p. 100 des cas.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
0,010,015,62013-20140,017,5
2014-20150,017,5
2015-20160,017,5

Autres renseignements : Le coût total estimatif est fondé sur un effectif complet pouvant compter jusqu'à 53 employés temps plein. Les revenus/coûts prévus susmentionnés ne tiennent pas compte des répercussions de la fusion du MAECI avec l'ACDI, car ces données ne sont pas encore connues.

Expérience internationale Canada

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation :Tout ressortissant d'un pays étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : Réglementaire - Frais de participation à un programme.

Pouvoir d'établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la plus récente modification : 3 octobre 2007

Normes de rendement : Les demandes habituelles d'EIC que reçoivent les missions canadiennes dans les pays participants sont traitées en huit semaines.

Résultats en matière de rendement : Du 1er janvier au 31 décembre 2012, 98,2 p. 100 des demandes habituelles ont été traitées en huit semaines.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars))
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
13,010,313,02013-10144,04,0
2014-2015s.o.s.o.
2015-2016s.o.s.o.

Note: À compter du 30 août 2013, Citoyenneté et Immigration Canada sera responsable du programme Expérience internationale Canada.

Autres renseignements : s.o.

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation des intervenants

Tout ressortissant d'un État étranger qui demande d'entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l'acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 dollars.

Les demandes habituelles d'EIC reçues par les missions canadiennes dans les pays participants sont traitées en huit semaines.

Du 1er janvier au 31 décembre 2012, 98,2 p. 100 des demandes habituelles complètes ont été traitées en huit semaines.

On a mené des consultations sur la mise en œuvre des frais au moyen de communications directes et Ipsos Reid a sollicité des entrevues auprès de 25 intervenants, y compris des ONG, le MAECI', CIC, les missions et les intervenants de gouvernements étrangers', et leur réaction s'est révélée positive dans l'ensemble.

Autres renseignements : Les normes de services seront révisées en 2013-2014 en fonction du nouveau système de demande et de traitement en ligne qui sera mis en œuvre dans le cadre du programme de 2014.

Frais de permis d'importation et d'exportation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Droits s'appliquant à la délivrance de certificats et de licences d'exportation et d'importation

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation

Date de la plus récente modification : 19 mai 1995

Normes de rendement : Délivrer des licences d'importation et d'exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu'aucun renseignement ou document additionnel n'est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent.

Résultats en matière de rendement : Taux de succès de 98 p. 100 pour le traitement de plus de 370 000 demandes, donnant lieu à la délivrance de 355 000 licences d'exportation et d'importation en 2012-2013. La nouvelle licence générale d'importation adoptée pour les produits de l'acier permet d'éliminer, tous les ans, près de 270 000 demandes de licences d'importation pour une expédition précise, réduisant ainsi de façon considérable les coûts à la frontière pour les importateurs d'acier dans le contexte des initiatives gouvernementales Par-delà la frontière et Guichet unique.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
2,42,66,92013-20142,46,9
2014-20152,46,9
2015-20162,46,9

Autres renseignements : s.o.

Frais externess: (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation des intervenants

Droits s'appliquant à la délivrance de certificats et de licences d'exportation et d'importation

Délivrer des licences d'importation et d'exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu'aucun renseignement ou document additionnel n'est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent.

Taux de succès de 98 p. 100 pour le traitement de plus de 370 000 demandes, donnant lieu à la délivrance de 355 000 licences d'exportation et d'importation. La nouvelle licence générale d'importation adoptée pour les produits de l'acier permet d'éliminer, tous les ans, près de 270 000 demandes de licences d'importation pour une expédition précise, réduisant ainsi de façon considérable les coûts à la frontière pour les importateurs d'acier dans le contexte des initiatives gouvernementales Par-delà la frontière et Guichet unique.

Le Ministère dispose d'organes de consultation qui fournissent de façon permanente des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, ainsi que des activités de sensibilisation et de consultation régulières auprès d'associations et d'entreprises concernant les contrôles à l'exportation de marchandises stratégiques.

Autres renseignements : s.o.

Services consulaires

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Droits à payer pour les services consulaires

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Date de la plus récente modification : Les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n'ont pas été modifiés depuis.

Normes de rendement : Les normes relatives au rendement des services consulaires sont regroupées sous les catégories de normes de service suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeport et citoyenneté
  4. Information - Demandes provenant du Canada/pays tiers
  5. Information - Demandes locales
  6. Services juridiques et notariaux

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les normes de service des services consulaires.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sans délai.

Les employés consulaires font tout en leur pouvoir pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, ainsi que de la qualité et du niveau de la coopération offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats en matière de rendement : : En 2012-2013, 4 536 Canadiens ont rempli le Formulaire de rétroaction des clients et 95 p.100 ont déclaré qu'ils étaient satisfaits ou très satisfaits des services reçus.

Le Ministère a également produit des rapports sur le rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention. Le personnel dans les missions du Canada à l'étranger doivent être en communication régulière avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence des communications est fonction des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex aux États-Unis, où plus de 70 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2013, les missions ont déclaré avoir respecté ces normes 94 p. 100 du temps.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2012-2013, leur taux de succès a été de 94 p. 100.

Enfin, les missions doivent respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports. Cette année, elles y sont parvenues pour 94 p. 100 des demandes.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
108,1104,798,32013-2014107,4100,0
2014-2015111,7101,7
2015-2016108,3103,5

Nota :

  1. Les revenus prévus pour 2012-2013 dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2011 2012 étaient de 98,6 millions de dollars; cette donnée a été révisée à 108,1 millions de dollars après la publication du rapport.
  2. Le coût total a été révisé à 95,6 millions de dollars dans le rapport consulaire de 2011 2012, alors qu'il était de 94,4 millions de dollars dans le RMR de 2011-2012.

Autres renseignements : s.o.

Frais externess: (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation des intervenants

Droits à payer pour les services consulaires

La prestation des services consulaires est régie par des normes de services qui définissent les services qui doivent être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Vous trouverez les normes de services sur la page (http://voyage.gc.ca/a-propos/assistance/consulaire/normes) ainsi que dans les missions à l'étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées immédiatement.

Voir les résultats liés au rendement.

Les normes des services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Les sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.


Autres renseignements : s.o.

Services consulaires spécialisés

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date Last Modified: 3 juin 2010

Normes de rendement : Les normes relatives au rendement des services consulaires spécialisés sont regroupées sous les catégories de normes de service suivantes :

Protection et assistance

Protection et assistance

Pour plus de détails, consultez les des normes de service des services consulaires.

Résultats en matière de rendement : Au total, 292 clients ont reçu des services juridiques et notariaux, et le niveau de satisfaction globale a été de 91 p. 100.

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
3,83,24,02013-20143,74,0
2014-20153,74,1
2015-20163,74,2

Nota :

  1. Les revenus prévus pour 2012-2013 dans le RMR de 2011-2012 étaient de 4,3 millions de dollars; cette donnée a été révisée à 3,8 millions de dollars après la publication du rapport.
  2. Le coût total a été révisé à 4,0 millions de dollars dans le rapport consulaire de 2011-2012, alors qu'il était de 3,8 millions de dollars dans le RMR de 2011-2012
  3. Il est indiqué dans le RMR de 2011-2012 que les revenus réels étaient de 2,5 millions de dollars alors qu'ils étaient de 3,5 millions de dollars.

Autres renseignements : s.o.

Frais externess: (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation des intervenants

Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Droits à payer pour les services consulaires spécialisés http://voyage.gc.ca/a-propos/assistance/consulaire/normes ainsi que dans les missions du Canada à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Chez les 292 clients qui ont reçu des services juridiques et notariaux, le niveau de satisfaction globale était de 91 p. 100.

Les normes des services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans environ 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Les sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : s.o.

Passeport Canada

Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Passeport Canada

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeports

Date Last Modified: 10 décembre 2001

Normes de rendement : Les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Bureaux - service régulier     10 jours

Bureaux - service urgent      Prochain jour ouvrable

Bureaux - service express     De 2 à 9 jours

Poste - service régulier     20 jours

Agent réceptionnaire - service régulier  20 jours

Résultats en matière de rendement : En 2012-2013, Passeport Canada a délivré plus de 5,1 millions de documents de voyage. Encore une fois cette année, l'organisme a dépassé ses engagements en matière de service, et ce, malgré une hausse de 6,25 p. 100 du volume; au total, 99 p. 100 des clients ont reçu leur passeport dans le respect des délais d'exécution normaux, sinon plus rapidement. Plus précisément :

  • 97,7 p. 100 des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables;
  • 99,6 p. 100 des demandes soumises par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables;
  • 99,6 p. 100 des demandes soumises par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables;
2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
301,9312,4335,52013-2014285,4355,7
2014-2015315,6315,6
2015-2016248,9248,9

Autres renseignements : s.o.

Frais externess: (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externesNorme de serviceRésultats en matière de rendementConsultation des intervenants

Fonds renouvelable du Canada

Les délais d'exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :

Bureaux - service régulier     10 jours

Bureaux - service urgent      Prochain jour ouvrable

Bureaux - service express     De 2 à 9 jours

Poste - service régulier     20 jours

Agent réceptionnaire - service régulier  20 jours

En 2012-2013 :
997,7 p. 100 des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables;
99,6 p. 100 des demandes présentées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables;
99,8 p. 100 des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.

Pour déterminer la hausse des droits en 2001, Passeport Canada s'est fondé sur les résultats de trois sondages annuels consécutifs menés auprès 1) de ses clients et 2) du grand public.
L'organisme a aussi consulté : le ministère de la Justice (Section des droits de la personne; Section du droit public; Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels); l'Unité des services juridiques de la Gendarmerie royale du Canada; Citoyenneté et Immigration Canada; Affaires étrangères Canada.

Autres renseignements : s.o.

Montant total des frais d'utilisation

2012-2013
(en millions de dollars)
Années de planification
(en millions de dollars)
Prévision des revenusRevenus réelsCoût totalExercicePrévision des revenusCoût total estimatif
Sous-total : Réglementation
(Expérience internationale Canada et Passeport Canada)
314,9322,7348,52013-2014289,4359,7
2014-2015315,6315,6
2015-2016248,9248,9
Sous-total : Autres produits et services
(accès à l'information et protection des renseignements personnels; importation et exportation; services consulaires; services consulaires spécialisés)
114,3110,5114,82013-2014113,5118,4
2014-2015117,8120,2
2015-2016114,4122,1
Total429,2433,2463,32013-2014402,9478,1
2014-2015433,4435,8
2015-2016363,3371,0
Date de modification: