Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 – Section IV : Renseignements supplémentaires

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Cette section présente des renseignements supplémentaires à l’appui du Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 et comprend les sous-sections suivantes :

Table des matières

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programme 1.1.1 : Information internationale et analyse

Description : Les décideurs du gouvernement du Canada obtiennent des produits d’information tels que des rapports de mission, des notes d’information ainsi que des études politiques et économiques, de sorte qu’ils connaissent bien les enjeux liés aux valeurs et aux intérêts internationaux du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
24 843 92922 272 831-2 571 098Note de bas de page 1
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
PrévuesRéellesÉcart
2032041
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateur de rendementCibleRésultat
Les décideurs du gouvernement du Canada connaissent bien les enjeux liés aux valeurs et aux intérêts internationaux du Canada.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les renseignements et les documents d’analyse fournis par Affaires mondiales Canada répondent aux attentes des décideurs du gouvernement du Canada en ce qui concerne leur contenu et leur pertinence quant aux valeurs et aux intérêts internationaux du Canada.44,9

Sous-programme 1.1.2 : Conseils stratégiques en politique internationale

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, les décideurs du gouvernement du Canada ont accès à différents produits pour la prise de décision dont des mémoires à des fins d’intervention, des notes d’information, des mémoires au Cabinet et des exposés, de telle sorte qu’ils connaissent bien les options relatives aux mesures et aux politiques en lien avec les valeurs et les intérêts internationaux du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
55 096 05353 936 466-1 159 587
Ressources humaines (ETP)
PrévueRéellesÉcart
631612-19
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateur de rendementCibleRésultat
Les décideurs du gouvernement du Canada connaissent bien les options en ce qui concerne les mesures et les politiques ayant une incidence sur les valeurs et les intérêts internationaux du Canada.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les conseils stratégiques formulés par Affaires mondiales Canada satisfont aux critères de qualité des décideurs du gouvernement du Canada quant au contenu et à la pertinence relativement aux valeurs et aux intérêts internationaux du Canada.44

Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, des démarches, des visites officielles, des activités de diplomatie ouverte et d’autres initiatives axées sur l’accès aux marchés et la défense des intérêts servent à sensibiliser les décideurs bilatéraux et régionaux aux politiques et aux priorités internationales du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
201 276 934196 549 283-4 727 651
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
1 1781 19618
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les décideurs étrangers aux échelons bilatéral et régional sont sensibilisés aux politiques et aux priorités internationales du Canada et montrent qu’ils savent prendre des décisions et des mesures qui vont dans ce sens.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, des personnes influentes clés ont été sollicitées par le biais d’activités, de visites et de programmes de sensibilisation.44,58
Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, des personnes influentes clés ont été mobilisées dans le cadre d’activités, de visites et de programmes de sensibilisation.43,75
Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les services de protocole ont facilité les relations entre les décideurs étrangers et canadiens.55

Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, des démarches, des visites officielles, des activités de diplomatie ouverte et d’autres initiatives axées sur l’accès et la défense des intérêts permettent de faire connaître les politiques et les priorités internationales du Canada dans les sommets et auprès des décideurs multilatéraux.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
61 341 81761 003 339-338 478
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
1911954
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les décideurs à l’échelon multilatéral et ceux qui participent aux sommets sont sensibilisés aux politiques et aux priorités internationales du Canada.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les représentants et les décideurs étrangers ont été sensibilisés grâce à des consultations, des négociations, des activités, des visites ou à la mise à exécution de programmes et de projets.45
Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, certains représentants et décideurs étrangers ont été mobilisés.43,8
Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les services de protocole ont facilité les échanges entre les décideurs étrangers et canadiens lors de sommets et d’activités multilatérales.55

Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Ce sous-programme permet le paiement rapide des contributions obligatoires et des quotes-parts grâce auxquelles le Canada continue d’avoir accès à plus de 40 organisations internationales et multilatérales.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
606 914 604664 905 00557 990 401
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
11110
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Le Canada est capable d’accéder à des organisations internationales de façon à contribuer à la gestion de questions internationales et à assumer les responsabilités qui s’y rattachent.% des quotes-parts à des organisations multilatérales dont est membre le Canada, qui ont été payées en entier.100 %100 %
% des quotes-parts à des organisations multilatérales dont est membre le Canada, qui ont été payées dans les délais prescrits.100 %100 %

Sous-programme 1.2.4 : Accords commerciaux, négociations, règlement de différends et contrôles

Description : Dans le cadre de ce sous-programme, Affaires mondiales Canada s’emploie à aplanir les obstacles à l’accès aux marchés au bénéfice des entreprises canadiennes en négociant des accords sur le commerce, l’investissement et le transport aérien, en s’attaquant aux enjeux de politique commerciale par le biais de la diplomatie et des mécanismes internationaux de règlement, et en veillant au respect des obligations du Canada en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour ce qui est du contrôle de l’échange de marchandises et de technologies précises.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
56 510 99932 499 219-24 011 780Note de bas de page 2
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
261242-19Note de bas de page 3
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
La négociation d’accords commerciaux internationaux, aux échelons bilatéral, régional et multilatéral, préserve ou améliore l’accès au marché international au bénéfice du Canada.# d’accords conclus (y compris des accords de libre-échange, des accords sur le transport aérien et des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers).1019
Les obstacles à l’accès au marché auxquels sont confrontées les entreprises canadiennes à l’étranger et les différends commerciaux internationaux sont atténués ou réglés.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les obstacles systémiques à l’accès aux marchés, les différends ou d’autres problèmes relatifs aux enjeux stratégiques ont été surmontés ou réglés avec efficacité en collaboration avec les partenaires, les parties prenantes et les responsables étrangers.44
Le Canada s’acquitte de ses obligations en ce qui concerne le contrôle du commerce de marchandises et de technologies précises.% de licences et d’autres documents traités en conformité avec les normes de prestation de services.95 %97 %

Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

Description : Ce sous-programme contribue à faire en sorte que les clients d’affaires canadiens soient mieux au fait des services, des personnes-ressources et des occasions qui se présentent à l’échelle internationale afin d’y avoir accès plus facilement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
142 938 463124 690 099-18 248 364Note de bas de page 4
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
1 1781 158-20
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Des clients des milieux d’affaires canadiens ont davantage accès à des services, à des personnes-ressources et à des occasions d’affaires grâce auxquels ils peuvent accéder à des débouchés commerciaux à l’échelle internationale.# de débouchés commerciaux disséminés.5 0004 456
% de clients tentant activement de conclure des accords commerciaux.55 %61 %
% de clients ayant indiqué que le Service des délégués commerciaux les a aidés à établir des liens avec des clients, des partenaires ou toute autre contact qu’il aurait été difficile de cerner ou de joindre.60 %64 %

Sous-programme 2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada

Description : Ce sous-programme aide à faire savoir aux investisseurs étrangers que le Canada est un endroit concurrentiel pour l’investissement et contribue aussi aux efforts déployés pour faciliter, accroître ou maintenir l’investissement étranger direct.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
24 811 35524 197 291-614 064
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
951016Note de bas de page 5
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les investisseurs étrangers savent que le Canada est une destination concurrentielle pour l’investissement.# d’investisseurs étrangers éventuels à des événements portant expressément sur l’investissement.1 0003 039
% des investisseurs étrangers éventuels qui sont désormais plus sensibles au fait que le Canada est une destination concurrentielle pour l’investissement.75 %94 %
Les investisseurs étrangers manifestent leur intérêt pour les destinations canadiennes en matière d’investissement.# de visites d’investissement effectuées au Canada qui ont été facilitées par le Service des délégués commerciaux.100170

Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science et technologie internationale

Description : Ce sous-programme aide les clients des milieux d’affaires canadiens à accéder à des réseaux, à des partenaires et à des ressources qui renforcent leur capacité à innover.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
13 467 42515 571 9112 104 486Note de bas de page 6
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
51521
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les entreprises clientes canadiennes ont accès à des réseaux, à des partenaires et à des ressources qui renforcent leur capacité d’innover.# de partenariats internationaux en recherche et innovation qui ont été facilités par le Service des délégués commerciaux.100203
# de débouchés internationaux dans l’innovation en matière de recherche disséminés.250391

Sous-programme 2.2.1 : Assistance consulaire aux Canadiens

Description : Ce sous-programme aide à s’assurer que les Canadiens qui se rendent à l’étranger obtiennent en temps utile des renseignements exacts sur la façon de voyager en toute sécurité et de manière responsable. Il offre aussi aux Canadiens en situation de détresse à l’étranger de l’aide consulaire en plus des services consulaires, de citoyenneté et de passeport couramment offerts dans le réseau des missions du Canada à l’étranger.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
27 001 57126 658 239-343 332
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
247230-17Note de bas de page 7
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les Canadiens qui se rendent à l’étranger obtiennent en temps opportun des renseignements exacts sur la façon de voyager en toute sécurité et de manière responsable.Augmentation, en %, du nombre d’abonnés aux Dernières nouvelles sur les voyages.15 %128 %
Les Canadiens en situation de détresse à l’étranger reçoivent à point nommé l’aide consulaire nécessaire.% des cas de situation de détresse où l’intervention a eu lieu dans les 24 heures (tous les cas de situation de détresse).85 %85 %
À l’étranger, les Canadiens reçoivent des services courants satisfaisants en ce qui concerne les passeports, les services consulaires et la citoyenneté.% des clients qui se disent satisfaits de la qualité des services consulaires (la rapidité des services, l’exactitude des renseignements fournis et la courtoisie du personnel).90 %94 %

Sous-programme 2.2.2 : Préparation et intervention en cas d’urgence

Description : Ce sous-programme permet aux Canadiens à l’étranger de recevoir rapidement les services consulaires d’urgence dont ils ont besoin en plus d’offrir, à l’échelle du gouvernement, une capacité d’intervention opportune et coordonnée en cas d’urgence internationale.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
22 120 02721 746 227-373 800
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
143141-2
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les Canadiens à l’étranger reçoivent des services consulaires d’urgence pertinents en temps opportun.% des appels auxquels le Centre de surveillance et d’intervention d’urgence a répondu qui satisfont aux normes établies.80 %95 %
% de messages envoyés par le service d’Inscription des Canadiens à l’étranger aux personnes inscrites selon les normes établies.100 %100 %
La capacité de l’ensemble du gouvernement à faire face aux situations d’urgence est maintenue.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, la capacité de faire face aux situations d’urgence est maintenue.44

Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Ce sous-programme accroît la capacité des gouvernements étrangers et des organismes internationaux de prévenir les menaces que constituent la criminalité transnationale, le terrorisme ainsi que les armes de destruction massive et les matières connexes, et d’y faire face.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
229 406 907219 921 958-9 484 949
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
8983-6Note de bas de page 8
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Meilleurs délais d’intervention à l’international par le gouvernement du Canada pour ce qui est des défis liés à la paix et à la sécurité, notamment la coordination de situations de crise.# de crises internationales auxquelles Affaires mondiales Canada a répondu dans un délai acceptable.Obtenir les données de référence3
Institutions gouvernementales et société civile renforcées dans des États, soutenus par Affaires mondiales Canada, qui sont fragiles ou touchés par un conflit.# d’institutions gouvernementales et d’organisations de la société civile situées dans des pays, soutenus par Affaires mondiales Canada, qui sont fragiles ou touchés par un conflit, en mesure de fournir de meilleurs services à la population lors de situations de crise.Obtenir les données de référence95
Capacité renforcée des bénéficiaires des programmes d’Affaires mondiales Canada à prévenir les menaces à la sécurité transnationales que posent le crime international, le terrorisme et les armes et le matériel de destruction massive, et à y réagir, par l’approvisionnement en équipement et en infrastructure et l’octroi de formation avec le soutien d’Affaires mondiales Canada.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les bénéficiaires des programmes d’Affaires mondiales Canada sont plus à même de prévenir et d’atténuer les menaces à la sécurité transnationale posées par le crime international, le terrorisme ainsi que les armes et le matériel de destruction massive, et d’y réagir, en raison du soutien d’Affaires mondiales Canada.Obtenir les données de référence4,5

Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Description : Au moyen de ce sous-programme, Affaires mondiales Canada encourage le développement et le maintien de sociétés pluralistes, démocratiques et bien gouvernées dont les gouvernements responsables répondent efficacement aux besoins de leurs citoyens, notamment en respectant les droits de la personne et l’état de droit.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
149 800 433144 495 452-5 304 981
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
5954-5Note de bas de page 9
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Participation accrue ou maintenue aux processus de prise de décision démocratiques, à la suite du soutien d’Affaires mondiales Canada.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les partenaires internationaux sont plus à même d’accroître ou de maintenir la participation aux processus de prise de décision démocratiques, à la suite du soutien d’Affaires mondiales Canada.Obtenir les données de référence3,5
Promotion, protection et respect accrus de l’état de droit et des droits de la personne, notamment la liberté de religion, à la suite du soutien d’Affaires mondiales Canada.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les partenaires internationaux sont plus à même d’accroître la promotion et la protection de l’état de droit et des droits de la personne, notamment la liberté de religion, à la suite du soutien d’Affaires mondiales Canada.Obtenir les données de référence3,5
Meilleure influence de la société civile sur la sensibilité des institutions publiques aux besoins et aux droits des personnes et des groupes, à la suite du soutien d’Affaires mondiales Canada.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, les partenaires de la société civile dans certains pays sont plus à même de chercher à influencer les lois et les règlements qui répondent aux besoins et aux droits des personnes, à la suite du soutien d’Affaires mondiales Canada.Obtenir les données de référence3

Sous-programme 3.2.1 : Croissance économique durable

Description : Ce sous-programme aide les pays en développement à améliorer leur capacité de gérer et de faire croître leurs économies et à offrir davantage de possibilités économiques à leurs citoyens. Pour cela, il améliore le climat général d’investissement, il favorise la croissance des petites entreprises, et particulièrement celles dirigées par des femmes, et il investit dans l’emploi et dans les compétences en gestion d’entreprise des personnes, en particulier des femmes et des jeunes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
776 937 103776 182 309-754 794
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
223201-22Note de bas de page 10
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Meilleur climat d’investissement dans les régions et les pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement, et ce, de façon durable.# (par rapport au total) de lois, de règlements, de modifications ou de codes promulgués, abolis ou révisés, parmi ceux recommandés, afin de soutenir une croissance économique inclusive, durable et viable sur le plan de l’environnement dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 21 programmes et 61 initiatives Note de bas de page 11
Accès accru des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, surtout celles dirigées par des femmes, à des services de développement des entreprises et à des services financiers dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# de microentreprises et de petites et moyennes entreprises qui bénéficient de l’accès à des services de développement d’affaires ou de l’accès à des services financiers (y compris le microfinancement) dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 32 programmes et 66 initiatives
Plus grande participation des personnes, en particulier les femmes et les jeunes, à des activités économiques dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# de personnes qui occupent un emploi après avoir terminé une formation dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 30 programmes et 91 initiatives

Sous-programme 3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

Description : Ce sous-programme contribue au bien-être et à l’autonomisation des enfants et des jeunes dans les pays en développement ciblés, en améliorant les services de santé offerts aux mères, aux nouveau-nés et aux enfants, en favorisant un meilleur accès équitable à une éducation de qualité et à l’apprentissage et en assurant une meilleure protection contre la violence, l’exploitation et les traitements abusifs.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
1 209 405 4681 199 182 740-10 222 728
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
291270-21Note de bas de page 12
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Meilleur accès équitable à des services de santé intégrés et complets pour les enfants et les mères dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# de femmes qui ont eu une naissance vivante et auxquelles un fournisseur de soins de santé qualifie a prodigué des soins prénatals dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 14 programmes et 99 initiatives
Parachèvement d’une éducation de base de qualité plus fréquent et occasions d’apprentissage plus nombreuses pour les filles, les garçons et les jeunes dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# de garçons et de filles qui achèvent une éducation de base dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 17 programmes et 52 initiatives
Protection accrue pour les filles, les garçons et les jeunes dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# de filles et de garçons vulnérables ayant eu accès à des services de protection de l’enfance dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 17 programmes et 41 initiatives

Sous-programme 3.2.3 : Sécurité alimentaire

Description : Ce sous-programme contribue à la sécurité alimentaire dans les pays en développement en faisant croître la production et la productivité durables des petits exploitants agricoles et en renforçant les systèmes d’innovation agricole. Il soutient également la consommation d’aliments nutritifs ou de suppléments par les familles qui sont tributaires de l’aide alimentaire, sont sous-alimentées ou sont touchées par l’insécurité alimentaire.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
336 081 493333 705 198-2 376 295
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
117107-10Note de bas de page 13
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Production et productivité agricoles durables accrues chez les petits exploitants agricoles en milieu rural dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# d’agriculteurs soutenus afin d’accroître leur production de façon durable dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Ontenir les données de référenceContributions à ce résultat : 10 programmes et 62 initiatives
Systèmes d’innovation agricole renforcés dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# d’agriculteurs employant des innovations agricoles dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 9 programmes et 36 initiatives
Plus grande consommation d’aliments ou de suppléments alimentaires nutritifs chez les populations qui souffrent d’insécurité alimentaire ou de sous-alimentation ou qui sont tributaires de l’aide alimentaire dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# de personnes ayant accès aux programmes d’aide alimentaire d’Affaires mondiales Canada dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 10 programmes et 53 initiatives

Sous-programme 3.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement

Description : Ce sous-programme offre une aide au développement qui est complémentaire aux interventions ciblées d’autres programmes de développement et permet l’engagement continu des Canadiens comme citoyens du monde. Il inclut une programmation en santé et en services sociaux qui ne vise pas expressément les enfants et les jeunes, y compris la prévention et le traitement des maladies transmissibles.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
175 119 885171 878 411-3 241 474
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
129118-11
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Efficacité accrue des organismes de développement mondiaux et multilatéraux soutenus par Affaires mondiales Canada.% (du total) des organismes financés par Affaires mondiales Canada évalués par le MOPAN (Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales) pendant la période de rapport et recevant une note « suffisante » à l’évaluation de l’efficacité de leurs activités de développement.Obtenir les données de référenceLe résultat pour cet indicateur sera disponible en 2016-2017.
Participation accrue des Canadiens à titre de citoyens du monde.# de Canadiens agissant à titre de citoyens du monde afin de soutenir les efforts de développement international au Canada et à l’étranger en raison de l’appui d’Affaires mondiales Canada.Obtenir les données de référencePlus de 3 millions
Meilleure prévention et meilleur traitement des maladies transmissibles dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des programmes de développement.# de personnes soutenues dans la lutte contre les maladies transmissibles dans des pays où Affaires mondiales Canada mène des activités.Obtenir les données de référenceContributions à ce résultat : 5 programmes et 29 initiatives

Sous-programme 3.3.1 : Programmation humanitaire

Description : Avec ce sous-programme, le Ministère procure à point nommé une assistance humanitaire efficace aux populations touchées par des crises dans les pays en développement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
272 487 102583 172 541310 685 439Note de bas de page 14
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
2422-2
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Plus grande efficacité de la réaction d’Affaires mondiales Canada aux crises humanitaires dans des pays où le Canada mène des activités d’aide humanitaire.# de pays faisant face à des urgences complexes dont les besoins humanitaires établis sont satisfaits par Affaires mondiales Canada.Obtenir les données de référence57
# de catastrophes naturelles dont les besoins humanitaires établis sont satisfaits par Affaires mondiales Canada.Obtenir les données de référence27

Sous-programme 3.3.2 : Partenaires pour une assistance humanitaire

Description : Ce sous-programme offre un soutien institutionnel durable à des partenaires clés dans le domaine de l’assistance humanitaire, afin d’améliorer leur efficacité et de faire en sorte qu’ils conservent la capacité de fournir une aide humanitaire dans un contexte politique et environnemental mondial en constante évolution.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
118 366 234116 930 671-1 435 563
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
2018-2
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateur de rendementCibleRésultat
Plus grande efficacité des actions humanitaires menées par le système humanitaire international.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, des progrès ont été réalisés à l’égard de la mise en œuvre du programme de transformation du Comité permanent interorganisations.Obtenir les données de référence4

Sous-programme 4.1.1 : Gestion des services communs

Description : Ce sous-programme fournit un cadre pour l’établissement des coûts des services communs, tels que le soutien logistique, les services financiers et bancaires, l’approvisionnement et les services de courrier diplomatique, dans les missions du Canada à l’étranger, de sorte que les clients et les partenaires dans les missions reçoivent des services communs et un soutien en matière d’infrastructure efficients.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
122 775 055135 228 17112 453 116Note de bas de page 15
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
2 2392 2478
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les missions canadiennes à l’étranger et les partenaires des missions reçoivent des services communs et un soutien au réseau des missions qui sont à point nommé et efficients.% des délais de traitement des services conformes à l’Accord sur les normes de service (courrier diplomatique, approvisionnement/logistique).75 %83 %
% des demandes de services communs (transport, matériel/biens) auxquelles on donne suite conformément aux normes de service.80 %98 %
% des demandes de services communs (matériel/biens) qui sont rouvertes par les clients, une fois le dossier fermé.5 %0,6 %
Les services relatifs à la rémunération et aux avantages sociaux sont assurés promptement et avec exactitude.% des partenaires qui conviennent que les services aux ressources humaines sont conformes aux normes de service établies.75 %83 %

Sous-programme 4.1.2 : Biens immobiliers

Description : Ce sous-programme facilite la prise de décision centralisée en matière de planification et de gestion de projets dans le domaine immobilier, de telle sorte que le gouvernement du Canada reçoive en temps utile des services efficients pour la gestion et l’entretien de ses biens immobiliers à l’appui de ses programmes à l’étranger.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
413 182 409387 977 138-25 205 271Note de bas de page 16
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
156136-20Note de bas de page 17
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les missions canadiennes à l’étranger et les partenaires des missions reçoivent à point nommé des services efficients en matière de biens immobiliers, à l’appui des programmes à l’étranger.% des gestionnaires de programme qui indiquent que la plateforme des missions offre un processus fonctionnel lié aux biens immobiliers en vue de l’exécution de leurs programmes.85 %80 %
% de l’argent lié aux immobilisations et aux activités (excluant les locations) investi de nouveau afin d’assurer la valeur des biens de l’État.Note de bas de page 184 %Note de bas de page 190,85 %

Sous-programme 4.1.3 : Sécurité

Description : Ce sous-programme vise la réalisation cyclique d’inspections de sécurité sur place qui sont complétées par des évaluations de risque continues et des vérifications de sécurité pour assurer la sécurité des missions et de leur personnel ainsi que la protection des biens et de l’information des partenaires fédéraux et des cooccupants dans les missions à l’étranger. Cela comprend la mise en œuvre du Plan de sécurité ministériel qui guide la coordination et la surveillance du travail réalisé dans le cadre de ce sous-programme.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
63 222 33352 015 724-11 206 609Note de bas de page 20
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
26427511
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateur de rendementCibleRésultat
Les missions et le personnel sont en sécurité, et les biens et les renseignements du gouvernement et des partenaires sont protégés dans les missions à l’étranger.Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, on est en bonne voie de réaliser dans les délais prévus la mise en application des mesures de sécurité visant à répondre aux principaux risques cernés dans le Plan de sécurité ministériel.43

Sous-programme 4.1.4 : Gestion de l’information/Technologie de l’information

Description : Ce sous-programme facilite la diffusion de normes de service et la prestation de services de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI) à l’échelle du réseau des missions du Canada à l’étranger.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
45 233 77143 478 093-1 755 678
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
259255-4
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Des services efficaces et économiques de gestion de l’information et de technologie de l’information sont fournis.% des demandes d’approvisionnement des missions visant des produits et des services de GI/TI qui sont faites avec Achetez@AMC et auxquelles on a répondu conformément aux normes de prestation de services.80 %67 %Note de bas de page 21
% des demandes de services de GI adressées par les missions aux centres d’appels, auxquelles on a répondu conformément aux normes de prestation de services.95 %99,98 %
% des demandes de services de TI adressées par les missions aux centres d’appels, auxquelles on a répondu conformément aux normes de prestation de services.95 %91,5 %

Sous-programme 4.1.5 : Employés recrutés sur place (ERP) au soutien d’autres ministères du gouvernement du Canada

Description : Ce sous-programme permet aux ERP au soutien d’autres ministères fédéraux travaillant dans les missions de recevoir leur rémunération promptement et de façon efficiente.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
74 129 21274 966 825837 613
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
1 3561 37418
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les salaires des employés recrutés sur place (ERP) au soutien d’autres ministères fédéraux sont fixés promptement et de façon efficiente.% des ERP au soutien d’autres ministères qui sont gérés conformément aux conditions d’emploi à jour.90 %100 %
% des rajustements des salaires des ERP au soutien d’autres ministères effectués en temps opportun.90 %100 %

Sous-programme 4.2.1 : Administration des Directives sur le service extérieur

Description : Ce sous-programme permet la prestation des indemnités et des services prévus par les Directives sur le service extérieur (DSE).

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
145 223 806166 791 14821 567 342Note de bas de page 22
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
4534-11
Résultats du rendement
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les employés canadiens (EC) et les personnes à leur charge sont satisfaits des services relatifs aux indemnités et aux autres prestations qu’ils reçoivent aux termes des DSE.% des EC (EC dans les missions et ceux qui sont de retour au Canada ou dans les missions) ayant répondu qu’ils sont satisfaits des services au titre des DSE.75 %85 %
Les EC et leurs personnes à leur charge connaissent bien les indemnités prévues dans les DSE et les services connexes.% des EC (EC dans les missions et ceux qui sont de retour au Canada ou dans les missions) ayant indiqué qu’ils connaissent bien les indemnités, la politique et les procédures des DSE.75 %91 %

Sous-programme 4.2.2 : Administration des cotisations de l’employeur au regard des pensions, des assurances et de la sécurité sociale des employés recrutés sur place

Description : Ce sous-programme administre les régimes de pension et d’assurance ainsi que l’affiliation aux programmes locaux de sécurité sociale des ERP qui travaillent dans les missions canadiennes à l’étranger. Cela comprend la prestation de services de renseignements sur les régimes de pension, d’assurance et de sécurité sociale et la prestation de paiements opportuns et exacts aux ERP.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévuesDépenses réellesÉcart
54 501 77667 586 53613 084 760Note de bas de page 23
Ressources humaines (ETP)
PrévuesRéellesÉcart
2119-2
Résultats du rendement
Résultat attenduIndicateurs de rendementCiblesRésultats
Les services relatifs à la pension, aux assurances et à la sécurité sociale sont assurés promptement et avec exactitude.% des ERP qui ont indiqué savoir où obtenir de l’information sur les pensions, les assurances et les programmes de sécurité sociale ainsi que sur les normes de service appropriées.75 %73 %
% des ERP qui ont reçu des services satisfaisant aux normes de service en lien avec les régimes de pension, d’assurance et de sécurité sociale.75 %83 %

Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. En accord avec l’objectif de cette loi de rendre la prise de décisions en matière d’environnement plus transparente et responsable devant le Parlement, Affaires mondiales Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des initiatives décrites dans le tableau de renseignements supplémentaires qui suit. La présente Stratégie ministérielle de développement durable énonce les résultats obtenus à l’égard du thème I : Relever les défis des changements climatiques et du thème IV : Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l’organisme

Résultats du rendement de la SFDD
Objectif de la SFDDIndicateur de rendement de la SFDDCible de la SFDDÉtat du rendement de la SFDD
Objectif 1 – Changements climatiques : Afin d’atténuer les effets des changements climatiques, de réduire les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter aux impacts inévitables.1.1 Impacts attendus des mesures visant à atteindre la cible de réduction.1.1 Atténuation des changements climatiques : Réduire de 17 p. 100 les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada par rapport aux niveaux d’émission de 2005, d’ici 2020 (ministre de l’Environnement et du Changement climatique).À l’appui de l’objectif 1.1, Affaires mondiales Canada a fourni des services juridiques et donné des avis légaux dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques, et a coordonné les obligations financières (1.1.51).

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

Stratégies de mise en œuvre – Travaux internationaux sur les changements climatiques – Capacité habilitante

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.

Mesure de rendement
Résultat prévuIndicateur de rendementNiveau de rendement atteint
Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014.Même si une politique provisoire a été élaborée, elle n’a pas été achevée ni soumise pour approbation, à cause de priorités concurrentes et de ressources limitées. La date d’achèvement prévue est fixée maintenant au 30 novembre 2016. Cependant, la Politique d’achats écologiques demeurera la politique par défaut jusqu’à l’approbation de la politique d’Affaires mondiales Canada.
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada, ou l’équivalent, pendant l’exercice 2015-2016.Au total, 62 des 65 (95 p. 100) spécialistes de la gestion des achats et du matériel ont suivi le cours C215.
Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2015-2016.Toutes les évaluations du rendement (100 p. 100) des gestionnaires et des chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel comprennent des dispositions qui assurent un soutien et une participation aux achats écologiques.
Cible du ministère concernant les achats écologiques #1

D’ici le 31 mars 2017, 95 p. 100 du papier à photocopier acheté contiendra un minimum de 30 p. 100 de matières recyclées ou une certification équivalente.

Résultats du rendement de la Cible #1
Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint
Pourcentage des achats de papier qui atteignent la cible relative à la quantité totale (en dollars ou en volume) de tous les achats de papier au cours de l’exercice visé.Des commandes consécutives à des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont servi à fournir le papier nécessaire en réponse à 96 p. 100 des demandes de papier d’Affaires mondiales Canada (49 des 51 demandes). L’offre à commandes exige la disponibilité de papier fabriqué dans des conditions qui sont conformes ou supérieures aux exigences de la norme UL 2771 (anciennement connu sous EcoLogo™ Standard CCD-077).
Cible du ministère concernant les achats écologiques #2

D’ici le 31 mars 2017, 60 p. 100 des chaises, des classeurs, des étagères, des panneaux et des bureaux achetés seront des modèles respectueux de l’environnement.

Résultats du rendement de la Cible #2
Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint
Pourcentage des chaises, des classeurs, des étagères, des panneaux et des bureaux achetés qui atteignent la cible par rapport au total (en dollars ou en volume) de tous les achats au cours de l’exercice visé.Au moins 69 p. 100 des achats au Canada et 95 p. 100 des achats à l’étranger satisfont à cette exigence.
Cible du ministère concernant les achats écologiques #3

D’ici le 31 mars 2017, 60 p. 100 des achats de papier pour photocopie, d’enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d’encre et de piles posséderont des facteurs de rendement environnemental.

Résultats du rendement de la Cible #3
Indicateur de rendementNiveau de rendement atteint
Pourcentage des achats de fourniture de bureau qui atteignent la cible par rapport à la valeur totale en dollars (ou en volume) de tous les achats de fourniture de bureau au cours de l’exercice visé.On a utilisé des offres à commandes de TPSGC, qui comprennent de nombreux éléments environnementaux, pour acheter 89 p. 100 des fournitures de bureau. Les achats faits au moyen de cartes d’achat sont exclus de cet indicateur.
Résultats du rendement de la stratégie de mise en œuvre, élément ou meilleure pratique de la Cible #3
Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvreNiveau de rendement atteint
7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.Atteint
Meilleure pratique
7.2.3. Former les détenteurs d’une carte d’achat sur les achats écologiques.
Atteint
Meilleure pratique
7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d’achats écologiques.
Atteint
Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail.

Mesure du rendement
Résultat prévuIndicateur de rendementNiveau de rendement atteint
Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement.Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place d’ici le 31 mars 2015.Terminé. La Politique sur la gestion du matériel a été approuvée en janvier 2015. La politique précise le besoin d’appuyer des objectifs à l’échelle du gouvernement, comme l’adoption de stratégies de développement durable et de politiques d’approvisionnement écologique au palier fédéral.
Résultats du rendement de la stratégie de mise en œuvre, élément ou meilleure pratique de la Cible 7.3
Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvreNiveau de rendement atteint
7.3.1.1. Engager les employés afin d’écologiser leur milieu de travail.Atteint
7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d’actualisation ministériels.Atteint
7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).Atteint
7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l’information (TI) par employé.Atteint
7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation du matériel.Atteint
7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.Atteint
7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.Atteint
7.3.1.8. Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d’accroître la quantité de déchets détournés des lieux d’enfouissement.Atteint
7.3.1.9. Augmenter la densité de population dans les immeubles de bureaux et l’utilisation de l’espace dans des édifices à vocation spéciale.Atteint (au Canada)
7.3.1.10. Maintenir et améliorer la gestion durable des parcs de véhicules.Atteint (au Canada)

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère

Sans objet

6. Système de gestion du développement durable

En 2015-2016, Affaires mondiales Canada s’est assuré que son processus de prise de décision tienne compte des cibles et des objectifs pertinents de la SFDD grâce à l’application de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (processus d’évaluation environnementale stratégique [EES]) et à la réalisation d’examens environnementaux en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Les résultats des EES sont rendus publics lorsque les initiatives ayant fait l’objet des évaluations sont annoncées, de manière à montrer que le processus de prise de décision a tenu compte des facteurs environnementaux. Aucun projet ayant fait l’objet d’évaluations en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) n’a entraîné d’importants effets environnementaux négatifs avec l’application des mesures d’atténuation appropriées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités d’Affaires mondiales Canada à l’appui du développement durable, veuillez consulter la page Web du Ministère sur le développement durable. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web sur la Stratégie fédérale de développement durable.

7. Évaluation environnementale stratégique

Pendant le cycle d’établissement de rapports de 2015-2016, Affaires mondiales Canada a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Conformément à celle-ci, Affaires mondiales Canada a élaboré le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, qui présente les exigences de processus et d’analyse pour la réalisation des évaluations, et qui définit et évalue systématiquement les éventuelles répercussions environnementales d’une initiative, par exemple un accord de libre-échange. En outre, le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales vient compléter le cadre et sert de guide aux représentants du gouvernement fédéral chargés de mener des évaluations environnementales stratégiques sur des négociations commerciales. Grâce au processus d’évaluation environnementale stratégique, les propositions du Ministère ont été jugées comme ayant des effets positifs ou neutres sur les objectifs et les cibles de la SFDD de 2013-2016, soit le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, et le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement. D’autres renseignements sur les résultats des évaluations environnementales stratégiques sont disponibles sur les pages Web du Ministère portant sur le développement durable et les évaluations environnementales des négociations commerciales.

Agence internationale de l’énergie atomique

Nom du programme de paiements de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’AIEA est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l’influence et la crédibilité dans un organisme international clé dont le Canada appuie les objectifs. L’AIEA est la principale enceinte internationale pour la coopération dans le domaine nucléaire; l’Agence cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leur engagement à n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions14 485 02314 416 70614 437 25814 706 13914 706 139268 881
Total du programme14 485 02314 416 70614 437 25814 706 13914 706 139268 881

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat final de ces négociations. Des fluctuations monétaires régulières entrent aussi en jeu, et le Canada absorbe les pertes qui en découlent.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA fournit des services de contrôle tels que la vérification interne, la surveillance et l’évaluation de programmes, les inspections, la consultation et les enquêtes. L’AIEA charge aussi un vérificateur externe de vérifier ses comptes. Actuellement, ce rôle est accompli par le président de la Commission des comptes de la République d’Indonésie.

Les représentants du Canada auprès de l’AIEA ont accès à tous les rapports financiers et de vérification produits par les différents organes de contrôle et présentés au Conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants d’Affaires mondiales Canada peuvent examiner ces rapports et défendre les intérêts du Canada, au besoin.

Évaluations achevées ou prévues : Le Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA évalue constamment les programmes et les projets. Des rapports sont présentés au Conseil des gouverneurs en mai de chaque année.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Aide internationale au développement

Nom du programme de paiements de transfert : Aide internationale au développement

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013 

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation :

Description : Les activités menées au titre de l’aide publique au développement (APD) contribuent à la réduction de la pauvreté, tiennent compte du point de vue des pauvres et respectent les normes internationales au chapitre des droits de la personne, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (la Loi). L’aide publique au développement peut également être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou dans toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le principal ministère responsable d’administrer l’APD canadienne. La majorité des activités du Ministère au titre de l’aide internationale répond aux exigences de la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : En 2015-2016, Affaires mondiales Canada a continué d’appuyer la présence du Canada dans les pays en développement, en mettant l’accent sur 25 pays cibles et 12 pays partenaires du développement. Les projets de développement canadiens ont mis l’accent sur l’atteinte de résultats dans quatre sous-programmes thématiques : la croissance économique durable; les enfants et les jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants; la sécurité alimentaire; l’assistance multisectorielle, le développement social et l’engagement au développement. Veuillez consulter le résultat stratégique 3 à la section II du Rapport ministériel sur le rendement pour obtenir des détails sur les programmes de développement international et les résultats liés au rendement d’Affaires mondiales Canada.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
 Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Programme 1.1 – Politiques intégrées en matière d’affaires étrangères, de commerce et de développement internationalSubventions000000
Contributions000000
Total du programme000000
Programme 3.1 – Sécurité internationale et développement démocratiqueSubventions043 252 66080 087 25278 771 96365 683 546-14 403 706
Contributions077 328 41564 895 87493 001 16971 953 6587 057 784
Total du programme0120 581 075144 983 126171 773 132137 637 204-7 345 922
Programme 3.2 – Développement internationalSubventions01 090 738 6401 551 598 3571 526 116 1511 220 187 995-331 410 362
Contributions0830 640 543622 344 309891 871 000871 321 950248 977 641
Total du programme01 921 379 1832 173 942 6662 417 987 1512 091 509 945-82 432 721
Programme 3.3 – Assistance humanitaire internationaleSubventions0783 400 147364 463 080358 477 431677 494 004313 030 924
Contributions011 510 09819 903 74328 523 71417 129 305-2 774 438
Total du programme0794 910 245384 366 823387 001 145694 623 309310 256 486
Total des programmesTotal des subventions01 917 391 4471 996 148 6891 963 365 5451 963 365 545-32 783 144
Total des contributions0919 479 056707 143 9261 013 395 883960 404 913253 260 987
Total02 836 870 5032 703 292 6152 976 761 4282 923 770 458220 477 843

Commentaires sur les écarts :

Audits achevés ou prévus :

Au cours de l’exercice 2015-2016, les audits suivants ont été effectués :

Évaluations achevées ou prévues :

Les évaluations de programme suivantes ont été entreprises ou ont pris fin au cours de l’année financière 2015-2016 :

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Veuillez consulter le résultat stratégique 3 à la section II du Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 pour obtenir d’autres détails.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiements de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme internationale du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La CPI est le premier tribunal pénal international permanent établi par traité en vue de mettre fin à l’impunité dont jouissaient les auteurs des crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale. Bien que les dépenses de fonctionnement de la Cour soient financées par les États parties, elle reçoit également des contributions de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, de sociétés et d’autres entités. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions9 161 8078 249 8849 187 68410 078 23310 078 233890 549
Total du programme9 161 8078 249 8849 187 68410 078 23310 078 233890 549

Commentaires sur les écarts : L’AEP approuve le budget annuel des programmes de la CPI en novembre de l’année précédente. Aux fins de planification financière, le Canada doit estimer le budget des programmes de la CPI bien avant son adoption. Des événements imprévus, tels que l’arrestation d’une personne visée par un mandat délivré depuis longtemps déjà, peuvent se traduire par d’importantes hausses du budget de la Cour. Par conséquent, il y a toujours un certain écart entre la contribution prévue et la quote part.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l’AEP de la CPI ainsi qu’à ceux du Comité du budget et des finances. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement avec les fonctionnaires de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui concernent la Cour. Le Canada, de concert avec les six autres plus grands contributeurs au budget de la CPI, réclame d’autres économies dans le budget.

Fonds canadien d’initiatives locales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Le FCIL est un programme de contributions en phase avec les priorités du Canada en matière d’aide internationale, en particulier la promotion de la démocratie et la nécessité d’assurer la sécurité et la stabilité. Le programme est mis en œuvre par les missions canadiennes à l’étranger dans les pays admissibles à l’aide publique au développement. Il vise à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens ainsi qu’à renforcer les relations bilatérales du Canada avec les gouvernements de pays étrangers et leurs sociétés civiles. Par l’entremise d’accords de contribution, le FCIL offre une aide financière qui couvre l’ensemble ou une partie du coût des projets, dont le budget se situe habituellement entre 25 000 et 50 000 $, et qui sont élaborés et conçus par les autorités, les institutions ou les organisations locales. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions6 930 41214 007 64534 100 00014 222 24813 859 610-20 240 390
Total du programme6 930 41214 007 64534 100 00014 222 24813 859 610-20 240 390

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles correspond principalement à la partie non utilisée des fonds du Mécanisme de décaissement rapide du compte de crise (19,4 millions de dollars). L’écart restant (840 390 $) s’explique par un cycle de projets comprimé du FCIL (c. à d. que les allocations ont été débloquées à la fin de juillet 2015), le déblocage de la retenue de 5 p. 100 de l’enveloppe de l’aide internationale en octobre 2015 et les fonds inutilisés dans l’enveloppe thématique spéciale consacrée à la liberté de religion, ainsi que les fonds d’aide humanitaire non utilisés. Globalement, 94,3 p. 100 des fonds du FCIL ont été dépensés. Les plans en place pour faire correspondre les attentes à la capacité, là où cela s’applique, sont les suivants : allouer les fonds aux missions plus tôt durant l’exercice, attribuer des fonds plus importants initialement afin d’éviter les versements tardifs en fin d’année et travailler en collaboration plus étroite avec les missions en ce qui concerne le retour plus rapide des fonds inutilisés afin de les réattribuer à d’autres missions.

Audits achevés ou prévus : Le Bureau du dirigeant principal de la vérification a soumis le FCIL à un audit interne durant l’exercice 2015-2016. Les résultats doivent être présentés en septembre 2016.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice 2015-2016. La Direction de l’évaluation a dressé un rapport provisoire sur le FCIL de 2012-2013 à 2013-2014 durant l’exercice 2014-2015. Le rapport définitif devait être publié à l’automne 2015, mais cela ne s’est pas encore fait.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les initiatives du FCIL axées sur les priorités internationales du Canada ont été très visibles et ont servi à nouer le dialogue avec des influenceurs bilatéraux clés, en particulier dans la société civile.

Les principaux influenceurs ont été rejoints par le biais de visites et d’annonces des chefs de mission, ainsi que par la couverture médiatique de ces activités et de visites de contrôle de projets du FCIL dans le pays hôte.

Les différents acteurs locaux connaissent les valeurs canadiennes et sont mieux en mesure d’appuyer la démocratie, la sécurité et la stabilité, et de participer davantage aux efforts d’intervention en cas de crise à l’échelle locale.

Fonds pour la liberté de religion

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour la liberté de religion (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 2012-2013 

Date d’échéance : 2015-2016

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013 

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.2 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Description : Le Fonds pour la liberté de religion améliore l’espace public pour les communautés religieuses afin qu’elles jouissent de liberté de religion, et renforce la réponse des institutions et de la société civile à des violations précises de la liberté de religion dans des pays ciblés, en plus de promouvoir la tolérance et le pluralisme. Il accroît aussi l’efficacité des organisations, y compris de différents acteurs à l’échelle nationale et internationale, dans la lutte contre les atteintes à la liberté de religion.

Résultats atteints : La programmation du Fonds pour la liberté de religion a permis d’atteindre l’objectif exprimé d’améliorer l’espace public pour les communautés religieuses, en renforçant les capacités des parties prenantes et les alliances entre ceux-ci, au sein des parlements et des assemblées législatives provinciales, y compris celles des praticiens des droits de la personne qui s’emploient à promouvoir la liberté de religion, afin d’assurer une gouvernance plus inclusive. Par exemple, les programmes en Indonésie ont visé à améliorer le dialogue interconfessionnel entre les communautés religieuses minoritaires et les institutions étatiques ainsi qu’à améliorer la capacité des parties prenantes à élaborer des lois qui protègent les intérêts des minorités religieuses et le droit de celles-ci de demander des comptes aux gouvernements.

Le programme a aussi amélioré l’efficacité des mesures prises par les institutions et la société civile en réponse à des violations de la liberté de religion en sensibilisant davantage les groupes pertinents au besoin de tolérance, de pluralisme et de liberté de religion ou de croyance, et en augmentant la capacité de surveillance et d’intervention relativement aux situations d’abus ou de violations parmi des groupes de victimes et minoritaires ayant suivi de la formation leur inculquant les principes de la liberté de religion, les droits constitutionnels, la défense des intérêts et le processus judiciaire. Au Nigéria, les programmes ont aidé la société civile à établir une capacité de surveillance de la situation de la liberté de religion et d’intervention dans des situations de conflit ou d’abus entre des groupes religieux opposés. L’instauration et la gestion du mécanisme de gestion des tensions a permis de fournir des conseils et de l’expertise au sujet des aspects complexes des questions auxquelles sont confrontées les différentes collectivités. Un dialogue interconfessionnel ciblé entre les communautés s’est traduit par l’adoption de stratégies conjointes aux fins de résolution des problèmes à l’origine des conflits, et de renforcer la collaboration pour répondre aux attaques perpétrées par le groupe rebelle Boko Haram.

Le programme a réussi à améliorer l’efficacité des organisations, y compris des parties prenantes à l’échelle nationale et internationale, dans la lutte contre les violations de la liberté de religion, grâce à des programmes de renforcement des capacités, qui donnent aux communautés religieuses minoritaires, aux groupes de la société civile et aux militants les moyens de bien surveiller et de signaler les abus, ce qui conduit à une meilleure prise de conscience des menaces de violation qui pèsent sur la liberté de religion, à une meilleure collecte de l’information sur les abus et au signalement plus rapide des incidents aux autorités responsables. Grâce à la publication de bulletins périodiques sur les droits de la personne, le projet a attiré l’attention sur les abus actuels et a permis de faire connaître les préoccupations des minorités à un auditoire international. Des activités ciblées de promotion de la liberté de religion, menées ultérieurement à Washington, à Genève et à Bagdad, ont permis de s’assurer que les autorités nationales et internationales prennent connaissance de l’information pertinente, pour les guider dans la réponse à apporter à la crise actuelle.

Un grand nombre des lois draconiennes sur le blasphème et autres lois répressives qui limitent la liberté de religion ou de croyance contribuent à perpétuer des attitudes et des conflits sociétaux, qui nécessitent tous une approche globale portant sur tous les aspects ainsi qu’un engagement à long terme, afin d’induire des changements réels et durables. Les autorisations de financement du Fonds pour la liberté de religion ont pris fin après seulement trois années et par conséquent, la capacité du programme à mesurer le maintien des résultats à long terme était limitée.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions400 000500 000500 00092 88892 888-407 112
Total des contributions364 7472 281 4243 750 0005 612 6215 397 8081 647 808
Total du programme764 7472 781 4244 250 0005 705 5095 490 6961 240 696

Commentaires sur les écarts : Pendant la période d’exécution des programmes indiquée, le Fonds pour la liberté de religion disposait de l’autorisation nécessaire pour attribuer 500 000 $ en subventions, mais au final, une seule entente a été considérée comme étant admissible à ce type de financement. Le projet s’élevait à 100 000 $ et seulement 92 800 $ ont été déboursés, en raison des taux de change durant la période des programmes. L’écart de 393 000 $ a été réalloué à l’enveloppe des accords de contribution.

En octobre 2015, une somme additionnelle de 1,5 million de dollars en fonds de contributions a été autorisée pour le Bureau, portant l’enveloppe totale de dépenses autorisées (subventions et contributions) à 5,7 millions de dollars.

Le rapprochement financier définitif pour 19 projets a donné lieu à un report global de 4,5 p. 100 au titre des dépenses liées aux projets; certains montants ont été réaffectés à d’autres enveloppes de financement ministériel à différents moments durant l’exercice.

Audits achevés ou prévus : Le programme a fait l’objet d’un audit en février 2016.

Évaluations achevées ou prévues : Le programme a fait l’objet d’une évaluation en octobre 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Un appel de propositions ouvert a été lancé durant l’été de 2014, et 280 soumissions ont été reçues par le programme en vue d’un financement potentiel en vertu du Fonds pour la liberté de religion. Cet exercice a aidé à bâtir le savoir du Ministère et à établir un réseau d’acteurs dans le domaine des droits de la personne, pouvant aider à promouvoir et à protéger la liberté de religion ou de croyance, souvent dans des communautés fermées et dans des milieux à risque élevé, où la question de la liberté de religion n’est pas facile à gérer.

Certains des projets appuyés par le Fonds pour la liberté de religion découlaient d’initiatives de plus petite envergure financées par le Fonds canadien d’initiatives locales, ce qui s’est avéré une bonne méthode pour obtenir des résultats durables et concrets.

Une fois leurs projets terminés, de nombreuses organisations bénéficiaires ont été invitées à donner un compte rendu aux experts dans le domaine politique et géographique d’Affaires mondiales Canada pour les éclairer sur les dossiers et leur fournir des renseignements pouvant aider le Ministère à définir son futur engagement stratégique à l’égard de cette question.

Des représentants de missions, souvent à l’échelon des ambassadeurs, ont participé à des activités et à des événements faisant partie des projets dans les pays mêmes, lorsque cela s’y prêtait. Cette participation a permis de resserrer les liens avec les ONG et les communautés bénéficiaires, et d’avoir un dialogue direct et d’échanger de l’information avec les organisations chargées de la mise en œuvre des projets.

Le programme du Fonds pour la liberté de religion a aidé à définir et à renforcer les efforts d’un sous-groupe unique de défenseurs des droits de la personne qui, dans le cadre de leur travail, se sont concentrés exclusivement sur la promotion de la liberté de religion ou de croyance et la protection des personnes et des groupes minoritaires qui risquent d’être persécutés ou d’être victimes de discrimination à cause de leur religion ou de leur croyance.

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 septembre 2006

Date d’échéance : 31 mars 2016 

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Soutien à la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

Description : Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) répond aux demandes internationales continues de soutien et d’intervention du Canada dans des crises complexes, y compris en réponse à des conflits et à des catastrophes naturelles, et il coordonne les efforts pangouvernementaux dans les États fragiles et les États touchés par des conflits. Le GTSR administre le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales dans le but de financer la capacité institutionnelle permanente du Canada et d’apporter une aide internationale pour prévenir des crises et intervenir face à celles-ci, à l’appui de la stabilisation et de la reconstruction dans des pays touchés. Le Fonds est aussi utilisé pour appuyer le GTSR dans les activités d’analyse et d’élaboration de politiques, d’analyse et de planification en cas de crise, de coordination d’activités et de gestion de programmes, de même que pour appuyer les missions d’observation électorale internationales, les déploiements civils et policiers et les programmes connexes menés par d’autres ministères et organismes fédéraux. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : Stabilité accrue à l’échelle régionale et mondiale pendant les situations de crise grâce aux activités d’Affaires mondiales Canada, comme l’illustrent les éléments suivants :

Il en a résulté une plus grande rapidité d’action internationale du gouvernement du Canada face à des enjeux de paix et de sécurité. En témoigne la coordination efficace des efforts à l’échelle du gouvernement canadien, et sous la direction de la société civile, à la suite du séisme d’avril 2015 au Népal. Cela a permis de déployer l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe de la Défense nationale (MDN) dans un délai de huit jours après la catastrophe, l’envoi de fournitures d’urgence provenant des stocks d’Affaires mondiales Canada et le don de 51,7 millions de dollars en aide humanitaire.

Par l’entremise du GTSR, le Canada a fourni un appui à 92 institutions gouvernementales et organisations de la société civile dans des États fragiles et touchés par des conflits, y compris :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions16 023 05729 946 58345 000 00044 581 73644 581 736-418 264
Total des contributions44 387 36353 164 66655 000 00059 081 26858 161 6263 161 626
Total du programme60 410 42083 111 249100 000 000103 663 004102 743 3622 743 362

Commentaires sur les écarts : Le léger écart négatif dans les subventions est attribuable au report de fonds du FPSM afin d’étendre les programmes de contributions. Les dépenses accrues au titre des contributions qui ont dépassé les dépenses prévues/autorisations totales sont attribuables au report de fonds réservés à des contributions dans le domaine de la sécurité internationale provenant d’autres programmes (p. ex. le Programme de partenariat mondial). Le report de fonds liés aux paiements de transfert a été entrepris en réponse à des priorités ministérielles et gouvernementales.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation a été faite en 2015-2016. Aucune autre évaluation n’est prévue.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : On trouve un modèle de demande de financement au FPSM (de même que des renseignements généraux et les objectifs du programme) sur le site Web du FPSM.

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiements de transfert : Institutions financières internationales (IFI) conformément à la Loi d’aide au développement international (institutions financières)

Date de mise en œuvre : s. o.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l'organisation :

Description : Les IFI, telles que la Banque mondiale et les banques régionales de développement (y compris la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent des services financiers et sont axées sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont effectués conformément aux alinéas 3a) et 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Cela comprend les paiements directs versés à des institutions afin de permettre aux IFI d’octroyer un financement à des conditions de faveur afin de venir en aide aux pays en développement les plus pauvres et d’acheter des actions de l’institution visée. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales, et l’investissement dans celles ci, afin de relever des défis humanitaires et de développement, le succès des efforts étant mesuré par les progrès réalisés dans la sécurité alimentaire, la santé et l’éducation à l’échelle mondiale et la croissance économique durable dans les pays en développement.

Les banques multilatérales de développement jouent un rôle important pour faire progresser la croissance économique durable et combattre la pauvreté. Par exemple, en 2015, les contributions faites par le Canada à des banques régionales de développement ont aidé à la construction ou à la réfection de 10 000 kilomètres de routes en Asie, ce qui a eu pour effet d’améliorer la mobilité et la desserte pour des millions de personnes dans des pays en développement membres. Les contributions ont également permis de fournir de l’eau potable à 166 000 ménages et d’améliorer les services sanitaires pour plus de 3 millions de personnes.

En Afrique, on a amélioré 441 270 hectares de terres par la replantation et la reforestation, et 9,6 millions de personnes, dont 4,1 millions de femmes, ont bénéficié d’efforts d’amélioration dans le domaine agricole. D’autres investissements ont également servi à établir des connexions aux services de distribution de l’électricité, ou à améliorer les connexions existantes, pour plus de 10,8 millions d’habitants.

Dans les Caraïbes, 30 609 personnes, dont 15 256 femmes, ont bénéficié d’une amélioration des voies de transport, qui maintenant sont plus sûres et plus rapides, grâce à la construction ou à la réfection de 91 kilomètres de routes traversant le Belize, les îles Vierges britanniques, Grenade, le Guyana, Montserrat et Saint Vincent et les Grenadines. La réduction des temps de déplacement a une incidence considérable sur la vie des femmes et des filles qui, en général, doivent faire des trajets plus complexes à cause de leurs responsabilités familiales. 

Dans les Amériques, de façon plus générale, différents projets ont produit 161 836 MWh d’énergie renouvelable, et le Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques, de concert avec la Banque interaméricaine de développement, avait réussi à réduire la production de dioxyde de carbone de 121 663 tonnes à la fin de l’année 2015.

Le Fonds de partenariat Canada-Société financière internationale (SFI), créé en 2013, appuie des travaux de développement du secteur privé dans les domaines thématiques des industries extractives et de l’inclusion financière, le fil conducteur étant l’habilitation économique des femmes. Durant l’exercice 2014-2015 (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015), grâce au travail accompli par la SFI auprès des gouvernements locaux et dans la société civile, 71 municipalités en Colombie, en Guinée et en Mongolie ont appliqué les meilleures pratiques d’investissement recommandées par la SFI et ont facilité l’octroi de financement de l’ordre de 2,4 millions de dollars américains en Colombie et Guinée. À la suite des efforts de la SFI auprès de trois institutions financières en Afrique, en Amérique latine et au Moyen Orient, on a pu consentir des prêts à 5 216 femmes. Dans ces régions, sept nouveaux produits financiers ont été lancés, y compris des microprêts, des prêts aux PME et l’ouverture de comptes d’épargne, de comptes courants et de comptes à terme.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
 Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Programme 3.1 – Sécurité internationale et développement démocratiqueTotal des paiements de transfert000227 555227 555227 555
Total du programme000227 555227 555227 555
Programme 3.2 – Développement internationalTotal des paiements de transfert0239 022 627242 009 000285 143 675285 143 67543 134 675
Total du programme0239 022 627242 009 000285 143 675285 143 67543 134 675
Programme 3.3 – Assistance humanitaire internationaleTotal des paiements de transfert002 991 0002 168 7252 168 725-822 275
Total du programme002 991 0002 168 7252 168 725-822 275
TotalTotal des paiements de transfert0239 022 627245 000 000287 539 955287 539 95542 539 955

Commentaires sur les écarts : En mars 2015, le ministre du Développement international et de la Francophonie a approuvé un financement de base de 75 millions de dollars afin de renouveler pour la dixième fois le Fonds international de développement agricole (FIDA), à débourser sur trois ans (de 2015-2016 à 2017-2018), et une contribution complémentaire de 10 millions de dollars aux fins d’adaptation aux changements climatiques (en 2015-2016). Affaires mondiales Canada a demandé des autorisations additionnelles pour pouvoir verser la somme supplémentaire de 37,5 millions de dollars en tant que financement de base et la somme additionnelle de 10 millions de dollars dans le contexte de la contribution complémentaire, puisque ces deux éléments n’étaient pas inclus dans les dépenses prévues de 2015-2016. Ces dépenses additionnelles de l’ordre de 47,5 millions de dollars en 2015-2016 ont été contrebalancées par des autorisations dont disposait Affaires mondiales Canada (4 960 045 $), ce qui signifie que les dépenses additionnelles nettes se sont élevées à 42 539 955 $.

Audits achevés ou prévus : Les IFI présentent leurs états financiers vérifiés dans des rapports annuels.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada joue un rôle actif en tant que membre des conseils d’administration des IFI. À ce titre, il s’associe aux autres pays membres afin d’orienter les politiques et d’approuver les programmes, les politiques et les projets.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions nécessaires au maintien de la paix. En plus de veiller au maintien de la paix et de la sécurité, les Casques bleus sont de plus en plus souvent chargés de fournir de l’aide dans le contexte du processus politique, de la réforme des systèmes judiciaires, de la formation des organismes d’application des lois et des forces de police, du désarmement et de la réintégration d’anciens combattants, et du retour de personnes déplacées à l’intérieur du pays ainsi que des réfugiés. La quote-part que le Canada doit verser en sa qualité de membre pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions213 618 115271 004 489267 121 802332 629 204323 932 30456 810 502
Total du programme213 618 115271 004 489267 121 802332 629 204323 932 30456 810 502

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des opérations de maintien de la paix de l’ONU est négocié par la Cinquième Commission de l’ONU, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. La création de nouvelles missions et des situations de crise imprévues peuvent modifier considérablement les budgets. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’audit effectué par le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies a porté sur le siège de l’ONU, 15 missions sur le terrain en cours, 31 missions terminées et les quatre comptes à des fins spéciales, soit le Fonds de réserve pour le maintien de la paix, le Compte de soutien des opérations de maintien de la paix, la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et le Fonds d’avantages sociaux des employés. Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site des Rapports du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La mission de l’OCDE consiste à promouvoir des politiques qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social partout dans le monde. L’OCDE travaille avec les gouvernements pour comprendre ce qui est à la source des changements économiques, sociaux et environnementaux, mesure la productivité et les flux commerciaux et les investissements dans le monde, analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines, allant de l’agriculture à la sécurité des produits chimiques en passant par la fiscalité.

Les activités de planification, de budgétisation et de gestion de l’OCDE sont toutes organisées selon une approche axée sur les résultats. Le Secrétariat assure le suivi des résultats, dont la qualité et les effets sont évalués par les pays membres et publiés dans le Rapport d’exécution du programme. Les évaluations des pays membres contenues dans ce rapport sont ensuite examinées plus en profondeur par les délégués nationaux qui siègent aux comités de l’OCDE et par le Secrétariat, dans le but d’améliorer le rendement à l’égard des résultats escomptés dans le programme de travail ultérieur. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre du ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : L’OCDE a continué de se pencher sur des problèmes économiques courants, y compris sur l’incidence du ralentissement économique actuel, en cherchant à élaborer des stratégies de croissance inclusive et de création d’emplois et en collaborant avec les membres en vue de l’application de « lois non contraignantes », de lignes directrices et d’accords.

L’OCDE a continué de renforcer ses processus de gouvernance interne afin d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la transparence en poursuivant ses évaluations approfondies continues du travail accompli par l’Organisation et ses comités et en convenant d’élaborer des procédures pour la nomination des futurs secrétaires généraux..

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions10 958 16213 197 71714 144 02614 503 00814 503 008358 982
Total du programme10 958 16213 197 71714 144 02614 503 00814 503 008358 982

Commentaires sur les écarts : Les montants prévus sont basés sur la quote part de l’année antérieure, auxquels est ajouté un petit montant correspondant au taux d’inflation en France (le siège de l’OCDE se trouve à Paris), et qui sont calculés en euros. La part que contribue le Canada au budget change chaque année, puisqu’elle est calculée suivant l’application d’une formule qui tient compte de la moyenne sur trois ans du PIB et des statistiques démographiques. Les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change avec l’euro.

Audits achevés ou prévus : Des auditeurs à la fois internes et externes effectuent des audits chaque année, et les rapports produits sont examinés par les membres, par l’entremise du Comité d’audit et du Comité du budget. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Audit interne et évaluation de l’OCDE.

Évaluations achevées ou prévues : Des évaluateurs internes et externes effectuent des évaluations chaque année et les rapports sont examinés par des membres de l’OCDE, par le biais du Comité d’évaluation et du Comité du budget. Pour obtenir d’autres renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page Audit interne et évaluation de l’OCDE.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date d’échéance : En cours

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : L’OEA a été créée afin d’instaurer la paix et la justice parmi les États membres, de promouvoir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance. L’OEA compte 35 États membres des Amériques et constitue la principale enceinte gouvernementale à vocation politique, juridique et sociale dans l’hémisphère. En outre, l’OEA a accordé le statut d’observateur permanent à 69 États, ainsi qu’à l’Union européenne. Elle poursuit ses objectifs en appliquant une approche reposant sur les quatre piliers suivants : la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Les conditions de ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement à utiliser.

Le Bureau de l’inspecteur général et le Comité des auditeurs externes surveillent les activités financières, opérationnelles et administratives de l’Organisation et font en sorte que les politiques, les règles et les pratiques établies par le Secrétariat général sont respectées. Les rapports sont produits et approuvés annuellement.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions10 392 95710 621 62110 670 44011 959 82211 959 8221 289 382
Total du programme10 392 95710 621 62110 670 44011 959 82211 959 8221 289 382

Commentaires sur les écarts : L’écart s’explique par l’évaluation des quotes parts relativement aux fonds réguliers pour l’année et les taux de change du dollar américain au moment de leur versement. La quote part des fonds réguliers du Canada s’élève à 10,53 p. 100 du budget courant de l’OEA pour les années civiles 2015 et 2016.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l’OEA, dirigée par un ambassadeur et représentant permanent à l’OEA, à Washington.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle mondiale et faire en sorte que le Canada puisse faire connaître ses points de vue au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts sont utilisées pour financer les programmes de l’Organisation qui aident à atteindre les objectifs de l’ONU, tels qu’énoncés dans sa charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions89 548 241109 756 252104 896 630117 161 191107 815 8962 919 266
Total du programme89 548 241109 756 252104 896 630117 161 191107 815 8962 919 266

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : Le Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies (CCCNU) a été établi en 1946. Pendant plus de 70 ans, les chefs des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’ONU ont fourni des services d’audit professionnels et de qualité. Actuellement, les membres du CCCNU sont l’Allemagne, l’Inde et la Tanzanie. Pour obtenir plus d’information à cet égard, veuillez consulter les rapports du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à la FAO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du Canada vise la poursuite de ses objectifs de politique étrangère en lien avec le développement agricole. Elle lui permet aussi de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :

Pour obtenir d’autres détails, veuillez consulter le Rapport sur l’exécution du programme 2014-2015 de la FAO, qui informe les États membres du travail réalisé et des résultats obtenus par l’Organisation durant l’exercice biennal 2014-2015.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions16 580 44417 116 94417 329 74119 022 92219 022 9221 693 181
Total du programme16 580 44417 116 94417 329 74119 022 92219 022 9221 693 181

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : La FAO fait appel à un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du Canada vise la poursuite de ses objectifs de politique étrangère en lien avec la culture, la science et l’éducation. Elle lui permet aussi de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Le programme et le budget de l’Organisation, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de celle-ci, sont approuvés aux deux ans à la Conférence générale de l’UNESCO. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le site Web de l’UNESCO. On trouvera de l’information détaillée dans le Rapport annuel de 2015 de l’UNESCO.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions11 501 37411 692 65712 091 65913 182 41213 182 4121 090 753
Total du programme11 501 37411 692 65712 091 65913 182 41213 182 4121 090 753

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’UNESCO fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés. Pour de plus amples renseignements, consultez les rapports d’audit et d’évaluation de l’UNESCO.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) - Administration Civile (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : La quote-part annuelle du Canada à l’OTAN est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN permet au Canada de poursuivre ses objectifs de politique étrangère, d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts de défense et de sécurité du Canada. L’OTAN a pour mission de promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord et d’assurer la liberté et la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, conformément aux principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes (CICC) de l’OTAN. Depuis le 1er septembre 2014, et par le biais d’une contribution nationale volontaire, le Canada a un représentant au CICC, dont le mandat est de quatre ans. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions32 602 57327 896 18439 866 75241 169 06636 637 479-3 229 273
Total du programme32 602 57327 896 18439 866 75241 169 06636 637 479-3 229 273

Commentaires sur les écarts : La fluctuation des taux de change continue d’avoir une forte incidence sur les dépenses réelles par opposition aux dépenses prévues. Par ailleurs, les dépenses réelles en 2015-2016 ont été plus faibles que prévu, en raison de changements dans le montant et le moment du versement de paiements faisant suite à des règlements judiciaires relatifs à l’entrepreneur responsable de la construction de l’immeuble qui accueillera le nouveau siège de l’OTAN à Bruxelles, en Belgique.

Audits achevés ou prévus :

Audits achevés en 2015 – Les éléments suivants sont financés en tout ou en partie par le budget civil de l’OTAN et ont été achevés durant l’exercice 2015-2016.

Audits financiers et de la conformité :

Audits prévus en 2015 – Les éléments suivants sont financés en tout ou en partie par le budget civil de l’OTAN et sont prévus en 2016-2017.

Audits financiers et de la conformité :

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l’OIF est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le but de l’adhésion du Canada est de : promouvoir les valeurs canadiennes (diversité culturelle et linguistique, démocratie, respect des droits de la personne, bonne gouvernance, etc.) ainsi que les intérêts canadiens; faire avancer les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada ayant trait à la paix, à la sécurité, au développement et à la prospérité dans le monde; resserrer les liens parmi les 80 États et gouvernements qui font partie de la Francophonie. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : Le Canada a pu contribuer à des organisations internationales et partager la responsabilité de la gestion des enjeux internationaux, comme en témoignent les résultats suivants :

Affaires mondiales Canada n’administre pas la stratégie de gestion du rendement de l’OIF; cependant, le Ministère reçoit un rapport annuel (voir la page Web des publications de l’OIF) et est représenté par le ministre du Développement international et de la Francophonie à la Conférence ministérielle de la Francophonie, et par le premier ministre du Canada aux sommets de la Francophonie. De plus, un certain nombre de réunions administratives et financières se tiennent durant l’année, à l’échelon des agents et du représentant personnel du premier ministre à la Francophonie, aux fins de dépôt de ces rapports.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions14 377 07212 758 34313 780 27215 742 90115 742 9011 962 629
Total du programme14 377 07212 758 34313 780 27215 742 90115 742 9011 962 629

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues en 2015-2016 correspondent au montant anticipé qui devait être versé à l’OIF en 2015 (l’année financière de l’OIF correspond à l’année civile). Les dépenses réelles représentent les paiements effectués en 2015-2016, soit la deuxième moitié du paiement législatif destiné à l’OIF pour 2015 et la première moitié du paiement législatif à verser à l’OIF pour 2016. Un autre facteur qui explique l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est la différence dans le taux de change entre le moment où le montant prévu en euros a été calculé en dollars canadiens et le moment où les paiements ont effectivement été effectués. De plus, entre 2015 et 2018, la quote-part augmentera de 1,5 p. 100 chaque année. Dans la section du Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 ayant trait à la Francophonie, on n’a pas tenu compte de ces hausses annuelles.

Audits achevés ou prévus : Affaires mondiales Canada n’a procédé à aucun audit et aucun n’est prévu. L’OIF a un auditeur externe qui présente les rapports d’audit chaque année. Le rapport portant sur l’année 2015 a été publié. En 2014-2015, le Canada a aidé l’OIF à renforcer la fonction d’audit interne. À cette fin, on a mis sur pied un comité d’audit, dont le Canada est membre.

Évaluations achevées ou prévues : Dans le cadre de l’exercice d’examen multilatéral d’Affaires mondiales Canada, l’OIF a été examinée en 2013-2014. Le Ministère soumettra les résultats obtenus par l’OIF entre 2009 et 2015 à une évaluation spécifique en 2016. Cette évaluation est conforme à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Outre l’exécution de ses programmes, en 2016, l’OIF a simplifié sa structure organisationnelle en ramenant le nombre de ses directions de 13 à 9, de manière à accroître les retombées de ses activités et à réduire les dépenses.

Chaque année, l’Administrateur de l’OIF soumet aux membres de celle ci un examen de l’Organisation et de ses activités de programme. L’évaluation de 2015-2018 de l’OIF comprendra les réalisations de 2015-2016 dans le contexte des programmes.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part annuelle à l’OIT, une institution spécialisée de l’ONU, est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion à l’OIT vise la poursuite des objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en lien avec des questions internationales dans les domaines du travail et de la politique sociale. Elle permet aussi au Canada de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Pour obtenir d’autres détails, veuillez consulter le plus récent Rapport sur le rendement (en anglais) de l’OIT, qui informe les États membres des travaux accomplis et des résultats obtenus par l’Organisation durant l’exercice biennal 2014-2015.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions13 418 26513 363 10313 912 11914 827 27714 827 277915 158
Total du programme13 418 26513 363 10313 912 11914 827 27714 827 277915 158

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’OIT fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion vise la poursuite des objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en lien avec la santé. Elle lui permet aussi de se faire entendre au sein de la communauté internationale. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’OMS. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Le Budget du programme de l’OMS, qui définit les objectifs stratégiques et les résultats attendus des travaux de l’Organisation, est approuvé aux deux ans par l’Assemblée mondiale de la santé. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions15 071 09715 501 96315 758 11617 853 72317 853 7232 095 607
Total du programme15 071 09715 501 96315 758 11617 853 72317 853 7232 095 607

Commentaires sur les écarts : Le budget statutaire des organisations internationales est négocié, et les États membres, y compris le Canada, sont juridiquement tenus de respecter le résultat final de ces négociations. Les fluctuations monétaires entrent aussi en jeu.

Audits achevés ou prévus : L’OMS fait appel à un auditeur externe et produit régulièrement des états financiers (en anglais) vérifiés.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l’OMC. L’OMC fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Plusieurs de ces enjeux, dont les subventions à l’agriculture et divers enjeux réglementaires (p. ex. mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement dans un cadre multilatéral. L’OMC dispose également d’un mécanisme de règlement des différends dynamique que le Canada utilise de manière régulière. Grâce aux efforts continus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme d’irritants commerciaux et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC est aussi une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Le Programme de Doha pour le développement, qui a été lancé en 2001, était un programme de négociation complet qui couvrait les domaines cruciaux que sont l’agriculture, l’accès aux marchés des produits et services non agricoles ainsi que certains enjeux comme le développement, la facilitation du commerce, la propriété intellectuelle et les règles (les recours commerciaux et les règles d’octroi de subvention), le commerce et l’environnement, et le règlement des différends. Le Canada continue d’avoir d’importants intérêts commerciaux dans tous les domaines de négociation, et notamment ceux de l’agriculture et de l’accès aux marchés des produits et services non agricoles.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions6 336 2406 020 0766 459 3797 198 8677 198 867739 488
Total du programme6 336 2406 020 0766 459 3797 198 8677 198 867739 488

Commentaires sur les écarts : La contribution du Canada au budget de l’OMC est fondée sur sa part du commerce international et elle est calculée en francs suisses. Les dépenses prévues étaient fondées sur l’information disponible à l’époque. Les dépenses réelles représentent le montant exact de la contribution, laquelle a été calculée à la fin de 2014 et convertie en dollars canadiens au moment où le paiement a été fait. L’écart s’explique par l’importante fluctuation du taux de change entre la période où l’estimation a été préparée et le moment où le paiement a été effectué.

Audits achevés ou prévus : Chaque année, l’OMC fait l’objet d’un audit effectué par des auditeurs externes. En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a également accès à tous les audits, examens du rendement et vérifications menés par l’OMC ou pour le compte de celle-ci. Durant l’exercice 2015-2016, la Bundesrechnungshof, l’institution d’audit supérieure d’Allemagne, a procédé à un audit externe. L’auditeur externe a attesté que les états financiers de l’OMC reflétaient avec exactitude la position financière de l’OMC au 31 décembre 2015.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiements de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale du monde et compte 57 États participants d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet au gouvernement canadien de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation, à la prévention des conflits, à la médiation, à la gestion de crises, au contrôle des armes et au développement après-conflit. Pour ce faire, il finance les programmes de renforcement des capacités mises en œuvre par l’OSCE.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques auxquels le Canada est partie – le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est codépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant.

L’OSCE est l’un des principaux mécanismes régionaux pour l’alerte rapide, la prévention des conflits, la gestion des crises et le redressement après un conflit. Outre ses efforts en matière de sécurité et de stabilité, l’Organisation fournit une plateforme pour la mise en œuvre de traités régionaux de contrôle des armements classiques et l’adoption de mesures visant à renforcer la sécurité et la confiance. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE assure aussi l’impulsion et le leadership politiques nécessaires à la promotion des normes démocratiques à l’échelle de la région.

Le Conseil permanent de l’OSCE approuve chaque année, par consensus, le budget unifié de l’Organisation. Le budget de l’OSCE appuie les programmes et les activités du secrétariat de l’OSCE (à Vienne), ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme à Varsovie, le Haut-commissaire pour les minorités nationales à La Haye et le Représentant pour la liberté des médias à Vienne et) ainsi que ses 16 missions sur le terrain.

Les mécanismes de gouvernance de l’OSCE comportent un système de contrôle interne et externe. En effet, le vérificateur externe, un comité d’audit indépendant et le bureau de suivi interne de l’OSCE préparent un rapport annuel sur les comptes de l’OSCE. Par la suite, ces trois rapports d’audit peuvent être consultés par les États membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions11 869 85811 271 43911 644 71117 792 56317 792 5636 147 852
Total du programme11 869 85811 271 43911 644 71117 792 56317 792 5636 147 852

Commentaires sur les écarts : Le budget de l’OSCE est évalué en euros par année civile. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique en partie par la fluctuation du taux de change. Les crédits non utilisés sont reportés au budget du prochain exercice. La différence dans les dépenses réelles, qui s’élève à approximativement 6,1 millions de dollars pour l’exercice 2015-2016, est attribuable au lancement imprévu de la Mission spéciale d’observation en Ukraine à la suite de la crise survenue dans ce pays en 2014 et pour laquelle le Canada verse une quote part.

Audits achevés ou prévus : Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel de vérificateurs externes ainsi que d’un rapport annuel de suivi interne; tous deux sont mis à la disposition des États participants. Un comité d’audit indépendant fournit également une autre évaluation en surveillant le travail des auditeurs internes et externes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport financier et les états financiers de l’OSCE (en anglais) de l’année civile 2015, tels qu’ils ont été examinés par le vérificateur externe.

Évaluations achevées ou prévues : s. o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PARCA fournit de la formation, du matériel, des infrastructures et une assistance technique pour que des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés soient mieux en mesure de prévenir et de contrer les menaces découlant du terrorisme. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : Le PARCA a atteint le résultat escompté, à savoir améliorer la capacité des États et des entités gouvernementales bénéficiaires de prévenir et de contrer l’activité criminelle, comme le montrent certains des résultats ci dessous.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions5 176 9936 478 3795 470 0008 642 7068 642 7063 172 706
Total des contributions7 530 8557 927 8984 900 00016 743 44516 700 52211 800 522
Total du programme12 707 84814 406 27710 370 00025 386 15125 386 15114 973 228

Commentaires sur les écarts : Le PARCA a pu augmenter ses dépenses de programme de 14 973 228 $ en absorbant les fonds d’autres programmes qui prévoyaient de ne pas dépenser toutes leurs ressources. Cela lui a permis d’entreprendre d’autres projets durant l’exercice 2015-2016, surtout à la suite de l’augmentation des besoins liée à la participation accrue du Canada à la coalition internationale de lutte contre Daech.

Audits achevés ou prévus : Le PARCA participe au processus d’audit des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel processus adopte une approche axée sur le risque qui vise la vérification des bénéficiaires sélectionnés.

Évaluations achevées ou prévues : Le PARCA a fait l’objet d’une évaluation formative en 2014-2015, dont les résultats ont été approuvés en 2015-2016 et doivent être publiés au milieu de 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PARCA fournit une programmation par le biais de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada, ainsi que de certaines institutions multilatérales, de certains gouvernements étrangers et de certaines organisations non gouvernementales et entités privées.

Programme de partenariat mondial

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de partenariat mondial (PPM) 2013-2018 (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003 

Date d’échéance : 31 mars 2018 

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014 

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PPM est chargé d’assurer la participation du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (Partenariat mondial), qui compte 31 partenaires. Le PPM a été renouvelé et a reçu un financement additionnel de 367 millions de dollars sur cinq ans (2013-2018) pour s’attaquer à de nouvelles menaces posées par la prolifération d’armes de destruction massive (ADM) à l’échelle mondiale. Cette mesure faisait suite à la décision du G8 de l’époque d’élargir la portée géographique du Partenariat mondial. Le PPM met en œuvre des projets coopératifs visant à réduire la menace que constituent les ADM dans les domaines prioritaires suivants : la sécurité nucléaire et radiologique; la sécurité biologique; le soutien à l’application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies; la destruction d’armes chimiques; la lutte contre la prolifération des connaissances relatives aux ADM.

Résultats atteints : Le PPM a atteint le résultat escompté, à savoir améliorer la capacité des États et des entités gouvernementales bénéficiaires de prévenir et de contrer l’activité criminelle, comme le montrent certains des résultats ci-dessous.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions19 668 06319 982 99821 050 00018 286 08318 286 083-2 763 917
Total des contributions19 709 92814 973 76042 440 00030 590 00029 968 958-12 471 042
Total du programme39 377 99134 956 75863 490 00048 876 08348 255 041-15 234 959

Commentaires sur les écarts : Durant la première moitié de l’exercice, un montant additionnel de 15,2 millions de dollars n’a pas été utilisé par le PPM, car il n’avait pas les autorisations nécessaires au lancement des projets. Il a donc transféré 14,2 millions de dollars à d’autres directions ayant besoin de ressources financières additionnelles, comme suit : 1,5 million de dollars au Bureau de la liberté de religion; 6,7 millions de dollars au Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes, pour satisfaire aux besoins de programme découlant de la participation accrue du Canada à la coalition mondiale de lutte contre Daech; 5 millions de dollars au Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction; 1 million de dollars à la Direction de la non prolifération et du désarmement du Ministère. À la fin de l’exercice, les fonds non utilisés du PPM se sont élevés à 1,03 million de dollars, en raison du report au prochain exercice d’ententes de projet. Le PPM planifie maintenant ses activités selon un modèle d’autorisations, tel que défini par la structure de délégation des pouvoirs. Par conséquent, il devrait être en mesure de dépenser toutes les ressources allouées pour 2016-2017.

Audits achevés ou prévus : Le PPM participe au processus de vérification des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel processus adopte une approche axée sur le risque qui vise la vérification des bénéficiaires sélectionnés.

Évaluations achevées ou prévues : Le PPM a fait l’objet d’une évaluation formative en 2014-2015, dont les résultats ont été approuvés en 2015-2016 et doivent être publiés au milieu de 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PPM entretient un dialogue continu avec les membres du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, qui sont maintenant au nombre de 31, pour cerner les besoins mondiaux et mener des activités de jumelage entre d’éventuels donateurs et des bénéficiaires. Le PPM entretient également le dialogue avec les institutions multilatérales pertinentes (p. ex. Agence internationale de l’énergie atomique, Organisation mondiale de la santé, Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, INTERPOL, ONU) pour trouver des partenaires potentiels et nouer le dialogue avec eux. En outre, le PPM utilise le réseau mondial de missions du gouvernement du Canada pour définir des initiatives possibles et mène également des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays cernés dans le cadre de son exercice régulier d’établissement des priorités.

Programme de soutien aux marchés mondiaux

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de soutien aux marchés mondiaux (PSMM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger / Sous-programme 2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada / Sous-programme 2.1.3 : Innovation, science, et technologie internationale

Description : Le PSMM harmonise des programmes qui existaient auparavant, de même qu’un volet quinquennal de zones franches et un volet quinquennal axé sur les exportations et le commerce, le tout sous un seul mécanisme-cadre.

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus concurrentielles afin de pouvoir affronter la concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : De façon globale, on constate que les résultats obtenus grâce à des activités financées par le PSMM aident à renforcer la capacité canadienne de concurrencer des entreprises étrangères dans l’économie mondiale, comme en témoignent les réponses fournies à des questionnaires selon lesquelles 85 p. 100 des collectivités estiment qu’elles sont mieux en mesure de servir les investisseurs potentiels et 95 p. 100 des associations sont d’avis qu’elles sont mieux à même de mener des activités commerciales à l’étranger; par ailleurs, les réponses aux questionnaires ont indiqué qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes sont actives à l’étranger, mènent des activités continues de collaboration en R et D avec des partenaires étrangers, génèrent des investissements étrangers directs continus, et assurent la création ou le maintien d’emplois.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions5 410 7995 496 2626 955 8558 539 1896 256 127-699 728
Total du programme5 410 7995 496 2626 955 8558 539 1896 256 127-699 728

Commentaires sur les écarts : Seulement deux demandes ont été approuvées dans le cadre du PM-ZF pendant l’exercice, ce qui s’est traduit par des fonds inutilisés de l’ordre de 294 187 $. De plus, les approbations de projets financés par les autres piliers du PSCM ont été accordées sur la base de prévisions qui, dans certains cas, se sont avérées supérieures aux dépenses réelles.

En outre, les dépenses réelles pour 2015-2016 comprennent des créditeurs à la fin de l’exercice, si bien que les dépenses totales pour 2015-2016 pourraient être inférieures aux dépenses indiquées dans le tableau ci-dessus.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation a été réalisée en février 2015. Elle a conclu que tous les sous programmes du PSMM produisent des résultats contribuant à la croissance économique et à la prospérité du Canada, qui peuvent se calculer en millions de dollars, ce qui excède de loin les coûts du programme. Il convient de noter qu’à cause du moment de la production du rapport, les nouveaux piliers PM-ZF et CanExport n’ont pas été inclus dans l’évaluation décrite ici.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PSMM administre un questionnaire annuel aux bénéficiaires, qui ainsi peuvent transmettre leurs commentaires directement aux responsables du programme.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiements de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Développement international et réduction de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 3.1 : Sécurité internationale et développement démocratique / Sous-programme 3.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces

Description : Le PRCLC aide les États bénéficiaires à prévenir les menaces découlant de la criminalité internationale et à intervenir face à celles-ci, dans le cadre d’un mandat mondial, mais avec un accent sur les Amériques. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints : Le PRCLC a atteint le résultat escompté, à savoir améliorer la capacité des États et des entités gouvernementales bénéficiaires de prévenir et de contrer l’activité criminelle, comme le montrent les résultats ci dessous.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions9 728 0792 675 8577 000 0007 683 3237 683 323683 323
Total des contributions7 541 9703 167 1485 601 7826 693 2656 682 9401 081 158
Total du programme17 270 0495 843 00512 601 78214 376 58814 366 2631 764 481

Commentaires sur les écarts : Il a été possible d’absorber des ressources additionnelles de 2 216 036 $ provenant du Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme. À cela s’ajoute un gain de 10 325 $ attribuable au taux de change.

Audits achevés ou prévus : Le PRCLC participe au processus d’audit des bénéficiaires du Ministère pour les programmes de subventions et contributions, lequel processus adopte une approche axée sur le risque qui vise la vérification des bénéficiaires sélectionnés.

Évaluations achevées ou prévues : Le PRCLC a fait l’objet d’une évaluation formative en 2014-2015, dont les résultats ont été approuvés en 2015-2016 et doivent être publiés au milieu de 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’exécution des activités du programme se fait par le biais de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada, de certaines institutions multilatérales, de certains gouvernements étrangers et de certaines organisations non gouvernementales et entités privées.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiements de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979 

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Ce programme fournit des fonds à des programmes et à des activités de coopération que mènent l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et ses organismes connexes. Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau Brunswick pour encourager sa participation à des sommets, à des conférences ministérielles et à d’autres activités liées à la Francophonie. Ce programme promeut les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques du Canada à l’égard de la Francophonie. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions8 711 6618 300 0008 000 0008 300 0008 300 000300 000
Total du programme8 711 6618 300 0008 000 0008 300 0008 300 000300 000

Commentaires sur les écarts : Le montant des dépenses prévues en 2015-2016 correspond au montant alloué à ce fonds dans le budget de 2015-2016. L’augmentation de 0,3 million de dollars des dépenses réelles engagées en 2015-2016 s’explique par une augmentation de 0,3 million de dollars de la contribution annuelle faite au gouvernement du Nouveau Brunswick (depuis 2012-2013). Jusqu’à présent, 6,5 des 7,5 millions de dollars ont été transférés à l’OIF. Avant de recevoir des fonds additionnels d’Affaires mondiales Canada, l’OIF doit fournir un rapport provisoire, conformément à l’arrangement pris relativement à la subvention.

Audits achevés ou prévus : Affaires mondiales Canada n’a procédé à aucun audit et aucun n’est prévu. L’OIF a un auditeur externe qui présente les rapports d’audit chaque année. Le rapport portant sur l’année 2015 a été publié. En 2014-2015, le Canada a aidé l’OIF à renforcer la fonction d’audit interne. À cette fin, on a mis sur pied un comité d’audit, dont le Canada est membre.

Évaluations achevées ou prévues : Dans le cadre de l’exercice d’examen multilatéral d’Affaires mondiales Canada, l’OIF a fait l’objet d’un examen en 2013-2014 et ce sera le cas de nouveau en 2015-2016. Le Ministère soumettra les résultats obtenus par l’OIF entre 2009 et 2015 à une évaluation spécifique en 2016. Cette évaluation est conforme à la Politique sur l’évaluation de 2009 du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Chaque année, l’Administrateur de l’OIF soumet aux membres de celle ci un examen de l’Organisation et de ses activités de programme. L’évaluation 2015-2018 de l’OIF comprendra les réalisations de 2015-2016 dans le contexte des programmes.

Secrétariat du Commonwealth

Nom du programme de paiements de transfert : Secrétariat du Commonwealth (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales / Sous-programme 1.2.3 : Contributions obligatoires à des organisations internationales

Description : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. L’adhésion du Canada vise la poursuite des objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada au chapitre de la paix, de la sécurité et du développement à l’échelle internationale. Dans cette optique, il s’attache à renforcer les relations entre les 53 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats atteints :

Contributions financières

Sommet

Démocratie

Développement économique et social

Jeunes

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions5 620 2406 035 5606 875 6026 839 1706 839 170-36 432
Total du programme5 620 2406 035 5606 875 6026 839 1706 839 170-36 432

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les montants prévus et les montants réels sont dus à des fluctuations dans les taux de change, les factures du Commonwealth étant émises en livres sterling.

Audits achevés ou prévus : Affaires mondiales Canada n’a effectué aucun audit et aucun n’est prévu. Le Conseil des administrateurs du secrétariat du Commonwealth, auquel siègent des représentants des États membres, y compris du Canada, reçoit un rapport annuel de l’auditeur et prend des mesures en réponse aux opinions exprimées dans ce document.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation est prévue en 2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La mobilisation est continue. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du secrétariat du Commonwealth (en anglais).

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979 

Résultat stratégique : Programme international du Canada - Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux / Sous-programme 1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

Description : Le Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires, et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et les lois qui les remplacent forment le fondement de ce programme. Ce programme de transfert a également comme objet de remplir les obligations aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Le protocole d’entente connexe conclu entre Affaires mondiales Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale définit les responsabilités et les procédures régissant la prestation des services ayant trait aux versements de subventions en remplacement de l’impôt foncier, de l’impôt sur la façade ou de l’impôt sur la superficie des propriétés diplomatiques et consulaires. Ces dispositions visent à garantir le respect des obligations redditionnelles de nature fiscale et opérationnelle tout en favorisant la prestation efficace du programme.

Résultats atteints : Le Canada a satisfait à ses engagements internationaux, comme en témoignent :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des contributions13 017 22513 503 80413 516 00015 853 99913 804 944288 944
Total du programme13 017 22513 503 80413 516 00015 853 99913 804 944288 944

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des taxes foncières municipales inférieures aux prévisions. Des changements dans le volume et l’admissibilité aux subventions, particulièrement le volume de subventions dans le cas des propriétés au Québec, sont d’autres facteurs qui ont contribué à l’écart en fin d’année.

Audits achevés ou prévus : s. o.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation est prévue en 2016-2017.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiements de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016 (modifié)

Résultat stratégique : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens - Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Lien avec les programmes de l’organisation : Programme 2.1 : Commerce international / Sous-programme 2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

Description : Ces subventions et contributions ont pour effet d’élargir des programmes d’éducation internationale de façon à ce qu’ils fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris les contributions à la compétitivité canadienne dans le secteur de l’enseignement et à la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits de la personne. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints : On a mieux fait connaître le Canada à de futurs dirigeants et décideurs et au public dans d’autres pays, comme en témoignent les résultats obtenus.

L’avantage que présente le Canada sur le plan du savoir est reconnu dans le monde entier et aide à renforcer les intérêts canadiens et à accroître la prospérité économique de notre pays, comme en font foi :

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfertDépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
Total des subventions1 554 2671 283 8002 530 0001 423 8901 185 825-1 344 175
Total des contributions6 082 6086 047 2214 587 6276 110 0966 110 0961 522 469
Total du programme7 636 8757 331 0217 117 6277 533 9867 295 921178 294

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2015-2016 est attribuable au fait que l’on a trouvé des fonds additionnels ailleurs au Ministère qui ont été fournis à l’appui d’activités approuvées mais non financées dans le contexte des relations universitaires. La plupart des fonds ont été octroyés sous la forme de subventions, mais la majorité des activités avaient davantage les caractéristiques de contributions, ce qui explique la conversion de certaines subventions en contributions.

Audits achevés ou prévus : Le programme a fait l’objet d’un audit en 2009-2010, et un autre audit est prévu en 2018-2019.

Évaluations achevées ou prévues : On a décidé de poursuivre le programme, sur la base des résultats de la plus récente évaluation effectuée durant l’exercice 2009-2010. La prochaine évaluation devrait avoir lieu durant l’exercice 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2015-2016, 53 missions ont fait la promotion de programmes, on a collaboré sur une base hebdomadaire avec des organisations non gouvernementales, le Ministère a participé à neuf conférences et forums sur l’éducation, et des dirigeants d’établissements d’enseignement de pays des Amériques ont effectué une mission de collaboration au Canada.

Communiqués de presse ayant pour thème les bourses d’études internationales – fils RSS : 41

Statistiques sur le site Web des bourses d’études internationales :

Initiatives horizontales - Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom de l’initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ou des ministères responsables: Affaires mondiales Canada

Organisations fédérales partenaires :

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : Le FPSM a appuyé 46 partenaires (organismes des Nations Unies et organisations non gouvernementales).

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale :

Date d’achèvement de l’initiative horizontale : 31 mars 2019 

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 1,23 milliard de dollars

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars) : s. o.

Description de l’initiative horizontale : Pour faire avancer les priorités du gouvernement du Canada au chapitre de la paix et de la sécurité, le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) dirige l’intervention du gouvernement canadien dans des crises complexes sur le plan politique et de la sécurité dans des États fragiles et touchés par des conflits. Le GTSR coordonne aussi les interventions pangouvernementales dans les crises, y compris les catastrophes naturelles. Administré par le GTSR, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales est l’enveloppe de financement de l’aide internationale dans ces secteurs. Le FPSM sert aussi à financer les activités d’analyse et d’élaboration de politiques ainsi que de coordination et de gestion de programmes du GTSR, les déploiements pour les missions d’observation électorale internationales, sans compter les déploiements pour les missions composées de civils et de policiers, par Affaires mondiales Canada et les programmes connexes menés par d’autres ministères et organismes fédéraux, comme le MDN et la GRC.

Le FPSM offre en temps opportun une aide internationale cohérente, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui concernent des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada, y compris dans des États comme l’Afghanistan, la Syrie, l’Irak et l’Ukraine. Les programmes du FPSM comprennent des paiements de transfert ainsi que d’autres paiements. Les programmes financés par d’autres types de paiements permettent à Affaires mondiales Canada de collaborer étroitement avec d’autres ministères fédéraux pour fournir, aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales, une expertise essentielle en matière de réforme du système de justice et de sécurité. Le GTSR/FPSM est financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la sécurité. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiement de transfert.

Résultats partagés : Le résultat partagé ultime est la paix, la sécurité et le bien-être des personnes vivant dans des États fragiles et touchés par les conflits, grâce à des activités de stabilisation et de reconstruction efficaces. Les résultats particuliers attendus sont :

Stuctures de gouvernance : Le GTSR assure la gestion du FPSM. Afin d’assurer la cohérence des politiques et d’éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels pour alimenter et orienter les exercices visant à définir les nouvelles priorités et à mettre en œuvre celles déterminées par le Cabinet, et ce, dans une perspective pangouvernementale. Le GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale d’Affaires mondiales Canada, qui est chargé des ressources financières, humaines et matérielles du Groupe.

Le comité consultatif du GTSR comprend des représentants d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères et organismes. Le comité a pour objectif de fournir une tribune de consultations et d’échanges relativement aux politiques stratégiques pangouvernementales ainsi qu’à la définition des priorités et des orientations à l’égard des États fragiles et des situations d’urgence complexes, le tout dans le respect du cadre de chacune des autorités ministérielles.

Faits saillants du rendement: Voir les reseignements sur le rendement des organisations fédérales dans la section suivante.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : En 2015-2016, le FPSM a fourni une aide à 69 partenaires dans 54 pays. Les principaux secteurs d’intervention ont été la gestion et la réforme des systèmes de sécurité (44,6 millions de dollars, 19 projets), les droits de la personne (11,07 millions de dollars, 17 projets), la consolidation de la paix et la prévention et la résolution des conflits dans la société civile (7,4 millions de dollars, neuf projets), le déminage (7,05 millions de dollars, 11 projets) et la participation démocratique et la société civile (3,6 millions de dollars, 13 projets). Veuillez consulter la section 3.1 du Rapport ministériel sur le rendement pour obtenir d’autres détails au sujet des résultats obtenus.

Coordonnées de la personne-ressource :

Larisa Galadza
Directrice générale, Programme pour stabilisation et opérations de la paix, anciennement le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Tel. : 343-203-2825
Courriel : Larisa.Galadza@international.gc.ca

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Affaires mondiales Canada

Lien avec les programmes de l’organisation :

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale : Programme pour la paix et la sécurité mondiales

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 1,23 milliard de dollars

Dépenses prévues en 2015-2016 : 106,9 millions de dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 103,69 millions de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 :

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : Par le biais du GTSR, Affaires mondiales Canada a fourni un appui à 92 institutions gouvernementales et organisations de la société civile, dans des États fragiles ou touchés par un conflit.

De l’encadrement, de la formation et un soutien ont été fournis aux autorités policières locales à Haïti, en Cisjordanie et en Ukraine pour y améliorer la stabilité et la sécurité, par le déploiement de 95 policiers canadiens, dans le cadre de l’Arrangement sur la police civile au Canada.

La communauté internationale est mieux équipée pour réagir à des allégations de crimes internationaux contre l’humanité, y compris des crimes de violence sexuelle et des crimes sexistes, grâce à l’expansion des activités du mécanisme d’Intervention rapide au service de la justice, une équipe internationale composée d’experts en justice pénale qui peut être déployée rapidement et qui est dirigée par un expert canadien qui en est le directeur exécutif.

Les forces militaires ukrainiennes sont mieux à même de défendre et de protéger l’Ukraine et ses citoyens grâce à la prestation d’une aide à la formation et à la livraison d’équipements non létaux destinés aux forces de sécurité de ce pays.

Par l’entremise du GTSR, en partenariat avec des représentants du gouvernement irakien et de la communauté yazidie d’Irak, le Canada a aidé à établir des mécanismes de dialogue communautaire pour faciliter le retour en toute sécurité et la réintégration des populations yazidies déplacées et leur inclusion aux processus décisionnels.

De la formation et du soutien technique ont été fournis afin d’inclure des représentants, auparavant exclus, de l’opposition syrienne aux négociations de paix en Syrie, assurant l’inclusion des personnes qu’ils représentent à la table de négociation.

Une coordination pangouvernementale efficace dirigée par la société civile à la suite du séisme d’avril 2015 au Népal a permis le déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe de la Défense nationale (MDN) dans les huit jours qui ont suivi la catastrophe, l’envoi de fournitures d’urgence et le don de 51,7 millions de dollars en aide humanitaire.

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Défense nationale et Forces armées canadiennes

Lien avec les programmes de l’organisation : 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale : Programme d’opérations mondiales de soutien de la paix

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 0,0 dollars

Dépenses prévues en 2015-2016 : 0,0 dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 8,89 millions de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 : Renforcement des institutions dans les États touchés

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : Les forces armées de l’Ukraine ont reçu de la formation portant sur une variété de compétences, allant de compétences de base en utilisation d’armes de combat (comprenant de la formation sur des moyens non létaux financée par Affaires mondiales Canada) à de la formation sur les procédures de sécurité aérienne. Au total, 571 soldats ukrainiens ont été formés, y compris 230 soldats en premiers soins au front ainsi que 55 instructeurs afin de créer une capacité de formation des formateurs.

Les capacités et le professionnalisme des forces militaires ukrainiennes ont été rehaussées. Celles-ci ont dirigé, élaboré, donné et surveillé toute la formation militaire dans les différents domaines d’action définis pour l’Ukraine, ce qui a permis de réduire au minimum l’ajout d’effectifs canadiens.

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Lien avec les programmes de l’organisation :

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale :

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lien avec les programmes de l’organisation : 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale : Prestation d’assistance internationale en vertu du protocole d’entente entre la CCC et Affaires mondiales Canada

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 0,0 dollars

Dépenses prévues en 2015-2016 : 0,0 dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 0,07 million de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 : Renforcement des institutions dans les États touchés

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : On a fourni 200 téléphones BlackBerry, dont 54 ont été activés. Il a été difficile de fournir la formation et le soutien en raison de l’instabilité dans la région et des problèmes à fournir l’appui requis à distance.

Renseignements sur le rendement des organisations fédérales – Service correctionnel Canada (SCC)

Lien avec les programmes de l’organisation : 3.1.1 Sécurité internationale et réduction des menaces

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale : Stabilisation et reconstruction en Haïti

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 0,0 dollars.

Dépenses prévues en 2015-2016 : 0,0 dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 0,31 million de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 : Renforcement des institutions dans les États touchés

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : Des agents correctionnels haïtiens ont reçu de la formation et un soutien pour s’assurer que les plans d’urgence soient adaptés à chaque établissement correctionnel. De la formation sur le nouveau manuel d’urgence a été donnée à tous les directeurs adjoints, responsables d’établissement et chefs des opérations régionaux, ainsi qu’aux équipes correctionnelles en place dans chaque région. Dans le domaine de la santé, et à la demande de l’administration pénitentiaire, un plan complet a été élaboré afin de créer un secteur de gestion des soins médicaux qui doit rendre compte de ses activités. Il s’agit d’un plan d’envergure visant le développement de la capacité de gestion interne et l’amélioration de la qualité des soins.

Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) : 1,23 milliard de dollars

Dépenses prévues en 2015-2016 : 118,3 millions de dollars

Dépenses réelles en 2015-2016 : 113,6 millions de dollars

Résultats attendus en 2015-2016 : s. o.

Résultats réels par rapport aux cibles en 2015-2016 : s. o.

Audits et évaluations internes

Audits internes achevés en 2015-2016
Titre de l’audit interneType d’audit interneDate d’achèvement
Programme de développement de la ColombieMission de certificationMai 2015
Heures supplémentaires des employés canadiensMission de certificationAoût 2015
Programme de développement bilatéral au MaliMission de certificationAoût 2015
Administration des Directives sur le service extérieurMission de certificationJanvier 2016
Procédures définies sur les états financiers ministériels de l’exercice 2014-2015Mission de certificationJanvier 2016
Gestion de la permutation et de la mobilité du personnelMission de certificationFévrier 2016
Cadre de gestion de la fraudeExamenMars 2016

Pour lire les rapports disponibles, veuillez consulter les vérifications internes.

Évaluations en cours ou achevées en 2015-2016
Titre de l’évaluationÉtatDate de l’approbation de l’administrateur généralLien avec l’AAP du Ministère
Pratiques sectoriellesTerminéeMai 2015

2.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger

2.1.2 : Investissement étranger direct au Canada

2.1.3 : L’innovation, science et technologie internationale

Politique étrangère canadienne visant le NordTerminéeDécembre 20151.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales
Accélérateurs technologiques canadiensTerminéeDécembre 20152.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger
Fonds pour services aux clientsTerminéeDécembre 20152.1.1 : Développement du commerce international par la promotion des exportations et du commerce au Canada et à l’étranger
Fonds pour la paix et la sécurité mondiales/Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstructionTerminéeDécembre 20153.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces
Évaluation formative de la contribution du Canada à l’Initiative sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfantsTerminéeJanvier 20163.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Évaluation du programme-pays groupés du Ghana et de l’ÉthiopieTerminéeJanvier 2016

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

Évaluation du programme pour l’IndonésieTerminéeJanvier 2016

3.1.2 : Soutien de la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

3.2.1 : Croissance économique durable

Évaluation du programme de la Cisjordanie et de GazaTerminéeJanvier 2016

3.1.2 : Soutien de la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.3 : Sécurité alimentaire

3.3.1 Programmation humanitaire

Programme-pays : BangladeshTerminéeMars 2016

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

Évaluation des pays partenaires du développement (auparavant, pays où la présence du Ministère était modeste [Asie, Moyen-Orient, Amérique latine et Caraïbes])TerminéeMars 2016

3.1.2 : Soutien de la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

3.2.3 : Sécurité alimentaire

Évaluation du programme-pays groupés de la Tanzanie et du MozambiqueTerminéeMars 2016

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

Examen du Fonds des Nations Unies pour la populationTerminéeMars 20163.2.4 : Assistance multisectorielle, développement social et engagement au développement
Bureau de la liberté de religionTerminéeMai 2016

1.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales

1.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristesTerminéeMai 20163.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces
Institut canadien du service extérieurTerminéeMai 20165.0 Services internes
Fonds canadien d’initiatives localesTerminéeMai 20161.2.1 : Promotion des intérêts et diplomatie bilatérales et régionales
Programme de partenariat mondialTerminéeMai 20163.1.1 : Sécurité internationale et réduction des menaces
Sécurité de la mission et du personnelEn coursSeptembre 20164.1.3 : Sécurité
Programme des partenaires pour le développementEn coursSeptembre 2016

3.1.2 : Soutien de la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

3.2.3 : Sécurité alimentaire

Évaluation du programme-pays du Soudan du SudEn coursMars 2017

3.1.2 : Soutien de la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

Examen de l’Organisation internationale de la FrancophonieEn coursJuin 20171.2.2 : Sommets et promotion des intérêts et diplomatie multilatérales
Évaluation du programme-pays du VietnamEn coursSeptembre 2017

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.3 : Sécurité alimentaire

Pays partenaires du développement (auparavant, pays où la présence du Ministère était modeste [Afrique])En coursDécembre 2017

3.1.2 : Soutien de la démocratie, aux droits de la personne, à la liberté et à la primauté du droit

3.2.1 : Croissance économique durable

3.2.2 : Enfants et jeunes, y compris la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

3.2.3 : Sécurité alimentaire

Pour lire les rapports complets, veuillez consulter les rapports d’évaluation.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Le Ministère a dirigé la préparation de deux réponses du gouvernement déposées au Parlement à la suite de rapports de comités parlementaires durant l’exercice 2015-2016. Ces deux réponses du gouvernement ont été présentées par le gouvernement précédent durant la 41e législature.

  1. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (CPAEDI) de la Chambre des communes – Septième rapport : « Violation des droits de la personne au Honduras : mettre fin à la violence et à l’impunité » (préparé par le Sous comité des droits internationaux de la personne du CPAEDI; adopté par le CPAEDI le 19 mars 2015; déposé à la Chambre le 30 mars 2015).

    • Fondé sur des témoignages entendus par le Sous comité durant les première et deuxième sessions de la 41e législature, au sujet des atteintes aux droits de certains groupes au Honduras, le rapport renferme 12 recommandations englobant cinq grands domaines : les interventions diplomatiques auprès du gouvernement du Honduras, pour l’encourager à accroître sa vigilance dans différents domaines; le soutien diplomatique aux défenseurs des droits de la personne menacés; la surveillance de la mise en œuvre, par le gouvernement hondurien, des mesures de précaution de la Commission interaméricaine des droits de l’homme; la poursuite des programmes d’aide au développement et de sécurité qui améliorent la protection des citoyens et le respect des droits de la personne; le commerce et la responsabilité sociale des entreprises. Durant son étude, le Sous comité a entendu des témoignages sur différents facteurs ayant entraîné les atteintes aux droits de la personne au Honduras; le rapport reconnaît la complexité de la situation à laquelle est confronté ce pays, alors qu’il tente de rebâtir ses institutions démocratiques dans la foulée du coup d’État de 2009, qui a profondément divisé sa population.
    • Dans sa réponse, le gouvernement du Canada accepte chacune des 12 recommandations, en notant qu’elles sont largement conformes à des politiques et à des programmes existants, mis en œuvre dans le cadre des activités gouvernementales actuelles. De même, il confirme que le rapport présente une évaluation équilibrée et réaliste de la situation au Honduras.
    • Pour lire le rapport complet ainsi que la réponse du gouvernement du Canada, veuillez consulter Septième rapport – Violations des droits de la personne au Honduras : mettre fin à la violence et à l’impunité et Réponse du gouvernement.
  2. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (CPAEDI) de la Chambre des communes – Huitième rapport : Réponse du Canada à l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) (adopté par le CPAEDI le 24 mars 2015; déposé à la Chambre le 30 mars 2015).

    • Le rapport, qui fait suite à des témoignages entendus par le Comité de septembre 2014 à février 2015, renferme 16 recommandations concernant l’approche du gouvernement en réponse à la crise provoquée par l’EIIL, y compris en ce qui concerne : sa participation continue à la coalition internationale contre l’EIIL; la perturbation du financement terroriste de l’EIIL; la lutte contre l’idéologie extrémiste de l’EIIL; la collecte d’information sur les violations des droits de la personne; le soutien au renforcement des capacités du gouvernement irakien; l’aide humanitaire, particulièrement en réponse à des appels internationaux et le soutien destiné directement à des groupes vulnérables tels que les minorités religieuses et ethniques, les femmes, les filles, les enfants et les jeunes; le soutien au processus politique visant à instaurer la paix, à l’initiative des Syriens; les efforts en faveur de la liberté de religion, et l’élaboration d’une stratégie à long terme qui orientera l’engagement du Canada au Moyen Orient et en Afrique du Nord. Un rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique est également joint au rapport.
    • Durant son étude, le Comité a entendu les témoignages d’acteurs issus de tous les horizons, y compris deux anciens ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale, qui étaient accompagnés de fonctionnaires du Ministère. Le rapport résume les circonstances qui sont à l’origine de la montée de l’EIIL en Syrie et en Irak et les conséquences de son expansion, et aborde la réponse à apporter, à la fois d’un point de vue canadien et international. Il examine ensuite le contexte stratégique de la crise, les mesures pour venir à bout de l’EIIL et la nécessité de soutenir la bonne gouvernance et la liberté de religion partout au Moyen Orient. Enfin, on y formule des recommandations.
    • o Dans sa réponse, le gouvernement approuve toutes les recommandations, sauf une. Il prend note de la recommandation 13 visant l’élaboration d’une stratégie à long terme devant orienter son engagement au Moyen Orient et en Afrique du Nord. Il souligne cependant qu’un certain nombre de mécanismes existants sont déjà utilisés pour faire avancer les objectifs stratégiques à long terme, tout en conservant une marge de manœuvre suffisante face à l’évolution constante des enjeux politiques et de sécurité auxquels sont confrontés un grand nombre des pays dans la région.
    • Pour lire le rapport complet et la réponse du gouvernement, veuillez consulter Huitième rapport : Réponse du Canada à l’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) et Réponse du gouvernement (présentée à la Chambre des communes le 22 juillet 2015).

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)

  1. Rapport d’automne 2015 du vérificateur général du Canada : Rapport 2 – Le contrôle des exportations à la frontière

    • Cet audit avait pour but de déterminer si l’Agence des services frontaliers du Canada (Agence) et ses partenaires fédéraux clés (y compris Affaires mondiales Canada) disposent de l’information, des pratiques et des contrôles nécessaires aux frontières pour permettre à l’Agence de mettre en œuvre ses priorités d’application des lois, prévenir l’exportation des marchandises contraires aux lois régissant les exportations du Canada et faciliter le commerce légitime. L’audit ne renferme aucune recommandation ayant trait à Affaires mondiales Canada. Pour lire le rapport complet et la réponse de l’Agence, veuillez consulter Rapport 2 – Le contrôle des exportations à la frontière.

Réponse aux audits externes effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

s. o.

Financement pluriannuel initial – Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère : Programme 1.2 : Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux

Nom du bénéficiaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) (en anglais)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date d'échéance : En cours

Description : Le CIGI appuie des travaux de recherche de premier plan à l’échelle internationale dans le domaine de la gouvernance mondiale, en particulier au chapitre de la gouvernance économique, de la sécurité et des politiques mondiales, ainsi que du droit international. Le CIGI soutient les intérêts du Canada pour un système mondial stable et bien gouverné, et ce, en rassemblant des universitaires, des analystes en politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d’actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars — et le CIGI et des donateurs privés ont réuni la même somme — en vue de la mise sur pied d’un fonds de dotation. Les activités du Centre sont toujours financées avec les produits de cette dotation et d’autres revenus provenant du gouvernement de l’Ontario et de donateurs privés.

Commentaires sur les écarts : s. o.

Résultats importants de l’audit effectué par le bénéficiaire au cours de l’exercice visé par le rapport, et plans futurs : Le CIGI publie un rapport annuel (en anglais) sur ses activités, qui intègre les états financiers de l’organisation.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire au cours de l’exercice visé par le rapport, et plans futurs : Le CIGI a poursuivi ses travaux pour répondre aux recommandations contenues dans l’évaluation fédérale de 2013. Cela a comporté la recherche de façons visant à accroître la capacité de recherche en faisant une meilleure utilisation des ressources existantes et en ajoutant de nouveaux postes. Ainsi, trois nouveaux postes de directeur adjoint ont été créés dans le Programme de recherche en droit international du CIGI dans les domaines suivants : i) droit de la propriété intellectuelle, ii) droit environnemental et iii) droit économique. De plus, on a créé une catégorie de chercheur universitaire principal pour garder les meilleurs chercheurs débutants. Le CIGI a également accru la recherche et la collaboration interdisciplinaires, en se concentrant sur des questions reliées à la dette souveraine, à la gouvernance d’Internet et aux changements climatiques.

Les cadres supérieurs du CIGI continuent d’améliorer la collaboration au sein du personnel en tenant des réunions régulières sur les programmes avec des employés des services de la recherche, des communications et de la gestion des événements. L’équipe chargée des programmes a également tenu une retraite pour des boursiers chercheurs travaillant sur place ou ailleurs afin qu’ils fassent connaissance et discutent d’un grand éventail de secteurs de programmes du CIGI.

À présent, la haute direction du CIGI examine une liste de projets dressée chaque année afin d’assurer le respect du mandat et de faire en sorte que les priorités au chapitre des programmes correspondent à la fois aux tendances émergentes en matière de gouvernance mondiale et aux secteurs stratégiques où la recherche peut avoir un effet. À la suite de ces discussions, on établit une liste complète des projets (désignée à l’interne comme le Programme de travail et budgétaire, ou « PTB »). Le PTB renferme des détails sur les projets, le plan de travail et leurs budgets connexes pour chaque service au sein du CIGI (recherche, affaires publiques, ressources humaines et fonctionnement). Puis, ce document est soumis à l’approbation du conseil d’administration du CIGI.

Le CIGI demeure résolu à soumettre ses principales activités à des examens internes périodiques, comme le souligne le Plan stratégique du CIGI (2015-2020). En réponse à cet engagement, un évaluateur externe établi à Ottawa (Goss Gilroy Inc.) a évalué les activités entourant le G20. Voici certaines des conclusions du rapport :

  1. Les travaux du CIGI concernant le G20 sont bien accueillis par les parties concernées et ils contribuent de façon importante aux politiques.
  2. Les réalisations initiales ont été considérables; après cela, il y a eu une certaine dérive qui a duré quelques années, mais aujourd’hui les buts sont de nouveau clairs et le programme jouit d’une crédibilité grandissante.
  3. Les activités actuelles sont liées étroitement à l’ensemble des efforts historiques faits par le CIGI à l’appui du G20, ce qui se traduit par l’accès à un fonds documentaire impressionnant, mais qui comporte aussi, dans un même temps, l’objectif non déclaré de défense du G20, et cette attention risque de causer une tension au sein du programme.

Tandis que le CIGI s’attache à répondre aux recommandations fournies dans le rapport, l’approche appliquée dans le contexte de cette évaluation particulière sera intégrée à l’organisation en prévision des exercices de surveillance et d’évaluation futurs.

Après avoir emménagé dans son nouvel immeuble, le CIGI a amorcé un certain nombre d’initiatives pour assurer l’utilisation optimale de ses locaux. Entre autres, ces initiatives ont consisté i) à fournir aux étudiants de l’École des affaires internationales Balsillie (BSIA) un accès à la bibliothèque et aux services d’aide à la recherche du CIGI, et ii) à organiser une série des conférenciers du CIGI et iii) une série de films du CIGI. La série des conférenciers du CIGI se tient chaque année entre septembre et mai et propose de 16 à 20 conférences. Ces conférences, qui sont ouvertes au public, portent sur tout un éventail sujets internationaux d’importance et ont pour but d’y sensibiliser le public et d’améliorer sa compréhension de divers dossiers internationaux d’actualité. La série des conférenciers met en présence certains des spécialistes les plus connus et les plus réputés dans leur domaine respectif relativement à la gouvernance mondiale. La série de films du CIGI est gratuite et est également ouverte au public. Chaque année, on sélectionne des films (de type cinématographique et documentaire) qui traitent de questions clés soulevées dans les discussions et les recherches stratégiques en lien avec le mandat du CIGI. À l’occasion, la projection de films est combinée avec des conférences ou des commentaires pertinents d’experts du CIGI ou de membres de l’équipe ayant participé à la réalisation du film.

Le CIGI continue de soutenir les jeunes boursiers et les idées dans le domaine de la gouvernance mondiale. Par exemple, le programme des boursiers diplômés du CIGI a fourni un soutien à la fois financier et technique à un groupe d’étudiants de cycle supérieur à l’École des affaires internationales Balsillie afin qu’ils entreprennent un exercice de formulation de prévisions pour Affaires mondiales Canada. Le 10 juin 2016, des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada ont eu droit à des exposés et à des séances d’information. En outre, le CIGI a octroyé des bourses à 26 étudiants afin qu’ils puissent faire des études avancées en droit international au niveau de la maîtrise en droit et du doctorat en sciences judiciaires durant la période d’études de 2015-2016. Chaque bourse comprend une période de résidence au campus du CIGI. Le Programme de recherche en droit international compte cinq boursiers en recherche postdoctorale qui ont terminé leurs études au niveau du doctorat et poursuivent leurs recherches dans des domaines comme le droit économique, le droit environnemental et le droit de la propriété intellectuelle.

Sommaire des résultats atteints par le bénéficiaire :

La recherche menée par le CIGI a continué de mettre l’accent sur les sujets suivants, dans les différents secteurs de recherche :

Des experts du CIGI ont donné différentes séances d’information à des ministres, à des sous ministres, à des sous-ministres adjoints, à des directeurs et autres cadres supérieurs d’Affaires mondiales Canada (y compris l’équipe informatique, l’équipe de la politique étrangère, l’équipe de la Direction générale du Moyen-Orient et du Maghreb, etc.) et à des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada, de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de Pêches et Océans Canada, de Transports Canada et d’Affaires autochtones et du Nord Canada. De plus, un certain nombre d’anciens premiers ministres et ambassadeurs canadiens ont bénéficié de séances d’information.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Dépenses réelles 2013-2014Dépenses réelles 2014-2015Dépenses prévues 2015-2016Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016)
0,00,00,00,00,00,0

Frais pour l'accès à l’information

Nom des frais : Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais :Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre : 1983

Dernière année de modification : 1992 

Norme de rendement Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement : Les délais prévus par la loi ont été respectés 71 p. 100 du temps, et 36 p. 100 des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Autres renseignements : Le coût total estimatif est fondé sur un effectif complet pouvant compter jusqu’à 63 employés à temps plein.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total
10 0005 4007 301 506
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 and 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2016-201710 0005 876 000
2017-201810 0005 876 000
2018-201910 0005 876 000

Frais pour licences d’importation et d’exportation

Nom des frais : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation

Année de mise en œuvre : 1995

Dernière année de modification : 1995

Norme de rendement : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère; dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, traiter les demandes de permis pour les registres de la Colombie-Britannique, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère; dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, traiter les demandes de permis d’armes à feu, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère; traiter les demandes de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques soumises à un contrôle, qui sont présentées par des exportateurs admissibles ayant produit toutes les pièces justificatives requises, dans un délai de 10 jours ouvrables lorsqu’il n’est pas nécessaire de mener des consultations à l’extérieur de la Direction générale, et dans un délai de 40 jours ouvrables si des consultations sont nécessaires.

Résultats de rendement : Taux de réussite d’au-delà de 97 p. 100 pour le traitement de 330 221 demandes, dépassant la norme de service de 95 p. 100.

Autres renseignements : s. o.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total
2 400 0003 215 6727 050 342
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2016-20172 400 0007 100 000
2017-20182 400 0007 100 000
2018-20192 400 0007 100 000

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom des frais externe : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Normes de service : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs : Les organes consultatifs du Ministère communiquent constamment des renseignements venant des parties prenantes en ce qui concerne certains contrôles commerciaux. À cela s’ajoutent une sensibilisation et des consultations régulières auprès d’associations et d’entreprises sur les contrôles à l’exportation et à l’importation. Comme les frais n’ont pas changé depuis 1995, des consultations sur cette question précise n’ont pas été nécessaires.

Autres renseignements : s. o.

Droits à payer pour les services consulaires

Nom des frais : Droits à payer pour les services consulaires

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Année de mise en œuvre : 1995 

Dernière année de modification : 1995 

Norme de rendement :

Les normes relatives au rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories de normes de service suivantes :

  1. Protection et assistance
  2. Contact avec les prisonniers
  3. Passeports et citoyenneté
  4. Information – Demandes provenant du Canada/pays tiers
  5. Information – Demandes locales
  6. Services juridiques et notariaux

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des normes de service.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Les services consulaires fournis au Canadiens sont exposés dans la Charte des services consulaires du Canada. Ils sont évalués en fonction des normes de service écrites (établies en 1995) et comportent des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les normes de service peuvent être consultées à la page sur les normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont bien souvent tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerts par les personnes et les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats de rendement : En 2015-2016, 3 576 Canadiens ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle et 94 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2015-2016, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulière avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est fonction des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus des deux tiers de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2016, les missions avaient respecté ces normes 96 p. 100 du temps.

Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2015-2016, elles ont réussi pour 90 p. 100 des demandes. Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 20 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Elles ont respecté cette norme de service pour 90 p. 100 des demandes.

Autres renseignements : s. o.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total
106 016 61396 381 859137 037 292
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2016-201797 061 450139 291 555
2017-201898 043 750141 582 902
2018-201953 281 075143 911 940

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom des frais externes : Droits à payer pour les services consulaires

Normes de service : Les services consulaires sont régis par des normes de service (établies en 1995) qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Les normes de service peuvent être consultées à la page sur les normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs : En 2015-2016, les programmes de passeport et de citoyenneté à l’étranger ont fait l’objet d’études de Time & Motion. Le Ministère est à examiner les résultats et à discuter des moyens pour en tenir compte.

Autres renseignements : s. o.

Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Nom des frais : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais :Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Année de mise en œuvre : s. o.

Dernière année de modification : 2010 

Norme de rendement :

Les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

  1. Protection et assistance
  2. Services juridiques et notariaux

La liste complète des normes de service peut être consultée dans le site Web d’Affaires mondiales Canada ainsi que dans toutes les missions du Canada à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Résultats de rendement : Au total, 136 clients ont reçu des services juridiques et notariaux, et le niveau de satisfaction global pour ces services a été de 90 p. 100.

Autres renseignements : s. o.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetésRevenus réelsCoût total
3 226 2612 418 7343 771 770
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
Exercice de planificationRevenus projetésEstimation du coût total
2016-20172 982 0133 833 816
2017-20182 982 0133 896 882
2018-20192 982 0133 960 986

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom des frais externes : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Normes de service : Les normes de service peuvent être consultées à la page sur les normes de service des services consulaires, ainsi que dans toutes les missions du Canada à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Résultats de rendement : Voir les résultats de rendement ci-dessus.

Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs : Les normes de service pour les services consulaires ont été établies en 1995 à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Des sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : s. o.

Montant total des frais d’utilisation

Tableau des frais d’utilisation
 2015-2016 (dollars)Années de planification (en dollars)
Revenus prévusRevenus réelsCoût totalExerciceRevenus prévusCoût total estimatif
Total partiel - Autres produits et services (accès à l’information et protection des renseignements personnels, frais de licences d’importation et d’exportation, services consulaires et services consulaires spécialisés)111 652 874102 021 665155 160 9102016-2017102 453 463156 101 371
2017-2018103 435 763158 455 784
2018-201958 673 088160 848 926
Total111 652 874102 021 665155 160 9102016-2017102 453 463156 101 371
2017-2018103 435 763158 455 784
2018-201958 673 088160 848 926
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