Tableaux de renseignements supplémentaires

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Numéro de catalogue du gouvernement du Canada : FR2-16F-PDF
Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) : 2368-5786

Table des matières

Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD)

1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. En accord avec l'objectif de cette loi de rendre la prise de décisions en matière d'environnement plus transparente et responsable devant le Parlement, le MAECD appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des initiatives décrites dans le tableau de renseignements supplémentaires qui suit. La présente SMDD énonce les résultats obtenus à l'égard du thème I : Relever les défis des changements climatiques et du thème IV : Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l'organisme

Objectif de la SFDD : Objectif 1 — Changements climatiques : Afin d'atténuer les effets des changements climatiques, de réduire les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de s'adapter aux conséquences inévitables.

Indicateur de rendement de la SFDD : 1.1 Incidence attendue des mesures visant à atteindre la cible de réduction.

Cible de la SFDD : 1.1 Atténuation des changements climatiques : Réduire de 17 p. 100 les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada par rapport aux niveaux d'émission de 2005, d'ici 2020 (ministre de l'Environnement).

État du rendement de la SFDD : À l'appui de l'objectif 1.1, le MAECD a fourni des services juridiques et donné des avis légaux dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques, et a coordonné les obligations financières (1.1.51).

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre 

Stratégies de mise en œuvre pour les travaux internationaux sur les changements climatiques — Capacité habilitante

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d'achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu : Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.

Indicateur de rendement : Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014.
Niveau de rendement atteint : Bien que l'ébauche de la politique fut élaborée, elle n'a pas été finalisée ou soumise pour approbation en raison de priorités concurrentes et de ressources limitées. La date d'achèvement de la politique est maintenant prévue au 31 mars 2016. La politique de TPSGC sur les achats écologiques reste la politique par défaut jusqu'à ce que la politique du MAECD soit approuvée.

Indicateur de rendement : Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada ou l'équivalent pendant l'exercice 2014-2015.
Niveau de rendement atteint : Atteint. 62 des 65 (95 p. cent) spécialistes de l'approvisionnement et /ou de la gestion du matériel ont complétés le cours C215.

Indicateur de rendement : Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice 2014-2015.
Niveau de rendement atteint : 100 p. cent des évaluations de rendement des gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel comprennent un soutien et une participation aux achats écologiques.

Cible du ministère concernant les achats écologiques #1

D'ici le 31 mars 2017, 95 p. 100 du papier à photocopier acheté contiendra un minimum de 30 p. 100 de matières recyclées ou une certification équivalente.

Indicateur de rendement : Pourcentage des achats de papier qui atteignent la cible relative à la quantité totale (en dollars ou en volume) de tous les achats de papier au cours de l'exercice visé.
Niveau de rendement atteint : Les offres à commandes de TPSGC ont été utilisés pour acheter 96 p. cent des demandes de papier pour le MAECD (49 sur 51). Seul le papier fabriqué dans des conditions qui respectent ou dépassent les exigences fondées sur l'UL 2771 (anciennement connu sous EcoLogo™ Standard CCD-077) sont disponibles à partir de l'offre à commandes.

Cible du ministère concernant les achats écologiques #2

D'ici le 31 mars 2017, 60 p. 100 des chaises, des classeurs, des étagères, des panneaux et des bureaux achetés seront des modèles respectueux de l'environnement.

Indicateur de rendement : Pourcentage des chaises, des classeurs, des étagères, des panneaux et des bureaux achetés qui atteignent la cible par rapport au total (en dollars ou en volume) de tous les achats au cours de l'exercice visé
Niveau de rendement atteint : Au minimum, 69 p. cent des achats domestiques et 95 p. cent des achats internationaux ont rencontrés cette exigence.

Cible du ministère concernant les achats écologiques #3

D'ici le 31 mars 2017, 60 p. 100 des achats de papier pour photocopie, d'enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d'encre et de piles posséderont des facteurs de rendement environnemental

Indicateur de rendement : Pourcentage des achats de fourniture de bureau qui atteignent la cible par rapport à la valeur totale en dollars (ou en volume) de tous les achats de fourniture de bureau au cours de l'exercice visé.
Niveau de rendement atteint : Les offres à commandes de TPSGC, qui comprennent de plusieurs caractéristiques environnementales, ont été utilisés pour acquérir 89 p. cent des fournitures de bureau. Il est toutefois impossible de soutenir ce résultat dans les cas où les cartes d'acquisition ont été utilisées pour l'achat.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : Meilleure pratique 7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : Meilleure pratique 7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d'achats écologiques.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Mesure du rendement

Résultat prévu : Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l'environnement.

Indicateur de rendement : Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d'écologisation en milieu de travail est en place d'ici le 31 mars 2015.
Niveau de rendement atteint : Atteint. Une nouvelle Politique sur la gestion du matériel a été approuvée et publiée en janvier 2015. La politique traite de la nécessité de soutenir les objectifs du gouvernement, tels que les stratégies de développement durable et les politiques d'approvisionnement écologique au niveau fédéral.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.1. Engager les employés afin d'écologiser leur milieu de travail.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d'actualisation ministériels.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l'information (TI) par employé.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.8. Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d'accroître la quantité de déchets détournés des lieux d'enfouissement.
Niveau de rendement atteint : (Atteint)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.9. Augmenter la densité de population dans les immeubles de bureaux et l'utilisation de l'espace dans des édifices à vocation spéciale.
Niveau de rendement atteint : Atteint (au Canada)

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre : 7.3.1.10. Maintenir et améliorer la gestion durable des parcs de véhicules.
Niveau de rendement atteint : Atteint (au Canada)

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère

Sans objet (S.O.)

6. Système de gestion du développement durable

En 2014-2015, le MAECD s'est assuré que son processus de prise de décision tienne compte des cibles et des objectifs pertinents de la SFDD grâce à l'application de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (processus d'évaluation environnementale stratégique [EES]) et à la réalisation d'examens environnementaux en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale [2012]). Les résultats des EES sont rendus publics lorsque les initiatives ayant fait l'objet des évaluations sont annoncées, de manière à démontrer que le processus de prise de décision a tenu compte des facteurs environnementaux. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités du MAECD à l'appui du développement durable, veuillez consulter la page Web du Ministère sur le développement durable. Pour obtenir tous les détails sur la Stratégie, veuillez consulter la page Web de la Stratégie fédérale de développement durable.

7. Évaluation environnementale stratégique

Pendant le cycle d'établissement de rapports de 2014-2015, le MAECD a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Grâce au processus d'évaluation environnementale stratégique, les propositions du Ministère ont été jugées comme ayant des effets positifs ou neutres sur les objectifs et les cibles de la SFDD de 2013-2016 relativement au thème I — Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air et au thème IV — Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement. D'autres renseignements sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques peuvent être obtenus dans les pages Web du Ministère portant sur le développement durable et les évaluations environnementales des négociations commerciales.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Mécanisme de garantie de marchés pour le programme de vaccin antipneumococcique

Nom du programme de paiements de transfert : Mécanisme de garantie de marchés pour le programme de vaccin antipneumococcique.

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date d'échéance : Sans objet (S.O.)

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté — La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivants dans des pays où le Canada intervient.

Lien à l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du ministère : Programme 3.2 : Développement international / Sous-programme 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement

Description : L'objectif du Mécanisme de garantie de marchés pour le vaccin antipneumococcique est de réduire la maladie et la mortalité entraînée par l'infection à pneumocoques dans les pays en développement par le biais d'un engagement financier de la part des donateurs pour l'achat d'un vaccin à mettre au point contre les souches du pneumocoque répandues dans les pays en développement. L'engagement total du Canada est de 200 millions de dollars américains, tel que défini dans la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007. Les paiements pour ce projet seront financés annuellement par le Trésor suite à un vote législatif en vertu de l'article 144 de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007.

Résultats atteints : De 2011 à 2013 (données disponibles les plus récentes), avec l'appui international et canadien, le Mécanisme de garantie de marchés (MGM) de l'Alliance du vaccin (Gavi) a permis de vacciner plus de 25 millions d'enfants contre la pneumonie dans 50 pays en développement. La Géorgie est devenue le 45e pays à introduire le vaccin contre la pneumonie en novembre 2014. Gavi a ainsi atteint la cible de son objectif stratégique pour la période 2011-2015 relatif au « Nombre de pays ayant jusqu'à présent introduit le vaccin contre la pneumonie » plus d'une année à l'avance. De mars 2014 à avril 2015, 10 pays éligibles au MGM ont eu accès au vaccin contre le pneumocoque et un total de 100 millions de doses ont été produites et livrées.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions24 443 23317 000 000010 915 56610 915 566-10 915 566
Total du programme24 443 23317 000 000010 915 56610 915 566-10 915 566

Commentaires sur les écarts : Les fonds du MGM sont fournis en vertu du projet de loi C-48. Le MGM est basé sur le principe de la rémunération en fonction des résultats pour lesquels la valeur du paiement est seulement connue et demandée par la Banque mondiale en juillet de chaque année. Après réception de la demande de paiement, la valeur du paiement est alors incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses afin d'obtenir les autorisations requises et ensuite enregistrée dans les Comptes publics du Canada. Ceci explique l'écart de 10 915 566 $ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Le financement approuvé pour l'enveloppe de l'aide internationale (EAI) en 2008 comprend un engagement annuel de 17 millions de dollars, cumulatif, attribué théoriquement de l'EAI au MGM. Il s'agit d'un paiement venant directement du Trésor à la suite d'un vote législatif et non pas des niveaux de référence de MAECD.

Audits achevés ou prévus : Le MGM fait partie de Gavi et n'est pas une entité juridique distincte. Pour les états financiers vérifiés, veuillez consulter les rapports financiers (en anglais seulement) de Gavi.

Évaluations achevées ou prévues : La publication de la première évaluation des incidences du MGM est prévue en 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada travaille avec un large éventail de partenaires pour améliorer la vie des citoyens pauvres et vulnérables des pays en développement et pour obtenir des résultats rapides et efficaces. Parmi les partenaires de développement du Canada, on compte :

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les partenaires du développement.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté — La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivants dans des pays où le Canada intervient.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PRCLC fournit une aide pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales afin de prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, principalement dans les Amériques, et d'y réagir. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions4 789 9379 728 0798 250 0002 680 0002 675 8575 574 143
Total des contributions10 454 5957 541 9708 093 0223 167 1483 167 1484 925 874
Total du programme15 244 53217 270 04916 343 0225 847 1485 843 00510 500 017

Commentaires sur les écarts : L'excédent de 10,5 millions de dollars, qui est essentiellement attribuable à l'absence d'autorisations d'amorce de projet, a été absorbé par un autre programme du Ministère à la fin de l'exercice 2014-2015.

Audits achevés ou prévus : Le PRCLC participe au processus de vérification des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel adopte une approche axée sur le risque pour la vérification de certains bénéficiaires.

Évaluations achevées ou prévues : Le PRCLC a fait l'objet d'une évaluation formative en 2014-2015, et les résultats seront publiés à l'automne 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme offre une programmation par l'intermédiaire de ministères et d'organismes du gouvernement du Canada, ainsi que de certains gouvernements étrangers, de certaines institutions multilatérales, d'organisations non gouvernementales et d'entités privées.

Fonds canadien d'initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2014-15

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Le FCIL, qui est géré par des missions du Canada à l'étranger, est un programme de contributions qui appuie des projets dont l'envergure, la portée et le coût sont relativement modestes et qui sont habituellement conçus et élaborés par les administrations et les organisations locales. Le FCIL finance un éventail considérable de projets qui cadrent avec les priorités de la politique étrangère du Canada, en particulier en ce qui a trait au renforcement de la démocratie et au maintien de la sécurité et de la stabilité. Les projets doivent contribuer de façon concrète à défendre les valeurs et les intérêts du Canada, notamment à renforcer ses relations bilatérales avec les pays étrangers et leurs sociétés civiles. Le FCIL procure une grande visibilité et entraîne des répercussions importantes pour un investissement relativement modeste. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions13 766 4226 930 41234 100 00034 100 00014 007 645-20 092 355
Total du programme13 766 4226 930 41234 100 00034 100 00014 007 645-20 092 355

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est en grande partie attribuable au fonds inutilisés en lien avec le Mécanisme de décaissement rapide du compte de crise, de même qu'au déblocage de la retenue de 5 p. 100 sur l'enveloppe de l'aide internationale, en octobre 2014, et à la compression du cycle de projets du FCIL (c.-à-d. que les allocations ont été débloquées à la fin de juillet 2014). En conséquence, certaines missions ont dû retourner des fonds à l'administration centrale du MAECD. Les plans qui sont en place afin de faire correspondre les attentes à la capacité, s'il y a lieu, comprennent une collaboration plus étroite avec les missions en ce qui concerne le retour en temps plus opportun des fonds inutilisés afin de les réattribuer à d'autres missions.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du dirigeant principal de la vérification planifie actuellement un audit interne du FCIL en 2015-2016.

Évaluations achevées ou prévues : La Direction de l'évaluation a réalisé un rapport provisoire sur le FCIL de 2012-2013 à 2013-2014. Le rapport définitif est attendu à l'automne 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets, diplomatie multilatérale et défense des intérêts / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d'une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l'échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Commonwealth (en anglais seulement). Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions5 085 6495 620 2406 261 0786 035 5606 035 560225 518
Total du programme5 085 6495 620 2406 261 0786 035 5606 035 560225 518

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles sont attribuables à la fluctuation des taux de change car, les factures du secrétariat du Commonwealth sont émises en livres sterling.

Audits achevés ou prévus : Le MAECD n'a pas effectué d'évaluations et n'a pas planifié en mener. Le Conseil des gouverneurs du secrétariat du Commonwealth comprend les États membres, dont le Canada; le Conseil reçoit un rapport annuel du vérificateur et donne suite aux avis qui s'y trouvent.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation est prévue en 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L'engagement est continu. Pour plus de détails, consultez le site du Commonwealth (en anglais).

Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté — La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivants dans des pays où le Canada intervient.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Fournir de la formation, du matériel, des infrastructures et de l'aide technique pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités terroristes et à y réagir, tout en respectant les obligations et les normes internationales sur les plans de la lutte antiterroriste et des droits de la personne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total grants4 613 9945 176 9938 920 0006 480 0006 478 3792 441 621
Total des contributions5 589 6357 530 8558 900 0007 927 8987 927 898972 102
Total du programme10 203 62912 707 84817 820 00014 407 89814 406 2773 413 723

Commentaires sur les écarts : Des ressources financières de 2 441 621 $, sous forme de subventions, n'ont pas été utilisées par le PARCA, en raison de l'absence d'autorisations d'amorce de projet pour le Programme du Sahel. La non-utilisation de fonds de 972 102 $, sous forme de contributions, est principalement attribuable à la situation de sécurité au Yémen et à quatre projets qui ont réalisé des économies et retourné des fonds.

Audits achevés ou prévus : Le PARCA participe au processus de vérification des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel adopte une approche axée sur le risque pour la vérification de certains bénéficiaires.

Évaluations achevées ou prévues : Le PARCA a fait l'objet d'une évaluation formative en 2014-2015, et les résultats seront publiés à l'automne 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Programme concrétise une programmation par l'intermédiaire de ministères et d'organismes du gouvernement du Canada ainsi que de gouvernements étrangers, d'institutions multilatérales, d'organisations non gouvernementales et d'entités privées choisis.

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site de la FAO. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

On a appuyé ces résultats en misant sur trois objectifs d'importance :

  1. l'éradication de la faim, de l'insécurité alimentaire et de la dénutrition, en offrant progressivement un milieu dans lequel tous ont accès, en tout temps, à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante qui satisfont leurs besoins et leurs préférences alimentaires et leur permettent de mener une vie saine et active;
  2. l'élimination de la pauvreté et l'avancement des progrès économiques et sociaux pour tous, notamment une production alimentaire accrue, un développement rural rehaussé et des moyens de subsistance durables; et
  3. la gestion et l'utilisation durables des ressources naturelles, y compris les terres, l'eau, l'air, le climat et les ressources génétiques au profit des générations actuelles et futures.

En s'appuyant sur des réformes antérieures ainsi que sur l'examen du Cadre stratégique et du plan à moyen terme de 2014-2015, la FAO a mis en place des mesures de transformation pour améliorer et harmoniser davantage sa structure et ses fonctions, afin qu'elle soit efficace, conformément à des orientations stratégiques modifiées. Ces changements reposent sur un renforcement institutionnel ciblé et l'adoption de mesures visant l'optimisation des ressources. Pour obtenir plus de détails sur les fonctions essentielles révisées de la FAO dans le contexte de son cadre stratégique réexaminé et de son plan à moyen terme de 2014-2017, veuillez consulter la planification stratégique de la FAO.

Le programme et le budget de la FAO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence de la FAO. Pour plus de détails, consultez le site Web de l'Organisation.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions15 841 94016 580 44416 111 25617 116 94417 116 944-1 005 688
Total du programme15 841 94016 580 44416 111 25617 116 94417 116 944-1 005 688

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et les États-membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat de ces négociations. Les fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Audits achevés ou prévus : La FAO fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues :S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :S.O.

Programme de soutien au commerce mondial

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens — Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l'étranger / Sous-programme 2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada / Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science et technologie internationale

Description : Le PSCM est un programme de contributions qui regroupe quatre programmes au sein d'un seul mécanisme général :

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus concurrentielles afin de pouvoir affronter la concurrence économique mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Dans l'ensemble, le constat est le suivant : les résultats obtenus à partir des activités financées par le PSCM ont contribué à renforcer la capacité du Canada et à le rendre plus compétitif afin de faire concurrence dans l'économie mondiale, comme en témoignent les réponses au questionnaire où 97 p. 100 des collectivités ont déclaré être en mesure de mieux servir les investisseurs potentiels, et 100 p.100 des associations ont déclaré avoir une meilleure capacité à mener des affaires internationales. En outre, comme en témoignent les réponses au questionnaire, davantage d'entreprises canadiennes participent aux affaires internationales, à des collaborations continues en R&D avec des partenaires étrangers, à la création continue d'IDE et à la création ou au maintien d'emplois.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions5 364 7155 410 7996 955 8555 533 8645 496 2621 459 593
Total du programme5 364 7155 410 7996 955 8555 533 8645 496 2621 459 593

Commentaires sur les écarts : Aucune demande n'a été approuvée par FTZ pendant l'exercice, ce qui s'est traduit par des fonds inutilisés de 918 492 $. De plus, les approbations de projets financés par les autres piliers du Programme de soutien au commerce mondial ont été données selon des prévisions qui se sont dans certains cas avérées supérieures aux dépenses réelles. En outre, les dépenses réelles pour 2014-2015 incluent des paiements CAFE, si bien que les dépenses totales pour 2014-2015 pourraient être inférieures aux dépenses indiquées dans le tableau ci-dessus.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation a été terminée en février 2015. Selon ses conclusions, tous les sous-programmes du PSCM produisent des résultats qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité du Canada, lesquels peuvent atteindre des millions de dollars, soit bien au-delà des coûts du programme. Il est à noter qu'en raison de la date de l'évaluation, le nouveau pilier PM-ZF ne faisait pas partie de l'évaluation.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Chaque année, le PSCM soumet aux bénéficiaires un questionnaire qui leur permet de fournir une rétroaction directe aux gestionnaires du programme.

Programme de partenariat mondial

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariat mondial (PPM) 2013-2018 (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2013

Date d'échéance : 31 mars 2018

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014 (renouvelé)

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté — La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivants dans des pays où le Canada intervient.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PPM est responsable de la mise en œuvre de la participation du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (Partenariat mondial). Ce partenariat a été lancé par le G-8 en 2002 et compte 30 partenaires (ce nombre est en croissance). L'objectif du programme est d'appuyer la destruction, l'élimination et la sécurisation des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes ainsi que de fournir des compétences afin d'empêcher leur acquisition par des groupes terroristes et des pays qui sont source de préoccupation sur le plan de la prolifération.

Après 10 ans et presque 1 milliard de dollars en dépenses de programmes, principalement pour s'attaquer à la menace des ADM dans l'ancienne Union soviétique laissées en héritage au terme de la guerre froide, le PPM a été renouvelé en 2012 pour un montant supplémentaire de 367 millions de dollars en cinq ans (2013-2018) pour faire face aux nouvelles menaces émergentes que pose la prolifération des ADM au niveau mondial, en lien avec la décision des dirigeants du G-8 au Sommet de Muskoka, en 2012, d'étendre la couverture géographique du Partenariat mondial. Le programme met en œuvre des projets concertés de réduction de la menace que posent les ADM afin de renforcer la sécurité nucléaire, radiologique, biologique et chimique, ainsi que de soutenir l'application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Le PPM a mis en œuvre des programmes visant à réduire la menace terroriste et la menace de prolifération au moyen d'efforts pour détruire, éliminer et mettre en lieu sûr les matériaux chimiques, biologiques, radioactifs et nucléaires à l'échelle mondiale.

Sécurité nucléaire et radiologique

Sécurité biologique

Mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Destruction des armes chimiques

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions019 668 06322 745 00022 745 00019 982 9982 762 002
Total des contributions49 623 80019 709 92840 745 00040 745 00014 973 76025 771 240
Total du programme49 623 80039 377 99163 490 00063 490 00034 956 75828 533 242

Commentaires sur les écarts : Le budget du Programme a été réduit de 5 p. 100 en faveur d'un fonds de prévoyance à partir de la retenue de 3,2 millions de dollars sur l'enveloppe de l'aide internationale. Le programme n'a pas utilisé 25,3 millions de dollars additionnels en raison du manque d'autorisations initiales de projets.

Audits achevés ou prévus : Le PPM participe au processus de vérification des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel adopte une approche axée sur le risque pour la vérification de certains bénéficiaires.

Évaluations achevées ou prévues : Le PPM a fait l'objet d'une évaluation formative en 2014-2015, et les résultats doivent être publiés à l'automne 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PPM noue un dialogue continu avec les 30 membres du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes pour cerner les besoins mondiaux et mener des activités de jumelage entre d'éventuels donateurs et des bénéficiaires. Le PPM noue également le dialogue avec les institutions multilatérales pertinentes (p. ex. AIEA, OMS et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques) pour cerner et mobiliser des partenaires potentiels. En outre, le PPM utilise le réseau mondial de missions du gouvernement du Canada pour déterminer des initiatives possibles et entreprend également des missions ciblées de sensibilisation et d'évaluation dans les pays cernés dans le cadre de son exercice annuel d'examen des priorités.

Fonds pour la paix et la sécurité mondiale et les programmes qui le composent

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiale (FPSM) et les programmes qui le composent (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Mis en œuvre le 18 septembre 2006

Date d'échéance : 31 mars 2016

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultats stratégiques : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Aide internationale et réduction de la pauvreté — La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivants dans des pays où le Canada intervient.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Pour faire avancer les priorités du gouvernement du Canada en matière de paix et de sécurité, le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) dirige la participation du gouvernement du Canada lors des crises politiques ou de sécurité complexes qui surviennent dans des États fragiles et touchés par un conflit. De plus, le GTSR coordonne les réponses pangouvernementales aux crises, y compris aux catastrophes naturelles. Géré par le GTSR, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) constitue l'enveloppe de financement des programmes d'aide internationale dans ces secteurs. En outre, le FPSM finance des activités d'analyse, de planification et de coordination des politiques du GTSR, ainsi que la gestion des programmes et les déploiements de missions internationales d'observation électorale, de policiers et de civils réalisées par le MAECD ainsi que par d'autres ministères et organismes, comme la Défense nationale (MDN) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

La programmation du FPSM offre une aide internationale opportune, cohérente, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui mettent en présence des intérêts canadiens et correspondent aux priorités du Canada en matière de politique étrangère, y compris dans des États comme l'Afghanistan, l'Ukraine et l'Iraq. Cette programmation est financée par des paiements de transfert et par d'autres types de paiement. La programmation financée par d'autres types de paiement permet au MAECD de collaborer étroitement avec d'autres ministères fédéraux en vue de fournir une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales. Le GTSR et le FPSM sont financés à partir de l'enveloppe de l'aide internationale touchant la paix et la sécurité. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Institutions et société civile renforcées dans les États touchés

Réponse renforcée de la communauté internationale face à certaines crises

Cadres internationaux renforcés qui permettent d'affronter les situations de crise

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total grants21 763 38616 023 057030 000 00029 946 58329 946 583
Total des contributions51 051 37244 387 363066 124 18653 164 66653 164 666
Total du programme72 814 75860 410 420096 124 18683 111 24983 111 249

Commentaires sur les écarts : Le FPSM devait venir à échéance le 31 mars 2014. Il n'y avait donc pas de dépenses prévues jusqu'à ce qu'une nouvelle autorisation de programmation et un nouveau financement aient été obtenus. Le FPSM a obtenu des autorisations et un financement de 100 millions de dollars en subventions et contributions dans le Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2014-2015, après la publication du Rapport sur les plans et les priorités (RPP). Par conséquent, cet écart n'est représentatif que si l'on procède à une comparaison avec les dépenses prévues au RPP de 2015-2016. L'exercice réel de planification des dépenses a été réalisé et les dépenses ont été évaluées, comme il se doit, au moyen du modèle de calcul des coûts du MAECD approuvé par le Conseil du Trésor.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit du programme n'a été réalisé ou n'est prévu.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation sommative du FPSM est prévue pour l'exercice financier 2015-2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le site Web du GTSR contient des renseignements généraux et les objectifs du programme. Les candidats peuvent présenter leurs propositions de projet tout au long de l'année.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2007; modification 2012; modification 2015.

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens — Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l'étranger

Description : Ces subventions et contributions élargissent la portée des programmes d'éducation internationale de façon à ce qu'elles fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne dans le secteur de l'éducation et à la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions3 914 5151 554 2675 510 0001 583 7001 283 8004 226 200
Total des contributions7 605 8756 082 6081 607 6276 047 2216 047 221-4 439 594
Total du programme11 520 3907 636 8757 117 6277 630 9217 331 021-213 394

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2014-2015 est lié à la détermination de fonds additionnels provenant d'ailleurs dans le Ministère afin de soutenir des activités afférentes aux relations universitaires qui étaient approuvées, mais non financées. La plupart des fonds ont été accordés sous la forme de subventions; or, la plupart des activités avaient les caractéristiques de contributions, ce qui explique la conversion de certaines subventions en contributions.

Audits achevés ou prévus : Un audit du programme a eu lieu en 2009-2010. Un audit est prévu pour 2018-2019.

Évaluations achevées ou prévues : À la suite de la dernière évaluation en 2009-2010, il a été décidé de poursuivre le programme. La prochaine évaluation est prévue durant l'exercice 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Promotion des programmes par le biais de 53 missions, des collaborations hebdomadaires avec des organisations non gouvernementales, la participation à sept conférences et forums portant sur l'éducation. De même, en 2014-2015, deux missions de collaboration ont eu lieu avec des leaders d'établissements d'éducation internationale des Amériques au Canada.
 
Fil de nouvelles RSS sur les bourses internationales — 54

Statistiques pour le site Web des bourses internationales

Promotion des bourses internationales au moyen des médias sociaux

Twitter — promotion (depuis octobre 2014)

Facebook — promotion (depuis février 2015)

Agence internationale de l'énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La quote-part annuelle que doit verser le Canada à l'AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l'adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l'influence et la crédibilité du Canada au sein d'un organisme international clé dont il appuie les objectifs. L'AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l'Agence cherche à promouvoir l'utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n'utiliser l'énergie nucléaire qu'à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d'être membre de l'AIEA, car il croit en l'importance du rôle de l'Agence dans la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, et en raison de ses grandes industries nucléaire et de production d'isotopes, des secteurs très évolués, et de son important secteur de l'uranium. Cette quote-part ne comprend pas la contribution volontaire au Programme de coopération technique de l'AIEA. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions13 384 58214 485 02314 189 96314 416 70614 416 706-226 743
Total du programme13 384 58214 485 02314 189 96314 416 70614 416 706-226 743

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses du Canada.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau des services de contrôle interne de l'AIEA fournit des services de contrôle tels que la vérification interne, la surveillance de programme, l'évaluation de programme, les inspections, la consultation et les enquêtes. L'AIEA charge aussi un vérificateur externe de vérifier ses comptes. Le vérificateur externe actuel est le contrôleur et vérificateur général des comptes de l'Inde.

Les représentants du Canada auprès de l'AIEA auront accès à toutes les vérifications et à tous les rapports financiers produits par les différents organes de contrôle et présentés au conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants du MAECD peuvent passer en revue ces rapports et défendre les positions du Canada, le cas échéant.

Évaluations achevées ou prévues : Chaque année, au mois de mai, les résultats de l'évaluation du Bureau des services de contrôle interne de l'AIEA sont présentés au conseil des gouverneurs.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La CPI, qui est régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Ce paiement de transfert est équivalent à une quote-part. La quote-part annuelle que doit verser le Canada à la CPI est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Le Canada a contribué à la capacité de la CPI de :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions6 799 0469 161 8078 328 8978 328 8978 249 88479 013
Total du programme6 799 0469 161 8078 328 8978 328 8978 249 88479 013

Commentaires sur les écarts : Le budget de programme annuel de la CPI est approuvé par l'AEP en novembre de l'année précédente. Aux fins de la planification financière, le Canada doit faire une estimation du budget de programme de la CPI bien avant son adoption. Des événements imprévus, telle l'arrestation d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrestation de longue date, peuvent entraîner une augmentation importante du budget de la Cour. En conséquence, il y a toujours un écart entre la contribution anticipée et la quote-part.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l'AEP de la CPI ainsi qu'à ceux du Comité du budget et des finances. L'ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement avec les fonctionnaires de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, elle participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui concernent la Cour. Le Canada, tout comme les cinq autres plus grands contributeurs au budget de la CPI, réclame d'autres économies dans le budget.

Aide au développement international

Nom du programme de paiements de transfert : Aide au développement international

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Aide internationale et réduction de la pauvreté — La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivants dans des pays où le Canada intervient.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.1 : Politiques intégrées en matière d'affaires étrangères, de commerce et de développement international / Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Programme 3.2 : Développement international / Programme 3.3 : Assistance humanitaire internationale

Description : Les activités menées au titre de l'aide au développement officielle (ADO) contribuent à la réduction de la pauvreté, tiennent compte du point de vue des pauvres, et respectent les normes internationales au chapitre des droits de la personne, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (la Loi). L'ADO peut également être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou dans toute autre situation d'urgence survenant à l'extérieur du Canada. Le MAECD est le principal ministère responsable d'administrer l'ADO canadienne. La majorité des activités du Ministère au titre de l'aide internationale répond aux exigences de la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert du MAECD n'empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser des fonds obtenus conformément au présent programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : En 2014-2015, le MAECD a continué d'appuyer la présence du Canada dans les pays en développement, en mettant l'accent sur 25 pays cibles et 12 pays partenaires du développement. Les projets de développement canadiens ont mis l'accent sur l'atteinte de résultats dans quatre sous-programmes thématiques : la croissance économique durable; les enfants et les jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE); la sécurité alimentaire; l'assistance multisectorielle, le développement social et la mobilisation à l'égard du développement. Veuillez consulter le résultat stratégique 3 à la section 2 du Rapport ministériel sur le rendement pour obtenir des détails sur les programmes de développement international et les résultats liés au rendement.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Activité de programme : 1.1 Politiques intégrées en matière d'affaires étrangères  de commerce et de développement international
Subventions001 599 95500-1 599 955
Contributions00680 47800-680 478
Total du programme002 280 43300-2 280 433
Activité de programme : 3.1 Sécurité internationale et développement démocratique
Subventions0080 087 25243 252 66043 252 660-36 834 592
Contributions0066 186 48677 328 41577 328 41511 141 929
Total du programme00146 273 738120 581 075120 581 075-25 692 663
Activité de programme : 3.2 Développement international
Subventions001 531 611 5051 090 738 6401 090 738 640-440 872 865
Contributions00628 806 667830 640 543830 640 543201 833 876
Total du programme002 160 418 1721 921 379 1831 921 379 183-239 038 989
Activité de programme : 3.3 Assistance humanitaire internationale
Subventions00364 463 080806 400 147783 400 147418 937 067
Contributions0020 016 71012 542 09811 510 098-8 506 612
Total du programme00384 479 790818 942 245794 910 245410 430 455
Total des subventions001 977 761 7921 940 391 4471 917 391 447-60 370 345
Total des contributions00715 690 341920 511 056919 479 056203 788 715
Total002 693 452 1332 860 902 5032 836 870 503143 418 370

Commentaires sur les écarts :

1.1 Politiques intégrées en matière d'affaires étrangères, de commerce et de développement international : Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues. L'écart est principalement attribuable au financement supplémentaire reçu en raison de l'inflation pour les activités à l'étranger et des transferts d'autres ministères pour la subvention accordée par le Canada au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique à titre de pays hôte, qui a été contrebalancée par une réaffectation des ressources entre les activités de programme pour répondre aux nouvelles priorités résultant de la fusion.

3.1 Sécurité internationale et développement démocratique : Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues. L'écart est principalement attribuable au financement reçu au titre du Budget supplémentaire des dépenses pour le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, qui a été contrebalancé par une réaffectation des ressources entre les activités de programme en raison de nouvelles priorités destinées à répondre aux crises humanitaires causées par la propagation de la maladie à virus Ébola en Afrique de l'Ouest et la prestation d'une aide humanitaire essentielle pour répondre aux besoins des personnes touchées par les conflits en cours comme au Soudan du Sud, en Syrie et en Irak.

3.2 Développement international : Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues. L'écart reflète une par une réaffectation des ressources entre les activités de programme en raison de nouvelles priorités destinées à répondre aux crises humanitaires causées par la propagation de la maladie à virus Ébola en Afrique de l'Ouest et la prestation d'une aide humanitaire essentielle pour répondre aux besoins des personnes touchées par les conflits en cours comme au Soudan du Sud, en Syrie et en Irak.

3.3 Assistance humanitaire internationale : Les dépenses réelles ont dépassé les dépenses prévues. L'écart est principalement attribuable au financement additionnel reçu du compte de crises pour l'enveloppe de l'aide internationale pour le virus Ébola et l'Iraq. De même, il y a eu une réaffectation des ressources des programmes 3.1 et 3.2 afin de réagir aux crises humanitaires causées par la propagation de la maladie à virus Ébola en Afrique de l'Ouest et la prestation d'une aide humanitaire essentielle pour répondre aux besoins des personnes touchées par les conflits en cours comme au Soudan du Sud, en Syrie et en Irak.

Audits achevés ou prévus : Un audit de programme-pays-Burkina Faso fut achevé en mai 2014.

Évaluations achevées ou prévues :

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Veuillez consulter le résultat stratégique 3 dans la section 2 du Rapport ministériel sur le rendement pour plus d'informations.

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiements de transfert : Institutions financières internationales conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières)

Date de mise en œuvre : S.O.

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Résultat stratégique : Aide internationale et réduction de la pauvreté — La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivants dans des pays où le Canada intervient.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 3.2 : Développement international

Description : Le financement du MAECD aux institutions financières internationales (contribution aux guichets de financement concessionnel, et achat de parts dans ces institutions) leur permet de financer leurs programmes d'aide aux pays en développement.

Résultats atteints : L'efficacité de la coopération du Canada au service du développement s'est accrue au moyen d'une collaboration avec des organisations multilatérales et internationales, et d'un investissement dans celles-ci, en vue de résoudre les enjeux humanitaires et de développement. Cette amélioration se mesure grâce aux progrès au chapitre de la sécurité alimentaire mondiale, de la santé, de l'éducation et des taux d'emploi dans les pays en développement. Au moyen de contributions aux institutions financières internationales, le Canada et d'autres donateurs ont appuyé les réalisations suivantes en 2014-2015 :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Programme : 3.1 Sécurité internationale et développement démocratique
Total Other transfer payments000000
Total du programme000000
Programme : 3.2 Développement international
Total des autres paiements de transfert00245 000 000245 000 000239 022 6275 977 373
Total du programme00245 000 000245 000 000239 022 6275 977 373
Programme : 3.3 Assistance humanitaire internationale
Total des autres paiements de transfert000000
Total du programme000000
Total des autres paiements de transfert00245 000 000245 000 000239 022 6275 977 373

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux fluctuations des taux de change, puisque les pouvoirs liés aux parts des institutions financières internationales sont en dollars américains.

Audits achevés ou prévus : Les institutions financières internationales communiquent leurs états financiers vérifiés au moyen de rapports annuels.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation de la Banque interaméricaine de développement a été menée en 2013 et les résultats ont été publiés en juin 2014 dans l'Examen de l'efficacité de l'aide au développement de la Banque interaméricaine de développement. Une évaluation institutionnelle de l'égalité entre les sexes du Fonds pour l'environnement mondial est prévue pendant l'exercice 2014-2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada joue un rôle actif en tant que membre des conseils des gouverneurs des institutions financières internationales. Par l'entremise de ses administrateurs, il s'associe aux autres pays membres afin d'orienter les politiques et d'approuver les programmes, les politiques et les projets.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1919

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l'échelle mondiale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Le programme et le budget de l'OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence internationale du travail. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le programme et le budget de l'OIT.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions11 764 25113 418 26512 845 48713 363 10313 363 103-517 616
Total du programme11 764 25113 418 26512 845 48713 363 10313 363 103-517 616

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Audits achevés ou prévus : L'OIT fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions aux organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OIF est une obligation juridiquement exigible à titre de membre. Pour le gouvernement du Canada, être membre de la Francophonie lui permet de faire avancer les objectifs de sa politique étrangère liés à la Francophonie et de disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Le MAECD ne dirige pas la stratégie de mesure du rendement de l'OIF. Cependant, le Ministère reçoit des rapports financiers et d'activité annuels. Ces rapports sont également présentés lors des diverses réunions de l'OIF pendant l'année, incluant des réunions administratives et financières, auxquelles participent des fonctionnaires et le représentant personnel du premier ministre pour la Francophonie. Le Canada est représenté par le ministre de la Francophonie à la Conférence ministérielle de la Francophonie et par le premier ministre aux sommets.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions13 990 72014 377 07213 376 99612 758 34312 758 343618 653
Total du programme13 990 72014 377 07213 376 99612 758 34312 758 343618 653

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues pour 2014-2015 représentent le montant anticipé de la contribution statutaire à l'OIF pour l'année 2014 (l'OIF fonctionne par année de calendrier). Les dépenses réelles représentent les versements effectués en 2014-2015, soit le deuxième versement de la contribution statutaire à l'OIF pour l'année 2014 et le premier versement de la contribution statutaire à l'OIF pour l'année 2015. Un autre facteur expliquant la différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est la différence dans le taux de change entre le moment où le montant prévu en euros a été calculé en dollars canadiens et le moment où les paiements ont été effectués.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été effectué ou n'est prévu par le MAECD. L'OIF dispose d'un auditeur externe. En 2014-2015, le Canada a accompagné l'OIF dans le renforcement de la fonction de vérification interne. À cet effet, un comité de vérification a été mis sur pied et le Canada en fait partie.

Évaluations achevées ou prévues : Dans le cadre de l'exercice de revue des programmes multilatéraux du MAECD, l'OIF a fait l'objet d'une évaluation en 2013-2014.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme de partenariats internationaux en science et technologie

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005

Date d'échéance : 31 mars 2015

Exercice de mise en application des modalités : 23 juin 2011

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens — Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science et technologie internationale

Description : Le PPIST est un fonds de stimulation qui contribue à faciliter l'établissement de partenariats internationaux stratégiques pour accélérer la commercialisation des produits de la R-D, menant à de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes, en particulier les petites et les moyennes entreprises. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Accès aux réseaux mondiaux de R-D

La communauté internationale de la R-D sur les marchés et dans les secteurs cibles possède une connaissance accrue des capacités technologiques canadiennes, telle que mesurée par l'augmentation du niveau de connaissance des participants étrangers en ce qui concerne les capacités technologiques canadiennes.

Les entreprises canadiennes ont accès à des réseaux mondiaux de R-D sur les marchés et dans les secteurs cibles, et elles y participent, tel que mesuré par le pourcentage de projets conjoints de R-D approuvés sur les marchés et dans les secteurs cibles et le pourcentage de participants des AEP provenant de ces marchés et de ces secteurs cibles.

Renforcement des capacités en R-D

Les entreprises participant à des projets financés par le PPIST occupent une place de choix sur les marchés et dans les secteurs cibles afin de tirer avantage de la recherche et du développement fondés sur des technologies novatrices, tel que mesuré par le degré d'efficacité de la place qu'occupent les bénéficiaires finaux participant à un projet de R-D sur les marchés et dans les secteurs cibles.

Les entreprises canadiennes connaissent et comprennent mieux les réseaux mondiaux d'innovation et d'affaires, tel que mesuré par la variation du niveau de connaissance et de compréhension des réseaux mondiaux d'innovation et d'affaires, un fait qui découle directement du projet.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions2 319 3915 653 3617 000 0002 588 0402 588 0404 411 960
Total du programme2 319 3915 653 3617 000 0002 588 0402 588 0404 411 960

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux retards des demandes de propositions pour le Brésil, l'Inde et la Chine. Les retards ont été causés par : 1) les négociations entre l'organisation veillant à la prestation et l'organisation qui doit fournir les fonds de contrepartie qui équivalent à ceux du PPIST dans le pays cible; et 2) l'incompatibilité des cycles de financement de l'organisation du pays cible avec ceux du PPIST. Les retards ont limité la durée du projet et ont réduit le nombre de demandes de propositions en raison de la durée écourtée du programme. Le programme a été renouvelé en mars 2015 et a été rapatrié au gouvernement du Canada. Le MAECD aura le contrôle opérationnel direct nécessaire afin d'atteindre les résultats stratégiques, tout en bénéficiant de l'expertise requise du gouvernement du Canada. Ce modèle devrait réduire le risque de non-utilisation des fonds par comparaison du modèle de prestation précédent.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été achevé ou n'avait été prévu au cours de l'exercice 2014 2015.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation a été effectuée au cours de l'exercice 2014 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les résultats du sondage ont indiqué que 80 p. 100 des entreprises canadiennes participant aux projets de collaboration en R-D du PPIST considéraient le financement du Programme comme très important ou important en ce qui concerne leurs propres ressources financières. En fait, des représentants d'un grand nombre de ces entreprises ont affirmé que sans ce financement, ils n'auraient pu entreprendre ces activités de R-D dans un délai raisonnable, voire même n'auraient pu les entreprendre du tout.

La majorité des participants des AEP financées par le PPIST se sont dits satisfaits de l'organisation des activités et du soutien logistique reçu afin d'étudier les possibilités de partenariat avec des organisations de R-D d'autres pays. Parmi les principaux avantages cités par les organisations de R-D canadiennes se trouvent l'acquisition d'une meilleure compréhension du marché, la prévention contre les difficultés non anticipées et la capacité accrue de prendre des décisions plus éclairées sur le plan stratégique.

Programme de coopération pour l'investissement

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de coopération pour l'investissement (PCI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens — Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l'étranger

Description : Le PCI offre une aide financière aux entreprises privées enregistrées au Canada qui souhaitent explorer les possibilités d'investissement dans les pays en développement en vue de réduire la pauvreté, de créer des emplois durables et de favoriser la croissance économique. Le programme ne finance pas directement les investissements, mais appuie plutôt les activités entourant ceux-ci. De façon plus précise, le programme fournit jusqu'à 75 p. 100 des fonds nécessaires à l'étude de viabilité d'un investissement, à la démonstration et à l'adaptation des technologies appropriées, et aux activités permettant d'accroître la viabilité des investissements, y compris les investissements publics. Le programme fait partie de l'aide officielle au développement qu'accorde le Canada aux pays en développement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions5 285 9771 531 67619 850 000563 945563 94519 286 055
Total du programme5 285 9771 531 67619 850 000563 945563 94519 286 055

Commentaires sur les écarts : Le PCI a été suspendu en mai 2012. Depuis, les fonds engagés n'ont été utilisés que pour les projets déjà approuvés avant cette date.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Voir les résultats des entreprises dans la section « Résultats atteints » ci-dessus.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) — Administration civile (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérale / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La quote-part annuelle du Canada à l'OTAN fait partie des obligations juridiquement contraignantes contractées par les États membres, en vertu du Traité de l'Atlantique Nord de 1949. Cette contribution permet au Canada de poursuivre ses objectifs de politique étrangère par un soutien financier au budget administratif de l'OTAN, une organisation internationale essentielle aux intérêts de défense et de sécurité canadiens. La création de l'OTAN visait à promouvoir la stabilité de la région euro-atlantique ainsi qu'à protéger la liberté et la sécurité de ses habitants par des moyens politiques et militaires, dans le respect des principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international.

Le budget civil de l'OTAN s'articule autour de postes budgétaires « axés sur les résultats », de façon à répondre aux objectifs fixés annuellement par le Conseil de l'Atlantique Nord. Il porte sur les activités du secrétaire général et du siège de l'OTAN ainsi que sur le volet civil des activités du personnel international. L'administration civile de l'OTAN aide à la recherche d'un consensus et aux prises de décisions entre les membres de l'Alliance ainsi qu'à la conduite des relations de l'OTAN avec ses partenaires. Le budget civil permet également à différentes institutions de l'OTAN à vocation spécialisée de réaliser leur travail. Une administration civile efficace et efficiente de l'OTAN aide les membres de l'Alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la zone euro-atlantique. Elle aide aussi à intervenir efficacement face à des problèmes de sécurité actuels, particulièrement en Europe centrale et orientale, par suite de l'agression russe en Ukraine, ainsi que dans des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en Afghanistan et au Kosovo. Les comptes de l'OTAN font l'objet d'une vérification annuelle par le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN. Les bénéficiaires n'ont pas à rembourser le soutien financier obtenu dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions24 418 03532 602 57331 628 86627 896 18427 896 1843 732 682
Total du programme24 418 03532 602 57331 628 86627 896 18427 896 1843 732 682

Commentaires sur les écarts : La fluctuation des taux de change a eu une forte incidence sur les dépenses réelles, par opposition aux dépenses prévues. Au cours des deux derniers exercices financiers, le taux d'exécution a été assez uniforme : entre 95 et 99 p. 100 de l'ensemble des ressources budgétaires ont été engagées et dépensées. Toutefois, le principal écart découle des excédents d'exercices antérieurs, remboursés aux pays au cours de 2013 et de 2014. Ces excédents concernaient surtout des programmes pour lesquels des ressources avaient été engagées, mais pour lesquels les résultats ne se sont jamais concrétisés. L'augmentation des coûts relative au nouveau projet de siège de l'OTAN a permis de contrebalancer en partie ces excédents.

Audits achevés ou prévus :

Audits achevés en 2014 : Les éléments suivants sont financés en tout ou en partie par le budget civil de l'OTAN et ils ont été réalisés en 2014-2015.

Rapports d'audit de rendement

Audits financiers et de la conformité

Audits prévus en 2015 — Les éléments suivants sont financés en tout ou en partie par le budget civil de l'OTAN et sont prévus en 2015 (à compter de mars).

Rapports d'audit de rendement

Audits financiers et de la conformité

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales.

Description : En tant que membre de l'OCDE, le Canada est tenu de verser une quote-part pour son adhésion. Cette contribution permet de payer les frais du secrétariat (professionnels et employés de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d'analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l'OCDE, à Paris. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions11 948 70310 958 16212 885 92313 197 71713 197 717-311 794
Total du programme11 948 70310 958 16212 885 92313 197 71713 197 717-311 794

Commentaires sur les écarts : Les montants planifiés sont calculés en euros et basés sur la quote-part de l'année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l'inflation française (l'Organisation est établie à Paris). La part du budget assumée par le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut basé sur trois ans et des statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l'euro.

Audits achevés ou prévus : Des vérifications annuelles sont réalisées par des vérificateurs internes et externes, et les rapports sont révisés par les membres de l'OCDE par le biais du Comité d'audit et du Comité du budget. Pour de plus amples renseignements, consultez les évaluations et les audits internes de l'OCDE.

Évaluations achevées ou prévues : Des évaluations annuelles sont réalisées par des vérificateurs internes et externes, et les rapports sont révisés par les membres de l'OCDE par le biais du Comité d'audit et du Comité du budget. Pour de plus amples renseignements, consultez les évaluations et les audits internes de l'OCDE.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l'Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 états d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation, à la prévention des conflits, au contrôle des armes et au développement après-conflit. Les objectifs sont réalisés par le financement des programmes de renforcement des capacités mis en œuvre par l'entremise du secrétariat de l'OSCE, de ses trois institutions spécialisées et de ses 16 missions sur le terrain dans certains des États les plus fragiles dans les Balkans, en Europe de l'Est, dans le Caucase et en Asie centrale.

La contribution du Canada à l'OSCE comprend également des versements effectués afin d'administrer et de mettre en place deux régimes de contrôle des armes classiques légalement contraignants auxquels le Canada est partie – le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant.

L'OSCE est un instrument régional de premier recours pour l'alerte rapide, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après-conflit. Outre ses efforts en matière de sécurité et de stabilité, l'Organisation fournit une plateforme pour la mise en œuvre de traités régionaux de contrôle des armes classiques et l'adoption de mesures visant à renforcer la confiance et la sécurité. L'Assemblée parlementaire de l'OSCE fournit également l'élan et le leadership politiques qui permettent de faire rayonner les normes relatives à la démocratie dans l'ensemble de la région.

Le budget unifié de l'OSCE est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l'OSCE au moyen d'un consensus. Le budget de l'OSCE appuie les programmes et les activités du secrétariat de l'OSCE (à Vienne), ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à Varsovie, Haut-commissaire pour les minorités nationales à La Haye et Représentant pour la liberté des médias à Vienne) ainsi que ses 16 missions sur le terrain.

Les mécanismes de gouvernance de l'OSCE comportent une supervision interne et externe. En effet, le vérificateur externe, un comité de vérification indépendant et le bureau de suivi interne de l'OSCE préparent un rapport annuel sur les comptes de l'OSCE. Par la suite, ces trois rapports peuvent être consultés par les États membres.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions10 207 57911 869 85811 304 08011 304 08011 271 43932 641
Total du programme10 207 57911 869 85811 304 08011 304 08011 271 43932 641

Commentaires sur les écarts : Le budget de l'OSCE est évalué en euros et par année civile. Les fluctuations du taux d'échange ont contribué aux écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Les fonds non utilisés ont été remis au Canada.

Audits achevés ou prévus : Les comptes de l'OSCE font l'objet d'un rapport annuel d'auditeurs externes ainsi que d'un rapport annuel de suivi interne; tous deux sont mis à la disposition des États participants. Un comité d'audit indépendant fournit également une autre évaluation en surveillant le travail des auditeurs internes et externes. Pour plus de renseignements, on peut consulter les états financiers de l'OSCE (en anglais) pour l'année 2014, tels qu'ils ont été examinés par l'auditeur externe.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, promotion des intérêts canadiens et accords internationaux

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OEA est une obligation des membres en vertu de la charte de l'Organisation. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Le bureau de l'inspecteur général de l'OEA et le Comité des commissaires aux comptes externes surveillent les activités financières, opérationnelles et administratives de l'Organisation et assurent le respect et la conformité aux politiques, aux règles et aux pratiques établies par le secrétariat général. Des rapports sont produits et approuvés chaque année.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions9 557 42810 392 95710 311 04710 621 62110 621 621-310 574
Total du programme9 557 42810 392 95710 311 04710 621 62110 621 621-310 574

Commentaires sur les écarts : L'écart est attribuable à l'évaluation de la quote-part du Canada pour l'année.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l'OEA, dirigée par un ambassadeur, et il compte un représentant permanent auprès de l'OEA, à Washington.

Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux

Description : Le fondement législatif de ce programme réside dans le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que dans la Loi sur les paiements en remplacement d'impôt et les décrets et les lois apparentés. Le protocole d'entente entre le MAECD et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, région de la capitale nationale, fixe les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade ou des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en favorisant la prestation efficace des programmes. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Les engagements internationaux du Canada ont été respectés, ainsi que mesuré par (a) la gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices relativement aux biens immobiliers d'États étrangers exonérés d'impôt au Canada et (b) le maintien et l'élargissement des exonérations fiscales les plus favorables possible pour les missions canadiennes à l'étranger.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions12 788 83013 017 22513 516 00013 507 47513 503 80412 196
Total du programme12 788 83013 017 22513 516 00013 507 47513 503 80412 196

Commentaires sur les écarts : L'écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à des coûts d'imposition foncière inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d'autres facteurs qui contribuent à l'écart de fin d'exercice.

Audits achevés ou prévus : S.O.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales

Description : Ce programme fournit du financement pour les activités et les programmes de coopération des institutions de la Francophonie, principalement l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), mais aussi l'Agence universitaire de la Francophonie, l'Association internationale des maires francophones et l'Université Senghor d'Alexandrie. Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités liées à la Francophonie. Ce programme, qui aide à promouvoir les intérêts du Canada, est conforme aux objectifs politiques et économiques du Canada relativement à la Francophonie. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : L'OIF est active dans tous les secteurs faisant partie de l'entente de contribution, ainsi que mesuré par la Stratégie de mesure du rendement, qui exige que des rapports financiers soient soumis au MAECD avant que les versements à l'OIF soient effectués. Les domaines d'activité de l'OIF, définis dans le Cadre stratégique de la Francophonie et endossés par les chefs d'État et de gouvernement lors des sommets de la Francophonie, sont les suivants :

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick participe activement à toutes les activités importantes de la Francophonie, ainsi que mesuré par la clause sur la reddition des comptes qui fait partie du protocole d'entente sur la contribution financière du Canada à la participation et au suivi du Nouveau-Brunswick aux instances de la Francophonie : « Le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada, dans les trois mois suivant la fin de la durée de l'accord, un rapport narratif ainsi qu'un rapport financier certifié sur les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick lors de l'exercice financier ».

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les derniers rapports de l'Organisation.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions7 569 5448 711 6618 000 0008 300 0008 300 000-300 000
Total du programme7 569 5448 711 6618 000 0008 300 0008 300 000-300 000

Commentaires sur les écarts : Le montant des dépenses prévues en 2014-2015 reflète le montant alloué à ce fonds dans le budget de 2014-2015. L'augmentation de 0,3 million de dollars des dépenses réelles pour 2014-2015 s'explique par la majoration de 0,3 million de dollars de la contribution annuelle versée au gouvernement du Nouveau-Brunswick (depuis 2012-2013).

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n'a été effectué ou n'est prévu par le MAECD. L'OIF dispose d'un auditeur externe. En 2014-2015, le Canada a accompagné l'OIF dans le renforcement de la fonction de vérification interne. À cet effet, un comité d'audit a été mis sur pied, et le Canada en fait partie.

Évaluations achevées ou prévues : À l'occasion de l'exercice de revue des programmes multilatéraux du MAECD, l'OIF a fait l'objet d'un examen en 2013-2014.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l'UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l'éducation, à la science et à la culture, et à disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Le programme et le budget de l'Organisation, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l'UNESCO. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l'UNESCO.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions10 286 55311 501 37411 149 46711 692 65711 692 657-543 190
Total du programme10 286 55311 501 37411 149 46711 692 65711 692 657-543 190

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations, et les États membres, y compris le Canada, sont légalement tenus de respecter le résultat final. Les fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Audits achevés ou prévus : L'UNESCO fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les rapports de vérification et d'évaluation de l'UNESCO.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l'ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d'une quote-part au budget régulier de l'ONU est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l'échelle internationale, et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l'ONU pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Pour plus de renseignements sur les résultats attendus, veuillez consulter le document d'ensemble que constitue le Rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation (A/69/1).

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions82 242 79389 548 241101 356 800109 756 252109 756 252-8 399 452
Total du programme82 242 79389 548 241101 356 800109 756 252109 756 252-8 399 452

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations, et les États membres, y compris le Canada, sont légalement tenus de respecter le résultat final. Les fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Audits achevés ou prévus : Le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU a été mis sur pied en 1946. Depuis presque 70 ans, les chefs des institutions supérieures de contrôle des finances publiques des États membres assurent des services d'audit indépendants, professionnels et de qualité. Les membres actuels du Comité sont le contrôleur et vérificateur général du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, le contrôleur et vérificateur général des comptes de l'Inde et le contrôleur et vérificateur général de la Tanzanie. Veuillez consulter la page Rapports du Comité des commissaires aux comptes.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l'ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : En conformité avec l'article 17 du chapitre 4 de la Charte des Nations Unies, chaque État membre de l'ONU doit payer sa part des opérations de la paix de l'Organisation. En conséquence, la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions196 952 437213 618 115239 346 911271 004 489271 004 489-31 657 578
Total du programme196 952 437213 618 115239 346 911271 004 489271 004 489-31 657 578

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des opérations de maintien de la paix de l'ONU sont le fruit de négociations de la Cinquième Commission, et les États membres, y compris le Canada, sont légalement tenus de respecter le résultat final. De même, la création de nouvelles missions et des situations de crise inattendues peuvent modifier de manière significative les budgets. Des fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Audits achevés ou prévus : Le Comité des commissaires aux comptes de l'ONU a effectué un audit du siège de l'ONU, des 15 missions actives et des quatre comptes à des fins déterminées, soit le Fonds de réserve des opérations de maintien de la paix, le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, le Centre de services mondial (anciennement la Base logistique des Nations Unies) et le Fonds d'avantages sociaux des employés. Veuillez consulter la page Rapports du Comité des commissaires aux comptes.

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l'OMS depuis sa fondation en 1948.

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l'OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d'une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Le programme et le budget de l'OMS, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l'Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l'Assemblée mondiale de la Santé. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Planification, ressources et responsabilité financière de l'OMS.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions14 847 21615 071 09714 665 72515 501 96315 501 963-836 238
Total du programme14 847 21615 071 09714 665 72515 501 96315 501 963-836 238

Commentaires sur les écarts : Les budgets ordinaires des organisations internationales sont le fruit de négociations, et les États membres, y compris le Canada, sont légalement tenus de respecter le résultat final. Les fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Audits achevés ou prévus : L'OMS fait appel aux services d'un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés (en anglais).

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l'OMC. L'OMC, qui compte actuellement 161 États membres, constitue la seule tribune multilatérale pour les négociations sur l'accès aux marchés et d'autres règles commerciales. L'adhésion du Canada à l'OMC lui est bénéfique, car le système de l'OMC exige que tous les membres garantissent un accès non discriminatoire à leur marché aux importations et aux exportations des autres pays membres. L'OMC offre également au Canada une instance pour surveiller la mise en œuvre des obligations et des engagements pris par les États membres en vertu des divers accords commerciaux multilatéraux couverts par l'OMC, pour effectuer l'examen des politiques et des pratiques commerciales des membres de l'OMC et pour discuter des problèmes liés au commerce qui font obstacle à des échanges commerciaux libres, justes et prévisibles. En outre, en tant que membre, le Canada peut se prévaloir du système de règlement des différends entre États de l'OMC, au moyen duquel les différends commerciaux sont résolus selon des règles adoptées d'un commun accord et non pas selon la puissance politique ou économique d'une partie. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Les mécanismes de gouvernance de l'OMC comprennent des services de surveillance. Le MAECD les utilise pour contribuer à la surveillance de la responsabilité de l'OMC, en vue d'atteindre les objectifs établis par ses membres ainsi qu'au chapitre de la gestion de ses fonds, lesquels proviennent de quotes-parts des États membres comme le Canada. À titre de membre de l'OMC, le Canada a accès à toutes les vérifications, à toutes les évaluations et à tous les examens de rendement qu'effectue l'OMC ou qui sont effectués en son nom. Le rapport annuel de l'OMC présente une vue d'ensemble complète de ses activités au cours de l'année écoulée et comprend des renseignements sur le budget et le personnel de l'Organisation.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des contributions5 890 0036 336 2406 474 3186 020 0766 020 076454 242
Total du programme5 890 0036 336 2406 474 3186 020 0766 020 076454 242

Commentaires sur les écarts : La contribution du Canada au budget de l'OMC est fondée sur sa part du commerce international, et elle est calculée et payée en francs suisses. Les dépenses prévues ont été fondées sur l'information disponible à l'époque. Les dépenses réelles représentent le montant exact de la contribution qui a été calculé à la fin de 2013 et converti en dollars canadiens au moment où le paiement a été fait. L'écart s'explique par la fluctuation du taux de change entre la période où l'estimation a été préparée et où le paiement a été effectué.

Audits achevés ou prévus : En sa qualité de membre de l'OMC, le Canada a également accès à toutes les vérifications, à toutes les évaluations et à tous les examens de rendement qu'effectue l'OMC ou qui sont effectués en son nom. Au cours de l'exercice 2014-2015, un audit interne a été effectué par l'OMC et un audit externe par la Cour des comptes de la France. Le vérificateur externe a attesté que les états financiers de l'OMC reflétaient avec exactitude la position financière de l'Organisation en date du 31 décembre 2013, à l'exception d'une réserve, à savoir que les états financiers ne regroupent pas les données comptables sur le Centre du commerce international (un organisme qui relève de la responsabilité conjointe de l'OMC et des Nations Unies). 

Évaluations achevées ou prévues : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Initiatives horizontales

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

Nom de l'initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ou des ministères responsables : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Organisations fédérales partenaires :

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Le FPSM a appuyé 46 partenaires dont des organismes des Nations Unies et organisations non gouvernementales.

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

Date d'achèvement de l'initiative horizontale : 31 mars 2016

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) : 1,13 milliard de dollars

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : S.O.

Description de l'initiative horizontale : Afin de faire progresser les priorités du gouvernement du Canada au chapitre de la paix et de la sécurité, le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) dirige l'engagement du gouvernement canadien lors de crises complexes d'ordre politique ou relatives à la sécurité dans les États fragiles et touchés par des conflits. De même, le GTSR coordonne les réponses pangouvernementales lors de situations de crise, par exemple les catastrophes naturelles. Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM), que gère le GTSR, constitue l'enveloppe de financement pour les programmes d'assistance internationale dans ces domaines. Le FPSM finance également le travail de planification et d'analyse politique du GTSR, les activités de coordination et la gestion des programmes, ainsi que les déploiements pour des missions d'observation électorale, policières et civiles à l'échelle internationale auxquelles voient le MAECD et d'autres ministères et organismes gouvernementaux, comme le MDN et la GRC.

La programmation du FPSM procure une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui mettent en jeu des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada, y compris dans des États comme l'Afghanistan, l'Iraq et l'Ukraine. La programmation du FPSM comprend des paiements de transfert et d'autres paiements. La programmation découlant des autres paiements permet au MAECD de collaborer étroitement avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle relativement à la sécurité et à la réforme du système judiciaire. Le GTSR et le FPSM sont financés à partir de l'enveloppe de l'aide internationale consacrée à la paix et à la sécurité. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats partagés : Le résultat partagé ultime est la paix, la sécurité et le bien-être des personnes vivant dans des États fragiles et touchés par les conflits, grâce à des activités de stabilisation et de reconstruction efficaces. Les résultats particuliers attendus sont :

Structures de gouvernance : Le GTSR assure la gestion du FPSM. Afin d'assurer la cohérence des politiques et d'éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels pour alimenter et orienter les exercices visant à définir les nouvelles priorités et à mettre en œuvre celles définies par le Cabinet, et ce, dans une perspective pangouvernementale. Le GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECD, qui est chargé des ressources financières, humaines et matérielles du Groupe.

Le comité consultatif du GTSR comprend des représentants du MAECD et d'autres ministères et organismes. Le comité a pour objectif de fournir une tribune de consultations et d'échanges relativement aux politiques stratégiques pangouvernementales ainsi qu'à la définition des priorités et des orientations à l'égard des États fragiles et des situations d'urgence complexes, le tout dans le respect du cadre de chacune des autorités ministérielles.

Faits saillants du rendement : Le MAECD a contribué à la sécurité et à la stabilité de l'Ukraine en fournissant 7 millions de dollars en matériel non létal aux forces de sécurité ukrainiennes. Le matériel acheté par la CCC comprend des vêtements pour l'hiver, des fournitures médicales et du matériel militaire non létal spécialisé, telles des lunettes de vision nocturne.

Le GTSR a déployé des experts civils canadiens dans des régions et des États fragiles (dont Haïti, la Cisjordanie, l'Iraq, le Cambodge et les Philippines), ainsi qu'auprès d'institutions internationales compétentes, renforçant ainsi la capacité du Canada à participer aux initiatives stratégiques et de programmes destinées à venir en aide aux régions et aux États fragiles et touchés par un conflit. Grâce à l'Arrangement sur la police civile au Canada, dont la gestion fait l'objet d'un partenariat continue entre Sécurité publique Canada, la GRC et le GTSR, le Canada a déployé plus de 90 agents de police canadiens dans le cadre d'opérations internationales de paix afin de soutenir la réforme du système de sécurité et le renforcement des capacités des forces de police locales en Haïti et en Cisjordanie.

Face aux répercussions catastrophiques de la crise du virus Ébola en Sierra Leone et en Guinée, le GTSR a coordonné la réponse de l'ensemble du gouvernement pour aider à contenir l'épidémie mortelle. On a axé l'opération d'intervention d'urgence en Sierra Leone sur la surveillance détaillée, le repérage des contacts et la sensibilisation auprès des collectivités, le tout étant nécessaire pour réduire le taux d'infection à zéro. Le personnel du laboratoire de l'Agence de la santé publique du Canada en Sierra Leone a travaillé aux côtés de ses homologues de l'OMS et du Center for Disease Controlaméricain pour fournir des diagnostics en temps opportun, et des membres des Forces canadiennes ont travaillé avec le personnel du centre de traitement de Kerrytown, en Sierra Leone.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Au cours de l'exercice 2014-2015, le FPSM a soutenu 46 partenaires dans 27 pays. Les secteurs privilégiés ont été la réforme et la gestion du système de sécurité (56,9 millions de dollars, 17 projets), la coopération militaire non létale (44,5 millions de dollars, 17 projets), les droits de la personne (10,9 millions de dollars, 18 projets), ainsi que la participation démocratique et la société civile (5,7 millions de dollars, 11 projets). Veuillez consulter la section 3.1 du Rapport ministériel sur le rendement pour plus de détails sur les résultats.

Coordonnées de la personne-ressource :

Tamara Guttman
Directrice générale, Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR)
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2825
Courriel : tamara.guttman@international.gc.ca

Tableau 30: Renseignements sur le rendement
Organisations fédéralesLien à l’AAP du ministèreProgrammes et activités contribuant à l’initiative horizontaleAffectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)2014 2015
Dépenses prévuesDépenses réellesRésultats attendusRésultats réels par rapport aux cibles
MAECD

Résultat stratégique 1 : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Résultat stratégique 3 : Aide internationale et réduction de la pauvreté — La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivants dans des pays où le Canada intervient.
Programme pour la paix et la sécurité mondiales1,13 milliard0,092,82 millionsCapacité accrue du Canada à répondre aux situations de crise.

Le MAECD et le MDN (avec d’autres ministères) tiennent des exercices annuels visant à améliorer la collaboration et l’efficacité dans les situations de crise, comme les catastrophes naturelles.

Le MAECD a renforcé la capacité d’un large éventail de partenaires pour mener à bien les activités d’observation des élections en Afghanistan, en Colombie, en Égypte, aux Fidji, en Moldova, en Tunisie et en Ukraine.
Institutions et société civile renforcées dans les États touchés.

Grâce au soutien du MDN, le MAECD a aidé à renforcer la capacité des forces militaires en Iraq, en Ukraine et en Afghanistan, en fournissant 5 millions de dollars en matériel non létal aux forces de sécurité irakiennes, 7 millions de dollars en matériel non létal aux forces de sécurité ukrainiennes et 27,5 millions de dollars au Fonds en fiducie de l’Armée nationale afghane de l’OTAN.

Grâce à des partenaires multilatéraux et à des organisations non-gouvernementales, le MAECD a soutenu le déploiement de 645 observateurs d’élections internationaux et canadiens, ainsi que plus de 2 000 observateurs nationaux dans les pays bénéficiaires au cours de l’exercice 2014-2015.
Réponse de la communauté internationale renforcée lors de situations de crise particulières.

Le MAECD a dirigé la coordination pangouvernementale de la réponse du gouvernement à la Coalition de lutte contre l’EIIS et à la crise Russie/Ukraine, y compris les contributions à des groupes de travail internationaux.
Le MAECD accroît la sécurité et la stabilité en Ukraine en renforçant les capacités des services de sécurité ukrainiens pour mieux répondre aux défis transfrontaliers et à la violence interne. Cet objectif est mis en œuvre par la fourniture d’équipements et de matériel non létaux aux autorités ukrainiennes, en coordination avec d’autres pays aux vues similaires.
Grâce à l’Arrangement sur la police civile au Canada, le Canada a déployé plus de 90 agents de police canadiens dans le cadre d’opérations internationales de paix afin de soutenir la réforme du système de sécurité et le renforcement des capacités des forces de police locales en Haïti et en Cisjordanie.

Le MAECD a coordonné en temps utile la réponse du gouvernement du Canada face aux catastrophes naturelles, y compris la crise du virus Ébola en Afrique de l’Ouest, le typhon Hagupit aux Philippines et les inondations dans les Balkans.
Cadres internationaux renforcés qui permettent de répondre aux situations de crise.

Le MAECD a renforcé les capacités de préparation aux catastrophes et d’intervention à l’échelle internationale en assurant la coordination des négociations du Canada relativement au Cadre d’action de Hyogo pour l’après-2015 sur la réduction des risques de catastrophes (RRC) lors de la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophes, tenue à Sendai, au Japon, et en faisant preuve de leadership aux ateliers de RRC au sein de l’APEC et de l’ANASE.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Résultat stratégique 1 : Programme international du Canada.

Résultat stratégique 3 : Aide internationale et réduction de la pauvreté.
Arrangement sur la police civile au Canada 0,00,16 millionsCapacité accrue du Canada à répondre aux situations de crise.L’Arrangement sur la police canadienne a permis de déployer plus de 90 agents de police canadiens dans le cadre d’opérations de paix internationales afin de soutenir la réforme du système de sécurité et le renforcement des capacités des forces de police locales en Haïti et en Cisjordanie.
Institutions renforcées dans les États touchés.La GRC a déployé des enquêteurs pour soutenir le travail des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens travaillant pour traduire en justice les auteurs d’actes de génocide appartenant aux Khmers rouges.
Corporation commerciale canadienne (CCC)

Résultat stratégique 1 : Programme international du Canada.

Résultat stratégique 3 : Aide internationale et réduction de la pauvreté.
Prestation d’assistance internationale en vertu du protocole d’entente entre la CCC et le MAECD 0,04,47 millionsRenforcement des institutions dans les États touchés.En coopération avec le MAECD et le MDN, la CCC a fourni du matériel et de l’équipement non létal aux autorités ukrainiennes en coordination avec d’autres pays d’optique commune. Cette aide non létale a permis d’améliorer la sécurité et la stabilité en Ukraine en renforçant la capacité des services de sécurité ukrainiens à mieux faire face aux défis transfrontaliers et aux violences internes.
Chambre des communes

Résultat stratégique 1 : Programme international du Canada.

Résultat stratégique 3 : Aide internationale et réduction de la pauvreté.
  0,00,2 millionInstitutions renforcées dans les États touchésDes parlementaires canadiens déployés pour participer à des missions d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont contribué à faire en sorte que les élections soient libres et équitables, et qu’elles respectent les engagements internationaux.
Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales1,13 milliard0,097,65 millionsSans objet

Audits et évaluations internes

Audits internes

Tableau 31: Audits internes achevés en 2014-2015
Titre de l’audit interneType d’audit interneDate d’achèvement
Ex-ACDI : Audit de programme-pays — Burkina FasoNote de bas de page 1Audit interneMai 2014
Ex- ACDI : Audit de la gouvernance de la gestion de l’informationNote de bas de page 1Audit interneMai 2014
Ex-ACDI : Audit de la gestion des marchésNote de bas de page 1Audit interneMai 2014
Ex-ACDI : Audit de la conformité du réaménagement des effectifs aux directivesNote de bas de page 1Audit interneMai 2014
Procédures particulières sur les états financiers ministériels consolidés de l’exercice 2013-2014Audit interneSeptembre 2014
Procédures d’audit particulières pour la note 3 afférente aux états financiers ministériels de 2013-2014Audit interneSeptembre 2014
Ex-MAECI : Audit de la prestation des services de la plateforme internationale au réseau canadien à l’étrangerAudit interneNovembre 2014

Pour lire les rapports disponibles, veuillez consulter les vérifications internes.

Évaluations internes

Évaluations en cours ou achevées en 2014-2015
Lien à l’AAP du ministèreTitre de l’évaluationÉtatDate de l’approbation de l’administrateur général
Services internesInstitut canadien du service extérieurEn coursOctobre 2015
1.1 : Politiques intégrées en matière d’affaires étrangères, de commerce et de développement internationalResponsabilité sociale des entreprises pour le secteur extractifAchevéeNovembre 2014
2.1 : Commerce internationalProgramme de soutien au commerce mondial (PSCM)AchevéeFévrier 2015
1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationauxSubventions (victimes de la torture, les questions autochtones, l’Association professionnelle des agents du Service extérieur)AchevéeMai 2015
4.1 : Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missionsGouvernance en matière de gestion de l’information/technologies de l’informationDéplacée en
2018-2019
Février 2019
2.1 : Commerce internationalProgramme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST)En coursOctobre 2015
2.1 : Commerce internationalPratiques du secteur et chaînes de valeurEn coursOctobre 2015
1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationauxAccords sur le bois d’œuvreAnnuléeS.O.
3.2.1 : Croissance économique durable
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE)
Évaluation du programme-pays — BangladeshEn coursMars 2016
3.2.1 : Croissance économique durable
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la SMNE
Évaluation des programmes-pays — Ghana et ÉthiopieEn coursEn cours d’approbation
3.2.1 : Croissance économique durable
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la SMNE
Évaluation du programme-pays — HaïtiAchevéeJanvier 2015
3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développementExamen de la Banque interaméricaine de développementAchevéeFévrier 2015
3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développementExamen du Fonds international de développement agricoleAchevéeMai 2015
3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
3.2.1 : Croissance économique durable
3.2.3 : Sécurité alimentaire
3.3.1 : Programmation humanitaire
Évaluation du programme de la Cisjordanie et de la bande de GazaEn coursEn cours d’approbation
3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
3.2.1 : Croissance économique durable
Évaluation du programme-pays —IndonésieEn coursEn cours d’approbation
3.2.1 : Croissance économique durable
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la SMNE
Évaluation des programmes-pays — Tanzanie et MozambiqueEn coursMars 2016
3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la SMNE
3.3.1 : Programmation humanitaire
Évaluation du programme-pays — AfghanistanAchevéeMars 2015
3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
3.2.1 : Croissance économique durable
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la SMNE
Évaluation du programme-pays — Soudan du SudEn coursMars 2017
3.2: Développement internationalÉvaluation du programme-pays – BolivieAchevéeMars 2015
3.2: Développement internationalÉvaluation du programme-pays – PakistanAchevéeMars 2015
3.2: Développement internationalExamen de l’efficacité de l’aide au développement du fond des Nations unies pour l’enfanceAchevéeMars 2015
3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
3.2.1 : Croissance économique durable
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la SMNE
3.2.3 : Sécurité alimentaire
Évaluation du programme des partenaires pour le développementEn coursSeptembre 2016
1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationauxProgramme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes et Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalitéEn coursOctobre 2015
1.1 : Politiques intégrées en matière d’affaires étrangères, de commerce et de développement international
1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux
Service de la politique étrangère et de la diplomatieDéplacée en
2018-2019
Décembre 2018
2.1 : Commerce internationalInnovation, science et technologie internationaleAnnuléeS.O.
1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationauxFonds canadien d’initiatives localesEn coursOctobre 2015
4.1 : Gouvernance, orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missionsEntentes de co-occupation et politiques et pratiques à l’égard de la représentation fédérale-provinciale-territoriale à l’étrangerAnnuléeS.O.
1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationauxFonds de promotion de la FrancophonieDéplacée en
2017-2018
Mai 2017
1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationauxProgramme de partenariat mondialEn coursOctobre 2015
1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationauxProgramme international de règlementation sur la qualité de l’air et dialogue sur l’énergie propreAnnuléeS.O.
3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit
3.2.1 : Croissance économique durable
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris SMNE
3.2.3 : Sécurité alimentaire
Pays-partenaires du développement/anciennement, programmes de présence modeste dans les pays (Amériques, Asie et Moyen-Orient)En coursMars 2016
3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit 3.2.1 : Croissance économique durable 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris SMNE 3.2.3 : Sécurité alimentairePays-partenaires du développement/anciennement, programmes de présence modeste dans les pays (Afrique)Déplacée en
2015-2016
Septembre 2017
3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris SMNEÉvaluation formative de la contribution du Canada à l’Initiative de la SMNEEn coursMars 2016
3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développementExamen du Fonds des Nations Unies pour la populationEn coursMars 2016
3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développementÉvaluation du programme-pays — VietnamDéplacée en
2015-2016
Mars 2017

Pour lire les rapports complets, veuillez consulter les rapports d'évaluation.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

  1. Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes : Deuxième rapport — Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne(adopté par le Comité le 10 juin 2014; présenté à la Chambre le 18 juin 2014).
    • Le rapport, qui se montre en faveur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, comporte neuf recommandations, ainsi que des sous-recommandations supplémentaires, pour un total de 12 recommandations. Les recommandations de fond demandent au gouvernement de continuer de soutenir les PME et d'inclure des dispositions efficaces sur le règlement des différends entre investisseurs et États et la protection des investissements dans les accords commerciaux afin de veiller à la prévisibilité et la stabilité pour les investisseurs canadiens. La réponse du gouvernement soutient la plupart des recommandations du Comité et met en valeur l'engagement du Canada envers un programme de promotion et de politique commerciale solide et vaste à l'appui de la croissance et de la prospérité à long terme.
    • Afin de lire le rapport intégral et la réponse du gouvernement, veuillez consulter le Rapport 2 – Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et la réponse du gouvernement (présentée à la Chambre le 10 octobre 2014).
  2. Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : Deuxième rapport — Jeter des ponts : Les liens entre le Canada et la Turquie et leur potentiel(adopté par le Comité le 20 juin 2013; présenté au Sénat le 21 novembre 2013; adopté par le Sénat le 27 février 2014).
    • Dans le rapport sont formulées six recommandations axées sur les façons de renforcer l'engagement politique et de rehausser la diplomatie commerciale afin de renouveler les liens bilatéraux entre le Canada et la Turquie et de renforcer la sensibilisation mutuelle entre les deux pays. Les recommandations de fond sont conformes aux priorités du Canada en matière de politique étrangère et ne devraient pas nécessiter de changements aux politiques. La réponse du gouvernement met en valeur des aspects pertinents de l'engagement actuel du Canada avec la Turquie, y compris les équivalences avec les initiatives recommandées dans le rapport.
    • Afin de lire le rapport intégral et la réponse du gouvernement, veuillez consulter le Rapport 2 – Jeter des ponts : Les liens entre le Canada et la Turquie et leur potentiel et la réponse du gouvernement (présentée au Sénat le 9 juillet 2014).
  3. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes : Deuxième rapport — L'Organisation des États américains : Le renforcement des assises de l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques(adopté par le Comité le 5 décembre 2013; présenté à la Chambre le 9 décembre 2013).
    • Le rapport est fondé sur les conclusions du Comité à la suite de sa visite au siège de l'Organisation des États américains (OEA), à Washington. Les deux recommandations formulées dans le rapport, y compris les six sous-recommandations de la deuxième recommandation, portent sur la politique canadienne à l'égard de l'OEA. Elles invitent le Canada à continuer de soutenir et de renforcer l'Organisation, notamment en faisant la promotion de sa réforme avec des partenaires d'optique commune. Le rapport comprend une annexe qui résume certains des principaux changements qui ont eu lieu à l'OEA entre la visite du Comité au printemps de 2013 et la finalisation du rapport, à l'automne de cette même année. La réponse du gouvernement présente les principaux éléments de l'approche actuelle du Canada à l'égard de l'OEA et confirme, entre autres, que de nombreuses recommandations sont conformes à l'approche pangouvernementale globale du Canada dans le cadre de la Stratégie d'engagement dans les Amériques.
    • Afin de lire le rapport intégral et la réponse du gouvernement, veuillez consulter le Rapport 2 – L'Organisation des États américains : Le renforcement des assises de l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques et la réponse du gouvernement (présentée à la Chambre le 8 avril 2014).
  4. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes : Quatrième rapport — Une arme de guerre : Le viol et les violences sexuelles contre les femmes en République démocratique du Congo – Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité(adopté par le Comité le 30 avril 2014; présenté à la Chambre le 5 mai 2014).
    • Le rapport, qui comporte 12 recommandations, explore les causes et les conséquences du phénomène troublant de la violence sexuelle lors de situations de conflit armé et d'autres crises, en se concentrant sur la violence sexuelle perpétrée en République démocratique du Congo (RDC). De nombreuses recommandations présentées dans le rapport sont déjà mises en œuvre dans le cadre de l'engagement du Canada en RDC. Les recommandations sont conformes à la stratégie actuelle du gouvernement en matière de lutte contre la violence sexuelle en RDC. La réponse du gouvernement met en valeur l'engagement actuel du Canada dans ce pays et précise quelles sont les recommandations soutenues par le gouvernement du Canada et les recommandations dont il prend note en vue de fournir un soutien continu.
    • Afin de lire le rapport intégral et la réponse du gouvernement, veuillez consulter le Rapport 4 – Une arme de guerre : Le viol et les violences sexuelles contre les femmes en République démocratique du Congo— Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité et la réponse du gouvernement(présentée à la Chambre le 16 juillet 2014).
  5. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes : Cinquième rapport — Réaction au conflit en Syrie(adopté par le Comité le 12 mai 2014; présenté à la Chambre le 16 mai 2014).
    • Le rapport, qui comporte 14 recommandations, porte sur le contexte global du conflit armé en Syrie et la crise humanitaire qu'il a engendrée. À l'exception d'une recommandation, toutes les recommandations précises formulées dans le rapport forment déjà une partie importante de l'intervention du Canada face à la situation en Syrie. La réponse du gouvernement met en valeur l'engagement actuel du Canada en Syrie, et précise que le gouvernement du Canada soutient les recommandations 1 à 13, et qu'il prend note de la recommandation 14, qui porte sur la faisabilité de la création d'un programme de bourses d'études à l'intention des étudiants syriens.
    • Afin de lire le rapport intégral et la réponse du gouvernement, veuillez consulter le Rapport 5 – Réaction au conflit en Syrie et la réponse du gouvernement (présentée à la Chambre le 16 juillet 2014).

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)

  1. Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2014 : Chapitre 1 – Répondre aux crises humanitaires internationales émergentes
    • L'audit a examiné la réponse du MAECD et du MDN à une crise humanitaire émergeant dans un pays en développement à la suite, par exemple, d'une catastrophe naturelle soudaine ou d'une augmentation rapide des besoins humanitaires immédiats durant une crise complexe ou prolongée, engendrés, par exemple, par le déplacement de personnes en raison d'un conflit. Pour lire le rapport intégral et la réponse du Ministère, veuillez consulter le chapitre 1 — Répondre aux crises humanitaires internationales émergentes.
  2. Rapport du vérificateur général du Canada de l'automne 2014 : Chapitre 2 – Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale
    • L'audit a vérifié si la GRC avait défini des priorités pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé, si elle avait rendu ses programmes internationaux conformes aux priorités établies, et si la GRC et le ministère de la Justice Canada disposaient des systèmes et des pratiques nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations internationales. Il y a eu aussi des travaux d'audit limités visant Sécurité publique Canada, afin d'évaluer son rôle dans l'établissement des priorités, et le MAECD, en ce qui concerne les renseignements reçus et communiqués par le Ministère sur les Canadiens détenus à l'étranger. Pour lire le rapport intégral et la réponse du Ministère, veuillez consulter le chapitre 2 — Le soutien à la lutte contre la criminalité transnationale.

Audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

S.O.

Financement pluriannuel initial — Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale

Résultat stratégique : Programme international du Canada — Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l'AAP du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux

Nom du bénéficiaire : Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) (en anglais)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date d'échéance : En cours

Description : Le CIGI appuie des travaux de recherche de premier plan à l'échelle internationale dans le domaine de la gouvernance mondiale, en particulier au chapitre de l'économie internationale, de la sécurité et des politiques à l'échelle mondiale ainsi que du droit international. Le CIGI fait progresser les intérêts du Canada dans un système mondial stable et bien gouverné, et ce, en rassemblant des universitaires, des analystes en politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d'actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars — et le CIGI et des donateurs privés ont réuni la même somme — en vue de la mise sur pied d'un fonds de dotation. Les activités du Centre sont toujours financées avec les produits de cette dotation et d'autres revenus provenant du gouvernement de l'Ontario et de donateurs privés.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Résultats importants de l'audit effectué par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs : Le CIGI publie un rapport annuel (en anglais) qui comprend des états financiers.

Résultats importants de l'évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l'exercice visé par le rapport, et plans futurs : Le CIGI, qui poursuit son engagement envers l'amélioration de l'apprentissage et le partage des connaissances dans toute l'organisation, a lancé en 2015 un nouveau programme d'évaluations internes périodiques à des fins d'apprentissage. Les résultats des évaluations internes aideront le CIGI à s'assurer que les projets se déroulent comme prévu et sont orientés de manière appropriée pour atteindre les objectifs stratégiques de l'organisation. En juin 2015, le CIGI a amorcé une évaluation des activités liées au G-20 comme premier examen jamais entrepris par le Centre à des fins d'apprentissage, qui à bien des égards jouera le rôle de projet pilote pour la planification et la conception du suivi et de l'évaluation future de l'organisation. Un cabinet-conseil indépendant établi à Ottawa a été engagé pour travailler avec le CIGI en vue d'effectuer l'examen. La publication d'un rapport définitif détaillant les résultats de l'évaluation est prévue en septembre à 2015.

Des évaluations régulières sont également réalisées pour le gouvernement du Canada — tous les cinq ans comme le prévoit les conditions du financement reçu en 2003 — et pour le gouvernement de l'Ontario. Il  y a six faits nouveaux au cours de la dernière année qui répondent aux recommandations issues de l'évaluation de 2013 :

  1. Le CIGI a établi un seul conseil d'administration intégré, qui est très engagé et qui présente une répartition appropriée des connaissances afin de donner des conseils sur les activités de l'organisation et son programme de travail. Le conseil nouvellement intégré a été créé en septembre 2014, en réponse directe à la recommandation contenue dans l'évaluation gouvernementale de 2013. Le passage à un seul conseil, qui auparavant consistait en un conseil opérationnel et un conseil consultatif, a requis de modifier l'accord de financement de 2003 avec le gouvernement du Canada, ainsi qu'un certificat de prorogation; le tout a été réglé au cours de l'année 2014.
  2. Une nouvelle structure de gestion simplifiée a été mise en œuvre en avril 2015 pour mieux répondre aux besoins des programmes ainsi que pour permettre un meilleur contrôle et une attention plus axée sur le mandat du CIGI. Avec trois filières de programmes entièrement établies et dirigées par des directeurs solides, en plus de l'expérience du président en ce qui concerne la programmation, le poste de vice-président aux Programmes a été remplacée par une fonction de chef d'équipe (exerçant des responsabilités opérationnelles) et complétée par l'ajout des directeurs des programmes à l'équipe de la haute direction.
  3. Le CIGI a mis au point un processus d'évaluation interne qui vise à réaliser un ou deux examens internes chaque année à des fins d'apprentissage. Cet engagement fait suite aux recommandations formulées dans le rapport d'évaluation de 2013. Le processus a été élaboré en 2013-2014 et s'est amorcé en juin 2015 avec le lancement de la toute première évaluation interne de l'organisation (axée sur les activités du G-20 du CIGI).
  4. Des indicateurs de rendement clés ont été définis à l'échelle de l'organisation et sont actuellement suivis dans un tableau de bord Web auquel ont accès les employés de mi-niveau et les membres de la haute direction, et ce, depuis mars 2015. Les indicateurs de rendement clés suivent et mesurent les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs et des stratégies de l'organisation et permettent d'éclairer la prise de décision de manière continue. Ils ont été élaborés sur la base des objectifs soulignés dans divers documents stratégiques clés (y compris le modèle logique et le plan stratégique) ainsi qu'à partir de discussions en profondeur avec la haute direction. Les indicateurs de rendement clés ont été mis au point en partie afin de répondre à une recommandation du rapport d'évaluation de 2013 qui suggérait à l'organisation d'implanter un système de mesure du rendement.
  5. Le CIGI a déménagé à son nouvel emplacement du 67, rue Erb Ouest, à Waterloo, en Ontario, en août 2014, afin d'utiliser de manière optimale ses infrastructures et de profiter ainsi des synergies possibles avec la Balsillie School of International Affairs (déjà située au même endroit). Les discussions concernant ce déménagement ont été entamées à la suite de l'évaluation gouvernementale de 2013, alors que les évaluateurs ont fortement suggéré à l'organisation de trouver des moyens pour mieux utiliser son espace physique.
  6. Le programme de recherche en droit international du CIGI et le Balsillie School of International Affairs se sont associés pour offrir un nouvel Institut international d'été en droit, qui a débuté en juin 2015. Cet institut offre aux étudiants diplômés en gouvernance mondiale une introduction au droit international public et aux processus et aux institutions qui y sont associés. Le programme répond aux recommandations de l'évaluation de 2013 visant à augmenter la capacité de recherche et d'assurer une plus grande collaboration entre les chercheurs.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire : Les activités de recherche du CIGI ont été axées sur l'économie mondiale (y compris la coordination macroéconomique dans le cadre de tribunes comme le G-20, la réglementation financière internationale, la réforme monétaire internationale et la restructuration de la dette souveraine), sur la sécurité et les politiques à l'échelle mondiale (y compris la gouvernance mondiale d'Internet, la sécurité régionale, les changements climatiques, la gouvernance de l'Arctique et la gestion des conflits) et sur le droit international (y compris le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l'environnement et le droit économique).

Les experts du CIGI ont donné des séances d'information au ministre du Commerce international, au ministre et au sous-ministre des Affaires étrangères ainsi qu'à de nombreux haut-fonctionnaires du MAECD, au ministre de l'Environnement, au sous-ministre d'Industrie Canada, au vice-gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'à de nombreux ambassadeurs du Canada. Plusieurs présentations ont également été données au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses réelles
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
000000

Rapports sur les frais d'utilisation

Accès à l'information

Nom des frais : Frais relatifs à la Loi sur l'accès à l'information (LSAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Article 11 de la LSAIet article 7 du Règlement sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre : 1983

Dernière année de modification : 1992

Norme de rendement : Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats de rendement : Les délais prévus par la loi ont été respectés 59 p. 100 du temps, et 34 p. 100 des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Autres renseignements : Le coût total estimatif est fondé sur un effectif complet pouvant compter jusqu'à 63 employés à temps plein.

Renseignements financiers  2014-2015 (en dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total
10 0006 5787 725 841
Renseignements financiers  2015-2016  2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2015-1610 0005 876 000
2016-1710 0005 876 000
2017-1810 0005 876 000

Services consulaires

Nom des frais : Droits à payer pour les services consulaires

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification : Les droits à payer pour les services consulaires n'ont pas été modifiés depuis leur mise en œuvre.

Norme de rendement : Les normes relatives au rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories de normes de service suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeports et citoyenneté
  4. Information – Demandes provenant du Canada/pays tiers
  5. Information – Demandes locales
  6. Services juridiques et notariaux

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des normes de service.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence à Ottawa. Les situations d'urgence sont traitées sans délai.

Les services consulaires sont régis par des normes de service écrites (établies en 1995) qui définissent les services qui doivent être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Les normes de service peuvent être consultées à la page des normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions à l'étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerts par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats de rendement :En 2014-2015, 2 926 Canadiens ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle et 92 p. 100 d'entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d'arrestation et de détention. Pour 2014-2015, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l'étranger doivent entrer en communication régulière avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l'Amérique latine, de l'Afrique et de l'Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l'Europe de l'Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus de deux tiers de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2015, les missions avaient respecté ces normes 95 p. 100 du temps.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d'étudier et d'acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l'intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2014-2015, elles ont réussi pour 95 p. 100 des demandes. Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Elles ont respecté cette norme de service pour 95 p. 100 des demandes.

Autres renseignements : S.O.

Renseignements financiers  2014 2015 (en dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total
103 492 716104 195 775124 914 072
Renseignements financiers  2015-2016  2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2015-16106 016 613127 141 706
2016-17111 902 928129 409 067
2017-18111 038 973131 716 862

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom du frais externe : Droits à payer pour les services consulaires.

Normes de service : Les services consulaires sont régis par des normes de service (établies en 1995) qui définissent les services qui doivent être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Les normes de service peuvent être consultées à la page des normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Les normes des services consulaires ont été établies en 1995 à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Des sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : S.O.

Frais pour licences d'importation et d'exportation

Nom des frais : Droits s'appliquant à la délivrance de certificats et de licences d'exportation et d'importation.

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les licences d'exportation et d'importation et arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation.

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification : 1995

Norme de rendement : Délivrer des licences d'importation et d'exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu'aucun renseignement ou document additionnel n'est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère; dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande de permis pour les registres de la Colombie-Britannique, qui sont automatiquement redirigés (acheminés) vers des agents du Ministère; dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande de permis d'armes à feu, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère; dans un délai de dix jours ouvrables, les demandes de licences d'exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques soumises à un contrôle, qui sont présentées par des exportateurs admissibles ayant produit toutes les pièces justificatives requises, lorsqu'il n'est pas nécessaire de mener des consultations à l'extérieur de la Direction générale de la réglementation commerciale et si des consultations sont nécessaires, les demandes de ce type seront traitées dans un délai de quarante jours ouvrables.

Résultats de rendement : Taux de réussite de plus de 95 p. 100 pour le traitement de plus de 420 000 demandes, dépassant la norme de service de 95 p. 100 en 2014-2015.

Autres renseignements : S.O.

Renseignements financiers  2014-2015 (en dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total
2 400 0003 155 0007 350 000
Renseignements financiers  2015-2016  2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2015-162 400 0007 100 000
2016-172 400 0007 100 000
2017-182 400 0007 100 000

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom du frais externe : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation.

Normes de service : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2014- 2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Le Ministère dispose d’organes de consultation qui fournissent de façon permanente des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, sans compter des activités de sensibilisation et de consultation régulières auprès d’associations et d’entreprises concernant les contrôles à l’exportation et à l’importation. Les frais n'ont pas changé depuis 1995 et ne sont conséquemment pas sujets à des  consultations spécifiques sur les frais.

Autres renseignements : S.O.

Services consulaires spécialisés

Nom des frais : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l'alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année de mise en œuvre : S.O.

Dernière année de modification : 2010

Norme de rendement : Les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

La liste complète des normes de service peut être consultée dans le site Web de MAECD ainsi que dans les missions du Canada à l'étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s'ils n'ont pas reçu le niveau de service auquel ils s'attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Résultats de rendement : Au total, 203 clients ont reçu des services juridiques et notariaux, et le niveau de satisfaction global pour ces services a été de 93 p. 100.

Autres renseignements : S.O.

Renseignements financiers  2014-2015 (en dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total
3 451 7662 673 5163 761 172
Renseignements financiers  2015-2016  2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2015-163 226 2613 828 246
2016-173 226 2613 896 517
2017-183 226 2613 966 005

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom du frais externe : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Normes de service : Les normes de service peuvent être consultées à la page des normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions du Canada à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2014-2015 ou au cours d’exercices antérieurs : Les normes de service pour les services consulaires ont été établies en 1995 à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Des sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : S.O.

Montant total des frais d'utilisation

Montant total des frais d'utilisation
 2014-15 (dollars)Années de planification (dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus projetésEstimation du coût total
Total partiel — Autres produits et services (accès à l'information et protection des renseignements personnels  frais de licences d'importation et d'exportation  services consulaires  services consulaires spécialisés)109 354 482110 030 869143 751 0852015-16111 652 874143 945 952
2016-17117 539 189146 281 584
2017-18116 675 234148 658 867
Total109 354 482110 030 869143 751 0852015‑16111 652 874143 945 952
2016‑17117 539 189146 281 584
2017‑18116 675 234148 658 867
Date de modification: