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Table des matières

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD, qui visent une prise de décisions relatives à l’environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise d’activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, cette stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) présente les résultats des engagements à l’égard du thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air de la SFDD 2013-2016. La SMDD fournit également les résultats relatifs au thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, fondé sur la SFDD 2010-2013.

Le 26 juin 2013, le gouverneur général a accordé la sanction royale au projet de loi C-60, créant ainsi le nouveau MAECD et entraînant la fusion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et de l’Agence canadienne de développement international (ACDI). C’est pourquoi l’exercice 2013-2014 a été une année de transition, le nouveau ministère s’affairant à mettre en place une approche commune en matière de développement durable. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la page Web du MAECD sur le développement durable.

Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l’organisme

Objectif de la SFDD : 1.1.51 Fournir des services juridiques et donner des avis légaux dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques et coordonner les obligations financières.

Indicateur de rendement de la SFDD : Les négociateurs canadiens en matière de changements climatiques à l’échelle internationale sont satisfaits de l’appui fourni par le MAECD.

Cible de la SFDD : Le MAECD fournit des services juridiques et donne des avis légaux dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques et coordonne les obligations financières relatives aux changements climatiques.

État d’avancement du rendement de la SFDD : Atteint

3. Thèmes I à III : stratégies de mise en œuvre

4. Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Cible en matière d’équipement électronique et électrique excédentaire

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de manière écologique et sécuritaire. (Cible 8.6 de la SFDD 2010-2013)

Tableau 1 : Cible en matière d’équipement électronique et électrique excédentaire
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Atteint
Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’élimination de l’ensemble de l’équipement électronique et électrique généré par le MAECD.Oui
Nombre total d’emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l’équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l’exercice visé, exprimé en pourcentage.100 %

Stratégies et commentaires

  1. Définition de l’emplacement : Un emplacement est un édifice ou toute partie de celui-ci où sont menées les tâches administratives et physiques.
  2. Nombre d’emplacements : Au total, le MAECD compte 13 emplacements au Canada, soit huit dans la région de la capitale nationale (RNC) et cinq bureaux régionaux (BR) ailleurs au pays. Les employés de tous les bureaux du MAECD dans la RCN rendront l’équipement électronique et électrique au Secteur de la gestion du matériel, au 125, promenade Sussex, à Ottawa ou au 1770, chemin Pink, à Gatineau. L’équipement électronique et électrique rendu doit être accompagné du formulaire 2135 du MAECD, Déclaration du matériel en surplus, qui décrit l’état de chaque unité (utilisable ou non utilisable).
  3. Dans les BR, le formulaire 2135, Déclaration du matériel en surplus, doit être rempli et remis au Secteur de la gestion du matériel pour que des mesures soient prises. Tout équipement électronique et électrique dans les BR doit être affiché sur GCSurplus aux fins de vente aux enchères ou être éliminé par l’entremise d’un programme provincial de déchets électroniques ou d’un fournisseur de services.
  4. Un horaire régulier d’élimination de l’équipement électronique et électrique sera établi et distribué à tous les bureaux du MAECD situés dans la RCN. Les articles qui fonctionnent seront retournés à la réserve afin d’être utilisés plus tard ou affichés pour la vente aux enchères sur GCSurplus. Si l’article ne peut être allumé, il sera éliminé au moyen d’une offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour des services de recyclage des déchets électroniques. Dans le contexte de la fusion, le MAECD n’a pas été en mesure de faire le suivi et de rendre compte du poids total et des unités des principaux types d’équipement éliminés au moyen des volets désignés dans les emplacements du Canada pour 2013-2014.
  5. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a réussi à pleinement mettre en place un plan de mise en œuvre relativement à l’équipement électronique et électrique dans la totalité des emplacements au Canada.

Cible en matière de réduction des unités d’impression

D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible là où le taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Cible 8.7 du SFDD 2010-2013)

Tableau 2 : Cible en matière de réduction des unités d’impression
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Atteint
Proportion d’unités d’impression par nombre d’employés de bureaux ministériels en 2010-2011, là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Facultatif)3:1 au MAECD
Proportion d’unités d’impression par nombre d’employés de bureaux ministériels à la fin de l’exercice donné, là où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.8,1:1 au MAECD

Stratégie et commentaires : Comme ce ne sont pas tous les processus qui ont été fusionnés en 2013-2014, les progrès et les résultats pour l’ancien MAECI et l’ancienne ACDI sont présentés séparément pour cette cible.

Ancien MAECI

  1. Définition des unités d’impression : Imprimantes pour ordinateur de bureau ou ordinateur portatif, imprimantes multifonctions installées sur le Réseau mondial intégré de communications protégées (SIGNET) non classifié, télécopieurs (excluant les télécopieurs sécurisés) et photocopieurs.
  2. Portée :
    1. Le rapport ciblé s’applique à tous les emplacements dans la RCN lorsque le permettent les taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
    2. Les bureaux à l’étranger ne sont pas tenus par la SFDD d’appliquer le rapport ciblé; les données communiquées sont donc limitées aux activités au sein de la RCN. Cependant, une politique uniforme relative aux appareils d’impression sera appliquée aux bureaux régionaux et aux missions à l’étranger, à titre de pratique exemplaire.
  3. Moyen permettant de déterminer le nombre d’unités d’impression : Le nombre d’appareils d’impression en utilisation dans la RCN est estimé à 749, d’après les données suivantes :
    1. Le nombre d’imprimantes sur le réseau tel que l’indique le nombre d’impressions actives dans la file d’attente : 468.
    2. b. Les dossiers d’inventaire :
      • imprimantes de bureau à utilisateur unique – 145;
      • imprimantes autonomes – 117;
      • télécopieurs – 19.
  4. Moyen permettant de déterminer le nombre d’employés dans le bureau : Le nombre de comptes SIGNET attribués à des utilisateurs individuels dans les locaux du MAECI dans la RCN (système non classifié), y compris les employés titulaires de postes à durée indéterminée, contractuels, occasionnels et étudiants : 6 721 employés, selon les données au 31 mars 2014.
  5. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Sous la direction du dirigeant principal de l’information, un plan de mise en œuvre de trois ans établira le rapport à huit employés par unité d’impression dans tous les emplacements du Ministère. Des progrès seront réalisés en remplaçant plusieurs unités par une seule, en éliminant des appareils et en retirant les imprimantes de bureau à utilisateur unique. Des exceptions seront autorisées là où il est justifié d’avoir des appareils supplémentaires en raison de besoins opérationnels particuliers ou lorsque des mesures d’adaptation s’imposent dans les cas où l’état d’un employé demande des modifications physiques ou ergonomiques afin qu’il puisse exercer ses fonctions.
    2. Dans tous les cas, l’équipement en place restera en utilisation jusqu’à ce que des facteurs économiques et environnementaux justifient son élimination, afin de respecter l’objectif de la SFDD de minimiser les conséquences environnementales des activités. Le calendrier de la stratégie prend aussi en compte les rénovations prévues dans les installations de la RCN au cours des trois prochaines années. Les locaux réaménagés seront équipés en tenant compte du rapport ciblé.
    3. Une politique sur les appareils d’impression a été rédigée à l’intention de tous les employés du Ministère pour les informer des objectifs et des résultats escomptés de la stratégie de regroupement des appareils d’impression.
    4. Un processus a été mis en place en vue de faciliter l’examen d’analyses de cas pour toutes les demandes d’installation ou de remplacement d’appareils d’impression.
  6. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a atteint un rapport de huit employés par unité d’impression.

Ancienne ACDI

  1. Le rapport ciblé de 8:1 a été atteint en 2013-2014. Le programme de rationalisation à l’ancienne ACDI a atteint sa cible d’éliminer 50 p. 100 des unités d’impression en circulation.
  2. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : L’organisation a atteint un rapport de huit employés par unité d’impression.

Cible en matière de consommation de papier

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et une portée applicable. (Cible 8.8 de la SFDD 2010-2013)

Tableau 3 : Cible en matière de consommation de papier
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Dépassée
Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou utilisées par employé de bureau durant l’exercice de référence choisi, conformément à la portée établie par le Ministère.MAECD : 8 442,45 feuilles par employé de bureau en 2008-2009
Réduction (ou augmentation) cumulative de l’utilisation de papier par employé de bureau au cours de l’exercice financier donné, en pourcentage, par rapport à l’exercice de référence choisi.MAECD : 37 122 000 feuilles (réduction de 44 %)

Stratégie et commentaires : Comme ce ne sont pas tous les processus qui ont été fusionnés en 2013-2014, les progrès et les résultats pour l’ancien MAECI et l’ancienne ACDI sont présentés séparément pour cette cible.

Ancien MAECI

  1. Portée : Le volume de papier est le volume total de papier (de tout format et de toute couleur) utilisé dans les imprimantes et les photocopieurs sur une base annuelle dans tous les emplacements du MAECI dans la RCN.
  2. Méthode utilisée pour déterminer la consommation de papier : La consommation de papier est vérifiée tous les mois par le Secteur de la gestion du matériel. Le volume de papier utilisé pendant l’exercice 2008-2009 dans la RCN a été de 38 924 500 feuilles.
  3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : Ces renseignements proviennent des cubes de renseignements stratégiques du Système de gestion des ressources humaines, qui enregistraient, en mars 2009, 4 155 employés et 300 entrepreneurs (données estimatives) dans la RCN, soit un nombre total de 4 455 employés. Seuls les employés qui travaillent dans la RCN sont comptés, car ils représentent 99 p. 100 de tous les employés du Ministère au Canada.
  4. Stratégies de mise en œuvre :
    1. Sensibiliser les employés aux initiatives de technologies de l’information écologiques au sein du MAECI afin de réduire l’empreinte environnementale du Ministère.
    2. Instaurer l’impression recto verso par défaut sur tous les dispositifs d’impression du réseau du MAECI.
  5. Cible : Depuis l’exercice de référence 2008-2009 jusqu’à l’exercice 2013-2014, le MAECI a réduit sa consommation globale de papier de plus de 48 p. 100.
  6. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : 1) la cible a été dépassée; 2) des efforts sont faits pour quantifier les incidences environnementales réduites associées à l’atteinte de cette cible et en faire état.

Ancienne ACDI

  1. L’ancienne ACDI ne fait plus le suivi de ce renseignement par feuille, mais elle a confirmé qu’en 2012-2013, elle avait dépassé de 46 p. 100 la cible de réduction de la consommation de papier, qui était fixé à 20 p. 100. Depuis la fusion, les activités de la chaîne d’approvisionnement du papier à photocopie ont été regroupées avec celles du Secteur de gestion du matériel de l’ancien MAECI. Toutes les données sont enregistrées dans le système ministériel, qui permet de rendre compte de la consommation de papier par emplacement et par étage.
  2. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : 1) la cible a été dépassée; 2) des efforts sont faits pour quantifier les incidences environnementales réduites associées à l’atteinte de cette cible et en faire état.

Cible par rapport aux réunions écologiques

D’ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques. (Cible 8.9 de la SFDD 2010-2013)

Tableau 4 : Cible par rapport aux réunions écologiques
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Atteint
Adoption d’un guide sur les réunions écologiquesOui

Stratégie et commentaires : Comme ce ne sont pas tous les processus qui ont été fusionnés en 2013-2014, les progrès et les résultats pour l’ancien MAECI et l’ancienne ACDI sont présentés séparément pour cette cible.

Ancien MAECI

  1. Approuver l’utilisation du Guide des réunions écologiques d’Environnement Canada et fournir un lien vers ce guide dans le site intranet du MAECD.
  2. Au moment de rédiger ce rapport, il y avait 364 systèmes du réseau VCNET, soit 227 systèmes dans les missions et 137 systèmes dans la RCN.
  3. Statistiques d’utilisation du VCNET :
    1. Le nombre de systèmes uniques branchés sur VCNET par mois au cours de la période d’établissement de rapports est passé de 254 à 295 systèmes par mois (270 systèmes par mois en moyenne).
    2. Nombre d’appels individuels branchés sur le VCNET par mois : Le volume d’appels s’est accru; il est passé de 3 226 appels en avril 2013 à 4 560 appels en mars 2014. Pendant la période d’établissement de rapports, 45 012 appels par vidéoconférence ont été faits (soit 3 751 appels par mois en moyenne).
    3. Durée des appels par vidéoconférence : Le total du nombre d’heures passées en vidéoconférence s’est accru pendant la période d’établissement de rapports; il est passé de 2 230 heures en avril 2013 à 5 605 heures en mars 2014 (soit 4 400 heures par mois en moyenne).
  4. 2. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a adopté un guide des réunions écologiques.

Ancienne ACDI

  1. L’agent de l’environnement et l’équipe responsable de l’écologisation ont établi le protocole qui a été publié dans le site intranet de l’ACDI en mai 2008. Le protocole s’applique à toutes les salles de réunion dans tous les emplacements de l’ancienne ACDI, ainsi qu’à tous les employés et à toutes les réunions qui se tiennent à l’extérieur de l’Agence.
  2. De l’équipement de projection et des ordinateurs reliés au réseau ont été installés depuis 2009 dans l’ensemble des salles de réunion, des salles de vidéoconférence et des salles de conférence des vice-présidents.
  3. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : L’organisation a adopté un guide des réunions écologiques.

Cibles relatives aux achats écologiques

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement. (Cible 8.10 de la SFDD 2010-2013)

1. MAECI : D’ici le 31 mars 2014, 95 % du papier à photocopier acheté contiendra un minimum de 30 % de matières recyclées et aura une certification de la gestion forestière, un EcoLogo® ou une certification équivalente.

Tableau 5a : Cibles relatives aux achats écologiques - MAECI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Atteint
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de papier qui atteignent la cible relative à la quantité totale (en dollars ou en volume) de tous les achats de papier au cours de l’exercice visé.100 %
Tous les achats de papier au Canada pour des missions sont conformes aux achats écologiques.
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.100 %

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART (en français : précise, mesurable, atteignable, réaliste et limitée dans le temps)?

  1. Précise : Présentement en cours d’approvisionnement par le biais d’offres à commandes de TPSGC, le papier acheté contient 30 p. 100 de fibres recyclées post-consommation. Ce papier porte la marque de commerce FDL (Fiber Diverted from Landfills) et est certifié par BLI (Buyers Laboratory Inc.).
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
  3. Atteignable : Les offres à commandes actuelles respectent déjà cette cible.
  4. Réaliste : Il y a régulièrement un approvisionnement en produits qui possèdent la certification FSC (Forest Stewardship Council).
  5. Limitée dans le temps : La certification FSC est déjà offerte sur le marché.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

  1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a atteint la cible qu’il a choisie.
  2. Rôles et responsabilités : Au MAECD, le Secteur de la gestion du matériel est responsable des activités de la chaîne d’approvisionnement du papier de photocopie.
  3. Exigences relatives aux processus et à la reddition de comptes : Toutes les données sont inscrites dans le système ministériel avec une capacité de reddition de comptes du volume total de papier acheté et de la consommation, par emplacement et par étage.
  4. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits avec la certification FSC lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

2. MAECI : D’ici le 31 mars 2014, 60 % des chaises, des classeurs, des étagères, des panneaux et des bureaux achetés seront des modèles écologiques.

Tableau 5b : Cibles relatives aux achats écologiques - MAECI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Atteint
Pourcentage (en dollars ou en volume) des achats de meubles qui respectent les critères environnementaux par rapport au total (en dollars ou en volume) des achats de meubles pendant un exercice en particulier.100 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.100 %

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

  1. Précise : Le mobilier de bureau acheté par le MAECD à des fins nationales a été acquis par le biais d’offres à commandes de TPSGC qui précisent les critères environnementaux auxquels les fournisseurs doivent se conformer.
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
  3. Atteignable : La cible est déjà intégrée dans les offres à commandes et les exigences techniques actuelles, selon sa pertinence pour le bien ou le service.
  4. Réaliste : Le système de commande en ligne (Achetez@MAECI) précise déjà les produits écologiques.
  5. Limitée dans le temps : L’évolution du marché se poursuit dans l’approvisionnement en produits écologiques précis.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

  1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a atteint la cible qu’il a choisie.
  2. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

3. MAECI : D’ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de papier pour photocopie, d’enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d’encre et de piles posséderont des facteurs de rendement environnemental.

Tableau 5c : Cibles relatives aux achats écologiques - MAECI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Dépassée
Valeur en dollars (ou volume) des achats de fourniture de bureau qui respectent la valeur maximale en dollars (ou en volume) de tous les achats de fourniture de bureau au cours de l’exercice visé.95 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l’exercice visé.95 %

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

  1. Précise : Toutes les fournitures de bureau (papier, enveloppes, cahiers de notes, etc.) achetées pour la consommation nationale de l’ancien MAECI contenaient des matières recyclées et des ressources renouvelables. Ces articles ont été achetés par le biais d’offres à commandes de TPSGC, qui précisent les critères environnementaux auxquels les fournisseurs doivent se conformer.
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
  3. Atteignable : La cible est déjà en vigueur dans les offres à commandes et intégrée aux exigences techniques actuelles, selon sa pertinence pour le bien ou le service.
  4. Réaliste : Le système de commande en ligne (Achetez@MAECI) précise déjà les produits écologiques.
  5. Limitée dans le temps : L’évolution du marché se poursuit dans l’approvisionnement en produits écologiques précis.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

  1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a atteint la cible qu’il a choisie.
  2. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

4. ACDI : D’ici le 31 mars 2013, l’ACDI n’achètera que des ordinateurs qui respectent les normes en matière d’écologie de TPSGC.

Tableau 6a : Cibles relatives aux achats écologiques - ACDI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Dépassée
Pourcentage des ordinateurs achetés en 2012-2013 qui respectent les normes en matière d’écologie de TPSGC.100 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.100 %

Pourquoi cette cible choisie par l’ACDI est-elle SMART?

  1. Précise : Tous les ordinateurs ont été achetés par le biais d’offres à commandes de TPSGC, qui précisent les critères environnementaux auxquels les fournisseurs doivent se conformer.
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
  3. Atteignable : La cible est déjà intégrée dans les offres à commandes et les exigences techniques actuelles, selon sa pertinence pour le bien ou le service.
  4. Réaliste : Le système de commande en ligne (Achetez@MAECI) précise déjà les produits écologiques.
  5. Limitée dans le temps : L’évolution du marché se poursuit dans l’approvisionnement en produits écologiques précis.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

  1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : L’ACDI a atteint la cible qu’elle avait choisie.
  2. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

5. ACDI : D’ici le 31 mars 2013, l’ACDI n’achètera que des meubles qui respectent les normes en matière d’écologie de TPSGC.

Tableau 6b : Cibles relatives aux achats écologiques - ACDI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Dépassée
Pourcentage du mobilier acheté en 2012-2013 qui répond aux normes en matière d’écologie de TPSGC.100 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.100 %

Pourquoi cette cible choisie par l’ACDI est-elle SMART?

  1. Précise : Le mobilier de bureau acheté par l’ancienne ACDI a été acquis par l’entremise d’offres à commandes de TPSGC qui précisent les critères environnementaux auxquels les fournisseurs doivent se conformer.
  2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
  3. Atteignable : La cible est déjà intégrée dans les offres à commandes et les exigences techniques actuelles, selon sa pertinence pour le bien ou le service.
  4. Réaliste : Le système de commande en ligne (Achetez@MAECI) précise déjà les produits écologiques.
  5. Limitée dans le temps : L’évolution du marché se poursuit dans l’approvisionnement en produits écologiques précis.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

  1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : L’ACDI a dépassé la cible qu’elle a choisie.
  2. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

6. ACDI : D’ici le 31 mars 2013, l’ACDI achètera uniquement des véhicules hybrides ou qui utilisent des carburants de remplacement, quand cette solution est possible.

Tableau 6c : Cibles relatives aux achats écologiques - ACDI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Atteint
Pourcentage de véhicules achetés en 2012-2013 qui sont hybrides ou qui utilisent des carburants de remplacement.100 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.100 %

Stratégies et commentaires : L’ACDI n’a acheté aucun véhicule en 2013-2014. Depuis la fusion, la responsabilité de gestion du parc automobile a été transférée au Secteur de la gestion du matériel. Le MAECD achètera uniquement des véhicules hybrides ou qui utilisent des carburants de remplacement, quand cette solution est possible.

À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats. (Cible 8.11 de la SFDD 2010-2013)

Formation pour certains employés – MAECI À compter du 1er avril 2011, 90 % des gestionnaires du matériel et du personnel chargé de l’approvisionnement (y compris tous les employés classifiés du groupe PG ainsi que les spécialistes fonctionnels en gestion des achats et du matériel) recevront une formation sur les achats écologiques – cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).

Tableau 7 : Formation pour certains employés – MAECI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Possibilité d’amélioration
Nombre d’employés chargés de la gestion des achats et du matériel qui ont reçu une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d’employés chargés de la gestion des achats et du matériel.86/114
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.75 %

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

  1. Précise : Niveau de réalisation visé de 90 p. 100, type d’employé et type de formation.
  2. Mesurable : Renseignements offerts par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) et le système interne de suivi des ressources humaines.
  3. Atteignable : La politique ministérielle stipule que tous les employés actuels et les nouveaux employés désignés doivent suivre une formation sur les achats écologiques.
  4. Réaliste : Vise tous les employés concernés.
  5. Limitée dans le temps : La date de mise en œuvre et d’achèvement de la cible a été établie.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

  1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Il est difficile de cibler tous les employés en raison du taux de roulement élevé dans le groupe PG et de la fusion de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.
  2. Méthodologie : Voir le libellé de la cible. La direction a demandé à tous les employés désignés de suivre la formation sur les achats écologiques.
  3. Recours à une formation interne : Aucune; cours C215 de l’EFPC seulement.
  4. Exigences relatives à la reddition de comptes : Collecte de données de l’EFPC chaque année; les ressources humaines tiennent une liste à jour des employés qui reçoivent une formation ou qui ont besoin d’une formation. Les dossiers de formation sont conservés pour s’assurer que les employés se conforment à l’exigence.
  5. Rôles et responsabilités : Le Directeur général, Approvisionnement corporatif, gestion de l’actif et locaux nationaux (SPD), est responsable de la politique en matière d’approvisionnement et de gestion du matériel ainsi que du développement communautaire.
  6. Plans d’engagement : La diffusion d’un courriel sur la politique ministérielle et des renseignements sur l’obligation de suivre la formation ont été ajoutés au site Web sur l’approvisionnement et la gestion du matériel.

Formation pour certains employés – ACDI : À compter du 1er avril 2011, tous les agents d’approvisionnement auront suivi une formation reconnue sur les achats écologiques.

Tableau 8 : Formation pour certains employés – ACDI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Possibilité d’amélioration
Pourcentage des agents d’approvisionnement ayant accès au système d’approvisionnement qui ont suivi une formation reconnue sur les achats écologiques.75 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.75 %

Stratégies et commentaires :

  1. Ce sont les agents d’approvisionnement qui achètent la majorité des biens au nom du Ministère. Leur fonction stratégique leur permet de veiller à ce que toutes les mesures requises pour faire en sorte que le Ministère fasse des achats écologiques soient non seulement suivies, mais aussi prises en compte durant l’ensemble du processus d’achat. L’ensemble des intervenants a suivi des séances en équipe à l’interne afin qu’on leur explique l’initiative et les obligations à l’égard des achats écologiques.
  2. La direction a demandé à tous les employés désignés de suivre la formation sur les achats écologiques. Les dossiers de formation sont conservés pour s’assurer que les employés se conforment à l’exigence.
  3. Il est difficile de cibler tous les employés en raison du taux de roulement élevé dans le groupe PG et de la fusion de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel – MAECI : À compter du 1er avril 2012, les aspects à prendre en considération liés à l’environnement seront intégrés dans les évaluations du rendement de tous les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

Tableau 9 : Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel – MAECI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Possibilité d’amélioration
Nombre d’évaluations du rendement qui intègrent des considérations liées à l’environnement par rapport au nombre total d’évaluations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.6/11
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.55 %

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

  1. Précise : Niveau de réalisation visé de 100 p.100 et type d’employé.
  2. Mesurable : Renseignements offerts par le système interne de suivi des ressources humaines.
  3. Atteignable : La politique ministérielle stipule que tous les administrateurs fonctionnels, actuels et nouveaux, qui sont responsables de l’approvisionnement de la gestion du matériel doivent inclure les considérations liées à l’environnement dans leurs évaluations du rendement.
  4. Réaliste : Vise tous les employés concernés.
  5. Limitée dans le temps : La date de mise en œuvre et d’achèvement de la cible a été établie.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

  1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Il est difficile de cibler tous les employés en raison du taux de roulement élevé et de la fusion de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.
  2. Méthodologie : Les directeurs généraux et les directeurs des employés du groupe PG ainsi que les employés définis comme des spécialistes de l’approvisionnement et des spécialistes fonctionnels en approvisionnement et en gestion du matériel.
  3. Exigences relatives à la reddition de comptes : Les directeurs généraux doivent rendre des comptes au responsable de la cible.
  4. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, gestion de l’actif et locaux nationaux (SPD), est responsable de la politique en matière d’approvisionnement ainsi que du développement communautaire.
  5. Plans d’engagement : Des considérations liées à l’environnement seront incluses dans les ententes et les évaluations de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de l’approvisionnement et de la gestion du matériel dans le cadre du rôle d’intendance qu’ils doivent jouer.

Les évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel – ACDI : D’ici l’exercice 2013-2014, toutes les évaluations du rendement des agents d’approvisionnement comporteront des clauses traitant des facteurs environnementaux.

Tableau 10 : Les évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel – ACDI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Possibilité d’amélioration
Pourcentage des évaluations de rendement des agents d’approvisionnement réalisées en 2012 2013 qui comportent des clauses traitant des facteurs environnementaux.75 %
Progrès par rapport à la mesure au cours de l’exercice visé.100 %

Stratégies et commentaires : Des considérations liées à l’environnement seront incluses dans les ententes et les évaluations de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de l’approvisionnement et de la gestion du matériel dans le cadre du rôle d’intendance qu’ils jouent. Une fois que le processus sera bien implanté, à la suite de la fusion, on examinera la possibilité de l’étendre aux détenteurs de cartes de crédit et aux gestionnaires de ces centres de responsabilité.

Processus et contrôles de gestion – MAECI : L’Initiative de modernisation de l’approvisionnement est présentement en cours et intègre des processus d’achats écologiques. Cet exercice déterminera tous les processus et les contrôles d’achats écologiques qui ont été omis et les abordera comme il se doit.

Tableau 11 : Processus et contrôles de gestion – MAECI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Atteint
Nombre de processus et de mesures de contrôle des achats à l’échelle du Ministère qui intègrent des considérations liées à l’environnement par rapport au nombre total de processus et de mesures de contrôle des achats à l’échelle du Ministère qui devraient tenir compte des considérations liées à l’environnement.8/10
80 %

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

  1. Précise : Niveau de réalisation de tous les processus et de tous les contrôles définis.
  2. Mesurable : Ensemble de données de référence pour tous les processus et contrôles de gestion formels.
  3. Atteignable : Employés affectés et responsables de la cible.
  4. Réaliste : Pouvoir décisionnel de décentraliser les achats.
  5. Limitée dans le temps : La date de mise en œuvre et d’achèvement de la cible a été établie.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

  1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Il est difficile de cibler tous les employés en raison du taux de roulement élevé au sein du groupe PG et de la fusion de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.
  2. Méthodologie : Analyse des processus décisionnels et des contrôles ministériels pour déterminer lesquels devraient inclure des considérations liées à l’environnement.
  3. Exigences liées à la reddition de comptes : Le directeur général doit diriger l’établissement de rapports chaque année.
  4. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, gestion de l’actif et locaux nationaux (SPD), est responsable de la politique en matière d’approvisionnement et de gestion du matériel ainsi que du développement de la communauté des PG.
  5. Mécanismes à évaluer : Premier examen prévu en 2014.
  6. Plans d’engagement : Sujet de discussion au Comité de gestion. En 2012, l’ancien MAECI a entrepris l’examen de sa chaîne d’approvisionnement dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’approvisionnement. Depuis le 1er janvier 2014, les résultats de cette initiative ont été diffusés dans l’ensemble du MAECD, et l’accent a été mis sur la consolidation de la gouvernance et de la planification stratégique, le renforcement des capacités, la vérification et la surveillance, les processus opérationnels et la prestation de services (y compris les achats écologiques) ainsi que les aspects technologiques des activités de passation de marchés du Ministère.

Processus et contrôles liés à la gestion – ACDI : À compter du 1er avril 2011, au moins un processus et un contrôle liés à la gestion des achats ou du matériel seront remaniés de façon à appuyer la mise en œuvre des achats écologiques ministériels.

Tableau 12 : Processus et contrôles liés à la gestion – ACDI
Mesure du rendementÉtat d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible.Possibilité d’amélioration
Nouveau module activé dans le SAP pour 2012-2013.Oui
Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement au cours de l’exercice visé.50 %

Stratégies et commentaires : À la suite de la fusion, depuis le 1er avril 2014, les deux systèmes ministériels portant sur les activités de fonctionnement et d’entretien ont été fusionnés en une seule plateforme. Pour l’exercice 2014-2015, cette plateforme fusionnée permettra de renforcer la gouvernance et la planification stratégique, le suivi et la surveillance, la prestation de services et les processus opérationnels (notamment la gestion du matériel et les achats écologiques) et la technologie des activités de passation de marchés et de gestion du matériel du Ministère.

Établissement de rapports sur l’achat de crédits compensatoires

Reddition de comptes obligatoire sur l’achat de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d’évènements internationaux de grande envergure.

Mesure du rendement : Nombre de crédits compensatoires achetés durant l’exercice financier.

État d’avancement du rendement : Ne s’applique pas, puisqu’aucun évènement international de grande envergure n’a été tenu au Canada en 2013-2014.

Stratégies et commentaires : Conformément à son engagement à l’égard des objectifs de développement durable, le Ministère fera mieux connaître les saines pratiques sur la viabilité environnementale, sociale et économique de réduction et de gestion des déchets, de réduction de la pollution et de conservation de l’énergie. Pendant l’étape de la planification d’évènements internationaux de grande envergure, le MAECD s’engage à tenir un évènement neutre en carbone. À cette fin, le MAECD doit d’abord prendre toutes les mesures raisonnables pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre, puis calculer les émissions résiduelles et ensuite réduire ces dernières à zéro en achetant des crédits de réduction des émissions. Le MAECD respectera le Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d’évènements internationaux de grande envergure.

5. Autres activités et initiatives de développement durable du MAECI ou de l’ACDI

Sans objet

6. Système de gestion du développement durable

Sans objet

7. Évaluation environnementale stratégique

Pendant le cycle d’établissement de rapports de 2013-2014, le MAECD a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Grâce au processus d’évaluation environnementale stratégique, les propositions du Ministère ont été jugées comme ayant des effets positifs ou neutres sur les objectifs et les cibles de la SFDD 2013-2016, soit le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, le thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau, le thème III – Protéger la nature et les Canadiens ainsi que le thème IV de la SFDD 2010-2013 – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement. D’autres renseignements sont offerts aux adresses suivantes :

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Ex-Affaires étrangères et Commerce international Canada

Programme de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan (PLSA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 8 décembre 2011

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le PLSA fournit de l’aide pour améliorer la capacité des États, des entités gouvernementales et des organisations internationales à garantir la diminution durable de la culture, de la production, du trafic et de la consommation de drogues illicites.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 13 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions12,06,06,00,00,06,0
Total du programme12,06,06,00,00,06,0

Commentaires sur les écarts : Les fonds ont été avancés au bénéficiaire en 2011-2012, en fonction des besoins, de sorte que les dépenses prévues pour 2013-2014 n’ont pas eu lieu.

Vérifications effectuées ou prévues : Sans objet (S.O.)

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiement de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date de clôture : En cours

Description : Le PARCLC a été lancé en 2009 pour renforcer les capacités des États bénéficiaires et des organisations internationales à prévenir les menaces que posent les activités criminelles dans les Amériques, et à y réagir. À long terme, le programme vise à contrer les effets néfastes qu’ont les organisations criminelles transnationales sur la primauté du droit, la gouvernance démocratique et la croissance économique dans l’hémisphère, tout en rehaussant la sécurité des Canadiens et des intérêts du Canada dans cette région. Le PARCLC est un élément déterminant de la Stratégie pour les Amériques et de la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement du Canada.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 14 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total Grants10,24,87,09,79,7-2,7
Total des contributions26,110,55,27,57,5-2,3
Total du programme36,315,312,217,217,3-5,0

Commentaires sur les écarts : Dans le tableau ci-dessus, les données sur les subventions et contributions ne comprennent pas les niveaux de financement prévus pour les initiatives liées au passage de clandestins (ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses, car reçus au titre du Budget supplémentaire C), les contributions volontaires annuelles (CVA) à l’Organisation des États américains (OEA), et l’Initiative du Canada pour la sécurité en Amérique centrale (ICSAC). Il convient de noter que les programmes de paiements de transfert de l’exercice 2012-2013 incluaient toutes les affectations de fonds. Si l’on tient compte des affectations de fonds prévues pour le PARCLC, les chiffres définitifs sont les suivants :

Tableau 15 : Écarts
(en millions de dollars) Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
2013-2014
Écarts
Subventions11,79,72,0
Contributions13,38,54,8
Total25,018,2-6,8

Contributions:

En tout, le manque à gagner de 1 million de dollars de l’enveloppe de l’ICSAC, la non-utilisation des 2,45 millions de dollars pour les CVA de l’ONUDC, les 0,61 million de dollars retenus dans le processus de l’EAI et le transfert de 0,49 million de dollars à partir des subventions représentent 3,57 millions de dollars de l’écart de 4,8 millions de dollars. La somme restante de 1,15 million de dollars, qui est attribuable à l’absence d’autorisations de démarrage de projet, a été absorbée par un autre programme du Ministère à la fin de l’exercice.

Subventions : Un excédent de 1,45 million de dollars, attribuable à l’absence d’autorisations de démarrage de projet, a été absorbé par un autre programme du Ministère à la fin de l’exercice. Une somme supplémentaire de 0,49 million de dollars a été transférée aux contributions afin de répondre aux besoins des programmes.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification du programme n’a été effectuée en 2012-2013. Plusieurs vérifications visant des bénéficiaires ont été effectuées. Une évaluation sommative du PARCLC sera réalisée en 2014-2015.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation formative a été effectuée en 2013-2014, et une évaluation sommative sera menée en 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Fonds canadien d’initiatives locales

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date de clôture : En cours

Description : Le FCIL est un programme de contributions dont la prestation est assurée par les missions du Canada à l’étranger. Par l’entremise des accords de contribution, le FCIL offre une aide financière qui couvre l’ensemble ou une partie du coût des projets dont l’envergure, la portée et le coût sont relativement modestes et qui sont habituellement conçus par les administrations et les organisations locales. Le FCIL finance un large éventail de projets, mais ces derniers doivent refléter les priorités thématiques du Canada en matière d’aide au développement, en particulier en ce qui a trait au renforcement de la démocratie et au maintien de la sécurité et de la stabilité. Les projets doivent contribuer également à défendre les valeurs et les intérêts du Canada ou à renforcer ses relations bilatérales avec les pays étrangers et leurs sociétés civiles.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 16 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions0,013,814,714,26,97,8
Total du programme0,013,814,714,26,97,8

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles du programme en 2013-2014 ont été inférieures aux autorisations totales en raison d’une période réduite d’activités de programme.

Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification approfondie des programmes doit avoir lieu en 2015-2016. Les vérifications des bénéficiaires se font sur un petit échantillon de projets chaque année. Deux projets ont été vérifiés en 2013-2014, et les vérificateurs ont été satisfaits de la mise en œuvre de l’accord de contribution par le bénéficiaire.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation formative est prévue en 2014-2015 et une évaluation sommative est prévue en 2016-2017.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Tel que conçu, le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires. Les demandeurs sont sollicités par un processus ouvert d’appels de propositions, qui précise clairement le nom de l’employé chargé de répondre aux demandes de renseignements. Bon nombre de hauts-commissariats et d’ambassades du Canada tiennent des séances d’information à l’intention des demandeurs intéressés. Dès que les projets sont sélectionnés à des fins de financement, les bénéficiaires et le personnel des missions entretiennent des rapports fréquents tout au long du processus de mise en œuvre et d’établissement de rapports. Le personnel des missions effectue des visites fréquentes sur les lieux des activités de projet. De plus, les bénéficiaires peuvent obtenir la possibilité de participer à des ateliers de groupe sur le partage de l’expérience ou à de la formation, y compris sur la communication de l’information financière et la tenue des dossiers.

Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : En cours

Description : Le versement d’une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 52 autres pays membres du Commonwealth.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 17 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions5,05,15,25,65,6-0,4
Total du programme5,05,15,25,65,6-0,4

Commentaires sur les écarts : Le secrétariat du Commonwealth a adopté un budget à croissance réelle zéro pour son exercice financier de 2013-2014.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification n’a été effectuée ou n’est prévue par le MAECD. Le Conseil des gouverneurs du Commonwealth, dont est membre le Canada, reçoit chaque année le rapport de l’auditeur, et agit sur ses recommandations.

Évaluations réalisées ou prévues : Aucune vérification n’a été effectuée ou n’est prévue par le MAECD. Le Conseil des gouverneurs du Commonwealth, dont est membre le Canada, reçoit chaque année le rapport de l’auditeur, et agit sur ses recommandations.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Commonwealth (en anglais).

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiement de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date de clôture : En cours

Description : Le PARCA a été lancé en 2005 afin d’accroître les capacités des entités gouvernementales et des organisations internationales de prévenir les menaces posées par les activités terroristes à l’échelle mondiale et d’y réagir, tout en respectant les obligations et les normes internationales au chapitre des droits de la personne. Le programme vise à soutenir les États qui sont déterminés à lutter contre le terrorisme, mais qui disposent de peu de moyens pour y arriver, tout en rehaussant la sécurité des Canadiens et des intérêts du Canada à l’étranger. Le PARCA est un élément déterminant des mesures de prévention du terrorisme international mises en œuvre par le Canada.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 18 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total Grants8,04,68,95,25,23,7
Total des contributions8,95,68,97,87,51,4
Total du programme16,910,217,813,012,75,1

Commentaires sur les écarts : Par rapport aux subventions, un montant de 3,7 millions de dollars est attribuable à l’absence d’autorisation de démarrage de projet. Quant aux contributions, le surplus de 1,4 million de dollars est attribuable à la retenue liée à l’enveloppe de l’aide internationale (0,9 million de dollars), au report d’activités de projet (0,46 million de dollars) et à l’absence d’autorisations de démarrage de projet (45 000 $).

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation est prévue en 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Recipient is not required to repay funds obtained under this transfer payment program.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Ces résultats ont été réalisés en misant sur trois grands objectifs : 1) l’éradication de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition, en offrant progressivement un milieu dans lequel tous ont accès en tout temps à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante qui satisfont leurs besoins et leurs préférences alimentaires et leur permettent de mener une vie saine et active; 2) l’élimination de la pauvreté et l’avancement des progrès économiques et sociaux pour tous, notamment une production alimentaire accrue, un développement rural rehaussé et des moyens de subsistance durables; 3) la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles, y compris les terres, l’eau, l’air, le climat et les ressources génétiques au profit des générations actuelles et futures.

En s’appuyant sur les réformes précédentes et l’examen du cadre stratégique, la FAO a mis en place des mesures de transformation pour améliorer et harmoniser davantage sa structure et ses fonctions, afin qu’elle soit efficace, en fonction des orientations stratégiques modifiées. Ces changements reposent sur un renforcement institutionnel ciblé et la prise de mesures visant l’optimisation des ressources. Pour obtenir plus d’information sur les fonctions essentielles révisées de la FAO dans le contexte de son cadre stratégique réexaminé et de son plan à moyen terme 2014-2017, veuillez consulter le Plan à moyen terme 2014-2017 et programme de travail et budget 2014-2015 présentés par le directeur général.

Le programme et le budget de la FAO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence de la FAO.

Tableau 19 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions16,615,816,316,616,6-0,3
Total du programme16,615,816,316,616,6-0,3

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Les fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérifications effectuées ou prévues : La FAO fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme de soutien au commerce mondial

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date de clôture : En cours

Description : Approuvé en vertu de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, le PSCM est un programme de contributions qui regroupe, au sein d’un seul mécanisme général, trois programmes déjà en place :

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus concurrentielles afin de pouvoir faire face à la concurrence économique mondiale.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Les services internationaux destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Résultats obtenus :

Tableau 20 : Program - Commerce international (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-20142
Écarts

2 Les dépenses réelles de 2013-2014 comprennent également les comptes à recevoir PAYE de 107 306 $ pour le programme OMA. Les dépenses totales pour 2013-2014 peuvent donc être inférieures que celles présentées dans le tableau ci-dessus.

Total des contributions5,45,76,06,05,40,7
Total du programme5,45,76,06,05,40,7

Commentaires sur les écarts : Aucun budget n’a été affecté au programme VMI pendant l’exercice de référence. Le financement des projets est approuvé en fonction des prévisions; toutefois, dans certains cas, les dépenses réelles ont été moindres.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation doit être réalisée à l’automne 2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : La portée de l’évaluation comprend la rétroaction des bénéficiaires, du secteur concerné et des agents d’exécution.

Programme de partenariat mondial

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de partenariat mondial (PPM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : 31 mars 2018

Description : Le PPM du Canada est le principal mécanisme par lequel le Canada appuie les efforts internationaux pour combattre et réduire les menaces de prolifération des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et du terrorisme à l’échelle mondiale. Le PPM représente la contribution du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (Partenariat mondial). Formé au Sommet du G-8 de Kananaskis en 2002, en réponse directe aux événements du 11 septembre 2001, le Partenariat mondial a lancé une initiative de 10 ans et de 20 milliards de dollars américains visant à réduire la menace posée par la prolifération des armes de destruction massive (ADM) entre les mains d’acteurs non étatiques ou de répondre aux préoccupations liées aux pays suscitant des craintes sur le plan de la prolifération. Conformément aux priorités établies lors du Sommet du G-8 de Muskoka de 2010, le PPM mène des activités axées sur quatre domaines thématiques : 1) la sécurité nucléaire et radiologique; 2) la sécurité biologique; 3) le soutien à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies; et 4) la lutte contre la prolifération du savoir relatif aux ADM. Les activités du PPM contribuent à la sécurité du Canada et des autres pays en s’attaquant directement à des menaces spécifiques liées aux ADM au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Afrique subsaharienne, dans les Amériques et en Asie, et en les atténuant. Le premier mandat du Programme a pris fin le 31 mars 2013 et un nouveau mandat quinquennal (2013-2018) a commencé le 1er avril 2013, à un niveau de financement de 73,4 millions de dollars par année.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Sécurité nucléaire et radiologique

Sécurité biologique

Mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Destruction d’armes chimiques

Tableau 21 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total Grants0,00,025,819,719,76,1
Total des contributions92,949,637,719,919,718,0
Total du programme92,949,663,539,639,424,1

Commentaires sur les écarts : Le budget du programme a été réduit de 5 p. 100 (3,14 millions de dollars) aux fins de la retenue sur l’enveloppe de l’aide internationale. Un montant de 11,4 millions de dollars a été absorbé par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et 8,9 millions de dollars ont été transférés à la réserve bloquée du Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques, laissant un reste de 0,6 million de dollars. La somme inutilisée par le programme s’est élevée à 24,1 millions de dollars en raison de l’absence d’approbations de démarrage de projet.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation a été réalisée en 2013-2014 et une évaluation est prévue en 2015-2016.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : En plus d’utiliser le réseau mondial des missions du MAECD pour déterminer des initiatives possibles, le PPM entreprend également des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PPM noue aussi le dialogue avec des institutions multilatérales pertinentes (p. ex. l’AIEA, l’Organisation mondiale de la santé, l’OIAC), des alliés aux vues similaires (p. ex. les États Unis et le Royaume-Uni) et dans le cadre d’instances internationales (p. ex. les réunions du Groupe de travail sur le Partenariat mondial et des sherpas et sous-sherpas du Sommet sur la sécurité nucléaire) afin de mobiliser des partenaires potentiels.

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les programmes qui le composent

Nom du programme de paiement de transfert : Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) et les programmes qui le composent (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : Opérationnel depuis le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM finance les activités du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Il sert à exécuter des programmes d’aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit, comme les pays du Moyen-Orient, la Birmanie et l’Ukraine. À l’origine, la création du GTSR et du FPSM répondait à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre l’aide humanitaire et au développement à long terme de l’ex ACDI et l’aide militaire et à la formation militaire apportée par les Forces armées et la Défense nationale (MDN). Le GTSR a joué un rôle efficace en ce domaine et est devenu une instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental et l’élaboration de politiques, au besoin. Ces dernières années, un nombre grandissant d’autres ministères et organismes, tels que Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service correctionnel Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada, ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction, ainsi qu’à des interventions lors de situations de crise, sous l’égide du GTSR.

Le FPSM offre une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux liés à la paix et à la sécurité qui mettent en jeu des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada. De même, le programme finance le déploiement de spécialistes issus de l’administration publique, qui permettent au MAECD de collaborer étroitement avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle en matière de réforme du système judiciaire et de sécurité.

Le GTSR assure la gestion du FPSM. Afin d’assurer la cohérence des politiques et d’éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels pour alimenter et orienter les exercices visant à définir les nouvelles priorités et mettre en œuvre celles définies par le Cabinet, dans une perspective pangouvernementale. Le GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECD, qui est chargé des ressources financières, humaines et matérielles du Groupe.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

A. Renforcement des institutions et de la société civile dans les États concernés par la prestation de programmes ciblés. Plus précisément, le financement du FPSM a :

B. Renforcement des capacités internationales de réagir lorsque surviennent des crises par la prestation de programmes ciblés, notamment :

C. Renforcement des cadres internationaux aux fins de réagir en cas de situations de crises :

Tableau 22 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total Grants13,121,80,020,016,0-16,0
Total des contributions50,751,10,040,044,4-44,4
Total du programme63,872,90,060,060,4-60,4

Commentaires sur les écarts : Le FPSM devait se terminer le 31 mars 2013. Par conséquent, les dépenses prévues ont été suspendues jusqu’à ce que les nouvelles autorités de programmation et le financement soient approuvés. Le FPSM a acquis les autorités et le financement de 60 millions de dollars en subventions et contributions dans le Budget supplémentaire des dépenses B de 2013-2014, après la publication du Rapport sur les plans et les priorités (RPP). En conséquence, cet écart est juste seulement s’il est comparé aux dépenses prévues dans le RPP de 2013-2014. La planification des dépenses réelles a été entreprise au cours de l’exercice d’attestation simplifiée du dirigeant principal des finances avec le Conseil du Trésor (CT), et les coûts de programmation ont été chiffrés de manière appropriée en utilisant le modèle d’établissement des coûts approuvé par le CT.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : On trouvera des renseignements généraux et les objectifs sur le programme dans le site Web du GTSR. Les requérants peuvent soumettre leurs propositions de projet à tout moment de l’année.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Ces subventions et contributions élargissent la portée des programmes d’éducation internationale de façon à ce qu’elles fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne dans le secteur de l’éducation et en faisant la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 23 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total Grants5,13,95,52,31,63,9
Total des contributions15,47,61,66,26,1-4,5
Total du programme20,511,57,18,57,7-0,5

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2013-2014 était lié à la détermination de fonds additionnels provenant d’ailleurs dans le Ministère afin de soutenir des activités des Relations académiques qui était approuvées, mais non financées. La plupart des fonds ont été accordés sous la forme de subventions, mais la plupart des activités avaient les caractéristiques de contributions, ce qui explique la conversion de certaines subventions en contributions.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification n’a été effectuée en 2013-2014. Des discussions sont en cours concernant la date possible pour la tenue d’une vérification.

Évaluations réalisées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2013-2014. Des discussions sont en cours concernant la date possible pour la tenue d’une évaluation.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Sous le Programme des futurs leaders dans les Amériques, le Ministère a accueilli 34 étudiants aux études supérieures provenant de neuf pays d’Amérique latine et des Caraïbes à l’occasion du Voyage d’études annuel axé sur la démocratie. Durant cette semaine, les étudiants ont été sensibilisés aux modèles canadiens de gouvernance démocratique, au rôle de la société civile, à la liberté de la presse, à la responsabilité sociale des entreprises, sans compter d’autres activités, notamment des réunions avec des élus canadiens, des représentants de haut niveau du gouvernement du Canada et des représentants de leur propre pays au Canada.

Le 5 mars 2014, le haut-commissariat du Canada à Trinité-et Tobago a été l’hôte du Forum Canada-Communauté des Caraïbes (CARICOM). Trois étudiants de la CARICOM, qui étaient au Canada grâce à une bourse du MAECD, ont présentés leurs travaux de recherche d’études supérieures sur les relations Canada-CARICOM et les occasions pour resserrer les liens, dans le contexte de l’accord commercial imminent entre le Canada et la CARICOM.

Le Ministère a invité 22 représentants d’établissements d’enseignement postsecondaire provenant de 14 pays d’Amérique latine et des Caraïbes pour effectuer une tournée de l’Ouest canadien et participer au congrès annuel du Bureau canadien de l’éducation internationale pour rencontrer des homologues canadiens et discuter de partenariats possibles, incluant en matière de recherche et de mobilité universitaire.

En octobre 2013, le Mexique a été l’hôte de la 3e édition du Congrès des Amériques sur l’éducation internationale (CAEI) à Monterrey. Le CAEI est une initiative qu’a lancée le Ministère en 2010 à Calgary. Plus de 800 participants en provenance de 30 pays se sont rendus au CAEI en 2013, ce qui représente 200 participants de plus qu’anticipé par le secrétariat du CAEI. Environ 60 représentants canadiens de ministères fédéraux et provinciaux, d’établissements d’enseignement postsecondaire ainsi que d’associations ou organisations sectorielles ont participé à cette édition du CAEI.

Agence internationale de l’énergie atomique

Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : En cours

Description : La quote-part annuelle que doit verser le Canada à l’AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l’adhésion soit en règle et pour maintenir l’influence et la crédibilité du Canada au sein d’un organisme international clé, dont il appuie les objectifs. L’AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l’Agence cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d’être membre de l’AIEA, car il croit en l’importance du rôle de l’Agence dans la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, et en raison de ses grandes industries nucléaire et de production d’isotopes, des secteurs très évolués, et de son important secteur de l’uranium. Cette quote-part ne comprend pas la contribution volontaire au Programme de coopération technique de l’AIEA.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 24 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions13,713,414,314,514,5-0,2
Total du programme13,713,414,314,514,5-0,2

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérifications effectuées ou prévues : Le Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA fournit des services de contrôle tels que la vérification interne, la surveillance de programmes, l’évaluation de programmes, les inspections, la consultation et les enquêtes. L’AIEA nomme aussi un vérificateur externe pour étudier ses comptes. Le vérificateur externe actuel est le contrôleur et vérificateur général des comptes de l’Inde. Les représentants du Canada auprès de l’AIEA auront accès à toutes les vérifications et à tous les rapports financiers produits par les différents organes de contrôle et présentés au Conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants du MAECD peuvent passer en revue ces rapports et défendre les positions du Canada, le cas échéant.

Évaluations réalisées ou prévues : Les résultats de l’évaluation de cette année pourront être consultés à la prochaine Conférence générale de l’AIEA, en septembre 2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : En cours

Description : Le CPI est un paiement de transfert équivalent à une quote-part. La quote-part annuelle que doit verser le Canada à la CPI est une obligation juridiquement exigible de tous les membres.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 25 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions6,86,87,19,29,2-2,1
Total du programme6,86,87,19,29,2-2,1

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l’AEP, aux activités du Bureau de l’AEP ainsi qu’à celles du Comité du budget et des finances. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas entretient des communications régulières et directes avec les responsables de la CPI. De concert avec le consulat général du Canada à New York, elle participe à des groupes de travail chargés d’examiner des questions financières et de gouvernance ayant une incidence sur la CPI. Récemment, le Canada a reçu le greffier de la CPI. Celui-ci a alors expliqué en quoi consistait son projet « RéVision » et quelles étaient les économies de coûts prévues. Conjointement avec les cinq autres principaux contributeurs, le Canada fait pression pour des économies supplémentaires au sein du budget de la CPI.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : L’OIT a été fondée en 1919 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l’échelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 26 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions12,511,812,613,413,4-0,8
Total du programme12,511,812,613,413,4-0,8

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérifications effectuées ou prévues : L’OIT fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIF est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la Francophonie internationale et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 27 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions13,414,012,314,414,4-2,1
Total du programme13,414,012,314,414,4-2,1

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues pour 2013-2014 représentent le montant anticipé de la contribution statutaire à l’OIF pour l’année 2013 (l’OIF fonctionne par année de calendrier). Les dépenses réelles représentent les versements effectués en 2013-2014, soit le deuxième versement de la contribution statutaire à l’OIF pour l’année 2013 et le premier versement de la contribution statutaire à l’OIF pour l’année 2014. Un autre facteur expliquant l’augmentation entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est la différence dans le taux de change, puisqu’il a changé entre le moment où le montant prévu a été calculé et le moment où le paiement a été effectué.

Vérifications effectuées ou prévues : L’OIF dispose d’un auditeur externe. Aucune vérification n’a été effectuée ou est prévue par le MAECD. Au sein de l’OIF, le Canada préside le Groupe de travail sur la réforme du contrôle interne visant à renforcer la fonction de vérification interne, dans le cadre de la modernisation de la gestion de l’Organisation.

Évaluations réalisées ou prévues : Dans le cadre de l’exercice de revue des programmes multilatéraux, l’OIF a été évaluée en 2013-2014. Le dernier exercice de la sorte avait eu lieu en 2005-2006.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme de partenariats internationaux en science et technologie

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005

Date de clôture : 31 mars 2015

Description : Le PPIST est un fonds de stimulation qui contribue à faciliter la création de partenariats internationaux stratégiques pour accélérer la commercialisation des produits de la recherche-développement (R-D), menant à de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes, en particulier les petites et les moyennes entreprises.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Les services internationaux destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Résultats obtenus :

Renforcement des capacités en R-D

Tableau 28 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions2,02,06,46,45,11,3
Total du programme2,02,06,46,45,11,3

Commentaires sur les écarts : En raison de retards dans la mise en œuvre du programme, les projets de R-D ont été reportés, ce qui a affecté les décaissements pour les projets au cours de l’exercice 2013 2014.

Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification a été effectuée au cours de l’exercice 2013-2014.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation a été amorcée au cours de l’exercice 2013-2014 et s’est terminée en août 2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le cadre d’évaluation prévoit la collecte de commentaires auprès des bénéficiaires, des pays partenaires des bénéficiaires, des bénéficiaires finaux et des pays partenaires des bénéficiaires finaux.

Programme de coopération pour l’investissement

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de coopération pour l’investissement (PCI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de clôture : En cours

Description : Le PCI aide les entreprises privées constituées au Canada à assumer les coûts liés à l’analyse des occasions d’investissement offertes dans les pays en développement, afin d’y favoriser une croissance durable de l’économie et de l’emploi ainsi qu’une diminution de la pauvreté. Le PCI ne finance pas l’investissement comme tel, mais fournit plutôt un soutien aux activités liées à l’investissement. Plus précisément, le PCI offre une contribution pouvant atteindre 75 p. 100 des coûts associés à l’étude de viabilité de l’investissement, à la démonstration et à l’adaptation des technologies appropriées, et aux activités visant à augmenter la durabilité des investissements, y compris les investissements du secteur public. Le programme s’inscrit dans le cadre des mesures officielles d’aide publique au développement du Canada.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Les projets appuyés par le PCI devraient permettre d’atteindre les résultats intermédiaires suivants :

Tableau 29 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions3,85,320,09,71,518,5
Total du programme3,85,320,09,71,518,5

Commentaires sur les écarts : Le programme est suspendu depuis mai 2012 et aucune nouvelle demande n’a été traitée depuis ce temps. Le programme ne finance que des projets pluriannuels qui ont été approuvés avant sa suspension, ce qui explique l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification interne du programme n’a été effectuée en 2013-2014. Par ailleurs, le Ministère a procédé à la vérification de 15 bénéficiaires du programme en 2013-2014.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation du programme a été réalisée en septembre 2012. Elle a révélé que les entreprises réalisaient des progrès à l’égard des résultats attendus. Environ 31 p. 100 des entreprises interrogées qui avaient reçu des fonds pour la réalisation d’études de viabilité ont indiqué avoir déjà fait des investissements équivalant à 8,3 millions de dollars. En outre, 54 p. 100 des entreprises ayant reçu des fonds pour la réalisation d’études de viabilité ont fait savoir qu’elles prévoyaient toujours investir, soit au cours de la prochaine année, soit au cours des deux prochaines années. Seulement deux des entreprises interrogées avaient décidé de ne pas investir — une en raison d’un problème de réglementation dans le pays en développement, l’autre après avoir décidé de concentrer ses efforts sur le marché des États Unis. Les entreprises qui avaient déjà réalisé des investissements ont utilisé le soutien fourni par le PCI pour accroître leurs investissements en vue notamment de renforcer les compétences de leurs employés, d’établir des chaînes d’approvisionnement plus fiables et d’élaborer des méthodes pour mieux collaborer avec les groupes communautaires.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O; les demandes pour le programme ne sont pas acceptées pour le moment.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Le versement d’une quote-part annuelle à l’OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l’OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l’OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L’OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l’OTAN, structuré en fonction d’extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l’Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général, du siège et du personnel international de l’OTAN. L’administration civile de l’OTAN soutient la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l’alliance et gère les relations de l’Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l’OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l’administration civile de l’OTAN aide les membres de l’alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l’égard de la sécurité, notamment en Afghanistan ainsi qu’en réponse aux menaces actuelles et émergentes dans l’espace euro-atlantique. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 30 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions23,924,430,132,632,6-2,5
Total du programme23,924,430,132,632,6-2,5

Commentaires sur les écarts : Les fluctuations des taux de change expliquent en grande partie la variation entre les dépenses prévues et réelles. D’autres variables s’ajoutent également à cette explication : la quote-part du Canada au budget civil de l’OTAN a augmenté de 5,9358 p. 100 en 2013 à 6,0905 p. 100 en 2014; de même, en 2014, le cout des pensions a légèrement augmenté. De plus, les membres de l’OTAN n’ont pas réussi à s’entendre sur la nécessité d’utiliser les crédits reportés de 2013 afin de couvrir certains frais extraordinaires en 2014. Comme les surplus des années antérieures avaient déjà été retournés aux pays, les membres ont pris la décision de « rappeler » des fonds équivalents aux crédits reportés des années antérieures afin de combler ce manque à gagner en 2014, sous forme de premier appel de 2014.

Vérifications effectuées ou prévues : Les éléments suivants ont été financés, en tout ou en partie, par le budget civil de l’OTAN et feront l’objet d’une vérification pour l’année 2013. La vérification sera réalisée en 2014-2015 :

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 19755

Date de clôture : En cours

Description : En tant que membre de l’OCDE, le Canada est tenu de verser une quote-part pour son adhésion. Cette contribution permet de payer les frais du secrétariat (professionnels et employés de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d’analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l’OCDE, à Paris.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 31 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions11,511,911,011,011,00,0
Total du programme11,511,911,011,011,00,0

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues sont calculées en euros et sont basées sur la quote-part de l’année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l’inflation française (l’OCDE est établie à Paris). En conséquence, les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change. La part du budget qu’assume le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut basé sur trois ans et des statistiques démographiques.

Vérifications effectuées ou prévues : Des vérifications annuelles sont réalisées par des vérificateurs internes et externes, et les rapports sont révisés par les membres de l’OCDE par l’entremise du Comité de vérification et du Comité du budget. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web de l’OCDE.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l’OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs prioritaires de la politique étrangère pour le Canada en ce qui a trait aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation et au développement après les conflits. Cette contribution vise aussi une gouvernance mondiale efficace ainsi que la sécurité et la stabilité à l’échelle internationale. L’OSCE est une instance régionale ayant une approche globale et concertée vis-à-vis la sécurité.

La contribution du Canada au budget unifié de l’Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l’OSCE dans trois sphères de la sécurité et de la coopération : 1) politique et militaire, 2) économie et environnement, 3) droits de la personne et démocratisation. Grâce à cette approche intégrée, l’OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et eurasienne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada eu égard à la sécurité, grâce à la participation des parlementaires aux travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, au déploiement de Canadiens dans des missions d’observation électorale et à la contribution d’experts canadiens à l’Organisation. Le budget unifié de l’OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l’OSCE.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 32 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions10,810,210,211,911,9-1,7
Total du programme10,810,210,211,911,9-1,7

Commentaires sur les écarts : Le budget de l’OSCE est déterminé en euros et par année de calendrier. Les fluctuations du taux de change ont contribué à l’écart entre les dépenses prévues et réelles. Les fonds non utilisés sont retournés au Canada.

Vérifications effectuées ou prévues : Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d’un rapport annuel de suivi à l’interne; par la suite, les États membres peuvent consulter ces rapports. De plus, un comité de vérification indépendant supervise le travail de vérification interne et externe, ce qui permet d’obtenir une évaluation additionnelle. Au cours des prochains mois, on pourra consulter en ligne les états financiers de l’OSCE (en anglais) pour l’année de calendrier 2013, revus par le vérificateur externe.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OEA est une obligation des membres en vertu de la charte de l’Organisation.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 33 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions17,59,69,610,410,4-0,8
Total du programme17,59,69,610,410,4-0,8

Commentaires sur les écarts : L’écart est dû aux fluctuations du taux de change, les montants ci-dessus étant présentés en dollars canadiens et les paiements étant effectués en dollars américains.

Vérifications effectuées ou prévues : Le Conseil des vérificateurs externes de l’OEA est un comité de vérification externe chargé d’examiner les comptes du secrétariat général. Le Conseil soumet un rapport annuel à l’Assemblée générale de l’OEA.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : En cours

Description : Le fondement législatif de ce programme réside dans le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que dans la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés. Le protocole d’entente entre l’ancien Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, région de la capitale nationale, fixe les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade ou des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en favorisant la prestation efficace des programmes.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Le Canada a respecté ses engagements internationaux, le tout étant mesuré par : 1) la gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices relativement aux biens immobiliers exemptés détenus par des États étrangers; et 2) le maintien et l’élargissement des exonérations fiscales les plus favorables possible pour les missions canadiennes à l’étranger.

Tableau 34 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total Grants13,412,813,513,513,00,5
Total du programme13,412,813,513,513,00,5

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à des coûts d’imposition foncière inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d’autres facteurs qui contribuent à l’écart de fin d’exercice.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : En cours

Description : Ce programme finance des programmes et des activités de coopération que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il accorde également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets et aux conférences ministérielles de la Francophonie ainsi qu’à d’autres activités connexes. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques que s’est fixé le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Tableau 35 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions8,37,68,08,78,7-0,7
Total du programme8,37,68,08,78,7-0,7

Commentaires sur les écarts : Le montant des dépenses prévues en 2013-2014 reflète le montant alloué à ce fonds dans le budget de 2013-2014. L’augmentation de 0,7 million de dollars des dépenses réelles pour 2013-2014 s’explique par : 1) la majoration de la contribution annuelle versée au gouvernement du Nouveau-Brunswick (0,3 million de dollars depuis 2012-2013); et 2) l’utilisation des fonds de 2013-2014 afin de compléter le paiement à l’OIF pour l’année précédente (2012-2013), puisque le remboursement du 5 p. 100 de retenue sur les fonds de l’enveloppe de l’aide internationale, représentant 0,4 million de dollars, n’avait pas été réclamé et ne pouvait pas être utilisé en 2012-2013.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification n’a été effectuée ou n’est prévue par le MAECD. Au sein de l’OIF, le Canada assume la présidence du Groupe de travail sur la réforme du contrôle interne visant à renforcer la fonction d’audit interne, dans le cadre de la modernisation de la gestion de l’Organisation. L’OIF dispose également d’un auditeur externe.

Évaluations réalisées ou prévues : Dans le cadre de l’exercice de revue des programmes multilatéraux, l’OIF a été évaluée en 2013-2014. Le dernier exercice de la sorte avait eu lieu en 2005-2006.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description :Le versement par le Canada de sa quote-part au budget régulier des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le but de l’adhésion du Canada à l’ONU est de lui permettre de promouvoir les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale, et de disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l’Organisation pour atteindre les objectifs fixés, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ONU.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour les détails sur les résultats obtenus, veuillez consulter la section A/68/1 du Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation.

Tableau 36 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions83,582,290,989,589,51,4
Total Program 83,582,290,989,589,51,4

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises sont aussi un facteur.

Vérifications effectuées ou prévues : Le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU a été créé en 1946. Depuis près de 70 ans, les chefs des institutions supérieures de contrôle des finances publiques des États membres assurent des services de vérification indépendants, professionnels et de haute qualité. Les membres actuels du Comité sont le contrôleur et vérificateur général du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, le contrôleur et vérificateur général des comptes de l’Inde et le contrôleur et vérificateur général de la République-Unie de Tanzanie. Pour plus d’information, veuillez consulter les rapports du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies dans le site Web de l’ONU.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l’éducation, à la science et à la culture, et à disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’UNESCO.

Tableau 37 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions11,710,311,411,611,5-0,1
Total du programme11,710,311,411,611,5-0,1

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont le fruit de négociations et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Les fluctuations des devises sont aussi un facteur.

Vérifications effectuées ou prévues : L’UNESCO fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre des Nations Unies (ONU) depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : En conformité avec l’article 17 de la Charte des Nations Unies, chaque État membre de l’ONU doit payer sa part des opérations de paix. Ainsi, la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Tableau 38 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions227,4197,0219,1215,3213,65,5
Total du programme227,4197,0219,1215,3213,65,5

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises sont aussi un facteur.

Vérifications effectuées ou prévues : Le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU a passé les opérations en revue et vérifié les comptes des opérations de maintien de la paix pour l’exercice financier allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à l’occasion de visites au siège de l’ONU et auprès de 16 missions sur le terrain. Il a également vérifié les comptes de 29 missions dont le mandat avait pris fin, ainsi que quatre comptes spéciaux.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. L’adhésion permet au gouvernement du Canada de faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et de disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Le programme et le budget de l’OMS, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l’Assemblée mondiale de la santé. Pour plus de détails sur les résultats et les programmes, veuillez consulter le budget programme 2012-2013 : appréciation de l’exécution et le projet de budget programme 2014-2015.

Tableau 39 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions15,214,815,415,115,10,3
Total du programme15,214,815,415,115,10,3

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises sont aussi un facteur.

Vérifications effectuées ou prévues : L’OMS fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement du programme a été approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date de clôture : En cours

Description : Ce programme a pour objet de verser la quote-part du Canada à titre de membre de l’OMC. La participation du Canada à l’OMC contribue au maintien d’un cadre fondé sur des règles à l’échelle internationale.

L’OMC constitue le seul cadre multilatéral de négociation sur l’accès aux marchés et d’autres règles régissant le commerce. Il s’agit également de l’instance la mieux adaptée pour surveiller la mise en œuvre des obligations et des engagements découlant de divers accords commerciaux, examiner les politiques et les pratiques commerciales des membres et permettre la tenue de discussions sur des problèmes liés au commerce qui nuisent à des échanges commerciaux libres, équitables et prévisibles. L’OMC est la seule organisation multilatérale offrant un mécanisme de règlement des différends entre États, qui permet de régler les différends commerciaux sur la base de règles adoptées d’un commun accord et non pas selon l’influence politique ou économique d’un pays. Au moyen des accords de l’OMC, les 160 membres de l’Organisation exercent leurs activités au sein d’un système commercial non discriminatoire qui définit leurs droits et leurs obligations. Chaque pays a ainsi l’assurance que ses exportations seront traitées de façon équitable et uniforme sur le marché des autres membres, puisque chacun s’engage à assurer un tel traitement aux importations sur son propre marché.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : À titre de pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les volets du cycle actuel de négociations de l’OMC, appelé le Programme de Doha pour le développement.

Le rapport annuel de l’OMC présente une vue d’ensemble complète des activités de l’OMC au cours de la dernière année et fournit des renseignements sur le budget et le personnel de l’Organisation.

Tableau 40 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions6,35,95,96,36,3-0,4
Total du programme6,35,95,96,36,3-0,4

Commentaires sur les écarts : La contribution du Canada au budget de l’OMC est fondée sur sa part du commerce international et elle est calculée en francs suisses. Les dépenses prévues ont été fondées sur l’information disponible à l’époque. Les dépenses réelles représentent le montant exact de la contribution qui a été calculée à la fin de 2013 et converti en dollars canadiens au moment où le paiement a été fait. L’écart s’explique par la fluctuation du taux de change entre la période où l’estimation a été préparée et le paiement a été effectué.

Vérifications effectuées ou prévues : En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a également accès à toute vérification, évaluation ou examen de rendement mené par ou pour le compte de l’OMC.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Ex-Agence canadienne de développement international

Aide au développement international

Nom du programme de paiement de transfert : Aide au développement international

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date de clôture : En cours

Description : L’objectif de ce programme de paiement de transfert est de réduire la pauvreté des citoyens qui vivent dans les pays où le MAECD mène des activités de développement international.

Cet objectif est conforme à l’intention de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, selon laquelle les dépenses rapportées au Parlement comme aide au développement officielle (ADO) doivent contribuer à réduire la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatibles avec les normes internationales relatives aux droits de la personne. En outre, l’ADO peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’étranger. Le MAECD est l’organisation qui assume la responsabilité première à l’égard de l’ADO accordée par le Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant, ce programme n’empêche aucunement les activités débordant le cadre de la Loi.

Résultat stratégique : Développement international et aide humanitaire – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.

Résultats obtenus : En 2013-2014, le MAECD a maintenu ses programmes de développement internationaux en tant que priorité. Le financement du programme d’aide internationale a été dirigé vers de nombreux programmes de développement bilatéraux, multilatéraux et d’engagement à l’échelle mondiale. Le programme a mis l’accent sur les activités de programme dans 20 pays et, en général, il est en bonne voie d’atteindre les objectifs pour 2015. En lien avec les priorités d’aide au développement du MAECD, la programmation a été axée sur les éléments suivants : assurer l’avenir des enfants, accroître la sécurité alimentaire, augmenter les ressources en soins de santé et stimuler la croissance économique durable.

Tableau 41 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
 ABCDEC - E
ProgrammesÉtats fragiles et collectivités touchées par des crises
Subventions655,4498,0597,7869,4765,2-167,5
Contributions109,990,177,688,988,8-11,2
Total du programme765,3588,1675,3958,3854,0-178,7
Activité de programmePays à faible revenu
Subventions275,7304,7493,1236,9236,8256,3
Contributions471,6395,0387,8419,0418,7-30,9
Total du programme747,3699,7880,9655,9655,5225,4
Activité de programmePays à revenu intermédiaire
Subventions111,8112,1169,8131,4131,338,5
Contributions162,2145,2150,4174,6174,5-24,1
Total du programme274,0257,3320,2306,0305,814,4
Activité de programmeEngagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiques
Subventions919,9818,3684,1778,1777,6-93,5
Contributions305,7239,93,94,54,5-0,6
Total du programme1 225,61 058,2688,0782,6782,1-94,1
Activité de programmeEngagement des Canadiens pour le développement
Subventions18,629,230,18,38,321,8
Contributions247,8227,9224,8221,6221,43,4
Total du programme266,4257,1254,9229,9229,725,2
Total3 278,62 860,42 819,32 932,72 827,1-7,8

Commentaires sur les écarts, par activité de programme :

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiement de transfert : Institutions financières internationales (IFI), conformément à la Loi d’aide au développement international (institutions financières).

Date de mise en œuvre : S.O.

Date de clôture : En cours

Description : Au MAECD, l’un des principaux instruments de financement des IFI est l’émission et l’encaissement de billets à ordre, dont les fonds sont donnés à une organisation sans capital-actions ou souscriptions en échange. Ce financement permet aux IFI de financer leurs programmes d’assistance aux pays en développement par le biais d’un financement concessionnel. Les avances sont effectuées grâce à l’émission d’effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt aux institutions, qui deviennent un engagement financier législatif au moment de l’encaissement par l’institution.

Résultat stratégique : Développement international et aide humanitaire – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.

Résultats obtenus : Des progrès ont été enregistrés à l’échelle mondiale au chapitre de la sécurité alimentaire, de la santé, de l’éducation et des taux d’emploi dans les pays en développement. Grâce à ses contributions aux institutions financières internationales, le Canada et d’autres donateurs ont soutenu les réalisations suivantes en 2013-2014 :

Tableau 42 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions285,6247,9246,0244,5244,51,5
Total du programme285,6247,9246,0244,5244,51,5

Commentaires sur les écarts : L’écart (1,5 million de dollars) entre les dépenses prévues (246 millions de dollars) et les dépenses réelles (244,5 millions de dollars) est attribuable aux facteurs suivants : 1) le paiement au Fonds spécial de développement de la Banque de développement des Caraïbes devait originalement s’élever à 17,585 millions de dollars. À la suite d’une décision ministérielle, une réduction du paiement de 5 p. 100 (0,88 million de dollars) a été appliquée; et 2) la somme initiale prévue devait s’élever à un total de 245,351 millions de dollars, lequel a été arrondi à 246 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses (écart de 0,65 million de dollars).

Vérifications effectuées ou prévues : Les IFI soumettent leurs états financiers vérifiés une fois l’an dans le cadre de leur rapport annuel.

Évaluations réalisées ou prévues : En juillet 2013, une évaluation a été menée au sujet de la Banque africaine de développement et les résultats ont été publiés dans l’Examen des rapports d’évaluation des programmes de la Banque africaine de développement (BaFD). Une évaluation de la Banque interaméricaine de développement est en cours et elle devrait être terminée d’ici décembre 2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada est un membre actif des conseils d’administration des IFI. Par l’entremise de ses administrateurs, il s’associe aux autres pays membres afin d’orienter les politiques et d’approuver les programmes, les politiques et les projets.

Mécanisme de garantie de marchés pour le vaccin antipneumococcique

Nom du programme de paiement de transfert : Mécanisme de garantie de marchés (MGM) pour le vaccin antipneumococcique

Date de mise en œuvre : 2007

Date de clôture : En cours

Description : L’objectif du MGM pour le vaccin antipneumococcique est de réduire la charge de morbidité et de mortalité de la maladie par l’infection pneumococcique dans les pays en développement, et ce, au moyen d’un engagement financier de la part des donateurs pour l’achat d’un vaccin à être mis au point contre les souches du pneumocoque répandues dans les pays en développement.

L’engagement du Canada envers le MGM est de 200 millions de dollars américains, tel que défini dans la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique (2007). Les paiements pour ce projet seront financés annuellement par le Trésor à la suite d’un vote législatif, en vertu de l’article 144 de la Loi.

Résultat stratégique : Développement international et aide humanitaire – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.

Résultats obtenus : Depuis 2011, avec l’appui international et canadien, le Gavi, ou Alliance du vaccin, sur le MGM a réussi à vacciner contre la pneumonie des millions d’enfants dans 40 pays en développement. De mars 2013 à avril 2014, 16 pays éligibles au MGM ont eu accès au vaccin contre le pneumocoque et un total de 58 millions de doses ont été produites et livrées.

Tableau 43 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
 Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Total des
autorisations
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
Total des contributions22,924,40,017,017,0-17,0
Total du programme22,924,40,017,017,0-17,0

Commentaires sur les écarts : Les fonds du MGM sont fournis en vertu du projet de loi C-48. Le MGM est basé sur le principe de la rémunération sur les résultats pour lesquels la valeur du paiement est seulement connue et demandée par la Banque mondiale en juillet de chaque année. Après réception de la demande de paiement, la valeur du paiement est alors incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses afin d’obtenir les autorisations requises et ensuite enregistrée dans les Comptes publics du Canada. Ceci explique l’écart de 17 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Le financement approuvé pour l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) en 2008 comprend un engagement annuel de 17 millions de dollars, cumulatif, attribué théoriquement de l’EAI au MGM. Il s’agit d’un paiement venant directement du Trésor à la suite d’un vote législatif et non pas des niveaux de référence de MAECD.

Vérifications effectuées ou prévues : La vérification annuelle de 2013 sera disponible en août 2014.

Évaluations réalisées ou prévues : La dernière évaluation a été menée en 2012 et les résultats ont été mis à la disposition de tous en 2013. La prochaine évaluation est prévue au début de 2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada travaille avec un large éventail de partenaires pour améliorer la vie des populations pauvres et vulnérables des pays en développement et pour obtenir des résultats rapides et efficaces. Parmi les partenaires de développement du Canada, on compte :

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les partenaires du développement.

Initiatives horizontales

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

Nom de l’initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ou des ministères responsables : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Programme du ministère responsable : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales/Diplomatie et défense des intérêts

Date de mise en œuvre : Opérationnel depuis le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2014

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 1,13 milliard de dollars

Description: : Financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) touchant la paix et la sécurité, le FPSM finance les activités du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Cette initiative horizontale sert à exécuter des programmes d’aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit, comme les pays du Moyen-Orient, la Birmanie et l’Ukraine. À l’origine, la création du GTSR et du FPSM répondait à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre l’aide humanitaire et au développement à long terme de l’ex-ACDI et l’aide militaire et à la formation militaire apportée par la Défense nationale (MDN) et les Forces armées. Le GTSR a joué un rôle efficace en ce domaine et est devenu une instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental et l’élaboration de politiques, au besoin. Ces dernières années, un nombre grandissant d’autres ministères, tels que Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service correctionnel Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada, ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction, ainsi qu’à des interventions lors de situations de crise, sous l’égide du GTSR.

Le FPSM offre une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui mettent en jeu des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada. Le FPSM finance aussi le déploiement d’experts issus de l’administration publique, qui permettent au MAECD de collaborer étroitement avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle relativement à la sécurité et à la réforme du système judiciaire.

Résultats partagés : Le résultat partagé ultime est la paix, la sécurité et le bien-être des personnes, prioritairement celles vivant dans des États fragiles et touchés par les conflits, grâce à des activités de stabilisation et de reconstruction efficaces. Les résultats particuliers attendus sont :

Structure de gouvernance : Le GTSR assure la gestion du FPSM. Afin d’assurer la cohérence des politiques et d’éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels pour alimenter et orienter les exercices visant à définir les nouvelles priorités et à mettre en œuvre celles définies par le Cabinet, dans une perspective pangouvernementale. Le GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECD, qui est chargé des ressources financières, humaines et matérielles du Groupe.

Points saillants du rendement :Points saillants du rendement 21e Rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada a souligné que l’intervention canadienne à la suite du typhon Haiyan constituait une réalisation remarquable. Par ailleurs, le soutien à la formation qu’a fournis le MDN est venu compléter le soutien à l’infrastructure apporté par le GTSR au Centre de formation au maintien de la paix, renforçant ainsi la capacité du Canada à répondre aux interventions de stabilisation menées dans les États fragiles. L’Arrangement sur la police civile au Canada, cogéré par Sécurité publique Canada, la GRC et le GTSR, a permis le déploiement d’environ 109 policiers canadiens pour des opérations multilatérales de paix en Afghanistan, à Haïti et en Cisjordanie. Ces derniers ont renforcé les capacités, l’efficacité et l’efficience des services de police dans les pays touchés et, grâce à leurs rapports mensuels, le Canada est mieux à même d’intervenir face à des crises mondiales et de participer à des efforts de reconstruction.

Tableau 44 : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales
Partenaires fédérauxProgramme des partenaires fédérauxTitre des programmes des partenaires fédérauxAffectation totale (de la mise en œuvre à la clôture, en millions de dollars)2013-2014
(en millions de dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesRésultats attendusRésultats obtenus
MAECDConseils stratégiques et intégration des politiques internationales
Diplomatie et défense des intérêts
Programme pour la paix et la sécurité mondiales1 134,900,076,8Renforcement de la capacité du Canada à intervenir lors de situations de crise.

Renforcement des institutions et de la société civile dans des pays touchés.

Renforcement de l’intervention internationale lors de situations de crise particulières.

Renforcement des cadres internationaux visant à remédier aux situations de crise.
Le GTSR a dirigé une analyse pangouvernementale des conflits sur laquelle s’est fondée l’intervention du Canada face à différentes crises, y compris en Ukraine, au Mali, dans le Sahel, en République centrafricaine et au Soudan du Sud.

Par le biais de la Corporation commerciale canadienne, le GTSR a fourni un accès rapide au matériel, aux fournitures et à l’infrastructure nécessaire pour les secours d’urgence ou les efforts de reconstruction dans des endroits, comme Haïti et la Tanzanie.

Le GTSR a fait preuve de leadership par sa capacité à coordonner rapidement la réponse pangouvernementale à des catastrophes naturelles, y compris aux Philippines (typhon).

Le GTSR a facilité la contribution humanitaire et opportune du Canada lors d’importantes crises, y compris au Mali et en Ukraine, conformément aux valeurs et intérêts du Canada.

Le GTSR a déployé 13 membres du personnel du MAECD : auprès de l’Organisation interaméricaine de défense, à Washington; pour aider au dialogue mondial sur l’Iran; auprès de l’Initiative d’intervention rapide au service de la justice à Genève; au siège des Nations Unies à New York; pour aider aux efforts de maintien de la paix en Afrique; pour aider le gouvernement des Philippines à la suite du passage du typhon Hayian en novembre 2013.

Le GTSR a contribué au rôle prépondérant du Canada dans les efforts mondiaux visant à promouvoir le rôle des femmes dans la paix et la sécurité internationales et à mettre fin à la violence sexuelle dans les conflits, en coparrainant et en lançant avec le G-8 et d’autres pays aux vues similaires la Déclaration du G 8, la Déclaration des Nations Unies et la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la prévention de la violence sexuelle et les efforts pour y remédier. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G 8 de 2013, les ministres ont approuvé une déclaration et se sont engagés collectivement à verser35 millions de dollars pour prévenir et répondre aux violences sexuelles (y compris une contribution du Canada de 5 millions de dollars). En 2013-2014, le FPSM du MAECD a dépensé 2,7 millions de dollars de ce montant dans différents pays ciblés.
MDN et les Forces canadiennesS.O.Programme d’opérations mondiales de soutien de la paix 0,00,1Renforcement de la capacité du Canada à intervenir lors de situations de crise.
Renforcement des institutions dans des pays touchés.
Des spécialistes de la formation du MDN ont contribué à rehausser la qualité de la formation donnée par les instructeurs du Centre de formation au maintien de la paix pour les Forces populaires de défense de la Tanzanie. Ces spécialistes ont mis en œuvre un programme de formation des formateurs d’une durée de deux semaines fondé sur les besoins relevés par le MDN au début de l’année 2012, dans le cadre du Programme d’instruction et de coopération militaires. Ce programme a été suivi d’une visite de deux semaines, au début de 2014, pour apporter une assistance technique, notamment afin de donner des conseils sur la planification, la gestion et le fonctionnement du centre de formation.

Le soutien à la formation qu’a fourni le MDN est venu compléter le soutien à l’infrastructure apporté par le GTSR au Centre de formation au maintien de la paix, renforçant ainsi la capacité du Canada à répondre aux interventions de stabilisation menées dans les États fragiles.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)Opérations fédérales et internationalesProgramme international de police et de maintien de la paix

Arrangement sur la police civile au Canada

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales
 0,09,2Renforcement de la capacité du Canada à intervenir lors de situations de crise.

Renforcement de l’intervention internationale lors de situations de crise particulières.

Renforcement d’institutions dans des pays touchés.
L’Arrangement sur la police civile au Canada, cogéré par Sécurité publique Canada, la GRC et le GTSR, a permis le déploiement d’environ 109 policiers canadiens pour des opérations multilatérales de paix, incluant en Afghanistan, à Haïti et en Cisjordanie. Ceux-ci ont renforcé les capacités, l’efficacité et l’efficience des services de police dans les pays touchés et, grâce à leurs rapports mensuels, le Canada est mieux à même d’intervenir face à des crises mondiales et de participer à des efforts de reconstruction.

Dans le cadre de la plateforme pour le déploiement d’experts civils du GTSR, la GRC a déployé cinq officiers de police chargés de présider la Commission indépendante sur les activités de police aux Philippines. Elle a aussi proposé des options pour aider l’opposition syrienne, et apporté un soutien à Haïti afin d’aider la Police nationale haïtienne au chapitre de l’analyse judiciaire et des empreintes digitales.
Corporation commerciale canadienne (CCC)

Prestation d’aide internationale en vertu du protocole d’entente entre la CCC et le MAECD

Stabilization and reconstruction in Haiti 0,01,3Renforcement de la capacité du Canada à intervenir lors de situations de crise.La passation efficace de marchés de biens et services par la CCC a permis au GTSR de fournir un accès rapide au matériel, aux fournitures et à l’infrastructure nécessaire pour les secours d’urgence ou les efforts de reconstruction dans des endroits comme Haïti et la Tanzanie.
Service correctionnel Canada (SCC)S.O.Opérations en stabilisation et reconstruction en Haïti 0,00,1Renforcement de la capacité du Canada à intervenir lors de situations de crise.

Renforcement des institutions dans des pays touchés.
LGrâce à la plateforme pour le déploiement d’experts civils du GTSR, SCC a déployé un agent correctionnel principal pour soutenir l’Office de la protection du citoyen d’Haïti. Ce déploiement a permis d’accroître les compétences et les connaissances des membres du personnel et de la Direction des services correctionnels haïtiens en ce qui concerne les normes internationales de détention et les droits de la personne, de même que la qualité des conditions de détention des populations vulnérables en Haïti.
Justice Canada/Poursuites publiquesS.O.Stabilisation et reconstruction 0,00,3Renforcement de la capacité du Canada à intervenir lors de situations de crise.
Renforcement des institutions dans des pays touchés.
Par l’entremise de la plateforme pour le déploiement d’experts civils du GTSR, Justice Canada a affecté un procureur canadien auprès du Bureau du procureur spécial de l’Union européenne (UE), pour l’examen des allégations de trafic d’organes par les Kosovars et les Albanais, de crimes de guerre et d’autres crimes graves au lendemain de la guerre de 1999 au Kosovo. Ce déploiement a renforcé la capacité du Bureau du procureur spécial de l’UE à réaliser des enquêtes, à poursuivre les délinquants et à faire en sorte que justice soit rendue pour les victimes de tels crimes.
Total1 134,900,0-87,8  

Commentaires sur les écarts :

Le FPSM devait se terminer le 31 mars 2013. Par conséquent, les dépenses prévues ont été suspendues jusqu’à ce que les nouvelles autorités de programmation et le financement soient approuvés. Le FPSM a acquis les autorités et le financement de 60 millions de dollars en subventions et contributions dans le Budget supplémentaire des dépenses B de 2013-2014, après la publication du Rapport sur les plans et les priorités (RPP). En conséquence, cet écart est juste seulement s’il est comparé aux dépenses prévues dans le RPP de 2013-2014. La planification des dépenses réelles a été entreprise au cours de l’exercice d’attestation simplifiée du dirigeant principal des finances avec le Conseil du Trésor (CT), et les coûts de programmation ont été chiffrés de manière appropriée en utilisant le modèle d’établissement des coûts approuvé par le CT.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux

Personne-ressource :

Tamara Guttman
Directrice générale, Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction
Stabilization and Reconstruction Task Force (START)
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2825
Courriel : tamara.guttman@international.gc.ca

Vérifications et évaluations internes

Tableau des vérifications internes

Tableau 45 : Vérifications internes
Titre de la vérification interneType de vérification interneStatutDate d’achèvement
Vérifications internes de l’ex-ACDI
Audit de programme-pays – Burkina FasoAudit de rendementTerminée24 mai 2013
Audit de la gouvernance de la gestion de l’informationAudit de conformité et de rendementTerminée17 mai 2013
Audit de la gestion des marchésAssurance de la gestion financièreTerminée8 juillet 2013
Audit de la conformité du réaménagement des effectifs aux directivesAudit de conformitéTerminée3 mars 2014
Audit de programme-pays – UkraineAudit de rendementPhase de planification complétée -Projet retardé

 

Audit de programme-pays – MaliAudit de rendementEn coursJanvier 2015
Audit des heures supplémentairesAudit d’attestation de la qualité de la gestion financièreTerminée17 septembre 2013
Audit du cadre de contrôle de gestion pour les programmes-paysAudit d’attestation de la qualité de de gestionAnnulée après l’examen préliminaire

 

Audit du processus d’appel d’offres du Secteur des partenariats avec les CanadiensAudit d’attestation de la qualité des activitésAnnulée après l’examen préliminaire

 

Audit de la gestion intégrée du risqueAudit d’attestation de la qualité de la gestionAnnulée

 

Audit des communications externesAudit d’attestation de la qualité des activitésAnnulée

 

Audit de procédures spécifiques relatives aux états financiers du MinistèreAudit d’attestation de la qualité de la gestion financièreEn coursJuillet 2014
Vérifications internes de l’ex-MAECI
Audit des services du courrier diplomatiqueAudit d’attestation de la qualité des activitésTerminée24 avril 2013
Audit des heures supplémentaires pour le sommet de la Coopération économique Asie-Pacifique à MoscouAudit d’attestation de la qualité de la gestion des ressources humainesTerminée8 mai 2013
Audit de la mission à CopenhagueAudit d’attestation de la qualité de la gestion financièreTerminée30 janvier 2013
Sécurité des missionsAudit d’attestation de la qualité des activitésTerminée9 octobre 2013
Trésorerie et gestion des contrôlesAudit d’attestation de la qualité de la gestion financièreTerminée16 juillet 2013
Audit du Programme de partenariats internationaux en science et technologieAudit d’attestation de la qualité des activitésTerminée8 mai 2013
Audit de la note 3 des états financiers de 2012-2013Audit d’attestation de la qualité de la gestion financièreTerminée22 juillet 2013
Audit des procédures particulières relatives aux états financiers de 2012-2013Audit d’attestation de la qualité de la gestion financièreTerminée30 juillet 2013
Audit de la prestation de services de la plateforme internationale pour le réseau du Canada à l’étranger (anciennement connu sous le nom Audit de la prestation de services communs)Gestion financière et contrôles de surveillanceEn coursJuillet 2014
Audit de la gestion des congés et des heures supplémentaires des employés canadiens.Audit d’attestation de la qualité de la gestion des ressources humainesEn coursJuillet 2014
Audit de la gestion des compensations pour les employés recrutés sur placeAudit d’attestation de la qualitéEn coursJuillet 2014
Audit de la gestion des urgencesAudit d’attestation de la qualité des activitéssProjet retardé

 

Pour lire les rapports disponibles, veuillez consulter les vérifications internes.

Tableau des évaluations

Tableau 46 : Évaluations
Nom de l’évaluationProgrammeStatutDate d’achèvement
3 Évaluation conjointe avec le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas qui, en tant que donateur, a fourni une version impartial du rapport intitulé "Review of UNICEF’s Development Effectiveness (disponible en anglais seulement).
Évaluations de l’ex-ACDI
Évaluation du programme-pays pour le Mali de 2006-2007 à 2010-2011 : Rapport de synthèse Pays à faible revenuTerminée3 février 2014
Évaluation du programme en gouvernance des partenariats avec les Canadiens Engagement des Canadiens pour le développementTerminée6 février 2014
Examen des rapports d'évaluation des programmes - Banque africaine de développement 2007-2012 Engagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiquesTerminée16 octobre 2013
Examen de l’efficacité de l’aide au développement du fond des Nations unies pour l’enfance3Engagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiquesEn attente d’approbationAutomne 2014
Évaluation de programme de pays : BoliviePays à revenu intermédiairePEn attente d’approbationAutomne 2014
Évaluation programme de pays : HaïtiÉtats fragiles et collectivités touchées par des crisesEn attente d’approbationAutomne 2014
Évaluation de programme de pays : PakistanPays à faible revenuEn attente d’approbationAutomne 2015
Examen de l’efficacité de l’aide au développement de la banque inter-Américaine de développementEngagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiquesEn attente d’approbationAutomne 2014
Examen de l’efficacité de l’aide au développement du Fonds international de développement agricole (FIDA)Engagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiquesEn attente d’approbationAutomne 2014
Évaluation sommative du programme de développement du Canada en AfghanistanÉtats fragiles et collectivités touchées par des crisesEn coursHiver 2015
Évaluation de programme de pays : Cisjordanie et GazaÉtats fragiles et collectivités touchées par des crisesEn coursHiver 2015
Évaluation de programme de pays : Mozambique et TanzaniePays à faible revenuEn coursHiver 2015
Évaluation de programme de pays : Éthiopie et GhanaPays à faible revenuEn coursHiver 2015
Évaluation de programme de pays : IndonésiePays à faible revenuEn coursHiver 2015
Méta-évaluation des évaluations décentraliséesÀ l’échelle de l'organisationEn cours2014-2015
Évaluation des partenaires du programme de développementEngagement des Canadiens pour le développementeEn coursAutomne 2015
Évaluation formative pour la santé maternelle, nouveaux nés et des enfants.À l’échelle de l'organisationEn coursAutomne 2015
Évaluations de l’ex-MAECI
Programme de partenariat mondial Diplomatie et défense des intérêtsTerminéeJanvier 2013
État de la mesure du rendement au MAECDS.O.Terminée24 juin 2013
Programme d’établissement de rapports sur la sécurité mondialeGouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communsTerminée20 février 2014
Centres régionaux de servicesGouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communsEn attente d’approbation20 juin 2014
Responsabilité sociale des entreprisesCommerce internationalEn attente d’approbationApprobation prévue en octobre 2014
Institut canadien du service extérieurGouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communsEn attente d’approbationApprobation prévue en octobre 2014
Programme des petites contributions des Nations UniesDiplomatie et défense des intérêtsEn attente d’approbationApprobation prévue en octobre 2014
Programme de partenariats internationaux en science et technologieCommerce internationalEn coursApprobation prévue en octobre 2014
Programme de soutien au commerce mondialCommerce internationalEn coursApprobation prévue en octobre 2014

Pour lire les rapports complets, veuillez consulter les rapports d’évaluation.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

S.O.

Réponse au vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Bureau du vérificateur général (BVG) :

1) Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013 : Chapitre 4 – L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales

Cette vérification a trait à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (2008) et l’aide au développement officielle (ADO) qui en découle. L’ADO contribue à la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et tient compte des normes internationales relatives aux droits de la personne. Bien que l’ADO met en présence plus d’une douzaine de ministères fédéraux, l’audit a surtout porté sur les organisations fédérales qui sont à l’origine de plus de 90 p. 100 des dépenses du gouvernement fédéral en matière d’ADO. La vérification s’est concentrée sur les fonds versés aux organisations multilatérales et jusqu’à quel point cela respecte les priorités du gouvernement au chapitre de l’aide internationale, ainsi qu’aux dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Pour lire le rapport intégral et la réponse du Ministère, veuillez consulter le chapitre 4 — L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales.

2) Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2013 : Chapitre 1 – Audit de suivi des contrôles internes sur les rapports financiers

Dans le cadre de l’initiative des états financiers audités, les grands ministères travaillent depuis 2005 à instaurer des contrôles internes efficaces sur les rapports financiers. Les vérifications du BVG de 2006 et 2011 ont montré que les progrès réalisés dans ce domaine étaient insatisfaisants. Dans le cadre du présent audit de suivi, le progrès de sept ministères déjà audités a été examiné, ainsi que les rôles respectifs du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du contrôleur général en ce qui a trait à l’examen et au contrôle du progrès ministériel. Pour lire le rapport intégral et la réponse du Ministère, veuillez consulter le chapitre 1 – Audit de suivi des contrôles internes sur les rapports financiers.

3) Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2013 : Chapitre 9 – Les pétitions en matière d’environnement

Le commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition en matière d’environnement au nom du vérificateur général. Outre son rôle visant à faire le suivi et à produire des rapports, le commissaire publie les pétitions et les réponses dans Internet et mène des activités d’information. Le rapport avait pour objectif de communiquer au Parlement et aux Canadiens des renseignements sur le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état du dossier et les réponses transmises du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général. Le rapport mentionne que l’ancien MAECI a reçu une plainte qui a été répondue en temps opportun. Pour lire le rapport intégral et la réponse du Ministère, veuillez consulter le chapitre 9 – Les pétitions en matière d’environnement.

Audits externes dirigés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Bureau du commissaire aux langues officielles

S.O.

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Sources de revenus disponibles

Tableau 47 : Sources de revenus disponibles
Programme
(en millions de dollars)
Revenus réels 2011 2012 Revenus réels 2012 20132013-2014 (en millions de dollars)
Budget principalRevenus prévusAutorisations totalesRevenus réels
Diplomatie et défense des intérêts
Échanges internationaux pour les jeunes10,010,414,014,014,03,5
Commerce international
Foires et missions commerciales0,00,03,13,13,10,0
Services consulaires et gestion des urgences
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés3,53,24,34,34,33,0
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Services de biens immobiliers à l’étranger (co-occupation)21,323,524,024,025,031,1
Services de biens immobiliers à l’étranger0,52,34,94,94,940,6
Services de formation de l’Institut canadien du service extérieur6,03,38,08,08,01,2
Services internationaux de télécommunications5,10,81,11,11,10,7
Total des revenus disponibles46,443,559,459,460,480,1

Sources des revenus non disponibles

Tableau 48 : Sources des revenus non disponibles
Programme
(en millions de dollars)
Revenus réels 2011 2012 Revenus réels 2012 2013 2013-2014 (en millions de dollars)
Revenus prévusRevenus réels
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales
Remboursement de dépenses d’années antérieuress0,80,00,00,3
Diplomatie et défense des intérêts
Remboursement de dépenses d’années antérieures4,80,00,01,9
Commerce international
Frais pour licences d’importation et d’exportation2,52,62,42,8
Contributions remboursées au titre du Programme de développement des marchés d'exportation0,00,00,02,6
Remboursement de dépenses d’années antérieures1,10,00,01,2
Services consulaires et gestion des urgences
Services consulaires et gestion des urgences97,5104,794,7100,8
Remboursement de dépenses d’années antérieures0,00,00,00,3
États fragiles et collectivités touchées par des crises
Remboursement de dépenses d’années antérieures1,42,20,01,3
Pays à faible revenu
Remboursement de dépenses d’années antérieures2,83,30,02,7
Rendement des investissements0,41,00,00,6
Pays à revenu intermédiaire
Remboursement de dépenses d’années antérieures1,81,90,04,2
Rendement des investissements2,32,32,32,3
Divers0,20,00,00,0
Engagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiques
Gains pour réévaluation à la fin de l’année du passif des institutions financières internationales20,114,90,075,7
Remboursement de dépenses d’années antérieures2,00,20,00,1
Rendement des investissements0,01,11,51,6
Engagement des Canadiens pour le développement
Remboursement de dépenses d’années antérieures-0,50,00,00,7
Divers0,10,20,30,0
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation de services communs
Loyer – part des employés19,218,825,417,0
Services fournis au bureau des passeports4,34,34,44,3
Remboursement de dépenses d’années antérieures11,40,00,05,9
Vente de biens immobiliers55,211,420,0572,3
Prestations du gouvernement du Canada
Remboursement de dépenses d’années antérieures0,00,00,00,2
Services internes
Remboursement de dépenses d’années antérieuress0,30,20,00,4
Total des revenus non disponibles227,7169,0151,0799,2

Financement pluriannuel initial

Nom du récipiendaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date de clôture : En cours

Total Funding : 30 millions de dollars

Description : Le CIGI contribue à la recherche de calibre mondial dans le domaine de la gouvernance à l’échelle mondiale, en particulier dans les domaines de l’économie mondiale, de la sécurité et de la politique internationale, et tout récemment du droit international. Il contribue à la réalisation des objectifs du Canada pour ce qui est d’instaurer un système mondial stable et bien gouverné, en rassemblant des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d’actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars — et le CIGI et des donateurs privés ont réuni la même somme — en vue de la mise sur pied d’un fonds de dotation. Les activités du Centre sont toujours financées avec les produits de cette dotation et d’autres revenus provenant du gouvernement de l’Ontario et de donateurs privés.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le récipiendaire :

Tableau 49 : Programme - Diplomatie et défense des intérêts (en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
réelles
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Autorisations
totales
2013-2014
Dépenses
réelles
2013-2014
Écarts
0,00,00,00,00,00,0

Commentaires sur les écarts : S.O.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le récipiendaire pendant l’exercice visé et plans futurs : Une évaluation indépendante du CIGI a été menée en 2013, couvrant la période de cinq ans de 2008 à 2013, conformément aux exigences de l’Accord de financement fédéral de 2003. Les résultats de cette évaluation indiquent que le CIGI progresse dans la réalisation de ses résultats à long terme, administre avec rigueur son budget de recherche et produit un éventail satisfaisant de résultats. Le rapport indique également que le CIGI a su renforcer sa présence au Canada et à l’étranger. En 2013, le gouvernement de l’Ontario a versé 30 millions de dollars, montant qui a été égalé par le CIGI, afin d’établir le Programme de recherche en droit international d’une durée de 10 ans. Ce programme de recherche et d’enseignement intégré et multidisciplinaire a pour objectif de créer une force intellectuelle mondialement reconnue ainsi que de faire en sorte que le Canada puisse jouer un rôle dynamique dans l’élaboration de règles mondiales, plus spécifiquement dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, du droit économique et de l’investissement, ainsi que du droit des traités et de l’environnement. Le prochain plan stratégique (2015-2020) du CIGI sera achevé vers la fin de 2014.

Résultats importants de la vérification effectuée par le récipiendaire pendant l’exercice visé et plans futurs : CLe CIGI publie un rapport annuel de ses activités qui inclut les états financiers de l’organisation. Pour lire le rapport de 2013, veuillez consulter le site Web du CIGI(en anglais).

Lien au site Web du récipiendaire : http://www.cigionline.org/(en anglais)

Rapport sur les frais d’utilisation

Accès à l’information

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information (LSAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Article 11 de la LSAI et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information.

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consultez la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats du programme : Le Ministère a été en mesure de répondre, dans un délai de 30 jours ou moins suivant la réception de la demande, à 63,2 p. 100 des cas complétés.

Tableau 50 : Frais d’utilisation - Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information (LSAI)
2013-2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévusRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
10,08,15 036,02014-201510,05 876,0
2015-201610,05 876,0
2016-201710,05 876,0

*Remarque : Les chiffres suivants représentent les totaux des revenus réels et des coûts (non arrondis) encourus par le MAECD, le MAECI et l’ACDI en 2013-2014 :

Autres renseignements : Le coût total estimatif est fondé sur un effectif complet pouvant compter jusqu’à 63 employés à temps plein. En raison de la pénurie de personnel au sein de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, de la grève des agents du service extérieur ainsi que de la fusion du MAECI et de l’ACDI, le rendement du MAECD a évolué à la baisse en 2013-2014.

Expérience internationale Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : Réglementaire – frais de participation à un programme.

Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, fait en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : 3 octobre 2007

Normes de rendement : Toutes les demandes, au titre du programme EIC, qui ne posent pas de difficultés et qui sont reçues dans les missions canadiennes sont traitées en moins de huit semaines.

Résultats du programme : Du 1er janvier au 31 août 2013, 94,4 p. 100 des candidatures qui ne posaient pas de difficultés ont été traitées en moins de huit semaines.

Tableau 51 : Programme - Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
2013-2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévusRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
4 0003 4553 9882014-2015S.O.S.O.
2015-2016S.O.S.O.
2016-2017S.O.S.O.

Autres renseignements : Depuis le 31 août 2013, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est responsable du programme EIC..

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes : Tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme EIC doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Norme de service : Les demandes au titre de l’EIC qui ne posent pas de difficultés et qui sont reçues par les missions canadiennes dans les pays participants sont traitées en moins de huit semaines.

Résultats en matière de rendement : Du 1er janvier au 31 août 2013, 94,4 p. 100 des demandes habituelles ont été traitées en huit semaines.

Consultation auprès des intervenants : Ipsos Reid a fait des entrevues concernant la mise en œuvre des frais auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, du personnel du MAECD à l’administration centrale et dans les missions, CIC, et des intervenants de gouvernements étrangers. Dans l’ensemble, leur réaction s’est révélée positive.

Autres renseignements : Les normes de service seront révisées en 2015-2016 afin de prendre en considération l’entrée en service du nouveau système de demande et de traitement en ligne, qui sera mis en œuvre à compter de 2016.

Frais pour licences d’importation et d’exportation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation.

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation.

Date de la dernière modification : 19 mai 1995

Normes de rendement : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère. Dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande de permis pour les registres de la Colombie-Britannique, qui sont automatiquement redirigés (acheminés) vers des agents du Ministère. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande de permis d’armes à feu, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère.

Résultats du programme : Taux de réussite de 94 p. 100 pour le traitement de plus de 431 000 demandes, donnant lieu à la délivrance de 325 000 licences d’exportation/importation, dépassant la norme de service de 90 p. 100 en 2013-2014.

Tableau 52 : Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
2013-2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévusRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
2 4002 8326 8152014-20152 4006 900
2015-20162 4006 900
2016-20172 4006 900

Autres renseignements : S.O.

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Norme de service : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère.

Résultats du programme : Taux de réussite de 94 p. 100 pour le traitement de plus de 431 000 demandes (délivrance de 325 000 licences d’exportation/importation).

Consultation auprès des intervenants : Le Ministère dispose d’organes de consultation qui fournissent de façon permanente des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, sans compter des activités de sensibilisation et de consultation régulières auprès d’associations et d’entreprises concernant les contrôles à l’exportation de marchandises stratégiques.

Autres renseignements : S.O.

Services consulaires

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Droits à payer pour les services consulaires.

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Date de la dernière modification : Les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n’ont pas été modifiés depuis.

Normes de rendement : Les normes relatives au rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories de normes de service suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeports et citoyenneté
  4. Information – Demandes provenant du Canada/pays tiers
  5. Information – Demandes locales
  6. Services juridiques et notariaux

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des normes de service.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats du programme : En 2013-2014, 3 447 Canadiens ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle et 96 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2013-2014, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus de 70 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2014, les missions ont respecté ces normes 95 p. 100 du temps. Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2013-2014, elles ont réussi pour 93 p. 100 des demandes. Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Elles ont respecté cette norme de service pour 98 p. 100 des demandes.

Tableau 53 : Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
2013-2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévusRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
107 380100 802124 8402014-2015103 493126 711
2015-2016106 576128 610
2016-2017108 260130 537

Autres renseignements : S.O.

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes : Droits à payer pour les services consulaires

Norme de service : Les services consulaires sont régis par des normes de service (établies en 1995) qui définissent les services qui doivent être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Les normes de service peuvent être consultées à la page des normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Résultats du programme : Voir les résultats en matière rendement ci dessus

Consultation auprès des intervenants : Les normes des services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Des sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : S.O.

Services consulaires spécialisés

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date Last Modified: 3 juin 2010

Normes de rendement : Les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

Pour voir la liste complète des normes de service, veuillez consulter les normes de service des services consulaires.

Résultats du programme : Au total, 147 clients ont reçu des services juridiques et notariaux, et le niveau de satisfaction global pour ces services a été de 92 p. 100.

Tableau 54 : Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
2013-2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévusRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
3 6873 0374 0442014-20153 4524 104
2015-20163 4524 166
2016-20173 4524 228

Autres renseignements : S.O.

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation).

Frais externes : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Norme de service : Les normes de service peuvent être consultées à la page des normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions du Canada à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Résultats du programme : La rétroaction obtenue des 147 clients qui ont reçu des services juridiques et notariaux indique un niveau de satisfaction global de 92 p. 100.

Consultation auprès des intervenants : Les normes de service pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Des sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : S.O.

Montant total des frais d’utilisation

Tableau 55 : Montant total des frais d’utilisation
2013-2014 (en milliers de dollars)Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévusRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
Total partiel – Redevances réglementaires
(Expérience internationale Canada)
4 0003 4553 9882014-2015S.O.S.O.
2015-2016S.O.S.O.
2016-2017S.O.S.O.
Total partiel – Autres produits et services
(Accès à l’information et protection des renseignements personnels, frais de licences d’importation/d’exportation, services consulaires, services consulaires spécialisés)
113 477106 679,1140 7352014-2015109 355143 591
2015-2016112 438145 552
2016-2017114 122147 541
Total117 477110 134,1144,7232014-2015109 355143 591
2015-2016112 438145 552
2015-2016114 122147 541
Date de modification: